Il appartient à l’employeur d’assurer au salarié les formations nécessaires au maintien de son employabilité.

Employabilité  « Refuser des formations professionnelles à un salarié, réduit de ce fait son employabilité. »

Employabilité du salarié, en droit

L’article L6321-1 du code du travail dispose que

« L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme. »

ASTEK

Employabilité, la SSII ASTEK condamnée pour avoir failli à son obligation d’assurer la formation de son salarié

Suivant contrat à durée indéterminée du 12 mars 2002, Monsieur Frédéric X a été engagé par la société INCKA, aujourd’hui dénommée ASTEK INDUSTRIE, en qualité de technicien télécom, statut cadre, niveau 1.1, coefficient 95 de la convention collective SYNTEC. En dernier lieu, sa qualification était au niveau 2.1, coefficient 105 pour une rémunération brute moyenne mensuelle de 3.213,59 €.

[…]

Il appartient à l’employeur d’assurer à son salarié les formations nécessaires au maintien de son employabilité.

Il ressort des pièces produites qu’en 11 ans d’activité au sein de la société ASTEK INDUSTRIE, Monsieur X n’a bénéficié que d’une formation en anglais, en 2007, et encore fût-elle effectuée à son initiative personnelle et dans le cadre du DIF.

Par la suite, il ne bénéficiera plus d’aucune action de formation, malgré une demande formalisée en 2011 à l’occasion de son entretien annuel d’évaluation.

Cette absence de formation cause nécessairement un préjudice à Monsieur X tant dans l’exercice de ses missions au sein de la société que dans sa recherche d’un nouvel emploi. Ayant travaillé près de 10 ans au sein d’une société qui utilisait un matériel informatique très spécifique, l’absence de formation rendait difficile toute reconversion sur une autre mission.

La société ASTEK INDUSTRIE a donc failli à son obligation d’assurer la formation son salarié et Monsieur X est bien fondé à solliciter réparation pour le préjudice subi.
Le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point.

ALTRAN TECHNOLOGIES

Employabilité, la SSII ALTRAN TECHNOLOGIES condamnée à des dommages-intérêts en réparation du préjudice du salarié

Le salarié, a été engagé par la SA ALTIOR, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 octobre 1999, pour y exercer les fonctions d’ingénieur consultant, statut cadre, position 2.1, coefficient 110.

La société ALTIOR a été reprise par la SA ALTRAN CIS.

Dans le cadre du projet de fusion baptisé JUPITER, le groupe ALTRAN a décidé de la fusion absorption au 1er octobre 2013, par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES de 26 filiales, dont la société ALTRAN CIS, à l’exception de la société DIOREM détenues à 100 % par la société ALTRAN TECHNOLOGIES.

Devenu salarié de la société ALTRAN TECHNOLOGIES, il occupe en dernier lieu, un emploi d’ingénieur consultant relevant de la classification 2.3, coefficient 150.

Depuis fin 2007, le salarié se trouve en situation d’intercontrat et il n’a plus été affecté sur une mission facturée auprès de clients externes de l’entreprise.

Le salarié souligne la perte de compétence et d’employabilité qu’il subit et il reproche, également, à la société ALTRAN TECHNOLOGIES de ne pas l’avoir fait bénéficier de formation.

A cet égard, il rappelle n’avoir bénéficié, en plus de 15 années d’ancienneté au sein du groupe, que de deux formations, l’une en 2004, s’agissant d’un FONGECIF et l’autre en 2006, une formation en anglais, toute en précisant qu’il n’a pas été fait droit à ses demandes de formation, à la différence d’autres salariés ayant bénéficié de formations, au cours de la même période.

Le salarié fait valoir, également qu’il n’a pas bénéficié d’une évolution professionnelle et salariale conformes à son ancienneté et son expérience dans la mesure où il a été engagé à compter du 18 octobre 1999, en qualité d’ingénieur consultant, statut cadre, position 2.1, coefficient 110, qu’en mars 2003, il est passé à la position 2.1, coefficient 115 et qu’à compter du 1er octobre 2007, il a été classé position 2.3, coefficient 150.

[…]

Décision de la justice

Compte tenu des circonstances, et des conséquences dommageables qu’elle a eu pour Monsieur X, telles qu’elles ressortent des pièces et des explications fournies et notamment, de ses perspectives d’évolution de carrière et d’employabilité, il y a lieu de condamner la société ALTRAN TECHNOLOGIES à verser au salarié la somme de 30.000,00 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.

SFEIR

La SSII SFEIR condamnée pour manquement à l‘obligation d’employabilité

La salariée a été engagée le 22 novembre 2005 avec effet au 1er décembre 2005 par la Société Française Expertise Informatique Réalisation (SFEIR), dans le cadre d’un CDI.

Fonction : manager helpdesk

Rémunération moyenne : 4699,92 €

[…]

« …Force est de constater que les formations proposées par la société et suivies par Madame X, portent à l’exception d’une formation ITIL de 21 heures en août 2009, sur des matières dont rien ne démontre qu’elles étaient utiles à l’évolution ou au maintien du niveau de connaissances de la salariée dans son domaine de compétence. … Madame X est fondée à se prévaloir à ce titre d’un préjudice »

Avocat droit du travail

Message aux salariés des SSII, ESN relevant de la convention SYNTEC

Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Avant de partir ou d’accepter une mission penser à l’ordre de mission : Toutes les questions sur l’Ordre de mission

Pour éviter des erreurs et maladresses mieux vaut lire notre article : SSII refuser une mission conséquences et astuces

Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Lire aussi notre article à propos des Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.