E-FRONTECH  la SSII a été condamnée pour licenciement abusif

Le licenciement pour motif personnel notifié par la SSII E-Frontech au salarié fait état des griefs suivants :

  • Incapacité à mener à bien les missions confiées correspondantes à votre classification,
  • Difficulté d’intégration dans l’équipe E- Frontech,
  • perte de confiance de la Direction.

E-FRONTECH
avis 

Consultant CRM

E-FRONTECH avis consultant CRM

E-FRONTECH

E-FRONTECH Avis111, rue Cadinet
75017 PARIS
La société exerce une activité de conseil et services en informatique.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 4 avril 2002
  • Fonction : Consultant CRM
  • Convention collective Syntec.
  • Classification SYNTEC : position 1.2, coefficient 95
  • Rémunération mensuelle brute : 3.430,10 €
  • Date de rupture du contrat : 5 mars 2004.
  • Type de rupture du contrat : Licenciement  pour motif personnel

E-FRONTECH
Prud’hommes

Action aux prud’hommes E-FRONTECH

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail qu’il estimait irrégulière et abusive, le salarié a saisi le 7 avril 2004 le Conseil de Prud’hommes.

Par jugement du 23 novembre 2005, le conseil de prud’hommes, section Encadrement a :

a condamné la SA E-FRONTECH à verser à Monsieur Gilles F les sommes suivantes :

  • 1.800,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,
  • 400,00 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le salarié a fait appel de la totalité de la décision.

E-FRONTECH 
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure de licenciement :

Il ressort des pièces de la procédure que Monsieur Gilles F a été convoqué le 19 février 2004 à un entretien préalable fixé au 3 mars suivant.

Mais c’est en vain qu’il prétend que la procédure de licenciement n’a pas été respectée et lui a causé préjudice.

En effet, Monsieur Gilles F ne justifie pas qu’il ait été dans l’impossibilité de consulter un conseiller du salarié du seul fait que l’employeur ait indiqué de façon erronée, dans sa convocation à entretien préalable, l’adresse de la mairie du 17 ème arrondissement, siège de l’entreprise, pour consulter la liste des conseillers du salarié au lieu de la mairie de son domicile alors que l’intéressé pouvait choisir également un conseiller sur la liste de la mairie du 17 ème.

En l’absence d’une telle preuve, la réalité de son préjudice n’est pas établie.

De même, aucun élément probant n’établit que l’employeur ne lui ait pas communiqué, lors de son entretien préalable, les motifs qu’il pensait invoquer à l’appui du licenciement qu’il envisageait de prononcer à son encontre.

Monsieur Gilles F doit en conséquence être débouté de ses demandes de dommages intérêts pour irrégularité de la procédure de ces chefs et le jugement déféré confirmé de ce chef.

Sur la rupture du contrat de travail :

Il est constant que Monsieur Gilles F a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2004 pour cause réelle et sérieuse, pour les motifs suivants :

«(…)  Les explications que vous m’avez fournies au cours de l’entretien préalable n’ont pas permis de modifier notre appréciation sur votre comportement et sont, au contraire, venues confirmer d’une part votre difficulté d’intégration lors de missions chez nos clients, la mise à mal de nos relations avec ces clients et l’altération de nos relations professionnelles.

Malgré nos différents et précédents échanges sur ce sujet demeurés sans amélioration de votre part, et le débat des éléments rappelés ci -dessous discutés lors de l’entretien préalable, je vous notifie par la présente votre licenciement pour motif personnel fondé sur les faits suivants :

1) Incapacité à mener à bien les missions confiées correspondantes à votre classification,

2) Difficulté d’intégration dans l’équipe E- Frontech,

3) perte de confiance de la Direction (…) ».

Cependant c’est en vain que l’employeur prétend que les griefs adressés au salarié sont établis.

En effet, il convient de relever qu’il n’est pas contesté que Monsieur Gilles F a été embauché en qualité de consultant, coefficient 95 niveau 1-2, ce qui correspond au niveau d’ingénieur débutant, aux termes de la classification conventionnelle Syntec.

Or, il n’est pas établi que l’obtention delà certification Siebel avait été une des conditions d’embauché du salarié alors que s’il ressort de la page internet de la SA E-FRONTECH que la  » majorité de ses salariés l’avait « , cette note induit qu’a contrario certains ne la possédaient pas.

En outre, en l’absence de précision sur la durée de la formation donnée au salarié, 1 ‘ employeur ne contredit pas utilement ce dernier lorsque celui -ci affirme que la formation qui lui a été donnée par l’entreprise n’était pas suffisante en temps pour lui permettre d’obtenir cette certification.

Dès lors, quand bien même ses collègues de travail attestent avoir dû lui donner parfois une aide technique sur certaines missions sur ce logiciel Siebel, comme M. Lefeuvre, ou auprès d’EDF comme le déclare M. Hacquard, ou encore M. Etienne, selon lequel Monsieur Gilles F aurait mis particulièrement du temps pour effectuer un travail utilisant ce logiciel, ces attestations ne suffisent pas à établir l’insuffisance professionnelle alléguée alors qu’aucune réclamation de clients n’est versée aux débats.

Il convient en outre de relever que l’employeur ne communique aucun échange de courriers, intervenus au cours d’exécution des missions confiées au salarié, permettant de constater la réalité des remarques sur la qualité de son travail qu’il dit lui avoir faites en cours d’exécution de son contrat de travail.

De même, aucun élément probant, notamment d’échanges de mails ou tout autre document interne à l’entreprise, contemporains des faits, n’établit les difficultés d’intégration de l’intéressé dans les équipes de consultants de celle-ci, étant observé que les attestations susvisées n’en font pas état.

Dès lors, aucun motif objectif justifiant la perte de confiance invoquée par l’employeur envers le salarié n’est établi alors que la perte de confiance ne constitue pas, à elle seule, un motif valable de licenciement.

Le licenciement de Monsieur Gilles F est en conséquence sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement déféré est confirmé dans son principe de ce chef.

Cependant, il y a lieu de réformer le jugement déféré dans l’évaluation du quantum des dommages- intérêts pour rupture abusive alloués à Monsieur Gilles F en application des dispositions de l’article L. 122-4-5 du Code du Travail dont les conditions sont réunies en l’espèce.

En effet, quand bien même Monsieur Gilles F déclare avoir retrouvé rapidement du travail après la rupture, celle-ci lui a causé néanmoins un préjudice tant moral que financier, dont l’intéressé justifie.

Il produit ainsi aux débats le bulletin de souscription de BSPCE en date du 11 juillet 2002, aux termes duquel il a souscrit 100 bons pour une valeur de 100 Euros, que son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse, l’a empêché de lever jusqu’au terme de ceux -ci, fixé au 3 juillet 2007.

En outre, il produit une attestation d’ami, M. Sulhan, qui témoigne avoir dû lui apporter une aide financière.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la SA E-FRONTECH à lui verser la somme de 12.000,00 € à titre de dommages- intérêts pour rupture abusive.

Sur les frais de procédure :

Les circonstances de la cause et l’équité justifient l’application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en faveur de Monsieur Gilles F. La SA E-FRONTECH sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 1.200,00 € à ce titre pour l’ensemble de la procédure de première instance et d’appel, en réformant le jugement déféré de ce chef.

E-FRONTECH
condamnée
Décision de la cour d’appel

E-FRONTECH condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR,
statuant publiquement par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement déféré, à l’exception du quantum des dommages- intérêts pour rupture abusive et de l’indemnité au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Statuant à nouveau de ces chefs, et y ajoutant,

Condamne la SA E-FRONTECH à verser à Monsieur Gilles F les sommes suivantes :

  • 12.000,00 € à titre de dommages- intérêts pour rupture abusive, avec intérêts au taux légal à compter du jugement déféré pour la somme allouée par le Conseil de Prud’hommes et à compter du présent arrêt pour le surplus,
  • 1.200,00 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour l’ensemble de la procédure de première instance et d’appel,

Déboute Monsieur Gilles F du surplus de ses demandes, ainsi que la SA E-FRONTECH de ses autres demandes,

Condamne la SA E-FRONTECH aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

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