L’association EMERGENCES a été condamnée à plusieurs reprises suite à licenciement pour motif économique : Application de la convention collective SYNTEC.

Le salarié soutient qu’il aurait dû se voir appliqué dès son embauche par l’association EMERGENCES la convention collective SYNTEC à la position 3.2 coefficient 275 des cadres, soumis à l’article 4 de l’avenant du 22 juin 1999 applicable au cadre en « réalisation de missions avec autonomie complète », et qu’il aurait dû percevoir un salaire au moins équivalent à 120% du minimum conventionnel.

EMERGENCES
le contrat de travail
et la rupture pour motif économique

EMERGENCES le contrat de travail et la rupture pour motif économique

Activité de l’association EMERGENCES

Association EMERGENCES
261 RUE DE PARIS
Immeuble le Méliès
93100 MONTREUIL

L’association EMERGENCES exerce depuis sa création des activités de formation professionnelle, notamment dirigées vers des représentants du personnel, ainsi que des activités d’expertises auprès des CHSCT, et des activités d’études et conseils en matière socioéconomique.

Le contrat de travail

Le salarié a été  engagé par l’association EMERGENCES à compter du 2 novembre de la convention collective des organismes de formation, moyennant une rémunération mensuelle moyenne brute s’élevant en dernier état à 4.958,50 €, a fait l’objet d`une procédure de licenciement pour motif économique.

Convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement le 10 décembre 2010, il s’est vu remettre les documents relatifs à une adhésion à la convention de reclassement personnalisée et, le 15 décembre 2010, il adhérait à cette convention.

L’association EMERGENCES, avait informé le salarié par lettre du 30 août 2010 du passage à la convention collective SYNTEC à compter du 1er octobre, modifications contractuelles proposées. Le salarié répondait par lettre du 22 septembre.

EMERGENCES
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre l’association EMERGENCES

Par jugement du 19 septembre 2012, le Conseil de prud’hommes a qualifié la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l’association EMERGENCES à verser au salarié les sommes suivantes :

  • 30.000,00 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 4.958,50 € au titre de dommages et intérêts pour non application de l’article 31 de la convention nationale SYNTEC ;
  • 9.917,00 € au titre de l’indemnité pour non respect de la priorité d’embauche
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud’hommes a débouté le salarié de ses autres demandes, en particulier à titre de rappel de salaire sur la période de novembre 2006 à décembre 2010, celui-ci ayant sollicité un rappel de 102.880,93 €, fondé sur une application rétroactive de la Convention collective SYNTEC.

Le salarié a relevé appel de cette décision.

EMERGENCES
Motifs de l’arrêt de
la cour d’appel

Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur la demande en rappel de salaire de novembre 2006 à décembre 2010

Il n’est pas contesté que l’association EMERGENCES exerce depuis sa création des activités de formation professionnelle, notamment dirigées vers des représentants du personnel, ainsi que des activités d’expertises auprès des CHSCT, et des activités d’études et conseils en matière socioéconomique.

Lors de sa constitution, cette association était rattachée à la convention collective des organismes de formation et les contrats de travail visaient expressément cette convention collective, ce qui est le cas du contrat de travail de Monsieur X produit au débat et qui indique que le contrat de travail est régi par la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988.

Le pôle « formation » a été effectivement l’activité principale de l’association EMERGENCES compte tenu des moyens importants mobilisés pour sa mise en œuvre, tant en termes de personnels qu’en nombre d’heures de travail, mais il résulte des éléments versés au débat que l’évolution a conduit progressivement à une prédominance du secteur ‘Etudes-Expertises’, sans qu’il y ait eu véritablement une volonté de changer d’activité.

Le tableau récapitulatif de l’évolution de l’activité de l’association suivant le nombre de salariés employés, le total des rémunérations versées et le total du nombre d’heures de travail, qui apparaît crédible, montrent, en ce qui concerne ces indicateurs, que le tournant de l’activité au profit des bureaux d’Etudes, au détriment de l’activité ‘Formation’, a été pris en 2009 : en particulier, le nombre d’heures de travail consacrées à la formation passe entre 2008 et 2009 de 50,9 % à 49,6 % tandis que pour les bureaux d’études, il passe de 49,1 % à 50,5 %.

Ainsi, en 2009, le volume des heures de travail affectées à l’activité relevant de la convention collective nationale SYNTEC est devenu supérieur à celui de l’activité relevant de la convention collective des organismes de formation.

Il ressort du débat que c’est précisément en 2009 que l’association EMERGENCES a engagé le processus en vue de son rattachement à la convention collective nationale dite ‘SYNTEC‘ ainsi que cela résulte de la note d’information du 21 avril 2009.

Par cette note, l’employeur informait le personnel de sa volonté d’appliquer la convention collective nationale ‘SYNTEC‘ en raison de l’évolution de son activité et précisait que la section syndicale serait invitée à négocier l’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables.

Le 11 juin 2009, le délégué syndical était convié à participer à une réunion à ce sujet et la négociation s’est poursuivie sur plusieurs mois. Finalement, en l’absence d’accord des partenaires sociaux, le conseil d’administration de l’association EMERGENCES décidait le 23 juin 2010 que la transposition de la convention collective des organismes de formation vers la convention collective nationale dite SYNTEC se réaliserait selon les modalités proposées par la direction.

Ainsi, par lettre du 30 août 2010, l’association EMERGENCES informait Monsieur X du changement de convention collective dans les termes suivants:

« En avril 2009, nous informions le personnel que l’évolution de chacune de nos activités conduisait, en application de l’article L.2261-2 du code du Travail, à changer de convention collective. Le passage de la convention collective des organismes de formation à la convention collective des bureaux d’études a fait l’objet d’une négociation engagée en juin 2009 entre direction et section syndicale. Le Conseil d’administration d’Emergences réuni le 23 juin 2010, a décidé d’acter ce changement selon les termes d’une délibération dont vous avez eu connaissance, laquelle confirme notamment le principe d’intégrer dans la transposition les modalités plus favorables de la convention collective des organismes de formation et des acquis collectifs antérieurs.

Ce passage imposé à une nouvelle convention collective prendra effet le 1°’ octobre 2010. Il conduit à des modifications de votre contrat de travail, en particulier s’agissant des modalités de gestion du temps de travail, pour lesquelles vous devez formellement signifier votre accord. La transposition des fonctions que vous exercez vous positionne dans la grille des Ingénieurs et Cadres au niveau 3.2 indice 275 points. »

Dans sa réponse adressée à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 septembre 2010, Monsieur X ne contestait pas l’application de la convention SYNTEC à compter du 1er octobre 2010 et ne sollicitait nullement une application antérieure de cette convention à son égard, mais contestait son niveau de reclassement dans la convention SYNTEC.

Ce n’est en effet que lorsqu’il a contesté la rupture du contrat de travail, après son acceptation de la convention de reclassement personnalisé, qu’il a sollicité devant le conseil de prud’hommes un rappel de salaire, à compter de son embauche, sur la base de la convention SYNTEC.

Monsieur X soutient en effet qu’il aurait dû se voir appliqué dès son embauche la convention collective SYNTEC à la position 3.2 coefficient 275 des cadres, soumis à l’article 4 de l’avenant du 22 juin 1999 applicable au cadre en « réalisation de missions avec autonomie complète », et qu’il aurait dû percevoir un salaire au moins équivalent à 120% du minimum conventionnel.

Il fait valoir que l’activité ‘expertise’ qui relève de la convention collective SYNTEC est bien l’activité principale depuis son embauche, en se fondant en particulier sur le chiffre d’affaires généré par cette activité qui apparaît effectivement plus élevé que le pôle Formation. Il invoque notamment le rapport « EMERGENCES plan triennal 2011- 2013 » qui montre que l’activité « expertise » génère un chiffre d’affaires plus important (plus du double à compter de 2007) que celui de l’activité «formation » et ce, depuis 2006. Il rappelle qu’en 2005, les pôles Expertises et Etudes représentaient déjà 64,6% du chiffre d’affaires de l’association alors que le pôle formation en représentait 35,4%.

Il apparaît cependant qu’en 1’espèce, s’agissant d’une association réalisant de la formation et des expertises essentiellement auprès des CHSCT, spécialisée sur l’analyse et la prévention des risques au travail, l’appréciation de la nature de l’activité principale en vue de la détermination de la convention collective applicable, ne peut résulter du seul examen du chiffre d’affaire par type d’activité, le chiffre d’affaires réalisé n’étant pas l’unique révélateur de l’activité dominante d’une telle entité à but non lucratif.

L’association EMERGENCES offre en effet des prestations d’expertise et de formation qui correspondent à du temps de travail de ses salariés et l’activité principale de l’association peut être déterminée en l’espèce à partir de la répartition du temps de travail des salariés.

Il ressort notamment du document intitulé comparatif de l’évolution salariale par activité évoqué supra que ce n’est qu’à partir des années 2009 et 2010 que l’activité expertise parvient presque au même niveau que l’activité formation.

A cet égard, Monsieur X critique les documents mais n’apporte pas d’élément de nature à les contredire ou à démontrer que l’activité de formation n’a pas été prédominante en terme de journées de travail des salariés.

En conséquence, faute par Monsieur X de démontrer que l’activité principale de l’association EMERGENCES devait relever de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite SYNTEC avant octobre 2010, Monsieur X doit être débouté de sa demande rappel de salaire fondée sur l’application de cette convention collective sur la période allant du 2 novembre 2006 au 1er octobre 2010, date à laquelle l’employeur a décidé d’appliquer la convention collective SYNTEC.

Au vu des éléments versés au débat, il convient cependant de condamner l’association EMERGENCES à payer à Monsieur X un rappel de salaire pour la période du 1er octobre au proposée par l’association EMERGENCES et qui correspond à la demande actuelle de Monsieur X. Le rappel de salaire dû pour ces trois mois est d’un montant de 3387,90 € au vu du tableau produit par Monsieur X qu’il y a lieu de prendre en compte.

L’association EMERGENCES sera donc condamnée au paiement de cette somme ainsi qu’aux congés payés afférents.

Sur la violation de l’article 31 de la Convention collective SYNTEC

Monsieur X demande d’infirmer le jugement en ce qu’il a limité le montant de la condamnation prononcée à l’encontre de l’association à la somme de 4.958,60 € et sollicite la somme de 8.000,00 € à titre de dommages et intérêts en invoquant le non paiement par l’employeur de la prime de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective SYNTEC.

Cette convention collective n’étant pas applicable à Monsieur X sur la période allant du 2 novembre 2006 au 1er octobre 2010, Monsieur X ne justifie pas d’un droit à cette prime et sera débouté de sa demande. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

Sur la rupture du contrat de travail

Principe de droit applicable

La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et en tout état de cause avant que celui-ci n’adhère à la convention qui lui est proposée, afin qu’il soit informé des raisons de la rupture lorsqu’il accepte cette proposition.

Application du droit à l’espèce

L’association EMERGENCES ne fait pas état d’un motif économique de licenciement mais explique que Monsieur X a refusé la qualification qui lui était proposée dans la convention collective SYNTEC et que ce refus n’était pas légitime et justifiait un licenciement pour motif économique.

L’employeur invoque le fait que le salarié avait lui-même écrit dans un courrier qu’il avait confirmé son désaccord sur les modifications contractuelles qui lui étaient soumises et qu’ils avaient convenu d’engager une procédure de licenciement économique. Il ajoute que Monsieur X avait en réalité organisé son départ avec le directeur administratif pour monter une société concurrente.

Monsieur X expose qu’il a adhéré à la CRP le 15 décembre 2010, antérieurement à l’envoi d’une lettre lui notifiant son licenciement, et que le seul document remis avant son adhésion à la CRP est la lettre de convocation à l’entretien préalable, laquelle ne contient pas l’énonciation d’un motif économique. Il ajoute que son employeur ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un motif économique, réel et sérieux, à l’origine de la rupture de son contrat de travail, ni avoir respecté la procédure de licenciement ou encore son obligation de reclassement.

En l’espèce, l’association EMERGENCES n’invoque aucun motif économique pour justifier la rupture du contrat de travail et il n’est produit aucune pièce énonçant la cause économique de la rupture du contrat de travail qui aurait pu être remise au salarié avant son adhésion à la convention.

Il s’en déduit, à supposer même que les parties s’étaient accordées sur ce mode de rupture, que celle ci doit être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point.

Evaluation du montant des condamnations

Monsieur X peut prétendre, compte tenu du fait que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité de préavis correspondant à deux mois du salaire qu’il percevait.

L’association EMERGENCES sera donc condamnée à lui payer, sur la base du salaire mensuel de 4.958,50 €, la somme de deux mois de 9.917,00 euros ainsi que les congés payés afférents.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement

Au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement, Monsieur X a déjà perçu cette indemnité correctement calculée sur son salaire et il convient de le débouter de sa demande d’une somme complémentaire de 2.663,31 €.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Concernant l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au vu de l’ensemble des éléments versés au débat, compte tenu de la rémunération de Monsieur X, du fait qu’il avait quatre ans d’ancienneté, et que l’association EMERGENCES occupait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi en application de l’article L.1235-3 du code du travail, Monsieur X ne produisant pas d’élément de nature à justifier l’allocation d’un montant plus élevé.

Sur la demande au titre de la priorité de réembauchage

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, et donc être portée à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.

En l’espèce, il est constant que l’association EMERGENCES n’a pas informé Monsieur X dans un document écrit, lors de son acceptation à la convention de reclassement qu’il pouvait bénéficier d’une priorité de réembauchage d’une durée de 12 mois à compter de la date de la rupture de son contrat, méconnaissant l’obligation qui était la sienne d’informer le salarié de ses droits.

Il appartenait cependant à l’employeur d’informer le salarié en temps utile sur la priorité de réembauchage et le défaut d’information constitue un manquement qui a nécessairement causé un préjudice que les premiers juges ont justement évalué à la somme de 9.917,00 €, qu’il convient de confirmer.

EMERGENCES
condamnée
Décision de la cour d’appel

EMERGENCES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

INFIRME PARTIELLEMENT le jugement, mais seulement en ce qu’il a :

– condamné l’association EMERGENCES à payer à Monsieur Serge X la somme de 4.958,50 € au titre de dommages et intérêts pour non application de l’article 31 de la convention nationale SYNTEC.

– débouté Monsieur Serge X de l’intégralité de sa demande de rappel de salaire sur la période de novembre 2006 à décembre 2010.

– débouté Monsieur Serge X de sa demande à titre d’indemnité compensatrice de préavis

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés.

CONDAMNE l’association EMERGENCES à payer à Monsieur Serge X les sommes suivantes :

  • 3.387,90 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2010, et
  • 9.917,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 991,70 € à titre de congés payés afférents sur l’indemnité compensatrice de préavis.

DEBOUTE Monsieur Serge X de sa demande à titre de dommages et intérêts pour non application de l’article 31 de la convention nationale SYNTEC.

CONFIRME le jugement en ses autres dispositions.

Vu l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNE l’association EMERGENCES à payer à Monsieur Serge X en cause d’appel la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE les parties du surplus des demandes.

LAISSE les dépens à la charge de l’association EMERGENCES.

Avocat droit du travail

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