ENGINEERING et CONSULTING condamnée : l’employeur ne peut pas imposer au salarié la prise anticipée des congés payés même en inter-contrat

Par courrier du 20 avril 2011, il a présenté sa démission en sollicitant la réduction de son préavis de deux mois afin de quitter la société le 27 mai 2011, ce que l’employeur a accepté.
Le salarié fait justement valoir que les bulletins de paie ne mentionnent pas les dates des congés allégués, contrairement aux exigences de l’article R. 3243-11-11° du code du travail mais seulement le nombre des congés payés et RTT acquis, que la preuve de l’accord du salarié à la prise de congés et de RTT par anticipation n’est pas établie.

ENGINEERING et CONSULTING
Avis
Projeteur installation générale

ENGINEERING et CONSULTING avis : Projeteur installation générale

ENGINEERING et CONSULTING

78190 TRAPPES
Convention collective applicable SYNTEC

Contrat de travail, fonction, salaire et démission

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er janvier 2010 par la société ENGINEERING et CONSULTING
  • Fonction : projeteur installation générale
  • Salaire mensuel brut : 2 755,25 €
  • Le salarié a pris un congé paternité du 25 octobre au 4 novembre 2010 ;

Par courrier du 20 avril 2011, il a présenté sa démission en sollicitant la réduction de son préavis de deux mois afin de quitter la société le 27 mai 2011, ce que l’employeur a accepté;

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 1er juillet 2011;

  • 3.306,00 €, rappel de congés payés correspondant à 25,36 jours
  • 537,80 € correspondant à 4,04 jours de RTT

Le salarié  soutient :

  • avoir acquis et non pris au titre de la période du 1er juin 2010 au 27 mai 2011 ;
  • qu’il était en période d’inter-contrat du 5 novembre 2010 au 24 janvier 2011, date de sa nouvelle mission;

ENGINEERING et CONSULTING
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ENGINEERING et CONSULTING

Le conseil de prud’hommes, section Activités diverses, par jugement du 25 juin 2012  a :

  • condamné la société ENGINEERING & CONSULTING à payer à Mr Laurent Z une somme de 3.306,00 € au titre de l’indemnité de congés payés ,
  • débouté le salarié de sa demande d’indemnités RTT,
  • débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement,
  • condamné la société ENGINEERING & CONSULTING à lui verser la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
  • débouté la société ENGINEERING & CONSULTING de ses demandes reconventionnelles,
  • ordonné la remise des bulletins de salaires et attestation Pôle emploi conformes dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
  • ordonné l’exécution provisoire selon l’article L 1454-28 du code du travail et dit que les intérêts légaux seront calculés à compter de la mise à disposition de la présente décision,
  • condamné la société ENGINEERING & CONSULTING aux éventuels dépens,

La société  ENGINEERING & CONSULTING a relevé appel de cette décision.

ENGINEERING et CONSULTING
Condamnée
Décision confirmée par la cour d’appel

ENGINEERING et CONSULTING condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement,

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la SAS ENGINEERING & CONSULTING à payer au salarié la somme complémentaire de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel,

DEBOUTE la SAS ENGINEERING & CONSULTING de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS ENGINEERING & CONSULTING aux dépens d’appel.

ENGINEERING et CONSULTING
Condamnée
Motifs de la Décision

Il résulte des dispositions de l’article L. 3141-13 du code du travail, que la période de prise des congés payés est fixée par la convention collective applicable à l’établissement ou à défaut par l’employeur conformément aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise ; qu’elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Qu’il incombe à l’employeur, qui ne peut imposer au salarié la prise anticipée des congés payés , de démontrer que les congés pris par le salarié au titre de la période de référence débutant le 1er juin et s’achevant le 31 mai correspondent à des congés pris par anticipation;

Que la société ENGINEERING et CONSULTING, qui prétend que le salarié a épuisé, à sa propre demande, du 5 novembre 2010 au 24 janvier 2011, tous ses droits à congés payés et RTT en cours et ceux de 2011 par anticipation, afin de s’occuper de son enfant, verse aux débats :

– l’attestation de la sécurité sociale établissant que Monsieur B… a d’abord bénéficié de son congé paternité du 25 octobre au 4 novembre inclus à la suite de la naissance de sa fille le 20 octobre 2010,

– un imprimé de la caisse d’allocations familiales à son nom de demande d’activité à temps partiel à 80% à compter du 5 novembre 2010, daté du 6 octobre 2010 dont l’employeur établit qu’il a été partiellement renseigné le 25 octobre 2010 par Madame D…., alors responsable du service paie qui a fourni une attestation au salarié, étant souligné que le salarié ne conteste pas être à l’origine de cette demande rejetée par l’employeur,

– une demande dactylographiée d’absence au nom du salarié qui mentionne à la rubrique nombre de jours d’absences : « prise par anticipation de l’ensemble des CP+RTT acquis sur l’année en cours + anticipation 2011 », la renonciation expresse au bénéfice des jours supplémentaires prévus par l’article L. 223-8 du code du travail en cas de fractionnement, la date de début des congés du 8 novembre 2010 mais qui n’indique ni leur terme ni le nombre de jours pris ni la signature du salarié;

Que, s’il est vrai que ses demandes antérieures et postérieures d’absences que le salarié ne remet pas en question ne portaient que l’accord et la signature du responsable N+1, Le salarié objecte justement que la preuve de son accord préalable et exprès d’une prise de congés par anticipation n’est pas rapportée par l’employeur, qui ne peut se prévaloir d’un usage d’absence de demande signée par le salarié pour établir une démarche dérogatoire aux modalités habituelles de prise de congés annuels.

Que, le salarié fait justement valoir que les bulletins de paie ne mentionnent pas les dates des congés allégués, contrairement aux exigences de l’article R. 3243-11-11° du code du travail mais seulement le nombre des congés payés et RTT acquis;

Que la preuve de l’accord du salarié à la prise de congés et de RTT par anticipation n’est pas établie;

Que l’employeur ne peut se prévaloir des carences de sa salariée, Madame D…., dans la gestion de la paie;

Qu’il y a lieu de confirmer le jugement, en ce qu’il a condamné la société ENGINEERING et CONSULTING à lui payer, au vu des bulletins de paie, les 24,96 jours de congés payés acquis et non pris et rejeté sa demande au titre des RTT, ses droits de ce chef étant épuisés;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de ENGINEERING et CONSULTING et à tous les salariés

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