Peut-on enregistrer quelqu’un à son insu sur le lieu de travail lors d’un entretien ?

Les salariés nous posent régulièrement les deux questions suivantes :

  • Est-ce que je peux enregistrer une conversation avec mon patron ?
  • Est-ce que je peux utiliser cet enregistrement audio et/ou vidéo comme preuve pour me défendre ?

Enregistrer quelqu’un à son insu : Souriez vous êtes filmé

La fameuse question qui revient régulièrement « Est-ce que je peux enregistrer mon patron à son insu ? », certains salariés s’attendent à une réponse du style :

« Oui tu peux, tu as le droit », ou alors « Non tu ne peux pas tu n’as pas le droit. »
Mais ce qu’ils ne savent pas ces salariés, c’est que le droit n’est aussi binaire que l’informatique hélas.

Pour caricaturer cette réponse : On s’autorise à penser « qu’en droit » 1+1 ne font pas 2, mais 3 ou 4 ça dépend du juge….

La meilleure preuve pour ce constat, c’est que même les juges ne sont pas d’accord entre eux :

  • Un juge de première instance va rendre une décision, « qui dit oui », et la réponse de cette juridiction met au moins un an pour rendre son jugement (certaines 2 voir 3 ans)
  • Un juge d’appel va rendre une décision contraire, « qui dit non », et généralement cette juridiction d’appel met aussi au moins un an pour rendre son jugement (certaines cours d’appel mettent au moins 2 ans)
  • Un juge en cassation va casser la décision de la cour d’appel avec un retour à la case départ « sans dire ni Oui ni Non » et parfois la cour de cassation se contente « de non-admission » et ceci après au moins 1 an.

Pendant ce temps le pauvre citoyen Français ne cesse de sortir son chéquier pour payer les avocats et autres huissiers de justice.

Car la justice « c’est gratuit tant qu’on ne s’en sert pas ».

Alors le juriste d’Alliance Sociale ne se risque pas de vous donner une réponse du style Oui / Non, mais il va mettre à votre disposition des exemples concrets, ensuite à vous de décider. Poursuivre votre employeur et apporter l’enregistrement comme preuve, ou alors courber l’échine et laisser faire.

En n’oubliez pas qu’en France: « Le premier qui dit la vérité se fait exécuter. »

Vos anciens collègues que vous considérez comme amis, sont tout à fait capable de donner au patron des attestations contre vous….

Si après ça, vous êtes toujours motivé pour saisir la justice, alors n’hésitez pas à lire la suite ça vaut le coup, c’est tellement soulageant quand on obtient justice.

Enregistrement d’un entretien avec son directeur chez ATOS intégration

Ingénieur principal

Par courrier recommandé daté du 9 décembre 2010 reçu par le salarié le 30 décembre 2010, elle a licencié le salarié pour motif personnel;

Le salarié soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il indique qu’il n’a pas enregistré sa conversation avec son directeur et que la société Atos intégration n’apporte pas la preuve de cet enregistrement;

La cour d’appel constate que la société Atos intégration ne produit aucun document pour justifier de la réalité des faits reprochés au salarié.
Le salarié ne conteste pas avoir indiqué qu’il disposait effectivement d’un téléphone qui pouvait enregistrer les conversations, il conteste par contre avoir procédé à un enregistrement de la conversation qui avait débuté avec son directeur d’agence, cette conversation, d’ailleurs anodine, portant sur une formation envisagée par le salarié et son employeur.

Montant total de la facture pour Atos intégration : 92.204,55 €

Lire la décision de justice : ATOS integration

Enregistrement d’une conversation avec son supérieur chez Sogeti High-Tech Grenoble

Ingénieur d’études licencié

La société Sogeti High-Tech Grenoble n’apporte aucun élément relatif aux conditions dans lesquelles la mission devait s’exercer : lieu, durée et conditions du déplacement, de sorte que le refus du salarié ne peut être considéré comme infondé.

Le salarié Sogeti High-Tech Grenoble ne conteste pas avoir procédé à l’enregistrement d’une conversation entre son supérieur et lui-même en raison du contexte conflictuel.

La cour d’appel considère que si ce procédé peut être qualifié de déloyal, il ne constitue pas un motif sérieux de licenciement.

Montant total de la facture pour Sogeti High-Tech : 38.252,40 €

Lire la décision de justice : SOGETI high-tech

Enregistrement des bulletins de salaires du service administration et finances de KLB Group

Il ressort du procès-verbal de constat que le salarié a enregistré sur son ordinateur professionnel les fichiers visés dans la lettre de licenciement, dans un dossier intitulé ‘Mes documents’.

Il ne conteste pas que ces fichiers contenaient notamment les bulletins de salaire des salariés du service administration et finances sur diverses périodes, des salariés des autres services de la société KLB Group, des listes de fournisseurs, le suivi des justificatifs de carte bleue du président directeur général niveau monde, le fichier de suivi des encaissements et retards de paiement, le fichier suivi du montant versé chaque mois au comité d’entreprise pour les œuvres sociales et le fonctionnement, ainsi que le suivi des consommations mobiles de la société.

La société KLB Group ne conteste pas qu’ils étaient accessibles sur le réseau auquel il avait accès dans le cadre de ses fonctions. Il n’est pas établi que ce libre accès n’avait qu’un caractère temporaire lié à une défaillance du système informatique.

En tout état de cause, il n’est pas soutenu ni démontré que Monsieur X a enregistré ces documents sur un quelconque support personnel, ni qu’il les a emportés hors de l’entreprise.

L’appropriation personnelle de données confidentielles dans le but de nuire à la société KLB Group n’est donc pas établie.
Dans ces conditions, l’enregistrement par le salarié sur son ordinateur professionnel de fichiers de l’entreprise librement accessibles sur le réseau informatique de la société ne constitue pas un comportement fautif.

Montant total de la facture pour KLB Group : 43.214,43 €

Lire la décision de justice : KLB Group

Enregistrements de vidéo-surveillance : Preuve de l’agression de la salariée de JGB Optique

La manière dont l’employeur tente de discuter les faits qui lui sont reprochés doit être appréciée à la lumière de l’attitude adoptée par celui-ci devant les fonctionnaires de police qui sont venus le 10 juin 2009 à la boutique consulter les caméras vidéo (procès-verbal pièce 36):

  • les fonctionnaires de police relatent tout d’abord le mensonge de Monsieur B qui soutint dans un premier temps que les images de vidéo-surveillance ne sont gardées que quatre jours- ils indiquent que l’entreprise ayant installé le système de vidéo-surveillance, contactée par leurs soins, les a alors informés que « les enregistrements des vidéo-surveillance ont une durée d’existence de plus de 10 jours »
  • le visionnage des enregistrements auquel les policiers ont procédé en présence de Mr B confirme, en tous points, les faits de violences volontaires dont la salariée avait été victime, conformément aux termes de sa plainte du 8 juin 2009, Mr B « tout au long du visionnage cette vidéo plus qu’explicite ne laissant aucun doute sur les faits de violences volontaires (ne cessant) de minimiser les actes commis par Monsieur Nicolas qui au demeurant comme énoncé par M. B est son ami depuis une trentaine d’années».

Mr N niant catégoriquement avoir agressé la salariée et l’avoir insultée avant de se rétracter et de reconnaître avoir effectué un faux témoignage ;
Les policiers ajoutant que Mr B avait alors tenté de leur proposer « du café, une paire de lunettes de vue et enfin une paire de lunettes solaires »

Les policiers relevant également que Mr B n’avait pas hésité à expliquer « sur un ton ironique que la raison de leur venue dans son magasin était certainement due au physique agréable de ses employées»

Montant total de la facture pour JGB Optique : 55.801,08 €

Lire la décision de justice : JGB Optique

Enregistrements audio des réunions de CE Presse Informatique

Considérant, pour permettre une appréciation sereine et utile des termes du débat soumis à la Cour par l’appel ainsi interjeté par le CE Presse Informatique, qu’il convient d’abord de constater que ne se trouve plus dans le débat la demande reconventionnelle de 1ère instance de la société Presse Informatique relative à la communication intégrale des enregistrements audio des réunions de CE par son secrétaire aux dates des 25 mai, 22 juin, 2, 20 et 21 juillet 2009, à laquelle le premier juge a fait droit;

Qu’en effet les procès-verbaux, au surplus approuvés, de ces réunions sont bien au dossier des parties soumis à la Cour pour avoir été établis et transmis par le CE Presse Informatique en exécution de l’ordonnance déférée, sans que la société Presse Informatique ne formule plus aucun demande de leur chef;

Considérant qu’il y a lieu alors de retenir des circonstances de l’espèce que le projet en cause est contenu dans une note d’information transmise le 30/04/2009 au secrétaire du CE Presse Informatique de 10 pages, dont la 1ère énonce le projet comme ci-dessus, la 2ème rappelle que la société Presse Informatique gère jusqu’alors en location gérance les 2 activités Presse et Audiovisuel du fonds de commerce de DATEM, la 3ème présente le projet de reprise de l’activité Audiovisuel par DATEM dans le cadre des objectifs de la direction du groupe, soit une réorganisation opérationnelle permettant de présenter une offre de service puissante et cohérente en 4 secteurs d’activités, ou ‘business unit’ (BU), présentés en page 4 sous les désignations : Expertise Informatique, CRM – BPO, Presse & Associations, Conseil en Technologies, avec indication que DATEM souhaite donc reprendre l’activité Audiovisuel pour la rattacher à la BU CRM – BPO, l’activité Presse restant attachée à la BU Presse & Associations, en mentionnant que d’ailleurs le principal client audiovisuel, la société Canal+, est lié contractuellement avec DATEM et non avec la société Presse Informatique;

Lire la décision de justice : reunions CE

Message aux salariés confronté à des situations de harcèlement moral

Vidéo à voir absolument : L’employeur qui n’aime pas les arabes

Vous envisagez d’engager une action aux prud’hommes, et vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


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