Droit syndical SYNTEC : Principe de non-discrimination, absences non rémunérées, communications syndicales

En droit et conformément à la convention collective SYNTEC : L’exercice du Droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s’effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.

L’entreprise étant un lieu de travail, les employeurs pour eux et pour leurs représentants, s’engagent :

A ne pas prendre en considération le fait que les membres du personnel appartiennent ou non à un syndicat, exercent ou non des fonctions syndicales ;

A ne pas prendre de décisions discriminatoires en ce qui concerne l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures disciplinaires, l’avancement ou le licenciement, en raison de leur sexe, leur situation de famille, leurs origines sociales ou raciales, leur handicap, leurs opinions ou confessions.

Ils s’engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.

Les salariés s’engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions de leurs collègues et du personnel avec lequel ils sont en rapport, leur adhésion à tel ou tel syndicat, ou le fait de n’appartenir à aucun syndicat.

Les parties contractantes s’engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s’employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.

Si le bien-fondé d’un licenciement est contesté parce que ce licenciement aurait été effectué en violation du droit syndical, tel qu’il vient d’être défini ci-dessus, les deux parties s’emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

Droit syndical
absences non rémunérées

Droit syndical et absences non rémunérées

Droit syndical et absences non rémunérées

Des absences non rémunérées ou prélevées sur le crédit d’heures dont ils peuvent disposer (1) seront accordées aux salariés mandatés par leurs organisations syndicales pour participer d’une part à leurs réunions statutaires et d’autre part à une réunion préparatoire à une réunion de la commission paritaire.

Ils devront en faire la demande au moins 8 jours à l’avance et produire un document desdites organisations.

Droit syndical
Réunions paritaires

Droit syndical : Réunions paritaires

Lorsque les salariés seront appelés à participer aux réunions paritaires décidées entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national, des autorisations d’absence seront accordées, les heures correspondantes rémunérées et non décomptées sur les congés payés dans la limite d’un nombre de salariés fixés d’un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national.

Le nombre de salariés d’une même entreprise autorisés à s’absenter simultanément sera fixé d’un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national.

Les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national en cause s’efforceront, dans les cas visés aux 2 et 3 ci-dessus, de faire en sorte que ces absences n’apportent pas de gêne appréciable à la marche générale de l’entreprise ou au libre exercice du droit syndical.

Droit syndical
Affichage des communications syndicales

Droit syndical : Affichage des communications syndicales

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d’entreprise simultanément à l’affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef d’entreprise.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Ces communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts des salariés et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire.

La direction et les délégués syndicaux prendront en commun toutes les dispositions utiles pour assurer, au moins semestriellement au personnel en mission de longue durée pour raisons de travail, la transmission de l’information syndicale propre à l’entreprise.

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise.

Droit syndical après la théorie, passons à la pratique : Cas concret d’entreprises relevant du SYNTEC condamnées pour discrimination, violation du statut protecteur et autres

Nous publions ci-dessous des décisions de justice pour mettre en exergue les pratiques discriminatoires, étant rappelé que la discrimination est un délit.
La rubrique ci-dessous sera alimentée régulièrement par les nouvelles condamnations.
En fait, le système social en place depuis trop longtemps, a été totalement détourné de son objectif initial, par exemple le Comité d’Entreprise est devenu dans la majeure partie des cas comme une simple agence de voyage pour une minorité de salariés, un système de clientélisme exactement comme la politique.

Tant que les syndicaliste s’occupent de cette agence de voyage, le patron leur fou la paie, mais s’ils ont le malheur de s’occuper des vrais problèmes de salariés, ils sont immédiatement mis au placard à minima, sinon viré.

Droit syndical
SSII AUSY

La SSII AUSY a été condamnée pour discrimination syndicale et violation du statut protecteur

Le salarié a obtenu la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, et la condamnation de la SSII AUSY au versement d’indemnités.

La Cour, statuant par mise à disposition au greffe et contradictoirement,

DÉCLARE l’appel recevable,

INFIRME la décision du conseil de prud’hommes du 1er août 2012,

ET STATUANT À NOUVEAU,

PRONONCE la résiliation du contrat de travail liant Monsieur X et la SA AUSY aux torts de celle-ci,

CONDAMNE la SA AUSY à verser à Monsieur X :

Lire l’article

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Message à tous les salariés

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