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E-MOTHEP CONSULTANTS : licenciement du responsable administrative et commerciale

C’est à l’employeur qui entend être délié de ses obligations de prouver la violation de la clause de non-concurrence, étant observé qu’il résulte en l’espèce des attestations de la CPAM de l’Artois que la salariée a perçu des indemnités journalières maladie du 16 août 2012 au 20 septembre 2013. L’examen des bulletins de paye postérieurs à la rupture révèle qu’aucune contrepartie financière n’a été versée. Il y a donc lieu de faire intégralement droit à la demande, le juge n’ayant aucun pouvoir de réfaction en la matière et la moyenne des trois derniers mois de salaire étant de 1822,52 € ;

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avis
Responsable administrative et commerciale

Responsable administrative et commerciale chez E-MOTHEP CONSULTANTS : contrat de travail et salaire

La société E-Mothep Consultants est spécialisée dans le conseil et l’intégration informatique.
Elle est soumise à la convention collective Syntec ;

Suivant contrat du 30 juillet 2010 prenant effet le 16 août elle a embauché Mme Françoise Z :

  • pour une durée indéterminée,
  • en qualité d’assistante de direction,
  • statut ETAM, position 1-1, coefficient 200
  • moyennant une rémunération mensuelle brute composée d’un fixe de 1.300,00 €
  • et d’une part variable assise sur la marge brute,
  • la durée de travail hebdomadaire étant fixée à 28 heures ;
  • Elle est devenue en janvier 2011 responsable administrative et commerciale, statut Cadre, position ;

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 13 août 2012, son employeur a convoqué l’intéressée à un entretien préalable pour le 24 août ;

Mme Françoise Z s’est vue notifier son licenciement le 29 août 2012, et a été dispensée d’effectuer son préavis.

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Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre E-MOTHEP CONSULTANTS

Elle a saisi le 5 novembre 2012 le conseil des prud’hommes de Lens qui ;

Par jugement du 21 janvier le conseil de prud’hommes a :

– dit que le licenciement était abusif

– a condamné la société E-Mothep Consultants au paiement de :

  • 17.000,00 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 1.822,52 € d’indemnité pour manquement en matière de portabilité de la mutuelle
  • 21.870,24 € net à titre de contrepartie financière à la clause de non concurrence
  • 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

– dit que, conformément aux articles 1153 et 1153-1 du code civil, les condamnations ci-dessus emportaient intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit le 15 novembre 2012 pour les sommes de nature salariale, du jugement pour celles de nature indemnitaire;

– rappelé que le jugement était exécutoire par provision de plein droit dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois qu’il a chiffrée à 1822,58 euros brut

– débouté Mme Françoise Z du surplus de ses demandes et la société des siennes

– condamné E-Mothep Consultants aux dépens

La société E-Mothep Consultants en a relevé appel du jugement.

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Condamnée
Motifs de l’arrêt

E-MOTHEP CONSULTANTS : Motifs de l’arrêt

Sur les demandes liées à l’exécution du contrat de travail :

Sur le rappel de salaire découlant de la classification

La salariée se plaint de ce que sa rémunération soit restée ce qu’elle était lorsqu’elle est devenue cadre. Elle demande paiement de la différence entre les salaires et les minima conventionnels prévus par les avenants n° 39 du 29 juin 2010 à partir du 1er décembre et 41 du 21 octobre 2010 ;

  • L’examen de ses bulletins de paye révèle que son salaire a été de 1600 euros brut jusqu’en septembre ;
  • L’employeur ne le conteste pas mais affirme avoir régularisé en novembre 2012

Mme Françoise Z observe qu’un ‘acompte/trop perçu’ de 2489,12 euros est venu en déduction de sa paye du même mois et soutient qu’il n’est pas établi que les sommes ci dessus indiquées correspondent à des rattrapages, en l’absence d’explication sur leur origine ;

L’employeur explique lui avoir versé en août 2012 une somme qu’il ne lui devait pas et avoir régularisé les mois suivants :

De fait, quatre bulletins de paye font mention d’acompte, généralement avec l’indication ‘trop perçu’ :

  • août 2012 – 5 505,38 €
  • septembre 2012 – 4 497,96 €
  • octobre 2012 – 3 493,54 €
  • novembre 2012 – 2489,12 €

En l’absence d’indication précise sur le calcul du rappel de salaire, il y a lieu à confirmation du jugement qui a débouté la salariée de ce chef ainsi que des congés afférents ;

Sur la clause de non concurrence

Le contrat de travail comportait une clause aux termes de laquelle Mme Françoise Z ‘(s’engageait), en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit :

  • à ne pas entrer au service d’une société concurrente
  • à ne pas s’intéresser directement ou indirectement à toute prestation pouvant concurrencer l’activité de la société E-Mothep Consultants ;

La durée de cette interdiction étant limitée à un an à partir de la cessation effective et étant limitée aux départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Il était encore stipulé :

  • qu’en contrepartie de cette obligation, il (serait) versé à Mme Françoise Z après son départ effectif de la société E-Mothep Consultants une indemnité forfaitaire égale à 100% de la moyenne mensuelle du salaire perçu par elle au cours des trois derniers mois de présence dans la société’
  • qu’en cas de violation de cette clause, la salariée serait redevable d’une somme fixée forfaitairement à 10 000 euros par infraction constatée, sans préjudice du droit pour la société d’agir en justice en réparation de son préjudice
  • que la société pourrait libérer Mme Françoise Z de cette clause en la prévenant ‘par écrit dans les 10 jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail

La salariée affirme avoir parfaitement respecté de cette clause. Elle fait valoir que l’employeur ne l’en ayant pas déliée dans le délai ci dessus, elle est en droit d’obtenir la contrepartie financière convenue soit douze mois de salaire sur la base du minimum correspondant à l’exercice à temps partiel de sa fonction (1822,52 x 12= 21 870,24 euros) ;

L’employeur fait valoir que Mme Françoise Z ne justifie ni du respect de cette clause ni de l’étendue de son préjudice. Elle observe que l’intéressée réside en Belgique, de sorte qu’une interdiction ne visant que les activités concurrentes de celle d’E-Mothep Consultants dans les deux départements du Nord et du Pas-de-Calais ne pouvait guère la pénaliser dans sa recherche d’emploi ;

C’est à l’employeur qui entend être délié de ses obligations de prouver la violation de la clause, étant observé qu’il résulte en l’espèce des attestations de la CPAM de l’Artois que Françoise Z a perçu des indemnités journalières maladie du 16 août 2012 au 20 septembre 2013. L’examen des bulletins de paye postérieurs à la rupture révèle qu’aucune contrepartie financière n’a été versée. Il y a donc lieu de faire intégralement droit à la demande, le juge n’ayant aucun pouvoir de réfaction en la matière et la moyenne des trois derniers mois de salaire étant de 1822,52 euros ;

Sur les manquements à la bonne foi :

Mme Françoise Z affirme que l’employeur a eu à son égard un ‘comportement inapproprié’ (propos misogynes, ton familier ou grivois, rythme de travail effréné) qui a entraîné une dégradation de son état de santé et notamment un arrêt de travail pour état dépressif de sorte qu’elle n’a pu effectuer son préavis. Elle invoque l’obligation de résultat pesant sur l’employeur et s’appuie sur deux courriers électroniques ;

La société E-Mothep Consultants conteste avoir manqué à cette obligation ;

Dans le premier courriel, le chef d’entreprise répondait à Mme Françoise Z, qui lui avait soumis le tarif d’une société de nettoyage ‘Ok, ou alors tu le fait pour 50 euros net/mois:-)’. Dans le second, relatif à la candidature d’une jeune femme que l’intimée lui avait transmise pour décision, il observait ‘Cv pas mal côté diplôme. Mais elle va faire des gosses!’. Ces correspondances ne traduisent nullement ce que Mme Françoise Z a cru y voir,

Il résulte par ailleurs des pièces produites que l’intimée qui avait été en arrêt de travail suite à sa séparation d’avec son conjoint, l’a été à nouveau pour syndrome anxio dépressif à partir du 16 août reprendre son travail le 3 novembre 2012, elle a sollicité une expertise médicale en application de l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale; que l’expert désigné a estimé, en conclusion de son rapport du 29 janvier 2013, qu’elle ne pouvait reprendre une activité professionnelle quelconque ;

Ces éléments sont insuffisants pour établir l’origine professionnelle de la dépression constatée, que Mme Françoise Z ne soutient d’ailleurs pas expressément. Au pire, la coïncidence des dates pourrait faire présumer que cette affection est partiellement la conséquence de l’engagement de la procédure de licenciement mais non d’une exécution déloyale du contrat de travail ;

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de dommages et intérêts fondée sur l’article L.1222-1 du code du travail ;

Sur le licenciement

Sur le bien fondé

La salariée soutient que la lettre de licenciement a été rédigée et signée non par l’employeur mais par le cabinet comptable de l’entreprise; que celui ci, s’étant rendu compte de son erreur, a rédigé une seconde lettre, faussement datée du même jour, qu’il a soumise à la signature du gérant avant de l’expédier à Mme Françoise Z, avec d’autres documents, le 2 octobre. Elle fait plaider que l’absence de qualité du signataire de la lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et que le second envoi, régulier, est inopérant dès lors que le premier a entraîné la rupture de la relation de travail ;

La société E-Mothep Consultants fait plaider que le signataire de la lettre de licenciement n’est pas nécessairement le chef d’entreprise qui peut déléguer ses pouvoirs; que la signature ne sert, en droit civil, qu’à authentifier l’émetteur, le rédacteur de la lettre étant authentifié par le nom figurant en bas du document; que l’irrégularité invoquée ne touche qu’à la forme et ne saurait priver le licenciement de cause réelle et sérieuse mais seulement priver l’instrumentum de valeur probante ;

L’appelante communique deux lettres, toutes deux datées du 29 août 2012 mais qui se distinguent par la police de caractère utilisée. Toutes deux sont censées émaner de la ‘Sarl E-Mothep consultants route d’Oignies Parc tertiaire de Courrières 62 710 COURRIERES’ et s’achèvent par la mention ‘Le gérant Monsieur Fabrice V’ suivie d’une signature. La seconde est, en outre revêtue du cachet de l’entreprise ;

Dans une note en délibéré adressée au conseil de prud’hommes, l’avocat de la société indiquait que Monsieur V avait indiqué téléphoniquement à son expert comptable les griefs justifiant le licenciement de Françoise Z. Il admettait ainsi implicitement que le rédacteur de la lettre était l’expert comptable. Au demeurant …, la signature figurant sur la première lettre est bien différente de celle figurant sur la seconde, qui ressemble fortement à celles apposées, en leur temps, sur le contrat de travail et sur la convocation à l’entretien préalable ;

Aux termes de l’article L.1232-6 du code du travail ‘Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception’. Il lui est certes loisible de déléguer, même implicitement, ce pouvoir, mais cette délégation ne peut avoir lieu au profit d’une personne étrangère à l’entreprise, en particulier d’un cabinet d’expertise comptable. Il n’y a pas lieu, à cet égard, de distinguer l’auteur matériel et l’auteur intellectuel de la lettre, et le fait qu’une signature figure en face du nom d’une personne ne fait pas irréfragablement présumer qu’elle a été apposée par cette dernière ;

L’envoi d’une lettre de licenciement, même émanant d’une personne qui n’avait pas qualité pour la signer, rompant immédiatement le contrat de travail, celui d’une seconde lettre régulière était inopérant. Le licenciement de Mme Françoise Z est, de ce seul fait, dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur les conséquences indemnitaires

Sur le préjudice dû à la depression

Mme Françoise Z fait valoir que la rupture de son contrat de travail lui a causé une profonde dépression.

Elle indique être à ce jour sans emploi et élever seule ses deux enfants dont l’un souffre d’un grave handicap.

Compte tenu de ces éléments, de son âge (42 ans) et de son ancienneté (deux ans et trois mois) à la date de la rupture ainsi que du montant du salaire auquel elle avait droit, il y a lieu d’évaluer son préjudice à 15.000,00 €, la salariée considérant que l’effectif habituel de l’entreprise était inférieur à onze personnes;

Sur le droit individuel à la formation

La lettre de licenciement mentionnait que Mme Françoise Z disposait, au titre du droit individuel à la formation, de 16 heures qui avaient toutes été utilisées dans le cadre de formation internes, de sorte que le solde en était nul. Dans ses conclusions, la société E-Mothep Consultants détaille les formations suivies, dont le total s’élève à 121 heures :

  • tous les mardis du 3 mai au 28 juin 2011: formation des seconds
  • les 22 et 23 juin 2011: initier une démarche GPEC
  • du 12 au 16 septembre 2011: gestion des projets informatiques pendant 35 heures
  • 15 novembre 2011: la motivation au regard des nouveaux enjeux du changement

La salariée considère que, dès lors qu’elles ont été suivies à l’initiative de l’employeur, ces formations ne peuvent être imputées sur ses droits à ce titre. L’appelante réplique que Mme Françoise Z s’est inscrite à chacune d’elle ;

Il résulte des pièces produites que tel a été le cas ;

Le nombre d’heures acquises à ce titre est, aux termes de l’article L. 6323-5, plafonné à cent vingt heures. Compte tenu d’une ancienneté légèrement supérieure à deux ans et du fait qu’elle travaillait pouvait bénéficier d’aucune action de formation pendant son préavis. Le défaut d’information sur ce point ne lui a donc causé aucun préjudice. Le jugement mérite encore confirmation en ce qu’il l’a déboutée de ce chef ;

Sur la portabilité de la prévoyance

Mme Françoise Z se plaint encore de n’avoir pas bénéficié de ses droits en matière de prévoyance.

Elle rappelle que, depuis l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, un salarié licencié peut continuer à bénéficier pendant neuf mois du régime de santé-prévoyance auquel a souscrit son employeur et observe que la lettre de licenciement était muette sur ce point; qu’ayant été informée de ses droits le 20 septembre 2012, elle a demandé, sans succès, la rectification du formulaire qui lui avait été adressé à cette date en ce qu’il fixait à 6 mois la durée de ses droits à la portabilité.

Elle réclame 1822,52 euros de dommages et intérêts à ce titre ;

La société E-Mothep Consultants reconnaît son erreur mais relève qu’elle avait exactement indiqué à Mme Françoise Z, dans sa lettre du 20 septembre 2012, qu’elle continuait à bénéficier de la couverture en vigueur (Prévoyance complémentaire Vauban Humanis) pendant une durée maximale de 9 mois.

Elle précise que le formulaire rectifié la été retourné à la salariée et affirme être adresse … obligations puisque Mme Françoise Z n’avait adhéré à la mutuelle d’entreprise qu’en août 2012, soit depuis moins de neuf mois (durée minimum de cotisation); que, de ce fait, son ‘contrat de mutuelle’ aurait du être résilié le 1er janvier 2013 ;

L’intimée réplique que la durée du maintien des garanties complémentaires n’est pas subordonnée à la durée de cotisation mais uniquement à son ancienneté ;

Aux termes de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel précité dans sa rédaction issue de l’avenant n° 3 du 18 mai 2009, les salariés ‘garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture. Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur’. L’analyse de Mme Françoise Z est donc exacte ;

Il y a lieu de condamner son ex employeur au paiement d’une somme de 100euros en réparation du préjudice résultant de la tardiveté de l’information donnée sur ce point ;

Il résulte des pièces versées aux débats que le formulaire de la mutuelle Mieux Être auprès de laquelle la société avait souscrit un contrat pour son personnel a été retourné rectifié le 15 mai 2013 à Mme Françoise Z qui s’est abstenue de le signer ;

Sur la demande reconventionnelle de l’employeur

Celui ci indique avoir maintenu à Mme Françoise Z l’intégralité de son salaire de septembre à décembre inclus. Il réclame 4 605 euros brut correspondant à des indemnités journalières indûment perçues par la salariée dans les droits de laquelle il estime être subrogée ;

Celle ci lui dénie la qualité pour agir, seule la CPAM pouvant invoquer la répétition de l’indu. Elle estime, au demeurant, que la société E-Mother Consultants ne justifie pas de la somme qu’elle réclame mais demande à la cour, au cas où elle en jugerait autrement, de ne faire droit à cette demande qu’à hauteur de 3 497,47 euros brut, le surplus devant être pris en charge par l’employeur au titre du maintien du salaire en vertu de l’article 41 de la convention collective ;

La somme de 3 497,47 euros brut correspond, selon l’employeur, aux indemnités journalières couvrant la période du 16 août au 31 décembre 2012. Elle ne résulte toutefois pas des pièces produites, et la société, qui n’a pas été subrogée dans les droits de sa collaboratrice, n’a pas qualité pour obtenir la restitution des sommes versées à celle ci par un organisme de sécurité sociale. C’est donc à juste titre que le conseil de prud’hommes a rejeté cette demande ;

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’appelante, qui succombe très largement, devra supporter les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l’article 700 du même code ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’intimée l’intégralité des frais irrépétibles (honoraires d’avocat notamment) qu’elle a du exposer pour faire valoir ses droits.

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Condamnée
Décision de la cour d’appel

E-MOTHEP CONSULTANTS : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ;

CONFIRME le jugement déféré à l’exception ;

Statuant à nouveau dans cette limite ;

Condamne la société E-Mothep Consultants à payer à Françoise Z les sommes respectives de 100,00 € (cent euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement en matière de portabilité des droits à garantie complémentaire santé-prévoyance ;

Y ajoutant :

  • Condamne l’appelante au paiement de 1.000,00 € (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
  • La condamne aux dépens de première instance et d’appel ;
  • Rejette les demandes plus amples ou contraires.
Avocat droit du travail

Salariés de la société E-MOTHEP CONSULTANTS

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