ELIADIS

ELIADIS la SSII a été  condamnée : Licenciement pour motif économique jugé sans cause réelle et sérieuse, contestation de la compétence territoriale des prud’hommes

La lettre de licenciement pour motif économique notifiée par la SSII ALIADIS  fait état de la suppression de son poste, pour baisse de chiffre d’affaires de 30% entre fin juin 2008 et fin juin 2009, avec perte nette de 174.224 € fin juin 2009, une visibilité de baisse sur le deuxième semestre 2009, l’annulation de projets significatifs par trois grands clients, Fraikin et Charter way pour 300.000,00 € et Sophis pour 100.000,00 €, sans faculté de nouvelle activité ni de reclassement même recherché à l’extérieur.

Eliadis
avis
Ingénieur de développement

Eliadis avis ingénieur de développement

ELIADIS contrat de travail

21 avenue Edouard Belin
Immeuble Atria
92500 RUEIL-MALMAISON

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 14 février 2005 par la société Eliadis
  • Fonction : Ingénieur de développement
  • Convention collective Syntec.
  • Date de rupture du contrat : 7 août 2009.
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour motif économique

Eliadis
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Eliadis

ELIADIS a tenté de retarder la procédure en soulevant la compétence territoriale du CPH, et a perdu.

La société oppose un exercice des fonctions au siège social à Reuil-Malmaison jusqu’en octobre 2007 et ensuite dans une société cliente sise dans la même ville ;

En application de l’article R 1412-1 du code du travail 2°, eu égard au fait qu’au moment du licenciement le salarié n’accomplissait pas son travail au siège de la société depuis plus d’un an et demi de telle sorte que le siège de l’entreprise ne constitue pas un chef de compétence, le domicile du salarié sis dans le ressort du conseil de Créteil doit être retenu, pour des fonctions habituellement exercées en dehors de l’établissement de la société, en mission dans une entreprise extérieure, étant observé que le lieu d’établissement du client est sans portée sur la compétence territoriale ;

Le Conseil de Prud’hommes, section Encadrement, par jugement du 7 juillet 2011 a :

S’est déclaré territorialement compétent et a condamnée Eliadis à payer au salarié les sommes suivantes :

La SSII Eliadis a fait appel du jugement du Conseil de Prud’hommes.

Eliadis
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur la compétence :

La société oppose un exercice des fonctions au siège social à Reuil-Malmaison jusqu’en octobre 2007 et ensuite dans une société cliente sise dans la même ville;

En application de l’article R 1412-1 du code du travail 2°, eu égard au fait qu’au moment du licenciement le salarié n’accomplissait pas son travail au siège de la société depuis plus d’un an et demi de telle sorte que le siège de l’entreprise ne constitue pas un chef de compétence, le domicile du salarié sis dans le ressort du conseil de Créteil doit être retenu, pour des fonctions habituellement exercées en dehors de l’établissement de la société, en mission dans une entreprise extérieure, étant observé que le lieu d’établissement du client est sans portée sur la compétence territoriale;

Le jugement sera donc confirmé sur la compétence retenue.

Sur le licenciement :

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état de la suppression de son poste pour motif économique, pour baisse de chiffre d’affaires de 30% entre fin juin 2008 et fin juin 2009, avec perte nette de 174 224 € fin juin 2009, une visibilité de baisse sur le deuxième semestre 2009, l’annulation de projets significatifs par trois grands clients, Fraikin et Charter way pour 300.000,00 € et Sophis pour 100.000,00 €, sans faculté de nouvelle activité ni de reclassement même recherché à l’extérieur ;

Il est produit des écritures comptables avec un résultat d’exploitation de – 176.295,00 € fin juin 2009, mais pas de résultat d’exploitation au 30 juin 2008;

Fin 2008, le bilan donne un résultat positif de 133.952,00 €;

En fin d’année 2009 le résultat d’exploitation reste positif pour 49.033,00 € avec un chiffre d’affaires maintenu par rapport à l’année précédente, par l’augmentation des ventes de marchandises compensant la baisse des prestations de services;

Les chiffres annoncés sont provisoires et partiels, comme ne visant que l’activité de services et non le chiffre global d’affaires et pas entièrement justifiés;

Il n’est justifié d’aucune recherche de reclassement ni produit les registres du personnel sur l’évolution des embauches au moment du licenciement, étant observé que selon le tableau de critères des licenciements, il a été embauché des ingénieurs jusqu’a fin 2008;

Dans ces conditions le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Les dommages-intérêts alloués par le premier juge sont appropriés au préjudice subi pendant le chômage assisté et à l’ancienneté du salarié.

Sur l’indemnité de congés payés :

Les bulletins de salaires précisent le décompte des congés payés pris et le cumul de salaire ;; Il n’en résulte pas la preuve d’un solde de congés payés qui ont été acquittés sur le dernier bulletin de salaire pour la somme de 10% de 52500 €;

Sur la prime conventionnelle de vacances :

Elle doit être égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés versés dans l’entreprise et toute prime versée est considérée comme prime de vacances si elle y est au moins égale et payée pour partie entre les 1er mai et octobre ; seule une prime a été payée sur la période considérée en juillet 2007 et apurant cette année ; Il reste donc dû les primes de vacances de 10% de l’année 2005 pour 51.58 €, 2006 pour 206.10 €, 2008 pour 291.75 € et 2009 pour 290.95€, soit la somme totale de 840.38 € et non l’équivalent des primes déjà perçues comme demandé par le salarié qui sont supérieures au taux conventionnel et sans congés payés afférents s’agissant de prime de vacances.

Sur le préavis :

Il a été acquitté par la société auprès de Pôle Emploi pour être payé au salarié dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.

Sur l’indemnité de licenciement :

Sur la base conventionnelle d’un tiers de mois par année d’ancienneté, il est dû une indemnité conventionnelle de licenciement de 5 384.66 €, soit un solde restant dû de 1 447.16 € après déduction de l’indemnité légale de 3 937.50€ acquittée.

Sur la clause de non-concurrence :

La clause intitulée clause de non-concurrence est intitulée comme suit :

«  M. X s’interdit de conserver toutes pièces, documents ou correspondances appartenant à la société Eliadis.

Cette interdiction porte sur une durée de 3 mois à dater de la rupture effective du contrat et sur les secteurs géographiques d’intervention de la société et de toute manière dans un périmètre de 30km à partir du centre de la résidence professionnelle de M. Xi. »

Cette clause, même intitulée clause de non-concurrence, ne spécifie explicitement qu’une interdiction de conservation de document mais ne signifie pas d’interdiction de travailler dans une entreprise concurrente ;

Il n’y a pas lieu à dommages-intérêts de ce chef ;

Il n’est pas avéré d’appel abusif au regard de la décision partiellement réformée et du rejet de demandes faites par le salarié.

 

Eliadis
Condamnée :
Décision de la cour d’appel

Eliadis condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR :

Confirme le jugement sur la compétence, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les frais irrépétibles et l’infirmant pour le surplus et statuant à nouveau :

Condamne la société Eliadis à payer à M. X les sommes de:

Rejette les autres demandes ;

Condamne la société Eliadis aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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