EMME

EMME , la réalité des motifs économiques invoquée n’est pas justifiée

La réalité des motifs économiques est appréciée dans le groupe de sociétés au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise, au regard de la publication des chiffres d’affaires et des résultats d’exercice de la société AVANQUEST SOFTWARE.

Responsable de secteur EMME : Contrat de travail et salaire

EMME SA EDITION MULTI MEDIA ELECTRONIQUES

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Le 6 décembre 2004, le salarié a été engagé en qualité de cadre responsable de secteur en contrat à durée indéterminée par la société SA EMME.

Il a été licencié pour motif économique le 6 mars 2009.

Le dernier salaire mensuel était de 2.927,50 €.

EMME SA EDITION MULTI MEDIA ELECTRONIQUES aux prud’hommes

Contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes lequel a rendu un jugement de départage le 14 mars 2014 qui a notamment :

  • dit que le licenciement du salarié ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse
  • condamné la société EMME à verser à ce dernier la somme de 25.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les intérêts au taux légal à compter du jugement
  • fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2.927,50 €
  • condamné la SA EMME à verser au salarié la somme de 500,00 €au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société EMME a interjeté appel de cette décision.

Entre temps, la SA EMME a vu sa demande d’arrêt d’exécution provisoire rejetée par la cour d’appel de céans saisie en référé par décision en date du 30 mai 2014.

EMME SA EDITION MULTI MEDIA ELECTRONIQUES : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le licenciement économique évoqué par la société EMME

Le salarié soutient que la réalité des motifs économiques invoquée (perte d’exploitation enregistrée dans le périmètre global France) n’est pas justifiée au regard de la publication des chiffres d’affaires et des résultats d’exercice de la société AVANQUEST SOFTWARE et qu’enfin, aucune recherche de reclassement n’a eu lieu le concernant, à la fois personnalisée et individualisée. Le salarié reconnaît cependant avoir adhéré à la convention de reclassement mais ce fait ne fait pas présupposer qu’il ait renoncé à tout reclassement d’ailleurs non proposé et que l’employeur soit dispensé ainsi de respecter cette obligation légale de reclassement.

La société EMME fait valoir au contraire que le licenciement du salarié repose bien sur une cause réelle et sérieuse alors même qu’il s’est vu notifier par lettre recommandée les motifs invoqués lors de l’entretien préalable au licenciement et les raisons économiques de cette rupture. Enfin, ce dernier ayant adhéré à la convention de reclassement personnalisée, son contrat de travail a été rompu d’un commun accord le 29 juin 2009.

La société EMME souligne que la société AVANQUEST Software s’est heurtée dès le début de 2007 à un très fort ralentissement des ventes de logiciels qui s’est traduite par des mesures destinées à réduire le coût des dépenses de fonctionnement notamment par le gel des salaires.

L’employeur conclut en outre à l’impossibilité de reclasser le salarié en interne et en externe compte tenu de son profil, les postes supprimés visant pour l’essentiel la recherche et le développement qui ne pouvaient pas être remplacés par des postes de commercial – vente comme en témoigne le livre d’entrée et de sortie du personnel dans lequel ne figure aucune embauche depuis lors à un poste similaire à celui occupé par le salarié.

Constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification d’emploi refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail ce qui constitue l’élément matériel, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou encore à une réorganisation de l’entreprise nécessitée par la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ce qui constitue l’élément causal.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige et vise les sérieuses difficultés rencontrées par le Groupe AVANQUEST SOFTWARE depuis le début de l’année 2007. Ce courrier précise que pour faire face à ces difficultés, des mesures ont été prises à savoir, le gel des recrutements, le gel de tous les salaires des Dirigeants du Groupe, la maîtrise des dépenses Marketing et la baisse significative du budget communication. Cependant ces mesures n’ont pas permis le redressement escompté et la situation financière du groupe n’a cessé de se détériorer. Afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise EMME, il a été décidé :

  • la réduction significative du catalogue produit et l’arrêt des contrats de distribution trop faiblement générateurs de marge,
  • la baisse significative des comptes gérés en direct et la mise en place d’une stratégie commerciale indirecte outre la baisse significative de l’activité commerciale export.
  • Il a enfin été décidé la réorganisation de maniéré importante de la société EMME France SA afin de sauvegarder sa compétitivité en prenant les décisions suivantes :
  • pour le service marketing: l’adaptation de l’effectif suite à la réduction du catalogue produits,
  • la réduction significative de l’activité commerciale,

La réalité des motifs économiques est appréciée dans le groupe de sociétés au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise. Il est constant que le salarié n’invoque plus l’existence d’une unité économique et sociale entre la société EMME et AVANQUEST SOFTWARE et la nullité du licenciement.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que depuis l’année 2007 :

  • la dégradation du résultat net consolidé de la société EMME est avéré selon le rapport financier produit (soit -14 002 sur 15 mois),
  • les comptes annuels de la société EMME arrêtés au 31 mars 2009 font état d’un chiffre d’affaires en baisse, passant ainsi en 2008 de 11.273.223,00 euros à 9.625.671,00 euros en 2009, les charges de personnel ayant cependant baissé pour la même période, passant de -2.221.987,00 euros à -946.563,00 euros et le résultat net baissant également de 8.839.463,00 à  5.144.09600 €,
  • les provisions pour risques et charges augmentant pour la même période de 1.595.943,00 euros à 2.265.979,00 euros,
  • pour la société AVANQUEST FRANCE, le rapport du commissaire aux comptes pour l’année 2009 fait état également d’un chiffre d’affaires en baisse pour la même période considérée, des charges de personnel en baisse mais un résultat net à peu près équivalent (de  1.248.332,00 à  1.231.899,00),
  • L’inspection du travail a, en outre, autorisé le 13 mai 2009 le licenciement de plusieurs salariés en raison du « motif économique est établi, étant donné les pertes réalisées ces dernières années au niveau de la société et du groupe et les perspectives de poursuite de la diminution des ventes ».

Ces éléments justifient que la réorganisation de l’entreprise devait être mise en place rapidement afin de répondre à la dégradation du marché et cela, au niveau du groupe AVANQUEST et de la société EMME.

Les motifs économiques apparaissant avérés, le jugement attaqué est confirmé sur ce point.

Sur l’obligation de reclassement

Vu l’article L 1233-4 du code du travail,

Le salarié a adhéré à une convention personnalisée de reclassement.

L’adhésion à cette convention personnalisée de reclassement n’exonère pas l’employeur de justifier de recherches individualisées de reclassement au sein de l’entreprise et ne prive pas le salarié de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. En l’espèce, la société EMME se borne à indiquer que le salarié a adhéré à la convention personnalisée de reclassement sans justifier d’une telle recherche individualisée et personnalisée en externe et en interne pour le salarié et à fournir une copie de certaines pages du livre d’entrée et de sortie du personnel dont il apparaît la date de sorties de salariés entre 2008 et 2009 et les entrées de salariés en 2010, sans que ce document ne soit probant à lui seul. Ainsi, même si l’employeur n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant le reclassement d’un salarié à un poste équivalent, il lui appartient de justifier de recherche effective individualisée et personnalisée adaptée à chaque situation de salarié. En l’absence d’une telle preuve, la société EMME ne peut se retrancher derrière l’adhésion du salarié à la convention susvisée en omettant de proposer à ce dernier une offre personnalisée et individualisée de reclassement. Dans ces conditions, le licenciement, en l’absence du respect de la justification de l’obligation de reclassement, est dénué de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à des indemnités compensatrices de préavis de 8.500,00 euros outre les congés payés afférents Sur les conséquences du licenciement.

La Cour estime disposer d’éléments suffisants pour fixer l’indemnité due au salarié au titre du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse à la somme de 42.000,00 €, étant pris en compte l’âge du salarié, son expérience professionnelle, son ancienneté au sein de l’entreprise soit 5 ans et sa capacité à retrouver un emploi fixe à un salaire moindre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société EMME est condamnée à verser au salarié la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie qui succombe doit supporter les entiers dépens.

Société EMME : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

CONFIRME la décision attaquée à l’exception des dispositions relatives à l’indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;

Statuant de nouveau de ce chef,

CONDAMNE la société EMME à verser au salarié la somme de 42.000,00 € au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les autres demandes ;

LAISSE les entiers dépens à la charge de la société EMME.