EMC International

L’ingénieur commercial de EMC International a refusé de signer le plan de commissionnement et a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur

L’ensemble des éléments démontre que la société EMC International n’a pas respecté ses obligations. C’est pourquoi le jugement qui a dit que la prise d’acte est une démission doit être infirmé, celle-ci ayant produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il n’est pas contesté que le salarié avait atteint au mois de juin 2011 la moitié des objectifs soit 100 % sur un semestre. Le plan de commissionnement 2010 ne prévoit pas expressément une condition de présence au 31 décembre de l’année. C’est pourquoi il est fondé à demander le versement de la moitié du bonus conventionnel.

EMC International avis
Ingénieur Commercial

EMC International avis : Ingénieur Commercial

Société EMC International

River Oouest

Contrat de travail de l’ingénieur commercial et évolution dans la fonction

Monsieur Alexis V  a été engagé en qualité d’ingénieur d’affaires par la société LEGATO Systems France le 23 juillet 2001. Suite à la fusion entre cette société et la société EMC COMPUTERS SYSTEM son contrat a été transféré à cette société le 1er septembre 2004. En 2007 il est devenu Ingénieur Commercial « ESG ». Il a été promu responsable des ventes des produits « documents sciences » pour la zone EMEA et en même temps selon convention tripartite son contrat de travail a été transféré le 28 janvier 2009 à la société holding EMC International avec reprise de son ancienneté ;

A l’occasion de ce transfert la convention collective a changé en passant de la convention collective SYNTEC à celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

La société EMC COMPUTERS SYSTEM est un leader des systèmes informatiques de stockage protection et gestion des informations ;

A partir de juillet 2010 Monsieur Alexis V  s’est vu confier en plus des produits ‘documents sciences’, la commercialisation des produits Captiva sur la même zone géographique ;

Dans le prolongement d’une réorganisation de l’entreprise, un litige est apparu entre Monsieur Alexis V  et son employeur portant selon le salarié sur une modification importante de son champ d’activité notamment les incohérences du modèle, l’impossibilité pour lui de contrôler son marché, la perte de sa valeur ajoutée ainsi que celle de son équipe dans la nouvelle définition des rôles ;

Le 20 mai 2011 Monsieur Alexis V  a reçu son plan de commissionnement 2011 qu’il a refusé de signer ;

Par lettre du 23 juin 2011 Monsieur Alexis V  a pris acte de la rupture du contrat ;

EMC International
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre EMC International

Le 23 juillet 2011 Monsieur Alexis V  a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil aux fins de faire juger que la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire condamner la société EMC International à lui payer diverses sommes.

Par jugement rendu le 4 septembre 2012, le conseil de prud’hommes d’Argenteuil a débouté Monsieur Alexis V  de ses demandes.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

EMC International
Condamnée
Motifs de la décision

Sur les heures supplémentaires :

L’appelant soutient qu’il n’a jamais accepté de forfait annuel de façon expresse et qu’il s’est donc vu imposer un régime de forfait en jours et non plus en heures comme cela était le cas avant 2002 raison pour laquelle il demande le paiement des heures supplémentaires. La société répond que le salarié a accepté plusieurs avenants postérieurs à la mise en place de ce forfait qui emportent acceptation du contrat de travail de 2004, l’absence de signature de ce dernier n’étant qu’un oubli ;

Elle ajoute que le 21 septembre 2001 la société LEGATO et Monsieur Alexis V  ont conclu un contrat prévoyant une convention de forfait annuel en jours dans le cadre de l’application d’un accord d’entreprise de réduction du temps de travail. Elle considère que ce forfait est donc opposable au salarié ;

Selon l’article L 3121-29 du code du travail une convention de forfait doit être prévue par un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. En l’espèce l’avenant au contrat de travail conclu et signé entre le salarié et la société LEGATO le 21 septembre 2001 a prévu que le temps de travail était soumis au régime du forfait annuel de 217 jours en se référant à l’accord de réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils sociétés de conseil étendu par arrêté du 22 novembre 2000 ;

Il n’est pas discuté de la validité de ce forfait convenu par écrit en 2001. Or conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail, le contrat prévoyant ce forfait a été transféré au moment de la transmission universelle de patrimoine de LEGATO France à EMC France à compter du 1er septembre 2004, étant ajouté que la société intimée établit qu’un accord d’entreprise avait été conclu au mois d’avril 2001 sur la réduction du temps de travail prévoyant notamment pour les cadres autonomes un régime de forfait annuel en jours d’un nombre identique à celui qui lui était applicable ;

C’est pourquoi Monsieur Alexis V est débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires de l’indemnité pour contrepartie obligatoire en repos et de travail dissimulé ;

Sur le rappel de rémunération variable :

Monsieur Alexis V  demande le paiement de congés payés sur les commissions perçues en 2011 demande à laquelle l’intimée de répond pas. Il est constant que les commissions payées les années précédentes étaient assorties de congés payés. S’agissant d’éléments de salaire elles ouvrent systématiquement droit à calcul des congés payés afférents. Il sera donc fait droit à la demande de rappel d’un montant de 1242 € ;

Il sollicite également le paiement de 5 700,32 € de rappel de commissions pour 2011 en soutenant que l’assiette de calcul appliquée est erronée. Si la société est fondée à lui appliquer celui de l’année précédente, dès lors que le salarié n’a pas accepté le plan de commissionnement pour comme énoncé au plan 2010. C’est pourquoi il sera fait droit au rappel de rémunération variable sollicité par Monsieur Alexis V  qui s’élève à 5700,32 € brut outre les congés payés afférents ;

Il n’est pas contesté que l’appelant avait atteint au mois de juin 2011 la moitié des objectifs soit 100 % sur un semestre. Le plan de commissionnement 2010 ne prévoit pas expressément une condition de présence au 31 décembre de l’année. C’est pourquoi il est fondé à demander le versement de la moitié du bonus conventionnel soit 3600 € outre les congés payés afférents de 360 € ;

Le jugement qui a débouté Monsieur Alexis V  de ses demandes sera donc infirmé.

Sur la prise d’acte :

Monsieur Alexis V a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 23 juin 2011 adressée à son employeur ;

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. La prise d’acte qui permet au salarié de rompre le contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. La charge de la preuve des faits allégués à l’encontre de l’employeur incombe exclusivement au salarié ;

En l’espèce, l’appelant reproche à la société d’avoir modifié unilatéralement des éléments essentiels de son contrat de travail à savoir sa rémunération variable et ses attributions à savoir son périmètre d’intervention dans le cadre d’une réorganisation. L’intimée répond qu’il n’y a pas eu de restriction du secteur d’intervention et que les objectifs fixés en 2011 étaient atteignables puisqu’ils ont été réalisés dès la fin du premier semestre. Elle ajoute que des discussions sont intervenues avec le salarié lors de la transmission de la fiche d’objectifs 2011. Quant à la réorganisation des moyens humains elle n’est pas à l’origine des départs de trois salariés. Elle conteste que le non paiement d’une avance sur les commissions puisse être à l’origine de la prise d’acte de rupture et la modification de la rémunération variable ;

Mais il ressort que Monsieur Alexis V  n’a pas été utilement contredit lorsqu’il justifie que la réorganisation mise en place en 2011 a abouti à réduire le chiffre d’affaires réalisé qui est passé de 92 à 50 % du montant global et qu’il a vu son équipe amputée d’un tiers de ses membres sans remplacement. Il a signalé cette situation à l’employeur dès le début du mois de juin 2011 avant de l’écrire dans la lettre de prise d’acte du 23. Si la société établit que les objectifs ont été atteints dès le premier semestre 2011 il n’en demeure pas moins que c’est une diminution des moyens y compris sur son secteur d’intervention qui a été imposée au salarié ce qui a consisté en une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail. En outre l’appelant démontre notamment par un courrier électronique reçu le 20 mai 2011 que l’employeur a commencé par subordonner le paiement des commissions en 2011 à la signature du plan de commissions et ensuite qu’il a demandé dès le 30 mai une avance sur ces commissions à laquelle il n’a pas été fait droit alors qu’il avait perçu l’année précédente une avance de plus de 8 000 €. Le seul fait que le salarié n’ait pas répondu à la demande adressée par le service ressources humaines est inopérant dès lors qu’il avait formalisé cette demande d’avance de façon explicite dès le 30 mai ;

L’ensemble de ces éléments démontre que la société EMC International n’a pas respecté ses obligations. C’est pourquoi le jugement qui a dit que la prise d’acte est une démission doit être infirmé, celle-ci ayant produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences de la prise d’acte qui a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Il sera alloué à Monsieur Alexis V  les indemnités de rupture qui doivent être calculées en tenant compte de la rémunération fixe et des commissions perçues s’il avait travaillé, sur la base d’un salaire mensuel de référence de 18595,09 €. Il lui sera donc alloué à titre d’indemnité compensatrice de préavis la somme de 55 785,27 € brut outre l’indemnité compensatrice de congés payés afférents de 5 578,52 € et d’indemnité conventionnelle celle de 58 574 € net ;

Par application des dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail, Monsieur Alexis V  peut prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse du montant correspondant aux six derniers mois de salaire soit la somme qu’il sollicite de 111 570 €

Les sommes allouées à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de leur demande et les sommes à caractère indemnitaire, à compter de la décision qui les a prononcées ;

En application de l’article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu’elle est régulièrement demandée. Elle ne peut être ordonnée qu’à compter de la demande qui en est faite et ne peut rétroagir avant cette demande et peut être demandée pour les intérêts à venir dès lors qu’une année entière sera écoulée. Il doit être fait droit à cette demande.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité commande de mettre à la charge de la société EMC International, elle-même déboutée de ce chef, une somme de 4 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur Alexis V  au titre de l’instance d’appel.

EMC International
Condamnée
Décision de la cour d’appel

EMC International condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe ;

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

STATUANT à nouveau ;

JUGE que la prise d’acte de rupture du 23 juin 2011 a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la société EMC International aux dépens de première instance et à verser à M VERNIERES les sommes suivantes :

  • 55.785,27 € brut,  à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre l’indemnité compensatrice de congés payés afférents de 5 578,52 €
  • 58.574,00 € net,  à titre d’indemnité conventionnelle
  • 111.570,00 €, à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 1.242,00 € brut, à titre de rappel de congés payés sur les commissions versées ;
  • 5.700,32 € brut, à titre de rappel de commissions pour 2011 et 570,03 € de congés payés afférents
  • 3.600,00 €,  à titre de bonus 2011 la somme de et 360,00 € de congés payés afférents ;

DIT que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter de la décision qui les a prononcées ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter de l’échéance annuelle de chacun de ces points de départ

Y AJOUTANT

DEBOUTE Monsieur Alexis V  de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de l’indemnité pour contrepartie obligatoire en repos et pour travail dissimulé ;

CONDAMNE la société EMC International aux dépens d’appel et à verser à Monsieur Alexis V la somme de 4.000,00 €  en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel ;

DEBOUTE la société EMC International en application de l’article 700 du code de procédure Civile.

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