Employabilité

Il appartient à l’employeur d’assurer au salarié les formations nécessaires au maintien de son employabilité.

L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme (article L.6321-1 du code du travail).

Attention à l’employabilité du salarié :
« Refuser des formations professionnelles à un salarié, réduit de ce fait son employabilité. »

CAPGEMINI TS
Manquement à l’obligation
d’employabilité

Manquement à l’obligation d’employabilité par CAPGEMINI TS

Le salarié a été embauché par la CAPGEMINI en qualité d’ingénieur Principal-cadre position 3.2, coefficient 210, pour exercer le rôle de Principal Business Consulting, au sein de la profession Business Consulting, par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 2006 à effet au 2 octobre 2006;

Le salarié reprochait à son employeur plusieurs manquements, il a engagé une action aux prud’hommes.

La cour, constate que CAPGEMINI TS ne démontre pas que les longues périodes d’inter-contrat de l’ingénieur, la stagnation de sa rémunération fixe, l’absence d’octroi de formation et les irrégularités des procédures d’évaluation étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Considérant, que les longues périodes d’inter-contrat subies et l’absence de formation en nuisant à l’employabilité de l’ingénieur lui ont causé un préjudice moral et matériel qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 15.000,00 €;

La cour d’appel ordonne à CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICE d’augmenter la rémunération annuelle fixe du Délégué syndical à hauteur de 124.441,19 € outre le paiement de la partie variable sur plusieurs années.

Lire la décision de justice : CAPGEMINI technology services

PROSODIE
Manquement à l’obligation
d’employabilité

Manquement à l’obligation d’employabilité par PROSODIE

La salariée a été engagée par la société PROSODIE le 20 janvier 2003 en contrat à durée déterminée, puis le 1er novembre 2003 en contrat à durée indéterminée en tant qu’assistante juridique;

La salariée a été licenciée le 13 décembre 2010 ;

Devant le conseil de prud’hommes la salariée a évoqué notamment les manquements de con employeur à son obligation d’employabilité ;

Considérant, sur la demande de dommages intérêts pour violation de l’employabilité par la société PROSODIE, que l’article L. 6321-1 du code du travail prévoit que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme. ;

La salariée soutient que hormis une formation Excel afin d’effectuer des tableaux de statistiques, elle n’a bénéficié d’aucune formation depuis son embauche ;

Que la société PROSODIE rétorque que les différents entretiens d’évaluation font état de ce qu’elle a bénéficié de plusieurs formations, qu’elle a refusé d’accomplir les formations d’assistanat demandées par son employeur, notamment la formation Excel et qu’elle n’a émis aucun souhait de formation ;

Qu’il ressort des pièces versées aux débats que sur la totalité de la période de travail qui a duré 7 ans, la société PROSODIE n’a proposé à sa salariée qu’une formation Excel qu’elle a faite ;

Que ce manquement cause un préjudice ;

Lire la décision de justice : PROSODIE

ECONOCOM
Préjudice d’employabilité

Préjudice d’employabilité dû à l’intercontrat de longue durée chez ECONOCOM

L’ingénieur réseaux télécom, invoque un préjudice d’employabilité compte tenu de ses périodes d’inactivité et de la réalisation de missions inférieures à sa qualification.

Or, il appartient à l’employeur de confier au salarié des missions conformes à sa qualification et compatibles avec son engagement syndical.

Le refus de mission en raison de la disponibilité qu’elle implique ne constitue pas une raison suffisante pour justifier objectivement les longues périodes d’inter-contrat et d’inactivité imposées à Monsieur Giovanni S, ainsi que l’affectation à des missions non conformes à sa qualification.

-le refus de promotion est motivé par l’insuffisance des compétences managériales du salarié, ce dernier n’ayant pas achevé son cursus de formation. Or, il est constant qu’alors que le cursus de formation devait s’achever être achevé en décembre 2007, l’employeur a attendu 2011 pour proposer à Monsieur Giovanni S un poste de responsable. A ce titre, l’employeur n’explique pas les raisons pour lesquelles ce poste a été vidé de toute attribution managériale, l’équipe de 10 personnes mentionnée dans la fiche de poste ayant été réduite à néant au bout de 4 mois.

Ainsi il n’est pas justifié objectivement le caractère fictif de la promotion offerte à Monsieur Giovanni S.

En conséquence, il est établi que Monsieur Giovanni S a fait l’objet d’une discrimination syndicale.

Lire la décision de justice : ECONOCOM services

ASTEK
A failli à son obligation d’employabilité

Employabilité, ASTEK a failli à son obligation d’assurer la formation de son salarié

Suivant contrat à durée indéterminée du 12 mars 2002, Monsieur Frédéric X a été engagé par la société INCKA, aujourd’hui dénommée ASTEK INDUSTRIE, en qualité de technicien télécom, statut cadre, niveau 1.1, coefficient 95 de la convention collective SYNTEC. En dernier lieu, sa qualification était au niveau 2.1, coefficient 105 pour une rémunération brute moyenne mensuelle de 3.213,59 €.

[…]

Il appartient à l’employeur d’assurer à son salarié les formations nécessaires au maintien de son employabilité.

Il ressort des pièces produites qu’en 11 ans d’activité au sein de la société ASTEK INDUSTRIE, Monsieur X n’a bénéficié que d’une formation en anglais, en 2007, et encore fût-elle effectuée à son initiative personnelle et dans le cadre du DIF.

Par la suite, il ne bénéficiera plus d’aucune action de formation, malgré une demande formalisée en 2011 à l’occasion de son entretien annuel d’évaluation.

Cette absence de formation cause nécessairement un préjudice à Monsieur X tant dans l’exercice de ses missions au sein de la société que dans sa recherche d’un nouvel emploi. Ayant travaillé près de 10 ans au sein d’une société qui utilisait un matériel informatique très spécifique, l’absence de formation rendait difficile toute reconversion sur une autre mission.

La société ASTEK INDUSTRIE a donc failli à son obligation d’assurer la formation son salarié et Monsieur X est bien fondé à solliciter réparation pour le préjudice subi.
Le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point.

ALTRAN TECHNOLOGIES
A manqué a ses obligations d’employabilité

Employabilité, ALTRAN TECHNOLOGIES a manqué a ses obligations

Le salarié, a été engagé par la SA ALTIOR, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 octobre 1999, pour y exercer les fonctions d’ingénieur consultant, statut cadre, position 2.1, coefficient 110.

La société ALTIOR a été reprise par la SA ALTRAN CIS.

Dans le cadre du projet de fusion baptisé JUPITER, le groupe ALTRAN a décidé de la fusion absorption au 1er octobre 2013, par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES de 26 filiales, dont la société ALTRAN CIS, à l’exception de la société DIOREM détenues à 100 % par la société ALTRAN TECHNOLOGIES.

Devenu salarié de la société ALTRAN TECHNOLOGIES, il occupe en dernier lieu, un emploi d’ingénieur consultant relevant de la classification 2.3, coefficient 150.

Depuis fin 2007, le salarié se trouve en situation d’intercontrat et il n’a plus été affecté sur une mission facturée auprès de clients externes de l’entreprise.

Le salarié souligne la perte de compétence et d’employabilité qu’il subit et il reproche, également, à la société ALTRAN TECHNOLOGIES de ne pas l’avoir fait bénéficier de formation.

A cet égard, il rappelle n’avoir bénéficié, en plus de 15 années d’ancienneté au sein du groupe, que de deux formations, l’une en 2004, s’agissant d’un FONGECIF et l’autre en 2006, une formation en anglais, toute en précisant qu’il n’a pas été fait droit à ses demandes de formation, à la différence d’autres salariés ayant bénéficié de formations, au cours de la même période.

Le salarié fait valoir, également qu’il n’a pas bénéficié d’une évolution professionnelle et salariale conformes à son ancienneté et son expérience dans la mesure où il a été engagé à compter du 18 octobre 1999, en qualité d’ingénieur consultant, statut cadre, position 2.1, coefficient 110, qu’en mars 2003, il est passé à la position 2.1, coefficient 115 et qu’à compter du 1er octobre 2007, il a été classé position 2.3, coefficient 150.

[…]

Décision de la justice

Compte tenu des circonstances, et des conséquences dommageables qu’elle a eu pour Monsieur X, telles qu’elles ressortent des pièces et des explications fournies et notamment, de ses perspectives d’évolution de carrière et d’employabilité, il y a lieu de condamner la société ALTRAN TECHNOLOGIES à verser au salarié la somme de 30.000,00 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.

SFEIR
Manquement à l’obligation d’employabilité

Manquement à l‘obligation d’employabilité par la SSII SFEIR

La salariée a été engagée le 22 novembre 2005 avec effet au 1er décembre 2005 par la Société Française Expertise Informatique Réalisation (SFEIR), dans le cadre d’un CDI.

Fonction : manager helpdesk

Rémunération moyenne : 4699,92 €

[…]

« …Force est de constater que les formations proposées par la société et suivies par Madame X, portent à l’exception d’une formation ITIL de 21 heures en août 2009, sur des matières dont rien ne démontre qu’elles étaient utiles à l’évolution ou au maintien du niveau de connaissances de la salariée dans son domaine de compétence. … Madame X est fondée à se prévaloir à ce titre d’un préjudice »

ANTEOR
Manquement à l’obligation de formation

Manquement à l‘obligation de formation exemple ANTEOR

Assistante Marketing

La salariée a été embauchée par la Sarl ANTEOR devenue ANTEOR Group dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée du 26 novembre 2007 :

  • en qualité d’assistante Marketing.
  • salaire mensuel brut de 3.827,05 €
  • elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 11 octobre 2011.
  • elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail a pris fin le 31 octobre 2011.
  • contestant le motif économique de son licenciement et sollicitant le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial, la salariée a saisi par requête du 2 décembre 2011
  • Elle évoque notamment le manquement de l’employeur à son obligation de formation et d’adaptation

La cour d’appel constate :

– que la Sarl ANTEOR n’a offert à sa salariée aucune formation durant les quatre ans de la relation contractuelle.

-ce fait constitue un manquement de l’employeur à son obligation de maintenir la capacité de la salariée à occuper ses fonctions sur la technique du marketing.

Lire la décision de justice : ANTEOR

MAKHEIA AFFINITY
Manquement à l’obligation
d’adaptation au poste de travail

Manquement à l‘obligation d’adaptation au poste MAKHEIA AFFINITY

Attachée commerciale puis consultante :

La salariée a été initialement engagée par la Société GRADEFIT en contrat à durée indéterminée à compter du 5 mars 1984 :

  • en qualité d’attachée commerciale, puis a travaillé dans les différentes sociétés qui ont succédé à la société GRADEFIT au fur et à mesure de ses transformations juridiques.
  • elle est devenue salariée de la société MAKHEIA AFFINITY à compter du 1er mai 2008 avec reprise de son ancienneté et exerçait en dernier lieu les fonctions de Consultante, statut cadre.
  • au dernier état, le salaire moyen mensuel brut de la salariée s’établit à 4.350,31 €.
  • le 5 juin 2009, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 12 juin 2009, puis a reçu une nouvelle convocation en date du 12 juin 2009 pour un entretien fixé au 22 juin 2009.
  • le 10 juillet 2009, la salariée a été licenciée pour motif économique.
  • elle a contesté son licenciement par lettre recommandée du 24 juillet 2009

Estimant son licenciement injustifié, la salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes, le 23 décembre 2009, de divers demandes et notamment de dommages et intérêts pour préjudice lié à l’absence de formation ;

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’adaptation au poste la salariée soutient que son employeur a manqué à son obligation de veiller au maintien de la capacité de ses salariés d’occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations et à lutter contre l’illettrisme ;

La cour estime que la salariée est bien fondée à obtenir des dommages et intérêts en raison du manquement de la société MAKHEIA AFFINITY à son obligation d’adaptation au poste dans la mesure où aucune formation pertinente n’a été proposée à la salariée pour remédier aux difficultés générées par son profil généraliste que l’employeur lui-même invoque pour justifier la suppression du poste de consultante généraliste. Ce manquement de l’employeur cause nécessaire un préjudice à la salariée.

Montant total de la facture pour MAKHEIA AFFINITY : 110.000,00 €

Lire la décision de justice : MAKHEIA AFFINITY

Avocat droit du travail

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