EBIQUITY condamnée pour le licenciement de la salariée qui a refusé la modification du contrat en télétravail proposée par son employeur, paiement d’une indemnité de local

Le contrat de travail de la salariée a été repris en mars 2010 par la société EBIQUITY, laquelle a entendu revenir sur l’avenant de 2005 et demandé à la salariée d’exécuter son travail dans l’entreprise et non plus à domicile, introduisant en outre une clause d’exclusivité dans le nouvel avenant qu’elle lui a remis le 30 août 2010.
La salariée a refusé de signer cet avenant, considérant qu’il constituait une modification de son contrat de travail.
La société EBIQUITY ne justifiant en l’espèce d’aucunes difficultés économiques ou mutations technologiques ni de la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, le licenciement prononcé à l’encontre de sa salariée se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

EBIQUITY
avis
Consultante

EBIQUITY avis : Consultante

EBIQUITY

Venant aux droits de SAS BILLETTS France
21, rue Saint Pierre
92200 NEUILLY SUR SEINE

Le contrat de travail

La salariée a été engagée en qualité de consultante par la SARL Excellence Média, employant moins de onze salariés, suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er septembre 1990.

Par avenant du 1er juillet 2005 la salariée a été autorisée à effectuer une partie de son travail à domicile (un jour et demi sur cinq).

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des bureaux d’études techniques (SYNTEC).

Transfert du contrat de travail, modifications demandées par EBIQUITY et refus de la salariée de signer l’avenant

Le contrat de travail de la salariée a été repris en mars 2010 par la société EBIQUITY, laquelle a entendu revenir sur l’avenant de 2005 et demandé à la salariée d’exécuter son travail dans l’entreprise et non plus à domicile, introduisant en outre une clause d’exclusivité dans le nouvel avenant qu’elle lui a remis le 30 août 2010.

La salariée a refusé de signer cet avenant, considérant qu’il constituait une modification de son contrat de travail.

Par lettre du 26 octobre 2010 la société EBIQUITY a licenciée la salariée pour motif personnel après un entretien préalable le 7 octobre 2010.

EBIQUITY
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre EBIQUITY

La salariée a saisi le 21 février 2011 le conseil de prud’hommes de Nanterre à l’effet de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 6 juillet 2012 le conseil des prud’hommes de Nanterre a dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et condamné la société EBIQUITY à lui payer les sommes suivantes :

  • 2.129,15 au titre des congés payés,
  • 43,18 à titre de prime de vacances,
  • 1.128,68 à titre d’indemnité de local,
  • 18.000,00 à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

Ces sommes avec intérêts légaux à compter du jugement.

– ordonné la remise par l’employeur d’un certificat de travail, d’une attestation Pôle emploi et des bulletins de salaire sur la période de juillet à décembre 2010 conformes à sa décision,

-alloué à la salariée une indemnité de procédure de 900,00 ,

-dit que la moyenne des trois derniers salaires est de 2.915,40 ,

-ordonné le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, rappelé les dispositions légales relatives à l’exécution provisoire de droit.

La salariée et l’employeur ont régulièrement interjeté appel de cette décision.

Les deux déclarations d’appel on été jointes.

EBIQUITY
condamnée
Décision de la cour d’appel

EBIQUITY condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement du conseil des prud’hommes en ce qu’il a :

– dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse,

– fixé la moyenne des salaires à 2.915,40 €,

– condamné la société EBIQUITY à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 2.129,15 € au titre du rappel de congés payés
  • 43,18 € au titre du reliquat de la prime de vacances
  • 1.128,68 € au titre de l’indemnité de local,
  • 900,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Infirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau :

Dit que les condamnations susvisées prononcées par le conseil des prud’hommes produiront intérêts au taux légal à compter du 24 février 2012,

Condamne la société EBIQUITY à payer à la salariée la somme de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

Dit n’y avoir lieu à remboursement par la société EBIQUITY aux organismes concernés des indemnités de chômage le cas échéant par eux versées à la salariée à compter du jour de son licenciement,

Y ajoutant :

Condamne la société EBIQUITY à payer à la salariée la somme de 2.000,00 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Condamne la société EBIQUITY aux entiers dépens de première instance et d’appel.

EBIQUITY
condamnée
Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le refus de la salariée de voir modifier son contrat incluant du télétravail

En cas de refus du salarié de voir modifier son contrat de travail l’employeur, s’il persiste dans son projet de modification du contrat, doit le licencier. La lettre de licenciement doit alors indiquer les motifs de la rupture, en l’occurrence les raisons de la modification du contrat de travail, et faire état du refus de cette modification. Il appartient ensuite à la juridiction saisie de rechercher si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse;

Dans le souci de répondre au mieux aux demandes et considérations de la salariée, la société EBIQUITY était prête à envisager une solution médiane, sous la forme suivante :

  • 4 jours de présence hebdomadaire dans les locaux de la société
  • 1 jour de votre choix en télétravail depuis votre domicile (8 heures de travail)
  • Avec les horaires suivants : lundi, mardi, mercredi, jeudi 8H30/17H00 et vendredi 8H30/16H30 et 11 jours de RTT.

Dans la lettre de licenciement, la société EBIQUITY s’est bien employée à exposer les motifs de la modification du contrat de travail de sa salariée.

EBIQUITY motive ainsi la modification imposée au contrat de travail de sa salariée par la réorganisation de l’entreprise.

Or, pour que la réorganisation d’une entreprise soit une cause légitime de licenciement, elle doit être justifiée, soit par des difficultés économiques ou des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

La société EBIQUITY ne justifiant en l’espèce d’aucunes difficultés économiques ou mutations technologiques ni de la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, le licenciement prononcé à l’encontre de sa salariée se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le jugement du conseil de prud’hommes sera donc confirmé de ce chef.

Sur la demande d’indemnité de logement (pour cause de télétravail)

L’avenant du 1er juillet 2005 dispose :

« En contrepartie de la mise à disposition d’une pièce de son logement, le salarié percevra une indemnité annuelle couvrant l’électricité, l’assurance, etc… calculée sur justificatifs.

Les notes de téléphone et d’abonnement internet utilisés pour son activité professionnelle, ainsi que tous les frais engagés pour le compte de l’entreprise, lui seront remboursés sur justificatifs. »

L’employeur reconnaît devoir cette indemnité à la salariée et a chiffré à 1.128,68 euros la somme qu’elle lui doit à ce titre, cela sur la base d’un calcul détaillé qui a été retenu par le conseil des prud’hommes :

La suite est réservée au adhérents, Alliance Sociale,  met à disposition de ses membres un fichier Excel avec un exemple concret à adapter en fonction de chaque situation.

Avocat droit du travail

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