Section syndicale ECONOCOM OSIATIS FRANCE

Victoire de la section syndicale Alliance Sociale contre ECONOCOM

Le Tribunal d’instance par décision rendue le 10 Mai 2016, rejette la contestation de la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE portant sur la désignation de Monsieur ZIANE par le syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE en qualité de «représentant de la section syndicale Alliance Sociale Informatique au sein de l’établissement situé au 1 rue du petit Clamart à VELLIZY-VILLACOUBLAY».

Encore une action juridique qui encombre les tribunaux et fait Pchiit, ceci a au moins le mérite de démontrer que ECONOCOM n’aime pas le syndicat indépendant et préfère les syndicats qui accompagnent sa politique.

ECONOCOM OSIATIS FRANCE
conteste la création de la section syndicale
Alliance Sociale

ECONOCOM OSIATIS FRANCE conteste la création de la section syndicale Alliance Sociale

Société ECONOCOM OSIATIS France

Prise en la personne de son représentant légal
1, rue du Petit Clamart
78140 VELIZY VILLACOUBLAY

Faits et procédure:

La société ECONOCOM OSIATIS FRANCE est une société spécialisée dans les prestations de service du numérique qui justifie d’un effectif de 2 908 salariés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 janvier 2016, reçue le 28 janvier 2016, le syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE a informé la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE qu’il désignait Monsieur Z en qualité de « représentant de la section syndicale Alliance Sociale Informatique au sein de l’établissement situé au 1 rue du petit Clamart à VELIZY-VILLACOUBLAY».

Le 28 janvier 2016, Monsieur Z a saisi le Conseil des prud’hommes de VERSAILLES d’une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Par déclaration déposée au greffe le 11 février 2016, la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE a saisi le tribunal d’instance de VERSAILLES d’une demande d’annulation de la désignation de Monsieur Z.

Ont été convoqués par les soins du greffe pour comparaître à l’audience du mardi 5 avril 2016:

  • la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE, Monsieur Z,
  • le syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE.

Thèses et demandes de la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE:

La société ECONOCOM OSIATIS FRANCE demande au Tribunal ce qui suit :

A titre principal,

– Constater que le syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE ne justifie pas de la création d’une section syndicale au sein de la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE, dans ces conditions, annuler la désignation de Monsieur Z en qualité de représentant de section syndicale,

A titre subsidiaire,

– Constater le caractère frauduleux de la désignation de Monsieur Z et dans ces conditions, annuler sa désignation.

Elle demande enfin la condamnation du syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Thèses et demandes du syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE

Monsieur Z et le syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE concluent au rejet des prétentions de la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE.

Monsieur Z sollicite la condamnation de la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE à lui verser une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE quant à lui, sollicite la condamnation de la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE à lui verser une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions respectives en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

ECONOCOM OSIATIS FRANCE
Condamnée
Motifs de la décision du TI

ECONOCOM OSIATIS FRANCE condamnée : Motifs de la décision du TI

Sur le taux du ressort:

La décision du Tribunal est rendue en dernier ressort en application des dispositions de l’article R. 2327-6 du Code du travail.

Sur la demande principale tendant à l’annulation de la désignation de Monsieur Z:

L’existence d’une section syndicale

L’article L 2142-1 du Code du travail dispose que : « Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée peut constituer au sein de l’entreprise ou de l’établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l’article L 2131-1 ».

L’article L 2142-1-1 du même code dispose que : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement. »

Il suffit que le syndicat réunisse, à la date de la désignation, les conditions fixées par les articles L 2142-1 et L 2143-1-1 du Code du travail pour que la désignation d’un représentant de la section syndicale soit régulière.

En cas de contestation sur l’existence dune section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise.

Il est démontré qu’au jour de la désignation de Monsieur ZLANE, le syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE remplissait les conditions fixées par les articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du Code du travail.

Par la production de leur fiche d’adhésion, le syndicat apporte la preuve de l’existence de deux adhérents au moins qui sont Monsieur Z et Monsieur M.

Le caractère frauduleux de la désignation de Monsieur Z

En Droit, une désignation comme représentant d’une section syndicale (RSS) doit être annulée si elle était destinée à la seule protection individuelle du salarié. La désignation doit se faire dans l’intérêt collectif des salariés et non dans l’intérêt individuel d’un salarié. La fraude s’entend de toute désignation inspirée non par l’intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel. Si le salarié a souhaité tiré profit du statut protecteur octroyé et qu’il s’agissait de la justification principale de sa désignation, celle-ci doit être annulée.

En l’espèce, Monsieur Z a pris l’initiative d’une procédure prudhommale à l’encontre de son employeur. Celle-ci vise à obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, à charge pour le salarié d’apporter la preuve de manquements graves de l’employeur dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Cette procédure est soumise à un aléa judiciaire et a vocation à évoluer en fonction des échanges intervenus entre les parties. Le statut protecteur lié à la désignation du salarié comme RSS n’a pas vocation à être mis en avant dans le cadre de ce contentieux, sauf pour l’employeur à prendre dans le futur des décisions en contradiction avec ce statut dont il aurait alors nécessairement connaissance.

Il est par ailleurs démontré que l’engagement de Monsieur Z remonte à plusieurs mois puisqu’il était présent sur la liste du syndicat FORCE OUVRIERE à l’occasion des dernières élections de représentants du personnel dans l’entreprise, qui ont eu lieu en avril 2015, soit dix mois plus tôt. Monsieur Z apparaît sur des tracts qui ont été distribués aux salariés et dont la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE a eu connaissance Par ailleurs, le syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE a précisé à la société qu’il mandatait Messieurs ZIANE et MORSLI afin de négocier le protocole pré-électoral en vue des prochaines élections professionnelles.

Ces considérations conduisent à retenir que la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux de la désignation de Monsieur Z. Sa contestation sera dès lors rejetée.

Sur les dommages-intérêts sollicités par le syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE:

A l’appui de sa demande, le syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE ne justifie pas avoir subi un préjudice autre que ceux déjà indemnisés par la teneur de la décision rendue.

Cette demande sera rejetée.

Sur les frais irrépétibies de la procédure:

La société ECONOCOM OSIATIS FRANCE sera condamnée à verser à Monsieur Z une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, que l’équité, la situation économique des parties mais également la nature du litige conduisent à arbitrer à la somme de 150 euros.

Pour les mêmes motifs, la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE sera également condamnée à verser au syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE une somme de 150 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

ECONOCOM OSIATIS FRANCE
Condamnée
Décision du Tribunal d’instance

ECONOCOM OSIATIS FRANCE condamnée : Décision du Tribunal d’instance

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort et par jugement contradictoire:

– Rejette la contestation de la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE portant sur la désignation de Monsieur Z par le syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE en qualité de «représentant de la section syndicale Alliance Sociale Informatique au sein de l’établissement situé au 1 rue du petit Clamart à VELLIZY-VILLACOUBLAY».

– Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par le syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE,

– Condamne la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE à verser à Monsieur Z une somme de 150 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamne la société ECONOCOM OSIATIS FRANCE à verser au syndicat ALLIANCE SOCIALE INFORMATIQUE une somme de 150 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Statue sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Avocat droit du travail

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