Egis Bâtiments International

Egis Bâtiments International n’établit ni la fin de son chantier sur le site de l’EPR, ni la résiliation du contrat avec Areva au moment du licenciement du salarié.

Le licenciement notifié par Egis Bâtiments International au moment où il a été prononcé était sans cause réelle et sérieuse, en conséquence le salarié a droit à l’indemnisation de son préjudice.

Egis Bâtiments International
avis
Architecte P2E2

Egis Bâtiments International avis : Architecte P2E2

Egis Bâtiments International SAS

4 rue Dolores Ibarruri

93100 MONTREUIL

N° SIRET : 322 868 910

Contrat de travail à durée indéterminée de chantier

Suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier conclu le 20 avril 2009 pour une durée estimée à 24 mois à compter du 24 avril 2009, Mr Fabrice N a été engagé par la société Iosis International en qualité d’architecte P2E2 au coefficient de classification 130 en vue de son affectation sur un chantier dans le cadre de prestations de service confiées à la société Iosis par la société Areva dans le cadre de la construction d’une centrale nucléaire EPR, à Okiluoto, en Finlande.

La convention collective applicable était celle des bureaux d’études techniques Syntec du 15 décembre 1987.

Il est justifié de ce que la SASU Egis Bâtiments International vient aux droits de la société Iosis International.

La procédure de licenciement

Par une première lettre datée du 1er octobre 2010, remise en mains propres, la société Iosis International informait Mr Fabrice N de ce qu’elle envisageait de procéder à son licenciement pour fin de chantier et le convoquait pour le 12 octobre suivant en vue d’un entretien relatif à cette éventuelle mesure. Ce rendez-vous était toutefois annulé le 4 octobre 2010.

Le 10 novembre 2010, la société Iosis International informait de nouveau Mr Fabrice N de son intention de le licencier pour fin de chantier et le convoquait pour le 18 novembre suivant.

Par lettre recommandée du 3 décembre 2010 la société Iosis International procédait au licenciement de Mr Fabrice N.

Egis Bâtiments International
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL

Mr Fabrice N a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de voir condamner la société Iosis International à lui payer :

L’ensemble avec exécution provisoire de la décision.

Par décision rendue le 25 septembre 2013, le conseil de prud’hommes a :

  • débouté Mr Fabrice N de l’ensemble de ses demandes,
  • débouté la société Egis Bâtiments International de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné Mr Fabrice N «aux éventuels dépens».

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Egis Bâtiments International
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier conclu le 20 avril 2009 pour une durée estimée à 24 mois à compter du 24 avril 2009, Mr Fabrice N a été engagé par la société Iosis International en qualité d’architecte P2E2 au coefficient de classification 130 en vue de son affectation sur un chantier dans le cadre de prestations de service confiées à la société Iosis par la société Areva, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3.690€ sur 13 mois.

Aux termes de l’article L.1236-8 du code du travail, le licenciement qui, à la fin d’un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession, n’est pas soumis aux dispositions relatives au licenciement pour motif économique’. Sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail, ce licenciement est soumis aux dispositions relatives au licenciement pour motif personnel.

Aux termes de l’article 1 de l’avenant à la convention collective n° 11 du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantiers dans l’ingénierie :

«Le contrat dit « de chantier » représente l’obligation faite à l’employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d’un travail commandé par un client..» [..] Le contrat de travail dit « de chantier » est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier.»

Aux termes de l’article 2 de l’avenant :

«Il peut être mis fin au contrat de travail à l’issue de la mission sur le chantier»[…].

La société Iosis International a procédé au licenciement de Mr Fabrice N par lettre du 3 décembre 2010 et motivé sa décision en indiquant que : « la société Areva lui avait signifié le 1er octobre 2010 le planning d’arrêt progressif de sa mission et de démobilisation des différents acteurs » et « qu’après discussion, il avait été convenu que [la mission confiée à Mr Fabrice N] s’arrêterait le 31 décembre 2010».

Ces motifs ne font toutefois référence, ni à la fin du chantier, ni à la fin de la mission de l’employeur.

L’appelant soutient que ni le chantier pour lequel il avait été engagé n’était terminé lorsqu’il a été licencié, ni la mission de l’employeur, ce qui ne permettait pas son licenciement à l’un de ces deux titres.

L’employeur supporte la charge de la preuve de la fin du chantier ou de la fin de sa mission.

Dans ses conclusions, l’intimée indique que :

« la mission de « Building Responsible» de Mr Fabrice N s’achevant, la société Areva prévoyait de mettre fin, avant l’échéance initialement fixée au 13 avril 2011, à l’affectation de Mr Fabrice N sur le chantier.».

La position de la société Egis s’appuie sur ce point sur ses pièces n° 5-1 à 5-6, dont il résulte en réalité que la société Areva lui avait fait part de son intention de reprendre en charge le traitement des tâches qu’elle lui avait précédemment confiées et également, lui avait fait part des noms des salariés de la société Iosis dont elle souhaitait qu’il soit mis fin aux contrats de travail.

L’employeur explique encore :

« la société AREVA s’était réservée la possibilité d’augmenter ou de réduire le nombre de salariés, mis à disposition sur le chantier de l’EPR d’Olkiluoto par la société Iosis, en respectant un délai de prévenance de 4 semaines.».

Toutefois, d’une part cet accord entre l’employeur et la société Areva n’était pas opposable à Mr Fabrice N dans sa relation de travail avec son employeur et d’autre part, ce faisant, l’employeur ne démontre pas que son propre contrat la liant avec son donneur d’ordre Areva se terminait.

En tout état de cause, la fin de «la mission de Mr Fabrice N» ne constituait ni la fin du chantier ni la fin de la mission de l’employeur sur le chantier qui sont les seuls motifs permettant de licencier un salarié pour fin de chantier aux termes de l’avenant à la convention collective précité.

La société Egis Bâtiments International n’établit ni la fin de son propre chantier sur le site de l’EPR au moment du licenciement de Mr Fabrice N, ni la résiliation de son contrat avec la société Areva au moment du licenciement du demandeur.

En conséquence, le licenciement du demandeur au moment où il a été prononcé était sans cause réelle et sérieuse et ce dernier a droit à l’indemnisation de son préjudice contrairement à ce qu’a jugé le conseil de prud’hommes de Bobigny dont la décision sera infirmée sur ce point.

Sur le préjudice :

L’appelant demande l’application des dispositions de l’article L 1235-5 du code du travail et réclame un an de salaire à titre de dommages-intérêts soit 44.280,00 €.

L’intéressé pouvait raisonnablement espérer être maintenu dans son activité salariée auprès de la société Iosis devenue Egis Bâtiments International jusqu’en avril 2011 aux termes de son contrat de travail. Il ressort des pièces versées au débat qu’il a, après le 31 décembre 2010, exercé une mission ponctuelle pour le compte de la société Egis Bâtiments International du 1er janvier au 9 mars 2011.

Il justifie être resté sans emploi entre le 10 mars 2011 et le 11 octobre 2011. Il a retrouvé un emploi salarié suivant contrat à durée indéterminée à compter du 11 octobre 2011.

Compte tenu des justificatifs produits, il convient dès lors de fixer le préjudice de Mr Fabrice N à 6 mois de salaire soit 22.140,00 €.

Sur les demandes au titre du rappel d’heures supplémentaires sur les années 2009 à 2011, de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente et au titre du repos compensateur :

Aux termes du contrat de travail conclu entre les parties, article 4, le temps de travail de l’intéressé était soumis à un forfait «’réalisation de mission’»par référence aux dispositions de l’article 3 de l’accord national Syntec de 1999 sur la durée de travail’; Il était stipulé que la durée du travail serait de 218 jours par an mais pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures avec possibilité de dépassement de 10 %.

Il ne s’agit dès lors pas d’un contrat de forfait en jours mais d’un contrat dans lequel le temps de travail se détermine en heures sur la base d’une amplitude contractuelle de 38,5 heures par semaine et pour un maximum de 218 jours par an.

Aux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il incombe ainsi au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.

Dans le cas d’espèce, le demandeur affirme avoir réalisé un certain nombre d’heures supplémentaires durant sa période d’emploi et indique qu’il accomplissait 10 heures de travail effectif en moyenne par jour outre un travail récurrent qu’il pouvait réaliser le week-end. Il ne produit à cet égard que trois attestations rédigées en langue anglaise et dépourvues de leur traduction en Français qui ne peuvent être prises en considération, ce en vertu de l’Ordonnance de Villers-Cotteret d’août 1539 et de l’article 1 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994.

En l’état des seules affirmations non étayées formulées par l’appelant, la cour confirme en conséquence le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de rappel d’heures supplémentaires.

Sur la demande d’indemnité au titre de la clause de non-concurrence et congés payés afférents :

Aux termes de l’ordre de mission ayant valeur contractuelle conclu entre les parties le 26 mars 2009, il était convenu d’une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans au salarié d’exercer une activité sous quelque forme que ce soit pour le compte de la société Areva, de l’une de ses filiales directes ou indirectes à partir de la cessation de son contrat de travail ou de son détachement sauf à ce que la société exerce sa faculté de libérer le titulaire de cette interdiction au plus tard dans les trois mois suivant la fin de l’expatriation ou avant la fin du préavis Mr Fabrice N soutient que l’employeur aurait du le libérer de son obligation de non-concurrence à la date de son départ effectif de l’entreprise soit au plus tard le 3 janvier 2011, que l’ayant fait le 4 février suivant, soit tardivement, la contrepartie financière est due.

Contrairement à ce que soutient la société Egis Bâtiments international, il n’est pas sérieusement contestable que la clause intitulée «clause de non-concurrence » contenue dans l’ordre de mission s’analyse bien en une clause de non-concurrence au regard des limitations à la liberté de travailler du salarié qu’elle contient.

Il est constant que le départ effectif de l’entreprise de Mr Fabrice N, qui a été dispensé de l’exécution de son préavis, est intervenu le 3 janvier 2011. Dès lors l’employeur a libéré tardivement le salarié de son obligation de non-concurrence le 4 février suivant. En conséquence la contrepartie financière à la clause de non-concurrence est due, soit la somme de 7.380,00 € représentant deux mois de salaire outre celle de 738,00 € au titre des congés payés.

La société Egis Bâtiments International qui succombe sera condamnée aux dépens et au paiement d’une somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Egis Bâtiments International
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Egis Bâtiments International condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mr Fabrice N de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.

Statuant à nouveau,

DÉCLARE sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à Monsieur Mr Fabrice N le 3 décembre 2010;

CONDAMNE la société EGIS Bâtiments International à payer à Mr Fabrice N à titre de dommages et intérêts à ce titre la somme de 22.140,00 €;

CONDAMNE la société EGIS Bâtiments International à payer à Mr Fabrice N la somme de 7.380,00 € à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence et celle de 738,00 € au titre des congés payés afférents;

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus;

CONDAMNE la société Egis Bâtiments International à verser à Mr Fabrice N la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA CONDAMNE aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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