EDIIS et CPC Continu Monétique condamnées pour collusion frauduleuse constatée suite à un licenciement illégal

EDIIS et CPC CONTINU MONETIQUE, le transfert du contrat de travail et la collision frauduleuse, le salarié âgé de 57 ans lors du licenciement, a perdu le bénéfice d’une ancienneté de plus de 20 ans. Il s’est agi en fait, pour les deux sociétés, de se séparer du salarié, à l’occasion de la cession du fonds de la société CPC Continu monétique, le licenciement de celui-ci engagé un mois seulement après la cession, au mépris des dispositions d’ordre public de l’article L 1224-1 du code du travail, est dénué de cause réelle et sérieuse.

EDIIS et CPC Continu Monétique
Avis
VRP statutaire

EDIIS et CPC CONTINU MONETIQUE avis : VRP statutaire

EDIISS et CPC Continu Monétique avis

Société EDIIS

Rue de la Ruette aux Loups
35400 ST MALO

Société CPC CONTINU MONETIQUE

261 rue de Paris
93100 MONTREUIL

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er janvier 1989  par la SA Billion, cette société exploitait une activité d’impression en continu (type liasse) de chèques et lettres -chèques.
  • Fonction : VRP statutaire
  • Salaire mensuel moyen : 3.040,00 €
  • Par avenant du 16 mai 1994, son contrat de travail a été transféré à la société CPC Continu Monétique, laquelle a cédé le 6 février 2009 une partie de son fonds de commerce à la société EDIIS.
  • Date de la rupture du contrat de travail : 29 avril 2009
  • Type de rupture du contrat de travail : licenciement pour motif économique

Le salarié âgé de 57 ans lors du licenciement, a perdu le bénéfice d’une ancienneté de plus de 20 ans.

EDIIS et CPC Continu Monétique
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre EDIIS et CPC CONTINU MONETIQUE

Contestant ce licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Saint Brieuc, lequel dans une décision du 23 juin 2011 statuait en ces termes:

Dit que le contrat de travail de Monsieur X a fait l’objet d’un transfert de la SAS CPC Continu Monétique à la société EDIIS

Dit et juge illégal le licenciement notifié à Monsieur X

Constate la collusion frauduleuse des sociétés CPC Continu Monétique et EDIIS

Condamne in solidum les sociétés CPC Continu Monétique et EDIIS à payer à Monsieur X les sommes suivantes:

Condamne la SAS CPC Continu Monétique à remettre à Monsieur X une attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte de 50€ par jour de retard à compte de la date de notification majorée d’un mois.

Se réserve le droit de liquider la dite astreinte

Ordonne en tant que de besoin le remboursement par les sociétés CPC Continu Monétique et EDIIS au Pole Emploi Bretagne des indemnités de chômage payées à Monsieur X dans la limite de six mois.

Condamne in solidum les sociétés CPC Continu monétique et EDIIS aux dépens.

Par déclaration postée le 11 juillet 2011 enregistrée le 12 juillet suivant, la société EDIIS a régulièrement interjeté appel de cette décision.

EDIIS et CPC Continu Monétique
condamnées
Décision de la cour d‘appel

EDIIS et CPC Continu Monétique condamnées : Décision de la cour d‘appel

LA COUR,

CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions.

Y AJOUTANT:

CONDAMNE in solidum les sociétés EDIIS et CPC Continu Monétique à payer à Monsieur X la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DEBOUTE les sociétés EDIIS et CPC Continu Monétique de leurs demandes de ce chef et LES CONDAMNE in solidum aux entiers dépens.

IDIIS et CPC Continu monétique
condamnées
MOTIFS DE LA DÉCISION de la cour d’appel

Sur la licéité du licenciement

La société EDIIS fait valoir que :

Pour critiquer le jugement déféré sur ce point, la société EDIIS fait valoir que:

  • La société CPC ne saurait être considérée comme ayant cédé toute activité de commercialisation à son profit, mais seulement son activité « de commercialisation et de développement des produits lettre-chèque, EDIIS et monétique ainsi que le personnel de CPC Continu Monétique chargé d’exercer cette activité auprès de la clientèle»
  • Qu’il s’agit donc d’une cession partielle, que de plus, c’est à la date de la cession qu’il convient de se placer, soit le 6 février 2009, alors que le jugement entrepris s’appuie sur des éléments postérieurs à cette date.
  • Monsieur X n’a jamais été rattaché au fonds de commerce des produits lettre-chèque objet de la cession partielle.

Le salarié fait valoir en réplique que :

CPC Continu Monétique commercialisait l’intégralité des produits vendus par les sociétés Billon et cie, Natel et Servichèque, ces trois dernières sociétés étant par ailleurs filiales à 100% de la première, ainsi, elle commercialisait des prestations d’impression de documents de gestion (dont l’impression en continu), d’impression et de personnalisation de gestion, d’impression de lettres chèques et autres documents fiduciaires , il s’agit là d’une activité économique poursuivant un objectif propre.

La société EDIIS a repris et poursuivi l’ensemble des activités de commercialisation des produits vendus par les sociétés Billon, Natel et Servichèque, soit de manière officielle, soit de manière officieuse, en exploitant le fichier clients de CPC Continu monétique, en dépit de l’apparence que les sociétés EDIIS et CPC Monétique ont donné à la cession, laquelle était de fait totale.

La société CPC Continu Monétique

Soutient en substance que Monsieur X a été engagé par la société Billon, puis rattaché en 1994 à CPC Continu Monétique qui commercialise les produits fabriqués par ses filiales.

Qu’au début de l’année 2009, elle a été contrainte de procéder à la cession des sociétés Natel et Servichèques dont l’activité principale est la fabrication de chèques et de documents personnalisés, ainsi que l’activité de commercialisation et de développement des produits lettres chèques de Billon et monétique à la société EDIIS , les trois contrats de travail directement liés à l’activité de commercialisation des produits monétiques étant également transférés , qu’en parallèle, la société Billon a été contrainte d’arrêter l’ensemble de ses activités de production, c’est à dire les activités de gestion en continu.

Que la cession d’activité n’a été que partielle, la société Eddis n’ayant repris que la commercialisation et le développement des lettres-chèques , Monsieur X n’étant pas rattaché à cette activité, ainsi qu’en témoignent les bons de commande , n’étant concerné que par la commercialisation des traites et des factures ainsi que des bons de livraison.

Il résulte des documents produits par les parties que :

La société EDIIS a été immatriculée au registre du commerce le 23 janvier 2009, que ce sigle désignait antérieurement un département au sein de CPC Continu Monétique ainsi qu’en témoignent le contrat de travail et l’avenant au contrat de Monsieur Abdelkrim F, directeur opérationnel de ce département.

La société CPC Continu Monétique dont le président est Monsieur H avait conclu avec les sociétés Natel Monétique et Servichèque, des contrats de prestations de services ayant pour objet:

« D’aider à l’analyse du positionnement sur les marchés, l’analyse des tendances à court, moyen et long terme des marchés, l’identification et l’évaluation des principaux concurrents, l’identification des principaux créneaux et cibles de la société , l’identification des nouveaux produits et études de marché pour ceux-ci, la coordination des ‘relations commerciales entre les clients et les prospects et les différentes unités de personnalisation du groupe, avec ‘mise à disposition de la société de son réseau de commerciaux »

Il est précisé dans chacun des contrats que:

« En cas de restructuration à l’intérieur du groupe, le prestataire (CPC) pourra se substituer dans l’exécution des présentes une autre entité avec l’accord de la société »

Les avenants régularisés en septembre 2003 font mention d’une nouvelle activité dont l’objet est de :

« Faciliter le traitement des données sensibles auprès des entreprises par le biais d’Internet. Cette activité est dénommée EDIIS. »

Par acte du 6 février 2009, soit quelques jours après la création de la société EDIIS, dont Monsieur Hippert par ailleurs dirigeant de la société CPC Continu Monétique, étant dirigeant, cette dernière a cédé à la première :

« L’activité de commercialisation et de développement des produits lettre-chèque, EDIIS et Monétique ainsi que le personnel de CPC Continu Monétique chargé d’exercer cette activité auprès de la clientèle. »

Le fonds de commerce ainsi cédé comprenait le bénéfice des prestations de services décrites ci-dessus, du matériel et équipements et 3 contrats de travail, ceux de :

  • Madame Christiane G…
  • Monsieur Christophe M….
  • Monsieur Abdelkrim F……

Les sociétés EDIIS et CPC Continu Monétique font valoir que cet acte de cession comporte un paragraphe précisant que:

« La société CPC Continu Monétique sera autorisée à poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce de tous travaux d’imprimerie et d’édition, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher à l’objet social »

La société CPC Continu Monétique indique qu’elle a conservé pour son propre compte l’activité de commercialisation des imprimés de gestion, confiée à Monsieur X notamment, et réalisée en sous-traitance par la société Billon.

Or, il résulte de la lecture du document présenté au comité d’entreprise de cette société le 21 janvier 2009 que celle-ci ‘est filiale à 100% de CPC Continu Monétique‘, qu’elle fabrique les 3 typologies de documents, à savoir liasse, chèque et lettre-chèque.

La note d’information ajoute que:

Le chiffre d’affaires du site est apporté par:

« Un réseau commercial situé dans la holding CPC Continu Monétique

Les sociétés du groupe et tout particulièrement Natel et Servichèque qui s’approvisionnent chez Billon »

Enfin, le projet de licenciement collectif chez Billon ne concernait que 6 ouvriers et un employé, nullement les commerciaux, l’ensemble du réseau commercial ayant été précédemment transféré à CPC Continu Monétique.

Aux termes de son contrat de travail initial, Monsieur X se voyait confier la représentation commerciale de la société Billon, représentation qui portait sur « l’ensemble des produits commercialisés à ce jour par la société »

Lors du transfert du contrat de travail à CPC Continu Monétique, ces dispositions demeuraient inchangées, de sorte qu’au sein de cette dernière société, Monsieur X conservait l’ensemble de ses fonctions et son secteur d’activité. L’avenant régularisé en 1999 ne concerne qu’une réorganisation des secteurs dûment acceptée par le salarié, et les avenants postérieurs sont uniquement relatifs au calcul des commissions.

Il ressort de l’ensemble de ces documents que l’activité commerciale de la société CPC Continu Monétique concernait l’ensemble des produits fabriqués par la société Billon, laquelle fournissait en produits les sociétés Natel et Servichèque, qui bénéficiaient de l’appui logistique en matière commerciale de CPC Continu Monétique.

Que le rachat du fonds de commerce de la société CPC Continu Monétique a concerné l’ensemble des activités commerciales des produits fabriqués par la société Billon, la lettre de licenciement faisant d’ailleurs référence à l’arrêt de toute activité commerciale de la société CPC Continu Monétique, et partant de l’ensemble des activités assurées par l’équipe commerciale, contrairement à ce que soutient la société EDIIS.

Les documents produits par Monsieur X démontrent d’ailleurs que les clients de la société Billon ont été démarchés par Madame G…. en ces termes:

« La société Billon et cie …a cédé son fonds de commerce à la société EDIIS et vous informe d’un changement d’attribution des responsabilités dans son service commercial …La facturation sera éditée au nom de servichèque… »

Madame G…. a également émis des devis et factures dès le mois de juin 2009, pour des produits (liasses, lettres de voiture) précédemment commercialisés par Monsieur X, sans qu’une nouvelle cession de fonds de commerce ne soit intervenue.

Il convient de souligner que Madame G…., anciennement secrétaire au sein de la société Billon a vu son poste transformé suivant avenant du 17 janvier 2008 en poste d’agent commercial, semble-t-il à effet du 2 novembre suivant, que son contrat de travail a été transféré à la société EDIIS lors de la cession.

La plaquette de présentation de la société EDIIS définit ainsi que suit l’éditique :

« Ensemble des outils, services et moyens informatiques appliqués à l’édition de documents. En pratique, le terme est utilisé pour définir la production en masse de documents d’entreprise ayant une structure générale fixe (publipostage, contrats, factures, relevés de compte…) et des parties variables en fonction du destinataire (adresses, chiffres, messages publicitaires)….

L’entreprise possède une expertise et un savoir faire dans l’imprimerie fiduciaire (lettre-chèque, fonds de chèque, documents sécurisés…

Ce savoir faire permet à EDIIS de proposer des solutions adaptées aux besoins de toutes sortes d’entreprises, quel que soit leur secteur d’activité (courriers égrenés, facturation, bulletins de paie, opérations de marketing personnalisées…) »

C’est donc en vain que les sociétés EDIIS et CPC Continu Monétique soutiennent que Monsieur X n’a jamais été rattaché au fonds de commerce des produits lettres-chèque, qu’il était rattaché uniquement à la commercialisation de factures et bons de commande, activité non transférée lors de la cession.

Il s’est agi en fait, pour les deux sociétés, de se séparer de Monsieur X, à l’occasion de la cession du fonds de la société CPC Continu monétique, le licenciement de celui-ci engagé un mois seulement après la cession, au mépris des dispositions d’ordre public de l’article L 1224-1 du code du travail, est dénué de cause réelle et sérieuse , la décision des premiers juges sera confirmée sur ce point.

La collusion frauduleuse ressort de l’analyse des documents sus-mentionnés, de l’identité des dirigeants, de la proximité temporelle des décisions intervenues, l’appréciation des premiers juges au soutien d’une condamnation in solidum des deux sociétés sera également confirmée sur ce point.

Sur les conséquences

Monsieur X, âgé de 57 ans lors du licenciement, a perdu le bénéfice d’une ancienneté de plus de 20 ans, d’un salaire mensuel moyen de 3.040,00 €.

Il a retrouvé un emploi au sein de l’imprimerie CDI, mais en qualité d’opérateur de presse avec activité réduite, l’obligeant à percevoir un complément de revenu de la part de Pôle Emploi .Il a fait l’objet d’un licenciement économique en avril 2012.

Il a ainsi subi un important préjudice, tant sur le plan financier que sur celui de ses droits à la retraite, les premiers juges ont sainement apprécié ce préjudice, leur décision sera également confirmée sur ce point.

L’employeur ne conteste pas en cause d’appel, ni l’irrégularité de procédure de licenciement, ni l’indemnité allouée à ce titre, la décision sera confirmée également de ce chef.

La remise des documents sociaux rectifiés sera ordonnée sans que le prononcé d’une astreinte ne soit nécessaire.

La décision des premiers juges sera également confirmée s’agissant du remboursement à pôle emploi des indemnités servies à Monsieur X à la suite de son licenciement, dans la limite de 6 mois de prestations.

Sur les frais et dépens

Il est équitable d’allouer à Monsieur X la somme de 1500€ au titre de ses frais irrépétibles d’appel, s’ajoutant à celle accordée par les premiers juges.

Les sociétés EDIIS et CPC Continu Monétique succombant en leurs prétentions de leurs demandes de ce chef et supporteront les entiers dépens.

Avocat droit du travail

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