Econocom Services

ECONOCOM SERVICES condamnée pour harcèlement moral et discrimination syndicale

Le salarié à l’appui de son action contre ECONOCOM SERVICES pour discrimination syndicale, il évoque les éléments de fait suivants :

  • défaut de fourniture par l’employeur d’une prestation de travail, le salarié ayant été, pendant de longues périodes, en inter-contrat (de mars 2008 à mars 2010, de mai 2011 à septembre 2011, de mai 2012 à septembre 2012, de janvier 2013 a mai 2013,
  • fourniture de prestations de travail non conformes â sa qualification, le salarié étant affecté à des missions de technicien alors qu’il est cadre ingénieur.
  • refus de promotion, le salarié ayant souhaité évoluer vers des postes à composante managériale  dès l’année 2006 et après plusieurs refus de postes disponibles en interne, il a été promu an poste de responsable systèmes réseaux â compter du 21 février 2011 avant de reprendre son, poste antérieur au bout de 4 mois, le poste de responsable systèmes réseaux avant été vidé de toute mission d’encadrement en l’absence d’équipe,
  • refus de formation, absence d’organisation d’entretien et absence de convocation aux réunions professionnelles, ces griefs n’étant pas établis, la société ECONOCOM SERVICES établissant l’organisation de nombreux entretiens â la demande du salarié, les offres nombreuses de formations parfois reportées par le salarié et la convocation quasi-systématique du salarié à toutes les réunions.

ECONOCOM SERVICES avis 
Ingénieur réseaux télécom

ECONOCOM SERVICES avis : Ingénieur réseaux Télécom

ECONOCOM SERVICES avis salaires et prud’hommes

ECONOCOM SERVICES
40-42 quai de Dion Bouton
92800 PUTEAUX

La société ECONOCOM MANAGED SERVICES (EMS) exerçait une activité de conseil et de service en matière de gestion des infrastructures informatiques, applicatives et télécom des entreprises et appliquait les dispositions de  la Convention collective des « Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’ingénieurs conseil et Sociétés de conseils dite SYNTEC ;

Cette société a été radiée du RCS après avoir été absorbée par la société ALLIANCE SUPPORT SERVICES au 1er janvier 2013, cette dernière ayant été depuis lors renommée ECONOCOM SERVICES.

La société ECONOCOM SERVICES emploi un effectif d’environ 1400 salariés.

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail de l’ingénieur réseaux télécom :

Le 12 août 2002, Monsieur Giovanni S a été embauché par la société ECONOCOM MANAGED SERVICES par contrat à durée indéterminée, en qualité d’ingénieur réseaux télécom, statut cadre, position 1.2, coefficient 95.

Dès son embauche, il a été affecté à la réalisation d’une mission auprès du client PMU, avec les principales tâches suivantes :

  • administrer le système informatique
  • garantir la disponibilité et la sécurité des données et des applications,
  • gérer les règles opérationnelles de sécurité logistique,
  • gérer les projets

Par avenant du 29 janvier 2007 avec effet rétroactif au 8 novembre 2006, Monsieur Giovanni S a été affecté au département Téléservices.

Par avenant en date du 28 mai 2010 avec effet rétroactif au 1 er mars, Monsieur Giovanni S a évolué vers un poste de chef de projet au sein de la direction technique.

Le salarié a exercé les fonctions de responsable système réseaux du 21 février au 21 mai 2011 avant  de retrouver à sa demande, ses fonctions de chef de projet.

Le 4 mai 2012, Monsieur Giovanni S est passé à mi-temps thérapeutique suite à l’avis du Médecin de travail, jusqu’au 1er avril 2013.

ECONOCOM SERVICES
Condamnée

Action aux prud’hommes contre ECONOCOM SERVICES

Après en avoir délibéré conformément à la Loi Le Conseil de Prud’hommes statuant sous la présidence du Juge Départiteur, par jugement Contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE la SAS ECONOCOM SERVICES à payer à M. Giovanni S les sommes suivantes:

Avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

CONDAMNE la SAS ECONOCOM SERVICES à payer à M. Giovanni S la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE la SAS ECONOCOM SERVICES aux dépens;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

ECONOCOM SERVICES
condamnée
Motifs de la décision

Sur la discrimination syndicale :

En application de l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la toi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités Syndicales ou mutualistes.

Par ailleurs, l’article L. 2141-5 du même Code dispose qu’il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat du travail.

Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice des mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.

L’article L. 1134-1 du même Code précise que lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à L’article 1er de la loi n 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation, au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de  prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

En l’espèce. Monsieur Giovanni S fournit les éléments de fait suivants:

  • défaut de fourniture par l’employeur d’une prestation de travail, le salarié ayant été, pendant de longues périodes, en inter-contrat (de mars 2008 à mars 2010, de mai 2011 à septembre 2011, de mai 2012 à septembre 2012, de janvier 2013 a mai 2013,
  • fourniture de prestations de travail non conformes â sa qualification, le salarié étant affecté à des missions de technicien alors qu’il est cadre ingénieur.
  • refus de promotion, le salarié ayant souhaité évoluer vers des postes à composante managériale  dès l’année 2006 et après plusieurs refus de postes disponibles en interne, il a été promu an poste de responsable systèmes réseaux â compter du 21 février 2011 avant de reprendre son, poste antérieur au bout de 4 mois, le poste de responsable systèmes réseaux avant été vidé de toute mission d’encadrement en l’absence d’équipe,
  • refus de formation, absence d’organisation d’entretien et absence de convocation aux réunions professionnelles, ces griefs n’étant pas établis, la société ECONOCOM SERVICES établissant l’organisation de nombreux entretiens â la demande du salarié, les offres nombreuses de formations parfois reportées par le salarié et la convocation quasi-systématique du salarié à toutes les réunions.

Ainsi, il est établi le défaut de fourniture par l’employeur d’une prestation de travail, la fourniture de prestations de travail non conformes à sa qualification et le refus de promotion, ces éléments étant suffisants pour laisser supposer l’existence d’une discrimination directe,

Par ailleurs, aux termes du rapport d’évaluation du 14 février 2008, M. Stéphane L, manager, note : Monsieur Giovanni S «  se verra confier des petits projets de déploiements dans un premier temps et en fonction de notre activité aux téléservices. Je considère aujourd’hui que son activité sociale au sein d’Econocom prend trop de place par rapport à son activité professionnelle mais qu’une combinaison des deux est possible en gérant les priorités »

Enfin, dans son rapport du 30 décembre 2010, l’inspecteur du travail, saisi par une plainte de Monsieur Giovanni S en date du 29 avril 2010, indique que suite à sa demande de précision concernant les périodes d’inactivité du salarié, M. Jean-Philippe M, directeur général actuel de la société EMS, a répondu le 29 novembre 2010 «  M. Giovanni S a été en inter-Contrat durant plusieurs mois car la difficulté de l’affecter sur un poste résidait dans l’impossibilité, pour ses managers, de planifier avec certitude des missions sur le long terme. En effet, à de nombreuses reprises. M. Giovanni S a pris la liberté de refuser les missions qui lui ont été proposées (,.). De plus, les absences répétées et discontinues, les heures de délégation prises sans respecter un délai minimum pour assurer la continuité du service, ont rendu extrêmement complexe une affectation sans risquer de mettre en péril nos comptes clients. »

L’inspecteur du travail ajoute que M. Franck F, DRH, lui a indiqué préférer employer un ingénieur en tant que technicien plutôt que de le laisser inactif en inter-contrat.

Ces documents confirment l’absence de fourniture par l’employeur d’une prestation de travail ou la fourniture de prestations non conformes à la qualification du salarié en raison de ses activités syndicales et des perturbations qu’elles entraînent dans la gestion de son emploi du temps.

Les éléments fournis suffisent à laisser supposer l’existence d’une discrimination syndicale.

Pour sa part, l’employeur indique que:

-c’est en raison de ses multiples refus de prendre en charge des missions pour le compte de clients importants que Monsieur Giovanni S s’est retrouvé effectivement en situation d’inter-contrat.

L’employeur invoque notamment, le refus par le salarié de la mission pour la compte de l’AFPA à partir de juillet 2007. Elle verse, pour démonter, un mail du salarié en date du 13 novembre 2007 dans lequel ce dernier indique que l’importance du projet en cours exige une présence à temps plein, inconciliable avec ses activités syndicales.

Or, il appartient à l’employeur de confier au salarié des missions conformes à sa qualification et compatibles avec son engagement syndical.

Le refus de mission en raison de la disponibilité qu’elle implique ne constitue pas une raison suffisante pour justifier objectivement les longues périodes d’inter-contrat et d’inactivité imposées à Monsieur Giovanni S, ainsi que l’affectation à des missions non conformes à sa qualification.

-le refus de promotion est motivé par l’insuffisance des compétences managériales du salarié, ce dernier n’ayant pas achevé son cursus de formation. Or, il est constant qu’alors que le cursus de formation devait s’achever être achevé en décembre 2007, l’employeur a attendu 2011 pour proposer à Monsieur Giovanni S un poste de responsable. A ce titre, l’employeur n’explique pas les raisons pour lesquelles ce poste a été vidé de toute attribution managériale, l’équipe de 10 personnes mentionnée dans la fiche de poste ayant été réduite à néant au bout de 4 mois.

Ainsi il n’est pas justifié objectivement le caractère fictif de la promotion offerte à Monsieur Giovanni S.

En conséquence, il est établi que Monsieur Giovanni S a fait l’objet d’une discrimination syndicale.

Sur le montant des dommages et intérêts, il invoque un préjudice d’employabilité compte tenu de ses périodes d’inactivité et de la réalisation de missions inférieures à sa qualification.

Cependant, il ne démontre pas un tel préjudice alors qu’il reste salarié de la société ECONOCOM SERVICES et qu’il n’a pas pris acte de la rupture de son contrat de travail.

En revanche, il justifie être suivi par un psychiatre depuis le 31 octobre 2007 (attestations en date du 11 mars 2010, du 26 mai 2010 et du 7 juin 2012, prescriptions du 15 janvier 2013). Il a en outre été en mi-temps thérapeutique suite à l’avis du Médecin du travail, du 4 mai 2012 au 1er avril 2013.

A ce titre, il lui sera alloué la somme de 5.000,00 € que la société ECONOCOM SERVICES sera condamnée à lui payer.

Sur le harcèlement moral :

L’article L. 1152-1 du Code du travail dispose qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l’’article L. 1154-1 du Code du travail, le salarié qui se dit victime d’un harcèlement sexuel ou moral doit établir les faits qui permettent de présumer l’existence du harcèlement. Il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement.

Les éléments de discrimination syndicale invoqués ci-dessus, et non justifié par des éléments objectifs, sont constitutifs d’une situation de harcèlement moral.

Monsieur Giovanni S établit en outre avoir subi une dépression nerveuse en lien avec ses difficultés professionnelles.

A ce titre, il lui sera alloué la somme de 10.000 € que la société ECONOCOM SERVICES sera condamnée à lui payer.

Sur les demandes accessoires

La société ECONOCOM SERVICES, partie perdantes sera condamnée aux dépens.

Elle sera condamnée à payer à M. Giovanni S la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, l’exécution provisoire de la présente décision apparaît nécessaire et compatible avec la nature du litige. Elle sera par conséquent ordonnée.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société ECONOCOM SERVICES

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