Douge International

DOUGE INTERNATIONAL condamnée à des dommages et intérêts pour rupture abusive, des indemnités de préavis  et au remboursement de frais professionnels

Le non-respect par DOUGE INTERNATIONAL de la procédure de licenciement, qui lui imposait de convoquer la salariée à un entretien préalable permettant de recueillir les explications de la salariée, a causé à celle-ci un préjudice.
À défaut d’avoir été régulièrement renouvelée, la période d’essai était expirée lorsque l’employeur a mis fin au contrat de travail par lettre du 20 septembre 2013 informant la salariée que « cet essai ne répond pas à nos attentes » et qu’il était ainsi « contraint de mettre fin [au] au contrat de travail ». Cette rupture, à défaut d’avoir été motivée conformément aux exigences de l’article L. 1232-6 du code du travail, s’analyse en conséquence comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

DOUGE INTERNATIONAL avis 
Directrice

 

DOUGE INTERNATIONAL avis : Directrice

SARL DOUGE INTERNATIONAL

75008 Paris

Mme Z a été engagée à compter du 12 juin 2013 par la SARL DOUGE INTERNATIONAL, en qualité de directrice, statut cadre, position 3-2, coefficient 210, suivant contrat à durée indéterminée prévoyant une période d’essai de trois mois renouvelable une fois pour la même durée.

La convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Par lettre du 3 septembre 2013 remise en main propre, la société DOUGE INTERNATIONAL a indiqué à Mme Z que sa période d’essai était renouvelée jusqu’au 12 décembre 2013.

Par lettre du 20 septembre 2013 remise en main propre, la société DOUGE INTERNATIONAL a rompu la période d’essai de Mme Z , au motif que «[…] cet essai ne répond[ait] pas [aux] attentes » de la société.

DOUGE INTERNATIONAL
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre DOUGE INTERNATIONAL et appel de la décision

Contestant les conditions de la rupture de cette période d’essai, Mme Z a saisi le conseil de prud’hommes de Paris en date du 30 octobre 2013.

Par jugement du 5 août 2015, le conseil de prud’hommes de Paris a débouté Mme Z de l’ensemble de ses demandes.

Par déclarations des 4 et 14 septembre 2015, Mme Z a interjeté appel de cette décision.

Demandes de la salariée devant la cour d’appel :

A l’audience du 12 mai 2016, les parties, représentées, ont été entendues en leurs plaidoiries, reprenant leurs écritures visées par le greffier.

Mme Z demande à la cour de:

– réformer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau,

– constater que le renouvellement de la période d’essai est intervenu en méconnaissance des dispositions contractuelles, conventionnelles et jurisprudentielles applicables,

-constater que la rupture notifiée par lettre simple par la société DOUGE INTERNATIONAL est, d’une part, irrégulière et, d’autre part sans cause réelle et sérieuse,

– condamner la société DOUGE INTERNATIONAL à payer à Mme Z :

– à titre indemnité pour rupture abusive, la somme de 45.000 euros,

– à titre d’indemnité pour irrégularité du licenciement la somme de 7.500 euros

– au titre du préavis la somme de 22.500 euros et celle de 2.500 euros au titre des congés payés sur préavis,

– à titre de remboursement de frais la somme de 314,50 euros, à peine d’astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir,

– à titre de dommages et intérêts en application de l’article R. 4624-10 du code du travail la somme de 1.500 euros

– condamner la société DOUGE INTERNATIONAL à remettre à Mme Z l’attestation Pôle Emploi à peine d’astreinte de 20euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir,

– condamner la société DOUGE INTERNATIONAL à verser à Mme Z la somme de 3.000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société DOUGE INTERNATIONAL aux entiers dépens.

Demandes de la société DOUGE INTERNATIONAL devant la cour d’appel :

La société DOUGE INTERNATIONAL demande à la cour de:

– constater que la rupture de la période d’essai dont a fait l’objet Mme Z est parfaitement fondée,

– confirmer le jugement déféré et débouter ainsi Mme Z de l’ensemble de ses demandes en les déclarants mal fondées,

à titre reconventionnel,

– condamner Mme Z à verser à la société DOUGE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme Z aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

DOUGE INTERNATIONAL
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la rupture de la période d’essai :

Mme Z soutient que la rupture de la période d’essai initiale a été renouvelée d’une part sans qu’elle ait donné son accord exprès au renouvellement de la période d’essai, de sorte que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société DOUGE INTERNATIONAL fait valoir à l’inverse que le renouvellement est intervenu après que Mme Z ait donné son accord à ce renouvellement lors d’un entretien avec M. Olivier Douge, gérant, accord qu’elle a réitéré par l’apposition de sa signature sur le courrier de renouvellement et de la formule « reçu en main propre », qu’ainsi la période d’essai a été valablement rompue par lettre du 20 septembre 2013.

Le contrat de travail conclu le 30 avril 2013, ayant pris effet le 12 juin suivant, stipule en son article 2:

« [.] Madame Z est embauchée à titre d’essai pendant une période de trois mois [.] Cette période pourra être éventuellement prolongée d’une période de même durée par l’une ou l’autre partie par simple lettre recommandée, et quel qu’en soit le motif. Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité [.]. Cette décision doit être signifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge). [.] »

L’article 7 de la convention collective applicable dispose, s’agissant des ingénieurs et cadres :

« Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d’essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d’une période de même durée, après accord écrit du salarié ».

Il est constant que l’accord donné par le salarié au renouvellement de sa période d’essai doit être exprès et résulter ainsi d’une volonté claire et non équivoque.

En l’espèce, ni le fait pour la société DOUGE INTERNATIONAL d’indiquer, dans sa lettre du 3 septembre 2013, que la période d’essai de Mme Z est renouvelée, « comme convenu lors de votre dernier entretien avec Mr Olivier Douge », ce qui résulte en effet des seules déclarations de l’employeur, ni encore la simple apposition par la salariée sur cette lettre de la mention « reçu en mains propres » précédée de sa signature, ne permettent de caractériser un accord exprès de l’intéressée au renouvellement de sa période d’essai.

Par conséquent, à défaut d’avoir été régulièrement renouvelée, la période d’essai était expirée lorsque l’employeur a mis fin au contrat de travail par lettre du 20 septembre 2013 informant la salariée que « cet essai ne répond pas à nos attentes » et qu’il était ainsi « contraint de mettre fin [au] au contrat de travail ». Cette rupture, à défaut d’avoir été motivée conformément aux exigences de l’article L. 1232-6 du code du travail, s’analyse en conséquence comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences indemnitaires de la rupture :

Considérant l’ancienneté de Mme Z, son âge, sa rémunération moyenne mensuelle brute de 7 500 €, les circonstances de la rupture, ses conséquences pour la salariée qui a retrouvé un emploi deux mois plus tard mais avec une rémunération moindre, il est justifié de condamner la société DOUGE INTERNATIONAL à lui verser la somme de 14.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application de l’article L. 1235-5 du code du travail.

Le non-respect par DOUGE INTERNATIONAL de la procédure de licenciement, qui lui imposait de convoquer Mme Z à un entretien préalable permettant de recueillir les explications de la salariée, a causé à celle-ci un préjudice qui sera indemnisé par la somme de 1.000,00 €.

Mme Z est bien fondée à prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, dont doivent cependant être déduites les sommes versées par l’employeur du 20 septembre 2013, date de la rupture, jusqu’au 4 octobre suivant, ainsi qu’il résulte de la lettre de rupture indiquant à Mme Z qu’elle disposait d’une période de préavis courant jusqu’au 4 octobre 2013 qu’elle était dispensée d’effectuer et de l’attestation Pole emploi montrant que ce préavis a été effectivement réglé à la salariée. Après déduction d’une somme de 2500 euros pour 10 jours payés en septembre et 1 000 euros pour les 4 jours payés en octobre au titre du préavis, il est donc dû à Mme Z une indemnité compensatrice de préavis de 19 000 euros outre 1 900 euros pour les congés payés afférents.

Sur la demande indemnitaire pour défaut de visite médicale d’embauche :

Mme Z expose au soutien de ce chef de demande qu’elle n’a pas été convoquée à une visite médicale d’embauche durant la relation de travail.

La société DOUGE INTERNATIONAL s’oppose à la demande en relevant que l’examen médical d’embauche doit avoir lieu au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, que celle-ci expirant en décembre 2013 il ne peut lui être reproché de ne pas avoir vérifié si la médecine du travail avait bien procédé à la visite médicale d’embauche.

En application de l’article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail.

Contrairement à ce que soutient DOUGE INTERNATIONAL la rupture est intervenue après l’expiration de la période d’essai à une date où la salariée aurait donc du avoir déjà bénéficié d’une visite médicale d’embauche.

Cependant, dès lors que Mme Z ne justifie d’aucun préjudice résultant de l’absence de visite médicale d’embauche durant la relation de travail qui a été en définitive d’une très courte durée, la demande d’indemnité doit être rejetée, la décision de première instance étant ainsi confirmée.

Sur le remboursement de frais professionnels :

Il ressort d’un échange de courriels du 26 septembre 2013 entre Mme Z et M. Guillaume Charles, salarié de la société DOUGE INTERNATIONAL et Mme Z, que celle-ci a formé à cette date une demande de remboursement de frais professionnels exposés en août et septembre 2013, précisant dans sa lettre du 11 octobre suivant avoir remis les justificatifs en original à son employeur le 2 octobre, ce qu’elle a confirmé dans sa lettre du 10 décembre 2013. En conséquence et au vu des pièces produites par Mme Z (photocopies desdits justificatifs et bordereau récapitulatif), il convient de condamner la société DOUGE INTERNATIONAL au paiement de la somme de 314,50 € au titre desdits frais, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte qui est sans objet.

Sur les autres demandes :

La société DOUGE INTERNATIONAL devra remettre à Mme Z une attestation Pôle emploi conforme au présent arrêt sans qu’il soit nécessaire de prévoir une astreinte.

La société DOUGE INTERNATIONAL supportera les dépens de première instance et d’appel et sera condamnée à payer à Mme Z la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DOUGE INTERNATIONAL
Condamnée
Décision de la cour d’appel

DOUGE INTERNATIONAL condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

JOINT les instances enregistrées sous les numéros xxxxxxxxx ;

INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions;

CONDAMNE la SARL DOUGE INTERNATIONAL à payer Mme Z les sommes suivantes :

ORDONNE à la SARL DOUGE INTERNATIONAL de remettre à Mme Z une attestation Pôle emploi conforme au présent arrêt ;

CONDAMNE la SARL DOUGE INTERNATIONAL à payer à Mme Z la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL DOUGE INTERNATIONAL aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société DOUGE INTERNATIONAL et à tous les salariés et Freelances

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