Entretien annuel d’évaluation

L’employeur doit organiser un entretien annuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, cet entretien portant sur la charge de travail du Entretien annuelsalarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.
(article L3121-46 du code du travail)

Nous publions ci-dessous des décisions de justice concernant des entreprises qui n’ont pas respecté la loi, et qui ont été condamnés pour ça. Depuis ce temps elles ont peut être réglé le problème des conventions forfait et des entretien individuels. A vous salariés de vérifier.

Dans tous les cas nous recommandons aux salariés de bien préparer l’entretien annuel, et surtout de ne pas signer sir vous n’êtes pas d’accord avec le contenu. L’employeur ne peut en aucun cas vous obliger à signer. Vous pouvez emporter le bilan le relire à tête reposée et le signer éventuellement bien après.

EUROGROUPE Consulting
Entretien annuel

Absence d’entretien annuel chez EUROGROUPE Consulting

Ingénieur conseil chez EUROGROUPE Consulting

La salariée reproche à son employeur de n’avoir pas mis en place de mécanisme de contrôle de la charge de travail et de sa répartition, et de ne pas avoir effectué d’entretiens périodiques pour vérifier si la charge de travail était compatible avec le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires.

Or L’absence d’entretien sur la charge de travail de Madame X, au plus tard un an après la mise en place de cette convention de forfait jours, soit en mars 2009, et le fait que la société EUROGROUPE CONSULTING FRANCE ait tardé à mettre en place de manière exploitable des modalités de contrôle du temps de travail, suffisent à établir que l’employeur n’a pas mis en place des modalités de contrôle de la charge de travail de Madame X, celle- ci, en arrêt maladie à compter du 9 décembre 2009, n’ayant pu bénéficier de ces nouvelles dispositions mises en œuvre de manière efficiente qu’après le 20 novembre 2009.

La convention de forfait sera donc déclarée nulle.

Montant total de la facture pour :  EUROGROUPE CONSULTING : 108.787,27 €

Lire l’article

 K par K
Entretien annuel

Entretien annuel obligatoire chez K par K

Formateur commercial chez K par K

Selon les dispositions contractuelles signées par les parties, le salarié était employé en qualité de cadre au forfait à concurrence de 216 jours théoriques. Il résulte des éléments de ce dossier que l’employeur n’a pas organisé l’entretien annuel obligatoire, portant sur la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle, la vie personnelle et la vie familiale ainsi que la rémunération du salarié ayant conclu un forfait jours, stipulé à l’article L.3121-46 du code du travail.

Bien que bénéficiant d’une certaine autonomie du fait de sa qualité de cadre au forfait, le salarié s’est vu sanctionner pour ne pas être présent, tous les matins dans les magasins dont il était responsable et il justifie avoir subi un préjudice spécifique du fait de l’absence de cet entretien annuel au cours duquel il aurait exposé ses conditions de travail

Montant total de la facture pour K par K : 129.893,15 €

Lire l’article

OKTAL
Entretien annuel et non-respect
de l’accord d’entreprise

Entretien annuel et non-respect de l‘accord d’entreprise chez OKTAL

Ingénieur études et développement chez OKTAL

Il apparaît que le salarié apporte des éléments permettant d’étayer sa demande, notamment :

  • d’une part, sur l’inefficacité du système mise à la disposition des salariés soumis au forfait jours pour décompter les heures travaillées,
  • d’autre part sur le fait que la fiche de bilan et entretien annuel ne fait mention d’aucune rubrique sur la charge de travail et qu’il n’est jamais procédé annuellement à une évaluation de la charge de travail et de l’amplitude journalière de travail.

Dans ces conditions, le non respect de l’accord d’entreprise du 25 octobre 2001 est démontré de sorte qu’il convient de faire droit sur le principe à la demande du salarié mais de lui allouer une indemnité de 2.000,00 € faute de plus ample justificatif sur l’ampleur de son préjudice.

Montant total de la facture pour OKTAL : 115.441,76 €

Lire l’article

ALTEDIA
Absence d’entretien annuel d’évaluation
de fixation d’objectifs

Absence d‘entretien annuel d’évaluation, de fixation d’objectifs chez ALTEDIA

Directeur de développement commercial chez ALTEDIA

La salariée constate l’absence d’entretien annuel d’évaluation, de fixation d’objectifs en application de son contrat de travail, de réponses à ses questions, elle a évoqué ses difficultés avec le médecin du travail le 22.09.09 et le fait que Christian Y l’ai « cassée »; le 21.07.10 elle mentionne la même situation ; le 10.11.10 elle parle de « mise au placard » et mentionne des angoisses fortes.

Montant total de la facture pour ALTEDIA : 262.833,00 €

Lire l’article

EXTON
Entretien annuel et absence
d’accord d’entreprise

Entretien annuel et absence d’accord d’entreprise chez EXTON

Manager senior chez EXTON

« Aucun accord d’entreprise au sein de la société EXTON ne prévoit de mesure destinée à assurer un contrôle utile de la charge de travail et une protection de la santé du salarié et aucun entretien annuel consacré au suivi du forfait en jours et de la charge de travail en résultant n’a jamais été organisé.

Dès lors, la convention de forfait en jours conclue entre les parties est nulle et le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu’il a effectuées. »

Dès lors, la convention de forfait en jours conclue entre les parties est nulle et le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu’il a effectuées.

Montant total de la facture pour EXTON : 409.216,27 €

Lire l’article

NEMOS TECHNOLOGIE
Absence d’entretien annuel individuel
et de visite médicale

Absence d’entretien annuel individuel et de visite médicale chez NEMOS TECHNOLOGIE

Responsable HSE chez NEMOS TECHNOLOGIE

Attendu en application des articles L.3121-46 et R.4624-10 du code du travail que l’absence d’entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année et l’absence d’examen médical du salarié à l’embauche ont nécessairement causé à Monsieur X un préjudice qui sera indemnisé par l’allocation de la somme de 800,00 €, le jugement étant infirmé de ce chef.

Montant totale de la facture pour NEMOS TECHNOLOGIE : 42.347,10 €

Lire l’article

NRJ Audio
Absence d’entretien annuel individuel

Absence d’entretien annuel individuel chez NRJ Audio

Ingénieur réseaux chez NRJ Audio

La société NRJ Audio ne justifie d’aucun entretien annuel avec le salarié portant sur sa charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération ; qu’il n’est pas plus justifié par l’employeur d’un décompte annuel en jours de travail effectif , de la mise en œuvre d’un mécanisme de suivi du forfait et d’un système déclaratif pour permettre le contrôle du nombre de jours de travail de la catégorie de salariés soumise au forfait en jours de travail ; que donc ce forfait est privé d’effet et le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires au-delà de 35 heures de travail hebdomadaires.

Montant total de la facture pour NRJ Audio : 113.531,18 €

Lire l’article

EURYNOME
Absence d’entretien annuel individuel

Absence d’entretien annuel individuel chez EURYNOME

Consultant chez EURYNOME

La convention de forfait conclue dans le cadre de cette relation de travail est dépourvue de toute mesure permettant d’assurer les modalités de contrôle de l’activité du salarié et n’est pas de nature à garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables et d’assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié. La société n’assure, en ce sens, aucun contrôle de la charge de travail ni de l’amplitude de travail du salarié.

Lire l’article

ASSYSTEM ENGINEERING
Absence d’entretien annuel individuel


Absence d’entretien annuel individuel chez ASSYSTEM ENGINEERING

Coordonnateur d’études chez ASSYSTEM ENGINEERING

Mais attendu que l’employeur ne justifie pas avoir organisé d’entretien annuel sur la charge de travail bien que les dispositions de l’article L 3121-46 du code du travail soient applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d’exécution lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant modifié cet article.

Montant total de la facture pour ASSYSTEM ENGINEERING : 60.869,49 €

Lire l’article

 GEOS
Absence d’entretien annuel individuel


Absence d’entretien annuel individuel chez GEOS

Expert et conseiller en sûreté chez GEOS

La société GEOS ne prouve par ailleurs pas avoir jamais, au-delà du contrat de travail qui ne le prévoyait pas, spontanément organisé en application de l’article L. 3121-46 au code du travail des entretiens annuels individuels consacrés au suivi du forfait en jours, de la charge de travail en résultant, de l’organisation du travail dans l’entreprise, de l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, ainsi que de la rémunération du salarié.

Dès lors le salarié est fondé à exciper de la nullité de la convention de forfait jour insérée à son contrat de travail.

Montant de la facture pour GEOS : 200.067,74 €

Lire l’article

Edis Consulting
Absence d’entretien annuel individuel


Absence d’entretien annuel individuel chez Edis Consulting

Consultante fonctionnelle chez Edis Consulting

La salariée reproche à son employeur de ne pas avoir organisé d’entretien individuel annuel, en application de l’article L 3121-46 du code du travail, lui permettant de s’exprimer sur sa charge de travail et sa rémunération et que toute convention individuelle de forfait en jours lui est inopposable.

Pourtant, le contrat de travail, signé par les parties, stipule au sujet de la durée du travail que « Le temps de travail est de 218 jours au maximum sur l’année.», cette disposition reprend celle prévue à la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec).

Mais dès lors que cette clause du contrat de travail ne précise pas les modalités de décompte des journées ou demi-journées et de prises de journées ou demi-journées de repos, elle est inopposable à la salariée. La salariée est fondée en son principe de demandes en paiement des heures supplémentaires, des congés payés afférents et repos compensateur.

Montant total de la facture pour Edis Consulting : 134.468,00 €

Lire l’article

Avocat droit du travail

Salariés soyez vigilants si l’employeur vous propose un avenant au contrat de travail

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.