DUP – Délégation Unique du Personnel, c’est tellement flexible pourtant

Dans les entreprise de moins de 300 salariés l’employeur peut mettre en place une DUP ou Délégation Unique du Personnel, 3 instances en 1, il s’agit en fait d’une instance qui regroupe les Délégué du personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT.

Objectif : Simplifier, rendre plus flexible et moins cher pour l’employeur, toujours moins de représentants du personnel.

Certains répondront, ce n’est pas la quantité qui compte mais la qualité
Mieux vaut avoir 3 DP qui représentent les salariés que 5 qui roulent pour l’employeur …

DUP : procédure de mise en place et attributions

Inutile de reprendre ce que vous pouvez trouver sur les sites officiels qui vous donneront tous les détails sur ces thématiques.

Vous trouvez ci-dessous de l’information que vous ne pouvez pas trouver ailleurs, des cas concrets. N’hésitez pas à parcourir ces décisions, vous apprendrez sans doute beaucoup de choses. Mais rappelez vous que ces instances sont nécessaires à la fois pour les salariés mais aussi par les employeurs qui les négligent trop souvent, généralement par ignorance.

DUP : Salariés ne soyez pas dupe : Attention à la désinformation :

Le CE n’est pas une agence de voyage, il a un rôle beaucoup plus important que de distribuer des billets de cinéma, de parcs ou d’organiser voyages …

Alliance Sociale, le droit du travail par l’exemple.

DUP information sur projet de licenciement collectif chez OKTAL

Contrat de travail et licenciement

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er septembre 1992 par la S.A. OKTAL
  • Fonction : ingénieur chercheur
  • Le salarié occupait, en dernier lieu, le poste de responsable du service achats, avec un statut de cadre, niveau 3.1, coefficient 170 de la convention collective Syntec.

Par courrier en date du 30 mars 2011, la S.A. OKTAL a convoqué Monsieur X à un entretien préalable fixé au 8 avril 2011 au cours duquel lui a été remis, notamment, un dossier relatif à la convention de reclassement personnalisé.

Le salarié a adhéré à la convention de reclassement personnalisé le 21 avril 2011.

Par courrier recommandé en date du 28 avril 2011, la S.A. OKTAL a notifié à Monsieur X son licenciement ;

La cour d’appel juge :

En l’absence d’énonciation du motif économique, le licenciement ne peut être considéré que comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse;

La position du salarié au sein de l’entreprise étant indifférente à cet égard de même que les informations données, de manière générale, sur le projet de licenciement collectif lors d’une réunion de la délégation unique du personnel ou encore évoquées oralement lors de l’entretien préalable au licenciement.

Par conséquent, il convient de dire, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens développés par les parties, que le licenciement dont M. Jacques Z a fait l’objet, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Montant total de la facture pour OKTAL : 115.441,76 €

Lire la décision de justice : société OKTAL

DUP de COHERIS et la protection des membres de la délégation unique du personnel

Assistante marketing

La délégation unique du personnel a été informée le 12 mars 2010 d’un projet d’externalisation du service marketing vers une société TEAM MARKETING & MANAGEMENT (T2M). L’ensemble du personnel de ce service s’est présenté le 28 avril 2010 aux élections de la délégation unique du personnel. A l’issue Madame X et deux de ses trois collègues ont été élus. En ce qui la concerne elle a été élue déléguée du personnel suppléante.
L’inspection du travail a refusé le 20 septembre 2010 d’autoriser le transfert des contrats de travail des quatre salariés du service notamment celui de Madame X.

Montant total de la facture pour COHERIS : 167.843,00 €

Lire la décision de justice : COHERIS

Consultation de la DUP, licenciement pour inaptitude chez SOPEXA

Suppression de poste et modification du contrat de travail :

La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La salariée de SOPEXA expose que la suppression de son poste a été décidée en juin 2013 dans le cadre de la réorganisation de la société initiée en février 2013 entraînant la création de 5 nouvelles directions et la mise en œuvre d’une nouvelle organisation au sein de celles-ci.
Elle ajoute que Monsieur Philippe N, directeur des affaires publiques et son supérieur hiérarchique, lui a proposé au début du mois de juin 2013, un poste de chargé des relations avec les collectivités territoriales en région et les partenaires publics.
Elle souligne que ce poste n’apparaît pas dans la liste des postes communiquée à la délégation unique du personnel le 10 juin 2013 et qu’aucun descriptif de celui-ci ni d’avenant à son contrat de travail ne lui a été remis.

Montant total de la facture pour SOPEXA : 55.426,12 €

Lire la décision de justice : SOPEXA

Conséquence de la consultation tardive de la DUP, exemple avec SUD INGENIERIE

Chef d’équipe maintenance aéronautique

Le salarié, a été engagé par la SAS SUD INGÉNIERIE le 1er avril 1008 en qualité de chef d’équipe maintenance aéronautique.

Par courrier du 11 décembre 2008, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 18 décembre 2008, et il a été licencié pour motif économique par courrier du 30 décembre 2008;

Le salarié a engagé une actions aux prud’hommes contre son ex employeur;
S’agissant de la régularité de la procédure de licenciement, la SAS SUD INGÉNIERIE admet avoir consulté tardivement sa DUP  délégation Unique du Personnel, mais estime que la somme allouée à ce titre ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Montant total de la facture pour SUD INGENIERIE : 9.160,00 €

Lire la décision de justice : SUD INGENIERIE

Message aux élus de DUP : Délégation Unique du Personnel

Nous espérons que vous avez une meilleure compréhension de l’utilité de la DUP.

Vous envisagez d’engager une action en justice, et vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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