EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS

EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS : résiliation des contrats de cession et d’édition

EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS  n’ont pas exécuté leur obligation de reddition des comptes, mais surtout qu’il s’infère de l’absence totale de redevances dues à l’auteur au cours de six années de contrats, qu’aucune reproduction des œuvres sous quelque forme que ce soit susceptible de générer des redevances telles que prévues à l’article XVI du contrat au profit de l’auteur n’a été entreprise, les seules rémunérations étant les droits d’auteur du fait des représentations ou des diffusions télévisuelles réparties par la SACEM.

EDITIONS RAOUL BRETON
et
ANOUCHE PRODUCTIONS

Les sociétés EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS

Société EDITIONS RAOUL BRETON

67 boulevard de Courcelles
75008 PARIS

La société EDITIONS RAOUL BRETON est une maison d’édition musicale fondée en 1933, dont le catalogue couvre l’ensemble de la chanson française du 20 ème siècle et du début du 21 ème siècle.

Société ANOUCHE PRODUCTIONS

53 Rue Saint André des Arts
75006 PARIS

La société ANOUCHE PRODUCTIONS, a pour activité principale l’édition d’œuvres musicales et la production phonographique.

EDITIONS RAOUL BRETON
et
ANOUCHE PRODUCTIONS
Tribunal de Grande Instance

Action judiciaire contre les EDITIONS RAOUL BRETON et ANOUCHE PRODUCTIONS

Monsieur S est un auteur de sketchs et artiste interprète qui s’est fait connaître depuis 2006 sous son pseudonyme « LE COMTE DE BOUDERBALA ».

Le 24 avril 2008, Monsieur S a conclu avec les sociétés ANOUCHE et LES EDITIONS RAOUL BRETON un pacte de préférence éditoriale de ses œuvres futures : sketchs, chroniques, billets d’humeur et chansons de variété, pour une durée de 4 ans prévoyant le versement au profit de Monsieur S d’une avance de 10.000,00 €.

Puis, les 10 et 30 juin 2008, Monsieur S a consenti aux dites sociétés, par 11 contrats de «cession et édition d’œuvres musicales», les droits d’exploitation relatifs aux onze sketches suivants :

  • des millions de chinois,
  • la violence à l’école,
  • le mariage des rappeurs,
  • les minorités,
  • ma famille à moi,
  • ma ville, Saint-Denis berceau du rap,
  • Meestic (les rencontres sur internet),
  • mon Algérie,
  • nos amis américains,
  • on a tous besoin d’amour,
  • si y a un truc qui va me manquer,

Contre l’attribution à leur profit, de 16.66 % des droits d’auteur au titre des droits d’exécution publique, et de 25 % des droits d’auteur au titre des droits de reproduction.

Reprochant aux deux sociétés défenderesses de n’avoir rien entrepris pour divulguer, faire exécuter et reproduire ses œuvres en dehors des spectacles dont elles ne sont pas les producteurs, Monsieur S, qui indique qu’il a effectué plus de 800 représentations en France et à l’étranger, et n’a pu compter que sur lui-même ainsi que sur les investissements de son producteur de spectacle, la société L’OLYMPIA et de son producteur exécutif, la société JFB PROD, après avoir sollicité la résiliation amiable des contrats de cession et d’édition par lettres recommandées en date du 12 juillet 2013, a assigné par acte du 3 mars 2014 les sociétés ANOUCHE PRODUCTIONS et EDITIONS RAOUL BRETON en résolution et subsidiairement résiliation sur le fondement des articles 1184 du code civil et L132-12 et 13 du code de la propriété intellectuelle.

Monsieur S a également mis en cause Monsieur B, coauteur de l’œuvre intitulée « Le mariage des rappeurs » par exploit du 17 mars 2015. Ce dernier, régulièrement assigné à l’étude de l’huissier de justice, n’a pas constitué avocat.

Les deux procédures ont été jointes.

Demandes de l’auteur artiste
Devant le Tribunal

Demandes de l’auteur artiste :

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 11 septembre 2015, au visa des articles 1108, 1110 et 1184 du code civil et des articles L.132-12 et L.132-13 du code de la propriété intellectuelle, Monsieur S demande au tribunal de :

  • rejeter l’ensemble des moyens et arguments des défendeurs ;
  • annuler avec effet du 10 juin 2008 pour l’un et du 30 juin pour les 10 autres lesdits contrats aux torts exclusifs de la société ANOUCHE PRODUCTIONS et de la société EDITIONS RAOUL BRETON portant sur la cession des droits des œuvres suivantes : « des millions de chinois », « la violence a l’école », « le mariage des rappeurs », « les minorités », « ma famille a moi », « ma ville Saint-Denis, berceau du rap », « meestic (les rencontres sur interne° », « mon Algérie », « nos amis américains », « on a tous besoin d’amour », « si y a un truc qui va me manquer » ;
  • subsidiairement, en prononcer la résolution à leurs torts exclusifs ;
  • plus subsidiairement encore, en prononcer leur résiliation aux torts desdites sociétés avec effet au jour de l’assignation ;
  •  dire que cette annulation, voire résolution ou subsidiairement cette résiliation porteront effet vis-à-vis de la SACEM auprès de qui les œuvres et les contrats d’édition ont été déposés ;
  • condamner conjointement et solidairement les sociétés ANOUCHE PRODUCTIONS et EDITIONS RAOUL BRETON à payer à Monsieur S en réparation de son préjudice matériel, la somme totale de 170.000 € ;
  • les condamner sous la même solidarité à restituer à Monsieur S toutes les sommes qu’elles percevront entre le jour de l’assignation et celui de l’exécution complète du jugement à intervenir ;
  • les condamner sous la même solidarité à lui payer en réparation de son préjudice moral la somme de 100.000 € ;
  • ordonner en raison des circonstances la publication du jugement à intervenir sous forme d’extraits dans 5 journaux et magazines culturels ou de divertissement au choix de Monsieur S et aux frais des sociétés ANOUCHE PRODUCTIONS et EDITIONS RAOUL BRETON;
  • les condamner à lui payer la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
  • débouter la société LES EDITIONS RAOUL BRETON et la société ANOUCHE PRODUCTIONS de leurs demandes reconventionnelles ;
  • ordonner l’exécution provisoire sur le tout ;
  • les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP ST.

ANOUCHE
Demandes devant le TGI

Les demandes de la société ANOUCHE

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 septembre 2015, la société ANOUCHE demande au tribunal de :

Sur la demande de nullité des 11 contrats d’édition :

– dire et juger que la demande de nullité des 11 contrats d’édition soulevée par Monsieur S est prescrite,

En conséquence,

  • dire et juger que la demande de nullité des 11 contrats d’édition soulevée par Monsieur S est irrecevable,
  • débouter Monsieur S de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Sur la demande de résolution ou de résiliation des 11 contrats d’édition:

  • constater que Monsieur S ne démontre aucune faute des sociétés ANOUCHE PRODUCTION et EDITIONS RAOUL BRETON,

En conséquence,

  • débouter Monsieur S de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire, sur la demande d’indemnisation :

  • constater que Monsieur S ne démontre pas l’existence et le quantum de son préjudice,

En conséquence,

  • débouter Monsieur S de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause :

  • condamner Monsieur S à payer à la société ANOUCHE PRODUCTION la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
  • condamner Monsieur S aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alain B.

EDITIONS RAOUL BRETON
Demandes devant le TGI

Demandes de la société EDITIONS RAOUL BRETON

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 septembre 2015, au visa de l’article 2224 du code civil et de l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle, la société EDITIONS RAOUL BRETON demande au tribunal de :

  • dire et juger prescrite la demande de nullité des contrats de cession et d’édition d’œuvres soulevée par Monsieur S dans ses conclusions du 10 septembre 2015 ;

En tout état de cause,

  • débouter Monsieur S de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
  • condamner Monsieur S à payer à la société EDITIONS RAOUL BRETON une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
  • condamner Monsieur S aux entiers dépens dont distraction au profit de l’AS-G qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de Procédure civile,
  • ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2015.

Société
Condamnée
Motifs de l’arrêt

Société condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la prescription de la demande en nullité des contrats d’édition :

Monsieur S soutient, au visa de l’article 1108 du code civil, que les 11 contrats des 10 et 30 juin 2008, qui sont des « contrats de cession et d’édition d’œuvre musicale » alors que les œuvres concernées sont des sketchs, ont en conséquence un objet incertain tant le genre et l’édition des œuvres musicales diffèrent de ceux des œuvres littéraires/dramatiques, et demande de prononcer leur nullité de ce chef.

Il en demande également l’annulation sur le fondement de l’erreur en application de l’article 1110 du code civil en expliquant que les œuvres musicales sont un genre qui lui est totalement étranger en ce qu’il n’a jamais écrit d’œuvres musicales mais des sketchs, et que c’est donc à la suite d’une erreur qu’il a été conduit à conclure les contrats litigieux.

Les sociétés ANOUCHE PRODUCTIONS et EDITIONS RAOUL BRETON rétorquent qu’en application de l’article 2224 du Code civil, les actions en nullité pour indétermination de l’objet et pour erreur se prescrivent par 5 ans, de sorte que la demande en nullité formée pour la première fois par conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2015, plus de cinq ans après la conclusion des contrats les 10 et 30 juin 2008, est prescrite.

Monsieur S ne répond pas à la fin de non-recevoir soulevée du fait de la prescription.

Sur ce,

Monsieur S soutient que les contrats de cession sont nuls en raison d’un objet incertain et d’une erreur sur l’objet de ces contrats, ceux-ci mentionnant qu’ils portent sur des œuvres « musicales » alors qu’il, s’agit en réalité de sketchs. Si le délai de prescription de cette action en nullité est bien comme le soulignent les défendeurs le délai de 5 ans, la règle dont la violation est invoquée dans les deux cas ayant pour objet la sauvegarde des intérêts de l’une des parties, le texte applicable est l’article 1304 du code civil aux termes duquel « dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans », et non l’article 2224 du code civil. En outre, s’agissant d’une action en nullité fondée sur l’objet incertain du contrat et l’erreur, le point de départ de ce délai doit être fixé dans le premier cas au jour où le contrat a été conclu, et dans le second cas, au jour où l’erreur a été découverte.

En l’espèce, il est constant que les contrats intitulés « contrats de cession et d’édition d’œuvre musicale » dont la nullité est demandée ont été conclus entre les sociétés ANOUCHE et LES EDITIONS RAOUL BRETON et Monsieur S le 10 juin 2008 relativement aux dix sketchs « le mariage des rappeurs », « la violence à l’école », « les minorités », « ma famille à moi », « ma ville, Saint-Denis berceau du rap », « Meestic (les rencontres sur internet) »,  » mon Algérie », « nos amis américains », « on a tous besoin d’amour », « si y’a un truc qui va me manquer (la lettre de rupture slamée) » et le 30 juin 2008 pour un dernier sketch « des millions de chinois », et qu’en conséquence Monsieur S a nécessairement eu connaissance de l’erreur et de l’indétermination de l’objet qu’il invoque aujourd’hui au soutien de sa demande de nullité dès la signature des contrats soit les 10 et 30 juin 2008, c’est à dire plus de 5 ans avant la signification le 10 septembre 2015 des conclusions par lesquelles il sollicite pour la première fois l’annulation desdits contrats.

Il s’ensuit que les demandes de Monsieur S en annulation des contrats de cession et d’édition d’œuvre musicale des 10 et 30 juin 2008 sont prescrites.

Sur la demande en résolution ou à titre subsidiaire en résiliation des contrats d’édition :

 Monsieur S fait valoir qu’aucune reproduction graphique d’aucun exemplaire n’a jamais été faite par les sociétés ANOUCHE PRODUCTION et EDITIONS RAOUL BRETON, pas même le minimum de 100 exemplaires auxquels elles se sont expressément engagées suivant l’article 10 des contrats litigieux.

Il ajoute qu’elles n’ont pas davantage assuré de reproduction ni phonographique, ni vidéographique, s’abritant pour s’en défendre derrière le contrat d’enregistrement exclusif conclu avec la société UNIVERSAL MUSIC, qui n’a pas plus permis l’exploitation d’une seule vidéo au point qu’il a dû y mettre fin par anticipation.

Il soutient que compte tenu de la carence de ses éditeurs, les sociétés BOUCHARD PROD et AS PROD, dont il est le fondateur ont réalisé la vidéo de son spectacle en octobre 2014 et ont consenti le 18 juin 2014 la licence d’exploitation à la société UNIVERSAL PICTURES VIDEO.

Il fait valoir en outre qu’il existe des vidéos illicites de ses œuvres réalisées au cours des spectacles et diffusées sur internet sans autorisation ni paiement de droits, et que les sociétés ANOUCHE PRODUCTION et EDITIONS RAOUL BRETON n’ont rien entrepris pour y remédier.

Monsieur S prétend aussi que les défenderesses ont refusé de s’investir dans une participation à l’organisation ou la production de ses spectacles pour faire représenter ses œuvres en public par lui ou par d’autres artistes interprètes, et qu’elles ont été tout aussi défaillantes à promouvoir ses œuvres à l’étranger alors qu’il pratique plusieurs langues étrangères.

Il leur reproche enfin d’avoir failli à leurs obligations de reddition des comptes telles que prévues à l’article 17 des contrats, en ce qu’il n’a pas reçu un seul des relevés de comptes depuis 2008, et que ce n’est que le 29 octobre 2013 que la société EDITIONS RAOUL BRETON lui a adressé un état de redevances des 11 œuvres révélant qu’aucune redevance ne lui est due en dehors des droits qui lui sont versés par la SACEM SDRM, de sorte qu’il n’y a jamais eu la moindre reddition des comptes afin de masquer l’absence totale d’édition des œuvres.

Il demande en conséquence que les 11 contrats d’édition soient résolus à compter du 10 juillet 2008 pour défaut d’exécution, et subsidiairement, sollicite leur résiliation aux torts et griefs exclusifs des sociétés ANOUCHE PRODUCTIONS et EDITIONS RAOUL BRETON.

La société ANOUCHE PRODUCTION rétorque que si aucune exploitation graphique de ses œuvres n’a été réalisée, c’est d’une part parce que Monsieur S et son producteur ont toujours refusé la fixation de ses œuvres afin de pouvoir les faire évoluer et de conserver une exclusivité aux spectacles, d’autre part parce que s’agissant d’œuvres humoristiques elles ne sont pas adaptées à une reproduction sous forme de recueils imprimés.

Elle répond que les coéditeurs ont fait leurs meilleurs efforts pour que Monsieur S puisse signer un contrat d’enregistrement vidéographique de son spectacle, que c’est grâce à l’intervention de Monsieur K qu’un tel contrat a pu être conclu avec la société UNIVERSAL, et que l’exploitation vidéographique a en conséquence bien eu lieu puisque le DVD du spectacle de Monsieur S est paru le 24 novembre 2014.

La société ANOUCHE PRODUCTION rappelle qu’elle a permis à Monsieur S, à une époque où il était inconnu du public, d’assurer la première partie de l’artiste GRAND CORPS MALADE, outre qu’elle a organisé trois showcases au RESERVOIR consacré uniquement au spectacle de Monsieur S afin que ce dernier rencontre des producteurs.

Elle prétend également avoir engagé à ses frais un réalisateur pour réaliser des vidéos promotionnelles de certains sketches de Monsieur S, captés lorsque celui-ci faisait la première partie de la tournée de GRAND CORPS MALADE, que certaines de ces vidéos ont été mises en ligne sur les comptes YOUTUBE et DAILYMOTION du COMTE DE BOUDERBALA, générant ainsi des droits d’auteur qui sont reversés à ce dernier par le biais de la SACEM.

La société EDITIONS RAOUL BRETON répond quant à elle que l’obligation de l’édition graphique d’au moins 100 exemplaires prévue à l’article 10 est devenue totalement accessoire et secondaire, que les œuvres de Monsieur S sont en constante évolution, ainsi qu’en attestent les dépôts SACEM de sorte que l’édition d’un recueil de sketches ne pouvait donc être effectuée.

Elle ajoute que Monsieur S a confié l’exploitation vidéographique de son spectacle à des tiers, et que le fait que la conclusion du contrat avec UNIVERSAL MUSIC FRANCE n’ait pas permis l’exploitation vidéographique du spectacle n’est aucunement imputable aux coéditeurs.

S’agissant de la diffusion de vidéos jugées « illicites », elle fait observer que Monsieur S n’a jamais adressé un tel grief à ses coéditeurs et que les relevés SACEM versés aux débats démontrent la répartition régulière de droits d’auteur générés par la diffusion via les sites internet « Youtube » et « Dailymotion ».

Elle soutient qu’elle a négocié avec l’OLYMPIA un contrat de production de spectacles et avec la société UNIVERSAL un contrat d’exploitation du spectacle sous forme de vidéogramme en vue du lancement de la carrière de l’artiste, ce qui a permis une très belle exploitation des sketches pendant au moins 6 ans, et prétend que la société JFB PROD, aujourd’hui radiée du Registre du Commerce n’a pas investi sur un plan financier se bornant à accomplir un travail de producteur exécutif avec le budget alloué par la société UNIVERSAL.

En outre, elle indique qu’elle a financé l’ouverture du site internet officiel de l’artiste lecomtedebouderbala.com, dont elle a contribué à alimenter le contenu rédactionnel, ainsi qu’une importante campagne d’affichage, comme en témoigne la facture de 5.000 € établie à son attention par la société JBF PROD.

Elle conteste avoir été défaillante s’agissant de ses diligences à l’étranger en arguant de ce qu’elle a présenté Monsieur S à son sous-éditeur aux Etats-Unis, la société LIPSERVICES MUSIC PUBLISHINQ qu’elle a payé les notes d’auteur établies par un autre humoriste, Monsieur K, travaillant sur l’adaptation et la traduction des sketches en anglais, et prétend également avoir contacté un auteur italien en vue de la traduction et de l’adaptation, et avoir effectué des démarches en vue d’acquérir les droits de sketches américains repérés par Monsieur S lors de l’un de ses voyages aux Etats-Unis afin que celui-ci les reprenne à son compte en les adaptant.

Elle rappelle qu’en sa qualité d’éditeur, elle a déposé les œuvres à la SACEM, ce qui nécessite de découper le spectacle en sketches, chronométrer la durée de ces derniers et mettre régulièrement à jour lesdits dépôts, les sketches de l’auteur étant en constante évolution, et qu’elle a également déposé auprès de la SACEM les œuvres musicales utilisées dans le cadre du spectacle du demandeur, outre qu’elle a effectué un travail minutieux de vérification de répartition des droits d’auteur et obtenu à plusieurs reprises des rectificatifs.

La société EDITIONS RAOUL BRETON ajoute qu’elle a inscrit Monsieur S à sa demande à une formation sur les scénarios intitulés « Masterclass John Truby », qu’elle a également veillé à ce qu’il ne soit pas porté atteinte aux œuvres de l’auteur en proposant par exemple d’adresser une mise en demeure à un producteur d’un artiste (Kev ADAMS) dont le spectacle comportait des ressemblances avec celui de l’auteur.

Enfin s’agissant de la gestion des droits qu’elle effectue pour le compte de la coédition, elle répond qu’elle a adressé à Monsieur S le 29 octobre 2013 un état des redevances, et qu’il y a donc bien eu une reddition de compte, même si ces relevés font apparaître que l’exploitation des œuvres de Monsieur S n’a généré que des droits transitant par la SACEM (diffusion radiotélévisée).

Sur ce,

Aux termes de l’article 1184 du code civil, « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement. (…) ».

Se fondant sur cette disposition, Monsieur S, arguant de ce que les sociétés ANOUCHE et LES EDITIONS RAOUL BRETON n’ont pas exécuté leurs obligations, demande la résolution des onze contrats de cession conclus les 10 et 30 juin 2008.

Il résulte des stipulations contractuelles invoquées par Monsieur S que les sociétés ANOUCHE et LES EDITIONS RAOUL BRETON avaient deux obligations principales, l’une contenue dans l’article X, d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu’une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession, l’autre stipulée à l’article XVII de procéder annuellement à la reddition des comptes.

Ces obligations contractuelles doivent en outre être interprétées à la lumière des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition qui disposent respectivement que « l’éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession » , et que « l’éditeur est tenu de rendre compte ».

Sur l’exécution de l’obligation d’exploitation permanente et suivie :

S’il est établi que Monsieur K, gérant de la société ANOUCHE, a présenté Monsieur S à la gérante du cabaret LE RESERVOIR ce qui a donné lieu à l’organisation de trois « showcase » en 2007 comme en atteste la gérante dudit cabaret, l’absence d’une mention prévue à l’article 202 du code de procédure civile qui n’est pas prescrite à peine de nullité ne lui retirant pas toute force probante, et qu’il l’a également présenté au Président de l’Olympia ainsi qu’en atteste Monsieur Z, directeur général du label AZ, filiale, comme l’Olympia, de la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE, ce qui a donné lieu par la suite au contrat d’engagement d’artiste interprète conclu le 7 février 2008, il est cependant constant que ces éléments sont antérieurs à la signature des contrats litigieux, de sorte qu’ils ne constituent pas des preuves du respect par les éditeurs de leur obligation d’exploiter les œuvres en application desdits contrats.

De même, s’il est avéré que Monsieur S s’est produit en première partie des concerts de l’artiste GRAND CORPS MALADE entre 2006 et 2009 en Province, au Québec et à PARIS dans des salles prestigieuses telles que le Bataclan, la Cigale ou le Palais des Congrès, ainsi que cela résulte tant de l’attestation de cet artiste que des extraits de vidéos versés au débat, cela ne constitue cependant qu’une exécution très partielle de l’obligation contractuelle incombant aux éditeurs en ce que d’une part pour l’essentiel ces concerts se déroulent au cours d’une période antérieure aux contrats litigieux, de 2006 à juin 2008, d’autre part GRAND CORPS MALADE était un ami d’enfance de Monsieur S, dont il était à cette époque encore très proche étant membre du même collectif « Ca peut chémar » de sorte que l’obtention de cette première partie ne peut être exclusivement attribuée aux éditeurs, outre que si ces derniers sont bien les cessionnaires aux termes de l’article I des contrats litigieux de la « totalité du droit exclusif d’exploitation » comprenant « la totalité du droit de reproduction, et la totalité du droit de représentation et d’exécution publique « des œuvres, leur obligation principale de co-éditeurs, compte tenu du contrat de production de spectacle conclu avec l’OLYMPIA et du rôle de producteur exécutif de JFB PROD qui ont en charge la production et l’exécution publique des spectacles, est d’assurer l’exploitation des œuvres par la reproduction, ainsi que la promotion et la diffusion des œuvres ainsi reproduites.

A cet égard, les sociétés ANOUCHE et LES EDITIONS RAOUL BRETON, qui se sont réservées le droit exclusif de reproduction des œuvres qui concerne en vertu de l’article VI desdits contrats « tous les procédés de fixation matérielle de l’œuvre connus et non encore connus (..) et notamment la copie, la gravure, l’imprimerie, …l’enregistrement numérique, cinématographique, vidéographique (..) », c’est à dire tous supports, et ce sans restriction géographique « pour l’univers entier » et pour toute la durée de protection légale en application des article II et III, s’obligent en contrepartie à assurer la diffusion desdites œuvres par l’emploi de ces procédés, et notamment s’agissant de sketchs, la reproduction et la commercialisation vidéographique, obligation de résultat dont ils ne peuvent en conséquence se dégager qu’en prouvant que l’inexécution provient d’une cause étrangère ou de faits insurmontables qui ne peuvent leur être imputés.

En l’espèce, si la société LES EDITIONS RAOUL BRETON verse au débat des échanges de mails relatifs à la signature d’un contrat d’enregistrement vidéographique du spectacle avec la société UNIVERSAL, ledit contrat n’est pas produit, et les défenderesses ne s’expliquent pas sur les raisons pour lesquelles en tout état de cause il n’a pas reçu exécution, se bornant à alléguer sans le prouver que Monsieur S pendant des années ne souhaitait pas fixer ses œuvres sujettes à modifications.

En outre si deux vidéos ont été réalisées pour deux sketchs du spectacle, elles n’ont pas été finalisées ni commercialisées, les défendeurs les qualifiant de « promotionnelles » aux fins de diffusion sur internet, outre en tout état de cause qu’elles ont été financées par le producteur de Monsieur S ainsi qu’en atteste la facture de la société MINOS PRODUCTIONS d’un montant de 2.969 euros versée au dossier.

Les sociétés ANOUCHE et LES EDITIONS RAOUL BRETON, se contentent également de constater qu’une vidéo a finalement été commercialisée pour prétendre avoir rempli leur obligation de reproduction vidéographique, sans justifier d’une quelconque intervention pour la production de cette vidéo, réalisée par la société BOUCHARD PROD qui a ensuite consenti un contrat de licence avec la société UNIVERSAL PICTURES VIDEO, société différente, ce qui n’est pas contesté, de la société LTNIVERSAL initialement approchée, auquel les défenderesses n’ont pas davantage contribué.

S’agissant de la promotion, si la société LES EDITIONS RAOUL BRETON a financé l’ouverture du site internet de l’artiste pour un montant modeste d’environ 1.400 euros, elle n’a contribué à une campagne d’affichage que pour un montant de 5.000 euros qu’il faut comparer aux plus de 350.000 euros justifiés pour les années 2011 à 2014, outre que l’intervention de Monsieur K, gérant de la société ANOUCHE, auprès de Laurent RUQUIER, animateur célèbre d’émissions de grande écoute tant sur Europe 1 que sur France 2, a été conjointe à celle d’un autre producteur de spectacle au vu des attestations contradictoires versées au dossier.

En outre, s’agissant de la promotion à l’étranger, les défenderesses se bornent à justifier de démarches ponctuelles, à savoir une note d’auteur le 18 novembre 2010 pour une séance de 300 euros pour un travail de « recherche et développement » du spectacle de Monsieur S en anglais, un contact en février 2010 avec un auteur italien à propos d’un projet d’adaptation de deux sketchs ainsi qu’un échange de mails en novembre 2011 relativement à un projet d’acquisition de droits sur des sketchs américains, sans l’obtention d’aucun résultat en terme d’exploitation et de diffusion des œuvres à l’étranger pour des contrat cependant conclus depuis plus de 7 ans.

Concernant l’exploitation graphique sous forme de livre ou de recueils, si elle est plus accessoire s’agissant de sketchs d’humoristes, elle n’a pas davantage été exécutée par les éditeurs qui se bornent à affirmer sans le justifier que Monsieur S et son producteur y étaient opposés pour laisser au spectacle une exclusivité.

Enfin si la société LES EDITIONS RAOUL BRETON a effectué un travail de suivi des droits d’auteur de Monsieur S sur les listings SACEM, ce qui est établi, cela ne relève pas de l’exécution de son obligation d’exploitation de l’œuvre mais d’une simple tâche, certes nécessaire, de gestion des droits.

Il résulte de ces développements que les sociétés ANOUCHE et LES EDITIONS RAOUL BRETON, qui ne justifient pas d’une exploitation permanente et suivie répondant aux exigences de la profession permettant de donner aux œuvres concernées toutes leurs chances de succès auprès du public, n’ont exécuté que partiellement l’obligation principale du contrat.

Sur l’obligation de reddition de compte :

Il est établi qu’aux termes des contrats litigieux, « les comptes seront arrêtés le 31 décembre de chaque année », et que les défenderesses n’ont effectué aucun compte du mois de juin 2009 date du premier anniversaire des contrats jusqu’au 29 octobre 2013 soit postérieurement à la réception des lettre recommandée avec accusé de réception, le seul état des redevances produit pour la période du 1er janvier au 30 juin 2013 indiquant « aucune redevance autres que celles déjà versées directement par la SACEM/SDRM, ne vous est due au titre de l’exploitation des œuvres. »

Il s’ensuit que d’une part les défenderesses n’ont pas exécuté leur obligation de reddition des comptes, mais surtout qu’il s’infère de l’absence totale de redevances dues à l’auteur au cours de six années de contrats, qu’aucune reproduction des œuvres sous quelque forme que ce soit susceptible de générer des redevances telles que prévues à l’article XVI du contrat au profit de l’auteur n’a été entreprise, les seules rémunérations étant les droits d’auteur du fait des représentations ou des diffusions télévisuelles réparties par la SACEM.

L’exécution partielle par les sociétés ANOUCHE et LES EDITIONS RAOUL BRETON de leur obligation principale d’exploitation permanente et suivie et de diffusion commerciale, telle qu’elle résulte tant de l’article X des contrats litigieux que de l’article L.132-12 du code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de la cession exclusive et permanente que Monsieur S leur a consenti au titre de ses droits sur ses œuvres, du pourcentage de droits d’auteur leur revenant de ce chef, et de l’interdiction qui en découle pour lui de les exercer personnellement, justifie en conséquence la résiliation desdits contrats à compter du prononcé du présent jugement, la résolution ab initio ne pouvant être prononcée compte tenu de l’impossibilité de remettre les parties en l’état du fait des exécutions successives même imparfaites intervenues au cours de ces sept années.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Monsieur S demande au titre de son préjudice matériel la restitution des sommes indûment perçues qu’il évalue à 90.000 euros.

Il demande en outre à ce titre une somme de 80.000 euros du fait de l’immobilisation de ses droits l’ayant privé de la possibilité de s’adresser à un autre éditeur, soit une somme totale de 170.000 euros.

Il fait en outre valoir qu’il a subi un préjudice moral en ce que les défenderesses ont profité de sa naïveté et de son inexpérience, et demande en conséquence une somme de 100.000 euros à titre de réparation, outre une demande complémentaire de publication.

Les sociétés défenderesses, qui rappellent que les parties ont longtemps entretenu des relations de confiance caractérisées notamment par le fait que la société LES EDITIONS RAOUL BRETON a aidé Monsieur S pour ses déclarations d’impôts des années 2010 à 2012 et pour l’actualisation de son statut d’intermittent, ainsi que par le fait qu’en février 2013 il lui a demandé conseil relativement aux contrats de co-production conclus avec la société JFB PROD, opposent que Monsieur S ne justifie d’aucun préjudice.

Ceci étant, la demande de restitution de Monsieur S, outre que le quantum n’en est pas justifié, n’est pas fondée en ce que s’agissant d’un contrat à exécutions successives, sa résiliation a été prononcée à compter du présent jugement.

L’immobilisation de ces droits a en revanche privé Monsieur S de la possibilité de s’adresser à un autre éditeur aux fins notamment d’assurer plus vite la production et la commercialisation d’un DVD. Au vu des éléments versés au dossier, il y a lieu de lui accorder à ce titre la somme de 10.000 euros et de condamner in solidum les sociétés défenderesses à son paiement.

Monsieur S, qui n’a envoyé aucune mise en demeure avant les lettres recommandées adressées le 12 juillet 2013 par son avocat aux défenderesses, avec lesquelles il est justifié de relations de confiance jusqu’au début de l’année 2013, ne justifie pas avoir subi un préjudice moral. Il sera débouté de sa demande à ce titre.

Le préjudice de Monsieur S, étant ainsi suffisamment réparé, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de publication à titre d’indemnisation complémentaire.

Sur les autres demandes :

Il y a lieu de condamner les sociétés ANOUCHE PRODUCTIONS et LES EDITIONS RAOUL BRETON, partie perdante, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En outre, elles doivent être condamnées à verser à Monsieur S, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 4.500 euros.

Les circonstances de l’espèce justifient le prononcé de l’exécution provisoire.

ANOUCHE PRODUCTIONS
et
EDITIONS RAOUL BRETON
condamnées
Décision du tribunal

ANOUCHE PRODUCTIONS et EDITIONS RAOUL BRETON condamnées : Décision du tribunal

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE prescrites les demandes de Monsieur S en annulation des contrats de cession et d’édition d’œuvre musicale des 10 et 30 juin 2008 ;

PRONONCE la résiliation, à compter du prononcé du présent jugement, des 11 contrats de cession et d’édition musicale conclus entre Monsieur S d’une part et les sociétés ANOUCHE PRODUCTIONS et EDITIONS RAOUL BRETON d’autre part portant sur les œuvres  « DES MILLIONS DE CHINOIS », « LA VIOLENCE A L’ECOLE », «LE MARIAGE DES RAPPEURS », « LES MINORITES », «MA FAMILLE A MOI », «MA VILLE SAINT-DENIS, BERCEAU DU RAP », « MEESTIC (LES RENCONTRES SUR INTERNET) », «MON ALGERIE », «NOS AMIS AMERICAINS », «ON A TOUS BESOIN D’AMOUR », « SI Y A UN TRUC QUI VA ME MANQUER » ;

CONDAMNE in solidum les sociétés ANOUCHE PRODUCTIONS et LES EDITIONS RAOUL BRETON à payer à Monsieur S la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts;

CONDAMNE les sociétés ANOUCHE PRODUCTIONS et LES EDITIONS RAOUL BRETON à payer à Monsieur S la somme de 4.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE les sociétés ANOUCHE PRODUCTIONS et LES EDITIONS RAOUL BRETON aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Avocat droit du travail

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