ELRES

DUPONT RESTAURATION et ELRES : Contrat de prestation et résiliation judiciaire du contrat de travail du gérant

Le gérant a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, et la cour d’appel juge :

  • attendu qu’il résulte des éléments de la cause que la société ELRES a refusé de fournir du travail au salarié et de le rémunérer alors que le contrat de travail de celui-ci lui avait été transféré à compter du 23 décembre 2012 ;
  • attendu que ces faits constituent des manquements suffisamment graves de l’employeur à ses obligations contractuelles pour justifier la résiliation du contrat aux torts de la société ELRES;
  • qu’il convient de fixer la date de la rupture à la date du jugement du 18 avril 2014, et de dire que cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DUPONT RESTAURATION et ELRES
Contrat de prestation succession
et transfert du contrat de travail

DUPONT RESTAURATION et ELRES : Contrat de prestation succession et transfert du contrat de travail

SAS DUPONT RESTAURATION

Représentée par la Société RESTINVEST en sa qualité de président,
13 avenue Blaise Pascal
ZI les Portes du Nord
62820 LIBERCOURT

Contrat de prestation entre DUPONT RESTAURATION et la Clinique la Casamance

Le 8 octobre 2007, la société DUPONT RESTAURATION a conclu un contrat de prestations de restauration avec la Clinique la Casamance, ayant pour objet de fournir des prestations de restauration en vue de la restauration des patients d’une part, du personnel et des accompagnants d’autre part de la clinique, située 33 boulevard des Farigoules à Aubagne (13).

Contrat de travail du gérant

Suivant contrat à durée déterminée du 4 octobre 2010, Monsieur Nicolas G a été engagé par la société DUPONT RESTAURATION à compter du 11 octobre 2010 :

  • en qualité de gérant,
  • qualification 4B, position agent de maîtrise,
  • sur le site de restauration susvisé de la clinique.
  • les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des personnels des entreprises de restauration de collectivités.

ELRES
Résiliation du contrat
de prestation et succession

Résiliation du contrat de prestation et succession par ELRES

Par courrier du 21 septembre 2012, la société DUPONT RESTAURATION informait la clinique la Casamance de la résiliation du contrat de prestations de restauration et de l’arrêt des prestations à compter du 22 décembre 2012.

Par courrier du 27 novembre 2012, la société ELRES informait la société DUPONT RESTAURATION qu’elle lui succédait à compter du 23 décembre 2012.

Par courriers recommandés du 17 et du 20 décembre 2012, la société DUPONT RESTAURATION confirmait à la société ELRES :

« Le maintien de l’ensemble de l’équipe sur le site de restauration en application (des dispositions d’ordre public de l’article L-1224-1 du code du travail), sans que la convention collective puisse exiger de conditions particulières. La totalité de l’équipe dont vous avez reçu les éléments du contrat de travail par courrier du 29 novembre 2012 sera donc automatiquement transférée au sein de votre effectif à compter du 23 décembre 2012.

Nous tenons à attirer votre attention sur la situation de Monsieur Nicolas G.

Monsieur Nicolas G refuserait à priori de rester sur son poste de travail localisé sur le service de restauration de la clinique la Casamance. Pourtant la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation et l’article L.1224-1 du code du travail prévoient le maintien de son poste sur son lieu de travail actuel et le transfert automatique de son contrat de travail au sein de l’effectif du repreneur, le groupe ELIOR. Il semble que Monsieur Nicolas G vous a confirmé oralement qu’il ne comptait pas se présenter à son poste de travail à compter du 23 décembre 2012. Dans ce cas, il vous reviendra d’en tirer les conséquences si vous le souhaitez ».

Par courrier du 21 décembre 2012, la clinique de la Casamance prenait acte de la résiliation du contrat du 8 octobre 2007 la liant à la société DUPONT RESTAURATION.

Par courrier recommandé du 10 janvier 2013, la société ELRES répondait à la société DUPONT RESTAURATION en ces termes :

«  Suite aux différents échanges entre nos opérationnels concernant le cas de Mr Nicolas G et à votre courrier daté du 20 décembre 2012 dans lequel vous nous informez que l’ensemble des salariés dont Mr Nicolas G sont transférés.

Or conformément à la circulaire 09/2011 paru au journal officiel du 31 mars 2011, il est prévu que le transfert des agents de maîtrise et cadre se fasse sous conditions. Le salarié est transféré chez le successeur et notamment si et seulement si :

  • l’employeur actuel ne peut proposer dans un délai d’un mois et au plus tard 15 jours avant le démarrage du contrat par le nouvel exploitant, un poste n’entraînant pas de modifications du contrat de travail, ou de dépassement du temps de trajet initial qui induirait un déménagement.
  • le salarié en question doit exprimer explicitement son souhait de voir son contrat de travail transféré.

A ce jour au vu des informations qui sont en ma possession, Mr Nicolas G n’est pas transféré, car ce dernier n’a pas exprimé le souhait d’être repris par ELIOR. Nous vous avons d’ailleurs demandé à ce sujet les courriers de 4 agents de maîtrises et ce sans aucun succès. Cependant 3 d’entres eux m’ont fait part de leur souhait d’être repris par ELIOR, ce qui n’a pas été confirmé par Mr Nicolas G et ce à plusieurs reprises.

Je vous confirme donc que les contrats de Monsieur C et Mesdames J et D ont bien été transférés. En revanche, Mr Nicolas G demeure votre salarié…. ».

Par courrier recommandé du 15 janvier 2013, la société DUPONT RESTAURATION maintenait sa position telle qu’exprimée dans les courriers du 17 et 20 décembre 2012 précités.

ELRES et DUPONT RESTAURATION
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ELRES et DUPONT RESTAURATION

C’est dans ce contexte que Monsieur Nicolas G saisissait le 23 janvier 2013 la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir en référé des provisions notamment sur ses salaires et indemnités de licenciement et au fond la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le paiement de ses salaires et d’indemnités notamment pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ordonnances de référé

Par ordonnance de référé du 14 mars 2013, le conseil de prud’hommes de Marseille a dit n’y avoir lieu à référé, renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond, débouté Mr Nicolas G de ses demandes et condamné ce dernier aux dépens.

Par ordonnance rendue le 18 avril 2013, le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes de Marseille, en application des articles R.1454-14 du code du travail, ordonnait à la société DUPONT RESTAURATION de verser à Monsieur Nicolas G la somme de 6000€ à titre de provision sur salaire correspondant aux mois de janvier, février et mars 2013 et de 600€ au titre des congés payés y afférents.

La société DUPONT RESTAURATION a régulièrement relevé appel de cette ordonnance le 22 avril 2013.

N’étant pas en état d’être jugée, cette affaire, enrôlée sous le numéro 14/12817, a été radiée par arrêt de la cour du 23 mai 2014 puis réinscrite au rôle à la demande de la société DUPONT RESTAURATION le 24 juin 2014.

Décision du conseil de prud’hommes

Par jugement rendu au fond le 18 avril 2014, le conseil de prud’hommes de Marseille a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mr Nicolas G à la date du 1er avril 2014 aux torts exclusifs de la société DUPONT RESTAURATION, a dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a prononcé la mise hors de cause de la société ELRES, a condamné la société DUPONT RESTAURATION à payer à Monsieur Nicolas G les sommes suivantes :

  • 30.000,00€ brut à titre de rappel de salaires du 1er avril 2013 au 31 mars 2014,
  • 3.000,00€ brut au titre des congés payés y afférents, outre les intérêts au taux légal à l’exception des dommages et intérêts à compter de la demande en justice,
  • 5.000,00€ brut au titre du préavis,
  • 15.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1.500,00€ brut à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 2.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-a ordonné la délivrance des documents sociaux conformes au dispositif
-a débouté la société DUPONT RESTAURATION de ses demandes de remboursement de la somme de 5.347,88€ net versée à Monsieur Nicolas G, et de celle concernant les dommages et intérêts pour résistance abusive de la société ELRES,
-a débouté la société ELRES et la société DUPONT RESTAURATION de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, a débouté Monsieur Nicolas G de sa demande au titre des primes annuelles de 2011 et 2012, a dit que la moyenne des salaires des 3 derniers mois s’élève à la somme de 2500€ brut, a ‘confirmé l’exécution provisoire telle que de droit
-et a condamné la société DUPONT RESTAURATION aux dépens.

La société DUPONT RESTAURATION a régulièrement relevé appel de ce jugement le 3 juin 2014.

DUPONT RESTAURATION, ELRES
Demandes
devant la cour d’appel

Prétentions de DUPONT RESTAURATION, ELRES, et de salarié devant la cour d’appel

Par ordonnance du 21 juillet 2014, la cour a ordonné la jonction des instances.

Pour la société DUPONT RESTAURATION

A l’audience du 8 décembre 2014, à laquelle l’affaire a été appelée, la société DUPONT RESTAURATION conclut à l’infirmation du jugement et demande à la cour de dire qu’elle n’est plus l’employeur de Monsieur Nicolas G depuis le 23 décembre 2012 en application de l’article L.1224-1 du code du travail, que la société ELRES est l’unique employeur de Monsieur Nicolas G en application de ce texte, de débouter en conséquence Monsieur Nicolas G de l’intégralité de ses demandes à son encontre, de le condamner à lui rembourser les sommes de 5.347.88€ et de 17.567,01€ nets, de condamner la société ELRES à verser à la société DUPONT RESTAURATION la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de condamner Monsieur Nicolas G à lui verser 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la société ELRES la somme de 7.000,00 € sur le fondement du même texte, de condamner la société ELRES et Monsieur Nicolas G aux dépens.

Pour le salarié

Monsieur Nicolas G conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et en ce qu’il a jugé que la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fixer la date de la résiliation au 1er décembre 2014, de condamner la société DUPONT RESTAURATION ou la société ELRES-ELIOR à lui payer les sommes de :

  • 60.000,00 € brut sous déduction des sommes versées au titre de l’exécution provisoire,
  • 7.615,32 € brut au titre des congés payés,
  • 5.000,00 € au titre du préavis, 500€ au titre des congés payés y afférents,
  • 1.500,00 € au titre de l’indemnité légale de licenciement,
  • 30.000,00 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts de droit sur ces sommes à compter du jour de la demande.

Il demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande au titre des primes, de condamner en conséquence la société DUPONT RESTAURATION à lui payer les sommes de 6.000,00 € au titre des primes de l’année 2011 et 2012, de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (première instance) et 3.000,00 € sur le fondement du même texte en cause d’appel, de rejeter la demande de la société DUPONT RESTAURATION tendant à la restitution des sommes déjà versées et de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conclut enfin au rejet des demandes présentées par les sociétés DUPONT RESTAURATION et ELRES sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour la société ELRES

La société ELRES conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a :

  • dit que l’article L.1224-1 du code du travail ne s’applique pas au cas d’espèce, que l’avenant du 26 février 1986 à la convention collective nationale de la restauration collective exclut la poursuite du contrat de travail de Monsieur Nicolas G par elle,
  • constaté que Monsieur Nicolas G a refusé son transfert au sein des effectifs de la société ELRES,
  • prononcé sa mise hors de cause et débouté Monsieur Nicolas G de l’intégralité de ses demandes à son encontre, en particulier de sa demande au titre de la prime d’objectif.

Elle demande à la cour de déclarer irrecevable la demande de la société DUPONT RESTAURATION au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que cette demande relèverait de la compétence du tribunal de commerce, de la débouter de ce chef de demande, et de la condamner à lui payer la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner Monsieur Nicolas G à lui verser 2000€ sur le même fondement.

ELRES
Condamnée
Motifs de l’arrêt

ELRES condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le transfert du contrat de travail

Attendu qu’aux termes de l’article L.1224-1 du code du travail «  lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise»;

  • que ces dispositions sont d’ordre public ;

Attendu que si l’article L.1224-1 du code du travail n’est pas en principe applicable dans le cas de la seule perte d’un marché, il s’applique même en l’absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tous transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, cette entité étant un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique autonome qui poursuit un objectif propre, que celle-ci soit principale ou accessoire;

Attendu en l’espèce qu’il est constant que la clinique de la Casamance a externalisé son service de restauration en signant avec la société DUPONT RESTAURATION le 8 octobre 2007 un contrat de prestations de restauration;

  • que la société DUPONT RESTAURATION y a affecté 18 de ses salariés, dont Mr Nicolas G, engagé suivant contrat du 4 octobre 2010;
  • que le 21 septembre 2012, la société DUPONT RESTAURATION a informé la clinique de son intention de résilier le contrat à compter du 22 décembre 2012 et de la fin des prestations à compter de cette date ;

Attendu qu’il est également constant que la clinique de la Casamance a confié son service de restauration à la société ELRES à compter du 23 décembre 2012;

  • que par courrier du 26 novembre 2012 la société DUPONT RESTAURATION a communiqué à la société ELRES la liste des 18 salariés affectés à l’activité de restauration transférée ;

Attendu que pour s’opposer au transfert du contrat de travail de Monsieur Nicolas G, la société ELRES soutient que l’avenant du 26 février 1986 de la convention collective nationale de la restauration des collectivités excluait la reprise automatique du contrat de travail de Monsieur Nicolas G, en sa qualité de cadre et qu’en application de l’avenant du 27 mai 2009 intégré à l’avenant du 26 février 1986 précité, en l’absence d’accord écrit entre le salarié, le cédant et le successeur, son contrat de travail ne pouvait lui être transféré ;

Mais attendu que si les dispositions conventionnelles ont organisé notamment dans le secteur de la restauration collective, le transfert des contrats de travail au nouveau titulaire du marché, il n’est pas exclu que l’article L.1224-4 du code du travail s’applique lorsque ses conditions de mise en œuvre sont réunies c’est à dire lorsqu’il y a transfert d’une activité économique autonome au sens ci-dessus rappelé ;

Or attendu en l’espèce qu’il ressort des éléments de la cause et en particulier de l’inventaire des biens du 20 décembre 2012 effectué par Mr Nicolas G et du procès verbal de constat du 18 février 2013 établi par Maître B, que lors de la reprise du marché par la société ELRES le 23 décembre 2012, celle-ci a utilisé l’ensemble des locaux du restaurant de la clinique (cuisines, salle de plonge, bureau, 3 chambres froides, économat, 1 local de production d’eau chaude, 1 local de stockage des bouteilles);

  • que ces locaux situés dans un bâtiment indépendant à proximité immédiate des locaux de la clinique, étaient précédemment utilisés par la société DUPONT RESTAURATION et mis à disposition par la clinique ;

Attendu qu’il est également établi par ce même constat, qu’outre les locaux, la société ELRES a également, lors de la reprise du marché, utilisé l’eau, l’électricité et les équipements importants mis à sa disposition par la clinique, et notamment tous les appareils professionnels indispensables à l’activité de restauration collective dont l’huissier établit une liste ( lave vaisselle, chariots de transport de repas, assiettes, plateaux, friteuses, four de marque etc..), précédemment utilisés par la société DUPONT RESTAURATION et appartenant à la clinique ;

Attendu que c’est vainement que la société ELRES conteste avoir utilisé lors de la reprise du marché, les moyens d’exploitations utilisés par la société DUPONT RESTAURATION alors que le procès verbal précité démontre le contraire et établit que les seuls matériels achetés par la société ELRES lors de la reprise du marché ont été un ordinateur de bureau, un téléphone mobile et un fax ;

Attendu en outre que le fait que la cuisine et les moyens d’exploitation n’appartenaient pas à la société DUPONT RESTAURATION, entreprise cédante, mais étaient mis à disposition par le donneur d’ordre, la clinique la Casamance, est contrairement à ce que soutient la société ELRES, sans conséquence et ne peut exclure l’application de l’article 1244-1 du code du travail ;

Attendu de même que la société ELRES ne peut sérieusement exclure l’application de l’article L1244-1 du code du travail au motif que la société DUPONT RESTAURATION ne lui a pas mis à disposition lors de la reprise du marché les tenues de travail de son personnel, les produits de nettoyage, les denrées, produits alimentaires, les boissons et autres ingrédients nécessaires au repas, le linge à usage unique et le linge de cuisine, ces éléments, comme le relève justement l’appelante, pour partie périssables et dont les stocks doivent nécessairement être renouvelés, ne constituant pas des éléments d’exploitation nécessaires à la poursuite de l’activité ;

Attendu par ailleurs qu’il ressort des éléments de la cause, en particulier des déclarations du directeur de restauration et du personnel des cuisines, recueillies par Maître B le 18 février 2013, et du protocole électoral du 5 février 2010, que le site de restauration de la clinique la Casamance bénéficiait de délégués du personnel et d’un ensemble de personnes spécialement affectées sur le site dont les contrats de travail en cours au moment de la reprise du marché par la société ELRES en décembre 2012 (tels qu’énumérés dans le courrier du 26 novembre 2012 précité), ont subsisté à l’exception du contrat de travail de Monsieur Nicolas G, objet du présent litige;

Attendu que dans le cadre de cette entité, Mr Nicolas G était chargé d »animer l’ensemble du personnel‘ (article 3 du contrat de travail du 4 octobre 2010 précité) et bénéficiait d’une délégation de pouvoir de son président directeur général lui permettant de ‘prendre toutes mesures d’organisation qu’il jugera nécessaires concernant les domaines dont il est responsable (en matière d’hygiène et sécurité du travail) et pourra, le cas échéant prendre les sanctions disciplinaires à l’encontre des salarié qui ne les respecteraient pas ‘ ( article 7 du contrat) ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient la société ELRES, le seul fait que le contrat de travail du 4 octobre 2010 comporte une clause de mobilité n’établit pas, comme le relève justement l’appelant que, Monsieur Nicolas G n’était pas affecté spécialement sur le site de restauration de la clinique ;

Attendu qu’il ressort du constat d’huissier précité que les fonctions précédemment assumées par Monsieur Nicolas G, ont été attribuées au moment du transfert à Monsieur W, qui s’est présenté à l’huissier comme étant le directeur du restaurant de la clinique ;

Attendu qu’il importe peu, contrairement à ce que soutient la société ELRES, que la ‘collectivité des travailleurs‘ affectée sur le site du restaurant de la clinique, ait considérablement évolué entre le 23 décembre 2012 et le 31 octobre 2014, avec l’arrivée de 8 collaborateurs sur un effectif de 18 salariés, les conditions d’application de l’article L.1224-1 du code du travail devant être appréciées à la date du transfert du contrat de travail ;

Attendu de même, que les conditions d’application de l’article L.1224-1 devant être appréciées à la date du transfert, la société ELRES ne peut utilement soutenir que le site de restauration ne constitue pas une entité économique autonome en produisant des documents relatifs à son organisation et postérieurs de plus d’un an à la date du transfert ou non datés comme l’attestation de Mme Céline A, directrice régionale des ressources humaines de la société ELRES;

Attendu que le transfert à la société ELRES d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels constitués par les locaux et les équipements mis à disposition par la clinique de la Casamance, indispensables à la préparation et à la distribution des repas aux patients et au personnel de la clinique, pour poursuivre l’activité de restauration antérieurement assurée par la société DUPONT RESTAURATION, caractérise le transfert d’une entité économique autonome au sens de l’article L.1224-1 précité ;

Attendu au surplus que la société ELRES a nécessairement repris l’élément incorporel que constitue la clientèle du service de restauration, patients et personnel de la clinique, en raison du caractère captif de celle-ci;

Attendu qu’il s’ensuit, sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres moyens, que l’article L.1224-1 du code du travail est applicable en l’espèce et ce nonobstant les dispositions plus restrictives de la convention collective, du fait du caractère d’ordre public des dispositions de l’article L.1224-1 précitées ;

Attendu en conséquence que l’employeur de Monsieur Nicolas G était bien à compter du 23 décembre 2012 la société ELRES et que la société DUPONT RESTAURATION doit être mis hors de cause ;

  • que l’ordonnance du 18 avril 2013 doit en conséquence être infirmée en toutes ces dispositions;
  • que le jugement du 18 avril 2014 doit être infirmé sur ce point.

Sur la demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement et de l’ordonnance critiqués

Attendu que le présent arrêt, infirmatif sur ce point, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement, et dès lors il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en restitution des sommes versées du fait de l’exécution provisoire.

Sur la demande de résiliation judiciaire

Attendu qu’il résulte des éléments de la cause que la société ELRES a refusé de fournir du travail à Monsieur Nicolas G et de le rémunérer alors que le contrat de travail de celui-ci lui avait été transféré à compter du 23 décembre 2012 ;

Attendu que ces faits constituent des manquements suffisamment graves de l’employeur à ses obligations contractuelles pour justifier la résiliation du contrat aux torts de la société ELRES;

  • qu’il convient de fixer la date de la rupture à la date du jugement du 18 avril 2014, et de dire que cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que Mr Nicolas G justifie avoir perçu du mois d’avril 2013 au mois de décembre 2013 l’aide personnalisée au logement (212.99€) et le revenu de solidarité active (229.03€);

  • qu’il ne produit aucun élément justifiant de sa situation professionnelle à compter du mois de janvier 2014;
  • qu’en considération de ces éléments, de son ancienneté dans son emploi (3 ans), de son âge (34 ans) et de son salaire mensuel brut lors de son licenciement de 2500€, il y a lieu en application de l’article L.1235-3 du code du travail et compte tenu du préjudice subi, de lui allouer une somme de 15000€ à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande de rappel de salaires

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur Nicolas G à hauteur de la somme de 41.250 € correspondant au rappel de salaires de janvier 2013 jusqu’à la résiliation judiciaire du 18 avril 2014 ;

Qu’il y a lieu de condamner la société ELRES à lui payer la somme de 41.250 € à ce titre, outre les congés payés y afférents pour un montant de 4.125 €.

Sur la demande au titre de l’indemnité de congés payés

Attendu que le bulletin de salaire du mois de décembre 2012 porte mention de 7 jours de congés payés non pris par Monsieur Nicolas G;

  • que la somme réclamée par celui-ci au titre de l’indemnité de congés payés (1615.32€ correspondant à 7 jours de congés payés non pris), n’a pas été discutée par la société ELRES;
  • qu’il convient donc de condamner cette dernière à lui payer ladite somme.

Sur les indemnités de rupture

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que Monsieur Nicolas G est en droit d’obtenir une indemnité au titre du préavis correspondant à 2 mois de salaire, soit la somme de 5000€, outre les congés payés y afférents pour un montant de 500€ , ainsi qu’une indemnité de licenciement d’un montant de 1.500 €, calculée par Monsieur Nicolas G en application de l’article 14 de la convention collective, montant non discuté par la société ELRES.

Sur le rappel de primes

Attendu que Monsieur Nicolas G réclame à son ancien employeur, la société DUPONT RESTAURATION la somme de 6000€ au titre des primes d’objectifs pour l’année 2011 et 2012 ;

Attendu que le contrat de travail du 4 octobre 2010 liant Monsieur Nicolas G à la société DUPONT RESTAURATION prévoit en son article 6 une «  prime d’objectif annuelle : de 0 à 10% du salaire brut articulation de la prime : la prime variera en fonction d’objectifs quantitatifs (60%) et/ou qualitatif (40%); son mode d’attribution et sa périodicité son susceptible d’évoluer en fonction de la politique et des stratégies économiques de l’entreprise » ;

Attendu qu’il ressort des éléments de la cause que par courrier du 5 décembre 2012, Monsieur Nicolas G a demandé à la société DUPONT RESTAURATION sa ‘méthode de calcul officielle pour calculer les intéressements sur les sites‘ comme le sien;

– que par courrier du 26 décembre 2012, la société DUPONT RESTAURATION lui a répondu en ces termes : « le niveau de rentabilité atteint sur le site de restauration dont vous avez la responsabilité n’est pas suffisant et est bien en deçà de celui rencontré en moyenne sur le secteur de la restauration de santé. Nous démentons vigoureusement que votre direction vous ait indiqué se satisfaire d’une rentabilité à 2% Différents dysfonctionnements sur le plan qualitatif de votre mission, vous ont été notifiés et plusieurs plaintes concernant votre management personnel nous ont été communiquées. Malgré ces insuffisances sur la plan quantitatif et qualitatif, ce sont 1400€ de primes qui vous ont été versées »’ ;

Attendu que les résultats de l’enquête de satisfaction des usagers de la clinique d’avril 2011 et le rapport d’audit réalisé en janvier 2011, produits par le salarié confirment, comme le relève justement la société DUPONT RESTAURATION, la réalité de postes comme la propreté du restaurant, la qualité de la restauration, les animations proposées, ne donnant pas satisfaction (en particulier en 2011 18% des usagers insatisfaits de la qualité de la restauration/ 62% d’insatisfaits des animations proposées/46% d’insatisfaits de la propreté de la vaisselle) et/ ou à améliorer (contrôle du nettoyage);

Attendu que Mr Nicolas G n’a pas sérieusement contesté avoir reçu 1400€ au titre de la prime annuelle ;

Attendu compte tenu de ce qui précède, qu’il y a lieu de confirmer le jugement, en ce qu’il a débouté Monsieur Nicolas G de sa demande au titre d’un rappel de primes.

Sur les intérêts

Attendu que les intérêts des créances de nature salariales courent à compter de la réception par l’employeur de la convocation initiale, soit en l’espèce à partir du 5 février 2013 ;

Que les créances indemnitaires ne produisent intérêts moratoires que du jour de leur fixation judiciaire ; qu’en l’espèce, il ne convient pas de faire remonter, à titre de complément d’indemnisation, le point de départ du cours des intérêts au jour de la demande en justice.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société DUPONT RESTAURATION au titre de la résistance abusive de la société ELRES

Attendu que la société ELRES soutient que le conseil de prud’hommes est incompétent pour examiner la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive présentée par l’appelante au motif qu’il s’agit d’une demande formulée par une société commerciale à l’encontre d’une autre société commerciale ;

Mais attendu que cette demande s’inscrit dans le cadre du différend qui s’est élevé entre les parties à la présente instance à l’occasion du transfert du contrat de travail de Monsieur Nicolas G;

  • que le conseil de prud’hommes était donc compétent pour statuer sur ce chef de demande;
  • que cette exception d’incompétence doit en conséquence être rejetée ;

Attendu que ni les circonstances du litige, ni les éléments de la procédure, ne permettent de caractériser à l’encontre de la société ELRES une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit de se défendre en justice ; que la demande formée à ce titre doit être rejetée ; que le jugement doit être confirmé sur ce point.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Attendu que la société DUPONT RESTAURATION sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile présentée à l’encontre de Mr Nicolas G;

  • que ce dernier sera également débouté de sa demande formée sur ce fondement, présentée à l’encontre de la société DUPONT RESTAURATION ;

Attendu que la société ELRES qui succombe supportera les dépens de première instance et d’appel, sera déboutée de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et devra en application de ce texte payer à Monsieur Nicolas G la somme de 1500€ et à la société DUPONT RESTAURATION la même somme pour l’ensemble de la procédure.

Attendu que la société ELRES qui succombe doit être condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

ELRES
Condamnée
Décision de la cour d’appel

ELRES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

Infirme l’ordonnance du 18 avril 2013 en toutes ses dispositions.

Confirme le jugement du 18 avril 2014 en ce qu’il a débouté Monsieur Nicolas G de sa demande au titre du rappel de primes et la société DUPONT RESTAURATION de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du Monsieur Nicolas G au 18 avril 2014 aux torts de la société ELRES,

Condamne la société ELRES à payer à Monsieur Nicolas G les sommes de :

  • 15.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 41.250,00 € au titre du rappel de salaire,
  • 4.125,00 € au titre des congés payés y afférents,
  • 1.615,32 € au titre de l’indemnité de congés payés,
  • 5.000,00 € au titre du préavis,
  • 500,00 € au titre de congés payés y afférents,
  • 1.500,00 € au titre de l’indemnité légale de licenciement,

DIT que les sommes de nature salariale produiront intérêts au taux légal à partir du 5 février 2013 et les sommes de nature indemnitaire à compter du présent arrêt.

Rappelle que le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement,

CONDAMNE la société ELRES à payer à Monsieur Nicolas G la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et à la société DUPONT RESTAURATION la somme de 1.500,00 € en application du même texte.

Condamne la société ELRES aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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