EIE GLOBAL condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, nullité de la clause de non-concurrence et requalification des contrats à durée déterminée du chef projet en télétravail

Un CDD ne peut être conclu que pour un motif précis qui doit figurer dans le corps du contrat. A défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée, en cas de requalification, il est accordé au salarié une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. En l’espèce, les contrats de EIE GLOBAL à durée déterminée signés entre les parties le 3 avril 2006 et le 4 avril 2006 ne comportent aucun motif de sorte qu’ils encourent la requalification en contrat à durée indéterminée.

EIE GLOBAL
Avis
Chef de projet international

EIE GLOBAL avis Chef de projet international

EIE GLOBAL SARL

77210 AVON
Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail

La salariée a été engagée par la société Assistance Incoming Management Sarl-Aim (devenue la société EIE GLOBAL) à compter du 3 avril 2006, en premier lieu par contrats à durée déterminée puis selon un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2007, en qualité de chef de projet international.

Télétravail à domicile : Mercredi, jeudi et vendredi.

La salariée a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire à compter du 2 août 2011 puis d’un licenciement pour faute grave, par lettre du 26 août 2011.

EIE GLOBAL
La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige

La lettre de licenciement notifiée par :EIE GLOBAL

La lettre de licenciement était rédigée énonçant les motifs suivants :

« (.) Les motifs qui nous ont amené à vous convoquer sur lesquels nous vous avons demandé des explications sont les suivants :

non-respect du règlement intérieur :

malgré plusieurs remarques verbales ces dernières semaines, vous continuez à ne pas respecter les horaires de bureau en arrivant régulièrement entre 9h30 et 10 h le lundi et mardi.

Vos horaires de travail à domicile, les mercredi, jeudi et vendredi, relevés à partir de vos envois d’e-mail, de vos appels téléphoniques fixes et mobiles et des rapports de connexion de l’outil informatique Sugar CRM confirment de votre part une présence physique à votre poste de travail de l’ordre de 5 heures par jour en moyenne et des horaires de travail commençant entre 10 h et midi au lieu de 9 h tel qu’il est prévu dans le règlement intérieur.

Utilisation d’outils professionnels à des fins personnelles :

Vus utilisez une fois encore de manière abusive à des fins personnelles et en contradiction avec les consignes qui vous ont été données le téléphone portable que l’entreprise vous a remis pour votre usage professionnel et ce notamment durant vos périodes de congés payés. Nous vous rappelons que ce fait vous a déjà été reproché par courrier recommandé avec accusé de réception avec demande de remboursement en 2009.

Menaces à l’encontre de la direction :

Lors de votre retour de congé le 2 août 2011, une fois de plus à 9h35 au lieu de 9h, nous vous avons remis un courrier de convocation à un entretien préalable à licenciement accompagné d’une mise à pied conservatoire.

Tout en refusant de signer la remise en mains propres de ce courrier, ce qui est votre droit, vous avez évoqué en présence de Madame Marie-Pierre H, mandatée par la direction pour conduire cet entretien, les propos menaçants ci-après à l’encontre de la direction : « il ne sait pas ce qui lui pend au nez’ Il a intérêt d’avoir peur

refus d’appliquer les consignes de la direction :

1) le 15 juin 2011, la direction vous a demandé par écrit de rencontrer un partenaire, la société W2 Agency afin de mettre en place un plan d’action commerciale pour le prochain semestre. Après cette rencontre, vous n’avez ni établi de calendrier d’actions commerciales, ni transmis de rapport à la direction.

2) dans le courant de la dernière année fiscale 2010 ‘ 2011, lors des réunions commerciales du 8 septembre et du 6 octobre 2010, il vous a été demandé un plan d’action individuelle incluant des opérations de mailing, de prospection, de visites de salon et de clients et de phoning (prospections téléphoniques).

Or vous avez confirmé à la direction le 4 juillet dernier lors d’une réunion concernant vos résultats de l’année, que vous n’avez mené aucune opération de phoning. Vous confirmez par e-mail le 7 juillet 2011 que vous ne vouliez pas faire de phoning pour prospecter vos clients et ne souhaiteriez pas plus le faire en 2011 ‘ 2012

refus de se déplacer :

En début d’année fiscale 2010 ‘ 2011, votre manager vous a remis un programme de prospection sur 13 salons et selon vos instructions, les pré- réservations d’avion et d’hôtels ont été faites par l’entreprise.

Or, sans autorisation de la direction, ni raison valable, vous avez annulé ces déplacements.

De plus, pour l’exercice fiscal en cours, le programme de prospection que vous nous avez remis ne fait pas apparaître de salons à l’étranger alors que vous couvrez trois industries mondiales qui nécessiteraient bien plus de déplacements à l’international pour mener à bien votre mission.

Mise en péril du développement de l’entreprise et propos mensongers :

Depuis deux ans, nous travaillons avec la société américaine KFCI sur un partenariat important pour le développement commercial de l’entreprise. Ce client a été démarché par vous-même, et vous en êtes responsable commercialement.

Ce client est venu nous rencontrer du 7 au 11 décembre 2010. Vous l’avez reçu, accompagnée de votre manager commercial.

En mars 2011, vous êtes intervenue pour ce client au salon Cosmoprof en Italie.

Quelques jours auparavant, votre manager commercial et la direction avaient rencontré ce client dans son bureau de Chicago pour discuter de la mise en place d’un partenariat commercial.

Or, le 7 avril 2011, suite à votre collaboration sur le salon Cosmoprof, le client a envoyé un rapport à votre manager commercial se plaignant de votre comportement.

Vous avez confirmé, lors de notre entretien du 17 août dernier, avoir été informé de ce rapport par votre manager commercial sans avoir eu connaissance de son contenu.

Cependant le 10 juin 2011, vous receviez conjointement avec votre manager commercial, un e mail de ce client s’étonnant de votre silence, de l’absence de propositions concernant notre partenariat.

Vous n’y répondez pas.

Le 17 juin 2011, toujours suite à votre silence, le client vous relance par e-mail. Vous ne répondez toujours pas. Celui-ci vous rappelle également que le salon Cosmoprof de Las Vegas va bientôt avoir lieu fin juillet.

Le 20 juin 2011, un des chefs de projet travaillant avec vous pour les projets de ce client s’inquiète auprès de vous par e-mail de savoir si vous avez répondu à ce client et traité les problèmes et demandes qu’il évoque dans ses e-mails successifs.

Vous lui répondez le même jour par e-mail : on a déjà répondu merci.

Nous n’avons aucune trace de réponse de votre part à ce client. C’est d’ailleurs lui-même qui a sollicité la direction courant juillet afin de nous faire part des problèmes qu’il avait eus avec vous lors du salon Cosmoprof et de votre absence de réponse à ses e-mails.

Absence de résultat :

lors de l’exercice fiscal 2009 ‘ 2010, les clients dont vous aviez la responsabilité ont généré une marge brute d’environ 200’000 euros.

Pour l’exercice fiscal 2010 ‘ 2011, vos objectifs de marge brute ont été fixés entre vous-même, votre manager commercial et la direction à 240’000 euros soit une progression de 20 % en cohérence avec le développement de la société.

Vous avez accepté ces objectifs par la signature de votre avenant 2010 ‘ 2011.

Or vos résultats n’ont été que de 122’000 euros soit un recul de 40 % par rapport à l’année précédente et ne représentant que 50 % de vos objectifs.

Vous avez cependant estimé ces résultats satisfaisants lors de notre réunion du 4 juillet 2011 prétendant qu’ils étaient même en progression par rapport à l’année précédente.

Nous vous rappelons que sur la même période le chiffre d’affaires de la société a progressé de 10 %.

Aucune raison économique ou liée à la société ne peut donc justifier votre absence de résultat si ce n’est votre manque de travail, votre refus de respecter les horaires de travail, de mener les opérations de prospection téléphonique et de vous déplacer sur les salons internationaux.

Nous vous rappelons également qu’il est stipulé dans votre avenant 2010 ‘ 2011 au contrat de travail « la réalisation des objectifs fixés constitue un élément déterminant à l’engagement du collaborateur par la société ».

Ces faits constituent des manquements graves rendant impossible le maintien de votre présence dans notre société (.) »

EIE GLOBAL
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre EIE GLOBAL

Par jugement rendu le 28 février 2012, le conseil de prud’hommes de Fontainebleau a :

Par jugement rendu le 4 septembre 2012, le conseil de prud’hommes de Fontainebleau a condamné la société EIE GLOBAL à payer à la salariée diverses sommes après avoir retenu le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement.

La société EIE GLOBAL a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

EIE GLOBAL
Condamnée
Décision de la cour d’appel

EIE GLOBAL condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR Prononce la mise hors de cause du centre de gestion et d’études AGS (CGEA) d’Île-de-France Est, unité déconcentrée de l’Unedic,

Confirme le jugement entrepris excepté s’agissant du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’injonction de restitution à l’encontre de l’employeur,

Confirme la condamnation au titre de l’indemnité de requalification à hauteur de 2.490,41 €,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société EIE GLOBAL à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 13.108,00 € à titre de rappel de salaire du 7 avril 2006 au 1er septembre 2006 outre 1.310,00 €  à titre de congés payés afférents,
  • 20.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1.500,00 € à titre de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non concurrence,
  • 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l’appel,

Rejette les autres demandes de la salariée,

Déboute la société EIE GLOBAL de ses demandes,

Condamne la société EIE GLOBAL aux dépens.

EIE GLOBAL
Condamnée
Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la mise hors de cause du centre de gestion et d’études AGS (CGEA) d’Île-de-France Est

Cette mise hors de cause a lieu d’être prononcée au regard de la procédure de sauvegarde dont bénéficie actuellement la société EIE GLOBAL.

Sur la requalification des contrats à durée déterminée

En application de l’article L 1242 – 2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour un motif précis qui doit figurer dans le corps du contrat. A défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée;

Par application de l’article L 1245 – 2 du code du travail, en cas de requalification, il est accordé au salarié une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire;

En l’espèce, les contrats à durée déterminée signés entre les parties le 3 avril 2006 et le 4 avril 2006 ne comportent aucun motif de sorte qu’ils encourent la requalification en contrat à durée indéterminée;

La salariée est, en conséquence, bien fondée à solliciter le bénéfice d’une indemnité de requalification qui est due au salarié même dans le cas de la signature d’un contrat à durée indéterminée au terme du contrat à durée déterminée, dès lors que le contrat à durée déterminée était irrégulier;

Le conseil de prud’hommes sera ici suivi en ce qu’il a condamné la société EIE GLOBAL à payer à la salariée une indemnité de requalification à hauteur d’un mois de salaire soit la somme de 2.490,41 €;

Sur le rappel des salaires entre le 7 avril 2006 et le 1er septembre 2006

Il se déduit des pièces produites aux débats que des contrats à durée déterminée ont été conclus pour des périodes allant successivement du 3 avril 2006 au 7 avril 2006, puis du 1er septembre 2006 au 31 janvier 2007, la salariée étant engagée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité de chef de projet international à compter du 26 février 2007;

La société EIE GLOBAL s’oppose à la demande de la salariée visant à percevoir une rémunération entre le 7 avril 2006 au 1er septembre 2006 en faisant valoir qu’elle ne justifie pas ne pas avoir perçu de rémunérations ni s’être tenue à la disposition de son employeur durant cette période;

Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, la salariée est cependant réputée avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et est en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération;

A défaut dès lors pour l’employeur d’apporter la preuve de ce que la salariée ne se serait pas tenue à sa disposition entre le 7 avril 2006 au 1er septembre 2006 , la société EIE GLOBAL est condamnée à lui verser la somme de 13.108,00 € à titre de rappel de salaire outre 1.310,00 € à titre de congés payés afférents.

Sur le rappel de commissions du second semestre 2011 :

Madame Y fait valoir ici qu’elle a généré approximativement 260’000 euros de chiffre d’affaires et approximativement 105.000 euros de marge brute mais n’a pas été réglée de ses commissions pourtant visées dans l’avenant à son contrat de travail ce pour un montant de 4620 euros ;

L’avenant au contrat de travail du 30 août 2010 retient que les commissions sont calculées en brut salarial et sont payées au semestre sur les opérations écoulées, intégralement facturées et payées et ne faisant pas l’objet de contestations par les clients ou fournisseurs ;

Le licenciement de Madame Y étant intervenu le 26 août 2011 et à défaut d’un semestre plein de travail, la demande ne peut être accueillie.

Sur le licenciement :

Sur la nullité :

Pour solliciter la nullité du licenciement, Madame Y fait valoir qu’elle a été convoquée à l’entretien préalable sans qu’il lui soit précisé les reproches formulés à son encontre;

La lettre de convocation du 2 août 2011 précise dans le cas d’espèce qu’il est envisagé à l’encontre de Madame Y une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave ;

En informant la salariée de l’éventualité d’un licenciement pour faute grave à son encontre, cette lettre a précisé à Madame Y l’objet de l’entretien avec son employeur le 17 août et sa possibilité de s’y préparer si nécessaire avec l’assistance d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller extérieur ;

Les motifs d’un licenciement, lequel n’a pas encore été décidé, ne pouvant à ce stade faire l’objet de développements supplémentaires et la salariée étant mise dans la possibilité de se préparer à l’entretien au regard des informations qui lui sont données relativement à l’objet de ce dernier, la demande de nullité sera rejetée.

Sur les fautes reprochées :

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;

Par ailleurs, selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ;

Ainsi l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ;

En l’espèce, aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société EIE GLOBAL reproche à Madame Y de ne pas avoir respecté les horaires de travail, d’avoir utilisé des outils professionnels à des fins personnelles, d’avoir menacé la direction, refusé d’appliquer des consignes, refusé de se déplacer, mis en péril le développement de l’entreprise et tenu des propos mensongers ;

La société EIE GLOBAL fait par ailleurs grief à Madame Y d’une absence de résultat ;

S’agissant du respect des horaires de travail, il se déduit des pièces produites que Madame Y travaillait dans les locaux de l’entreprise les lundi et mardi et à son domicile les mercredi, jeudi et vendredi à la suite d’un avenant relatif au télétravail conclu le 2 mai 2011,

Si l’employeur lui fait reproche d’arriver régulièrement entre 9h30 et 10 h le lundi et mardi et de commencer son travail vers 10 h à son domicile où la salariée n’aurait assumé que cinq heures par jour de travail en moyenne, il doit être observé que les dires de l’employeur ne sont pas étayés par des pièces justificatives, soit notamment la production des relevés quotidiens des horaires de travail que Madame Y devait lui remettre chaque mois aux termes de l’article 4 de l’avenant ,

S’agissant de l’utilisation d’outils professionnels à des fins personnelles soit plus spécifiquement, du téléphone portable mis à la disposition de la salariée par l’entreprise, l’employeur produit un courrier du 15 septembre 2011 adressée à la salariée aux termes duquel il mentionne n’avoir trouvé aucune donnée personnelle téléchargée sur le téléphone portable ce qui contredit le grief ici allégué ;

La société EIE GLOBAL ne fournit pas par ailleurs de pièces permettant de remettre en cause l’analyse opérée par le conseil de prud’hommes constatant des consommations téléphoniques hors forfait pratiquées par la majorité des salariés à partir des téléphones de l’entreprise mais ce sans qu’il ne puisse être justifié d’une utilisation de cet outil à des fins personnelles ;

S’agissant du refus de Madame Y de se déplacer, la société EIE GLOBAL fait grief à la salariée d’avoir annulé 7 déplacements sans son autorisation ni raison valable durant l’année fiscale 2010 -2011 tandis qu’elle aurait remis à sa direction un programme de prospection pour l’année en cours ne visant que deux salons à l’étranger, chiffre totalement insuffisant au regard de son secteur couvrant trois industries mondiales;

Si des courriels échangés entre le 17 janvier 2011 et le 28 mars 2011 font état de quelques annulations de déplacements par Madame Y , il ressort des termes de ces correspondances que les déplacements de Madame Y s’organisaient de concert entre la salariée et la direction et restaient évolutifs, susceptibles d’adaptation ;

Les courriels relatifs au programme de prospection (pièces 7 à 16, 41) ne comprennent pas pour leur part de critiques de la part de l’employeur, celui-ci se bornant à formuler le 5 juillet 2011 par la voix de Madame Marie-Pierre H, une demande de précisions quant aux actions commerciales menées par Madame Y afin de déterminer avec elle une base d’objectifs ;

S’agissant du refus d’appliquer les consignes de la direction, la société EIE GLOBAL fait grief à Madame Y de ne pas avoir établi de calendrier d’actions commerciales ni de rapport d’activité s’agissant d’un partenaire, la société W2 Agency. Elle reproche également à la salariée de ne pas avoir mené d’opérations de phoning;

L’avenant au contrat de travail du Madame Y mentionne que celle-ci est responsable commercialement du maintien de la progression de la marge brute de la société, de la qualité de réalisation pour des projets de gestion de services aux entreprises participant à des salons et événements internationaux,

Il n’y est pas fait référence précisément à des opérations de phoning non plus que dans le contrat de travail étant observé que dans son courriel du 8 juillet 2011 Madame Husson fait référence pour sa part au recrutement d’un téléprospecteur pour prospecter des clients ;

En tout état de cause, les correspondances produites aux débats ne justifient pas d’un refus par la salariée de réaliser de telles opérations;

Le conseil de prud’hommes doit par ailleurs être suivi en ce qu’il constate que la société n’a mis en place aucune fiche de procédure interne s’agissant de la production de plans d’actions commerciales, de calendrier d’actions commerciales ou de rapports;

Enfin, les correspondances produites par l’employeur ne justifient pas de carence de la salariée dans le traitement du dossier relatif à la société W2 Agency ;

S’agissant de la mise en péril du développement de l’entreprise et des propos mensongers tenus par Madame Y , il est fait ici grief à la salariée d’avoir commis des négligences vis-à-vis d’un client, la société américaine KFCI entre les mois d’avril et août 2011 et ce particulièrement à l’occasion du salon Cosmoprof, ce client se plaignant de l’absence de réponse à ses demandes relatives à un projet de partenariat afin de mener des actions de prospection et de marketing commun, conduisant à la rupture de toute relation commerciale entre la société EIE GLOBAL et ce client;

Il convient cependant d’observer que les courriels produits aux débats entre le 10 juin et le 12 juillet 2011 sont échangés majoritairement entre Monsieur X et Grace S ; que les griefs formulés par mails par la société KFCI ( pièces 13 et 14) sont adressées à la direction de la société EIE GLOBAL visant notamment le trop grand nombre de niveaux de communication vis-à-vis des clients, le défaut de travail direct avec un chef de projet au sein de l’entreprise française ;

L’analyse du conseil de prud’hommes doit dès lors être suivie en ce qu’il a retenu que l’investissement d’une équipe était ici en jeu et non pas le travail ou le comportement d’une seule salariée ;

S’agissant des menaces à l’encontre de la direction, il convient d’observer que les termes qu’aurait tenus la salariée hors de l’entreprise le 2 août 2011 et rapportés par Madame H sont contestés par Madame Y ; qu’à défaut d’autres éléments justifiant de propos ou d’une attitude menaçante de la salariée à l’encontre de la société EIE GLOBAL, ce grief ne peut être retenu;

S’agissant de l’absence de résultat, la société EIE GLOBAL fait ici grief à la salariée de ne pas avoir atteint les objectifs de marge brute pour l’exercice fiscal 2010 ‘ 2011, ses résultats n’ayant été que de 122.000 euros au lieu des 240.000 euros prévus ;

L’insuffisance de résultat ne constitue pas cependant en soit une cause réelle et sérieuse de licenciement;

La société EIE GLOBAL impute pour sa part cette insuffisance au refus de Madame Y  de respecter les horaires de travail, de mener des opérations de prospection téléphonique et de se déplacer sur les salons internationaux ;

Cependant, ces griefs en ce qu’ils étaient émis à l’encontre de Madame Y  n’ont pas été ici retenus tandis qu’il doit être observé que l’employeur ne justifie pas pour sa part des moyens mis à la disposition de la salariée notamment de l’embauche effective d’un télé prospecteur non plus que des modalités d’attribution des comptes clients entre les collaborateurs;

Il s’en déduit que ce motif non disciplinaire de licenciement ne peut être retenu;

Ces éléments conduiront à confirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a retenu le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Sur la demande en restitution des données personnelles :

Madame Y sollicite de reprendre les photographier et les vidéos personnelles contenues dans son ordinateur et son téléphone portable mis à sa disposition par l’entreprise ;

Il convient cependant d’observer que l’employeur affirme ne pas avoir trouvé de données personnelles sur le matériel remis dans un courrier en date du 15 septembre 2011, qu’à défaut d’autres éléments justifiant de la détention de telles données, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la salariée ;

Sur les demandes en paiement suite à la rupture :

Compte tenu de l’ancienneté de Madame Y et en l’absence de faute grave, la salariée est bien fondée à solliciter la confirmation du jugement du conseil de prud’hommes s’agissant de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ;

L’indemnité de licenciement est fixée dans les termes de la convention collective SYNTEC à la somme de 3486 euros dans les termes retenus par le conseil de prud’hommes ;

En l’absence de faute grave, il y a lieu à paiement de la mise à pied conservatoire pour un montant de 2384 euros bruts ainsi que les congés payés afférents pour une somme de 238,40 euros bruts;

Sachant que Madame Y  comptait une ancienneté dans la société depuis le 3 avril 2006 ; qu’elle a retrouvé un travail en 2012, il lui sera alloué une indemnité d’un montant de 20’000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les autres demandes :

Le jugement du conseil de prud’hommes est confirmé en ce qu’il a condamné la société EIE GLOBAL à payer à Madame Y la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la non remise de l’attestation pôle emploi à la salariée dès la fin du contrat de travail, les explications données par l’employeur n’étant pas en l’espèce suffisantes pour l’exonérer de cette obligation légale ;

S’agissant de la nullité de la clause de non-concurrence sollicitée par Madame Y , il doit être constaté que le contrat de travail à durée déterminée du 3 avril 2006 comportait en son article 5 une telle clause sans contrepartie financière ;

De ce fait, la nullité de cette clause doit être prononcée et donnera lieu à l’allocation d’une somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts au regard du préjudice nécessairement induit la salariée ;

S’agissant de la demande reconventionnelle pour violation de l’obligation de confidentialité et de loyauté, la société EIE GLOBAL fait valoir que Madame Y a détourné les clients et utilisé des informations confidentielles internes alors qu’elle est employée par la société RC EUROPA aux États-Unis, que des clients attestent des démarches commerciales de cette société à leur égard, que Madame Y a détourné des dossiers et lui a fait perdre des comptes ;

Elle se fonde pour ce faire sur l’article 6 du contrat de travail lequel retient une obligation de réserve et de secret professionnel de la salariée, la confidentialité des informations concernant les clients et les prospects ce, durant deux années après la fin du contrat de travail;

La justification de ce que des informations commerciales confidentielles, propriété de la société EIE GLOBAL, auraient été fournies par Madame Y à la société RC EUROPA n’est cependant pas apportée aux débats alors que les coordonnées des clients démarchés sont disponibles publiquement à partir de catalogues de salons ou d’Internet, qu’il se déduit des pièces produites que la société REVLON est encore cliente de la société EIE GLOBAL en 2014, que la société CAMIDA lui a encore facturé des prestations en 2012 ;

Aucun justificatif d’acte de dénigrement n’est non plus apporté aux débats ;

Ces éléments conduiront à rejeter la demande reconventionnelle de la société EIE GLOBAL ;

S’agissant de la demande de remboursement d’un trop perçu par la société EIE GLOBAL à la suite de l’exécution du jugement du conseil de prud’hommes, il convient d’observer que seul le juge de l’exécution est habilité à connaître de la validité d’un commandement valant saisie vente, qu’une telle demande afférente au commandement délivré le 10 décembre 2012 n’est donc pas du ressort de la cour ;

L’abus d’ester en justice n’étant pas ici constitué, la demande de dommages-intérêts de ce chef sollicité par Madame Y est rejetée ;

Enfin, l’équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a accordé à Madame Y une indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer une nouvelle indemnité sur le même fondement pour les frais engagés au soutien de son appel ;

La société EIE GLOBAL sera pour sa part déboutée du chef de cette demande et condamnée aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de EIE GLOBAL et à tous les salariés

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