EMS Mondial Electronique

La société EMS Mondial Electronique a été condamnée au paiement des heures supplémentaires au comptable

La salariée fait valoir à juste titre qu’embauchée pour 169 heures mensuelles, à la suite de la réduction du temps de travail à 151,67 heures mensuelles, comportant le maintien intégral de la rémunération, les heures effectuées entre 151,67 et 169 heures auraient dû être majorées comme heures supplémentaires, contrairement à ce que soutient le mandataire liquidateur de la société EMS Mondial Electronique.

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avis
Comptable

EMS Mondial Electronique contrat de travail de comptable

Mme Michèle H a été engagée le 25 mars 2008 par la Sarl EMS Mondial Electronique en qualité de comptable selon un contrat à durée indéterminée, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 600 euros pour 169 heures de travail par mois.

Convoquée le 6 octobre 2010 à un entretien préalable fixé le 14 octobre suivant, elle a été licenciée pour motif économique le jour même.

La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective Syntec.

Par jugement en date du 4 octobre 2010, le tribunal de commerce d’Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société EMS Mondial Electronique et désigné Me S, en qualité de mandataire-liquidateur.

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Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre EMS Mondial Electronique

Contestant son licenciement, Mme Michèle H a saisi le conseil des Prud’Hommes d’Evry d’une demande, tendant en dernier lieu, à faire valoir l’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur, à faire reconnaître l’existence d’un harcèlement moral et obtenir le paiement d’indemnités en conséquence, le tout avec exécution provisoire.

Par décision en date du 17 avril 2014, le conseil des Prud’Hommes a débouté Mme Michèle H de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Demandes de la salariée devant la cour d’appel :

Mme Michèle H a fait appel de cette décision dont elle sollicite l’infirmation.

Elle demande à la cour de fixer sa rémunération brute mensuelle à 2 057,09 euros , de juger que l’employeur a exécuté de manière déloyale son contrat de travail, qu’il a exercé un harcèlement moral à son encontre et de fixer au passif de la procédure collective afférente à la société EMS les sommes suivantes, avec les intérêts au taux légal, outre la remise des documents sociaux conformes :

  • 4 393,38 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mars 2008 à août 2009
  • 439,34 euros au titre des congés payés afférents
  • 2 057,09 euros à titre de dommages et intérêts pour attitude déloyale dans l’exécution du contrat de travail et pour rupture d’égalité
  • 3 204,41 euros à titre de salaire net pendant l’arrêt pour maladie
  • 320,44 euros au titre des congés payés afférents
  • 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral
  • 6 171,27 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des correspondances privées
  • 2 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

La salariée demande que la décision à intervenir soit déclarée opposable aux Ags.

Demandes du mandataire-liquidateur de EMS Mondial Electronique devant la cour d’appel :

Le mandataire-liquidateur et les Ags concluent à la confirmation du jugement déféré, en conséquence, au débouté de Mme Michèle H.

A titre subsidiaire, ils rappellent les limites de la garantie légale des Ags.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier le 19 juin 2015, reprises et complétées à l’audience.

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Condamnée
Motifs de l’arrêt

EMS Mondial Electronique condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur les rappels de salaire :

Sur les heures supplémentaires (de mars 2008 à août 2009)

Mme Michèle H fait valoir à juste titre qu’embauchée pour 169 heures mensuelles, à la suite de la réduction du temps de travail à 151,67 heures mensuelles, comportant le maintien intégral de la rémunération, les heures effectuées entre 151,67 et 169 heures auraient du être majorées comme heures supplémentaires, contrairement à ce que soutiennent les intimés.

Selon les calculs effectués par la salariée, non contredits par les intimés, les montants dus sur la période en cause s’élève à 4 393,38 euros, outre 439,33 euros au titre des congés payés afférents.

Sur le maintien de salaire pendant les périodes d’arrêts de travail

A ce titre, Mme Michèle H se prévaut des dispositions de la convention nationale Syntec, articles 41 et 43, selon lesquels les allocations dont elle demande le paiement, ne sont garanties qu’après 1 an d’ancienneté. Ces dispositions sont plus favorables que l’article L1226-1 du code du travail qui fixe à pour maladie ou d’accident.

Or, il apparaît que, embauchée le 25 mars 2008, Mme Michèle H , en arrêt pour maladie le 27 février issus de la convention collective applicable que du code du travail, Mme Michèle H n’a donc pas droit à une allocation complémentaire.

Elle ne peut qu’être déboutée de sa demande de ce chef.

Au vu de ce qui précède, Mme Michèle H, qui ne saurait donc établir l’inégalité de traitement en la fondant sur l’absence de maintien de son salaire, ne peut qu’être déboutée de sa demande de ce chef.

Sur le harcèlement moral

En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail «  aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

En outre, l’article L 1152-4 du même code prescrit au chef d’entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements précités.

Enfin, en cas de litige, en application de l’article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que sa décision se justifie par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures qu’il estime utile.

Mme Michèle H expose qu’à la recherche d’un logement début de l’année 2009, son employeur lui a proposé un logement dépendant de l’entreprise, qu’elle a intégré le 1er avril 2009. Elle ajoute qu’alors que cette mise à disposition n’était assortie d’aucune contrepartie financière, son employeur lui a réclamé la somme de 800 euros dès le mois de mai 2009, n’hésitant pas, à la suite de son refus de payer, à avoir recours à des moyens d’intimidation (menace d’empoisonner ses chiens). Elle ajoute que ces agissements ont eu pour effet d’attenter à ses conditions de travail et à sa santé.

Il ressort des débats, en particulier de l’accord signé par la salariée et son employeur que celui-ci, mettant à disposition de Mme Michèle H un logement n’a pas prévu de contreparties financières.

Il s’ensuit que la cour ne peut que constater que le désaccord entre les parties, ne caractérise pas, de ce seul fait, un harcèlement moral alors, au surplus, que Mme Michèle H qui invoque la dégradation de ses conditions de travail, n’en rapporte pas la preuve.

Le seul fait que Mme Michèle H ait été troublée par la demande de son employeur de lui payer un loyer, et qu’un litige ait opposé les parties sur ce point, ne permet pas d’emporter la conviction de la cour qu’il y a eu harcèlement moral.

Mme Michèle H ne peut donc qu’être déboutée de sa demande de ce chef.

Sur la violation de la correspondance privée de la salariée :

Mme Michèle H qui soutient que son courrier personnel a été détourné par son employeur, produit aux débats des attestations de Messieurs JH, BG, TH, dont la cour relève qu’elles sont peu circonstanciées et peu précises, et en déduit donc qu’elles ne sont pas de nature à établir la réalité de l’allégation de la salariée.

Mme Michèle H ne peut donc qu’être déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les autres demandes :

Compte-tenu de ce qui précède, il convient d’ordonner à Me S, es-qualités de mandataire-liquidateur, de remettre à Mme Michèle H les documents sociaux conformes, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.

Le jugement déféré est donc confirmé dans toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le rappel de salaire sur les heures supplémentaires.

EMS Mondial Electronique
Condamnée
Décision de la cour d’appel

EMS Mondial Electronique condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

  • confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le rappel de salaire sur les heures supplémentaires ;
  • l’infirme sur ce chef. Statuant à nouveau et y ajoutant :
  • fixe au passif de la procédure collective concernant la société EMS Mondial Electronique la somme de 4 393,38 euros, outre 439,34 euros au titre des congés payés afférents au bénéfice de Mme Michèle H.
  • ordonne à Me S, es-qualités de mandataire-liquidateur de la société EMS Mondial Electronique, de remettre à Mme Michèle H les documents sociaux conformes, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.
  • rappelle que l’ouverture de la liquidation judiciaire a interrompu le cours des intérêts.
  • met les dépens à la charge du passif de la procédure collective
  • dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile
  • dit que la présente décision est opposable aux Ags dans la limite légale de leur garantie.
Avocat droit du travail

Message aux anciens salariés de la société EMS Mondial Electronique

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