Entretien préalable

Entretien préalable licenciement : Tout ce que le salarié doit savoir pour préparer sa défense

Avant toute décision, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, mais certains employeurs emploient « les gros moyens » comme par exemple signifier cette lettre par acte d’huissier. Nous publions ci-dessous :

  • Rappel de la loi concernant l’entretien préalable à licenciement
  • Obligations de l’employeur lors de l’entretien préalable à licenciement
  • Modèles de lettre de convocation à entretien préalable à licenciement
  • Exemples concrets d’entretien préalable à licenciement
  • Conseils pratiques pour le salarié concerner afin de bien préparer l’entretien préalable à licenciement

EPL
Formalités et contenu

Convocation à un entretien préalable à licenciement

Contenu de la convocation à entretien préalable

Avant toute décision, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, la convocation mentionne :

  • l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement),
  • la date de l’entretien,
  • le lieu et l’heure de l’entretien préalable à licenciement.

La date de l’entretien préalable doit être fixée au moins 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf dimanches et jours fériés) après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.

Le droit de se faire assister lors de l’entretien préalable

La lettre de convocation à entretien préalable doit préciser la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable par une personne de son choix (membre du personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentant du personnel, conseiller du salarié .

  • L’entretien préalable doit permettre à l’employeur, d’indiquer les motifs du licenciement envisagé.
  • L’entretien préalable doit permettre au salarié, d’exposer et de défendre ses arguments.

Il ne s’agit pas d’une simple formalité : l’entretien préalable doit doit être l’occasion d’éclaircir des faits, de trouver des solutions alternatives au licenciement.

Quelques conseils à propos de la convocation à l’entretien préalable ?

  • Si votre employeur propose de vous remettre une lettre remise en main propre, refusez, demandez lui de vous l’envoyer par courrier
  • Prenez l’habitude d’ouvrir les lettres recommandées proprement sans déchirer l’enveloppe
  • Gardez précieusement ces lettres y compris l’enveloppe, c’est important pour la suite.

EPL
Modèle de lettre de convocation

Modèle de lettre de convocation à entretien préalable

Monsieur Le salarié indésirable (35 ans d’ancienneté)
15 rue du Calvaire
75018 PARIS

Paris, le 12 avril 2018

Lettre recommandée avec accusé réception n°xxxxxx

Objet: Convocation à entretien préalable

Monsieur,

Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

En application des dispositions des articles L 1232-2 à L 1232-4 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le

Le lundi 23 avril à 15h00

en nos locaux,

SOGETI France

Quai Marcel Dassault

92210 SAINT-CLOUD

pour un entretien avec Monsieur Thierry J, Local Business Line Manager, ou une autre personne dûment mandatée, sur cette éventuelle mesure.

Nous vous rappelons également que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou de L’UES Capgemini.

Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.

EPL
Compte rendu ?
Est-il nécessaire

Compte rendu de l’entretien préalable ?

Compte rendu de l’entretien préalable, est-il nécessaire ?

C’est à tort ou par ignorance que certains salariés négligent ou oublient de réclamer un compte rendu de l’entretien préalable à licenciement à la personne qui les a assisté lors de cet entretien;

Généralement, un bon conseiller du salarié propose toujours au salarié de lui rédiger un compte rendu de l’entretien préalable, ce dernier doit refléter les débats, les propos des uns et des autres, et surtout reprendre les motifs et autres griefs évoqués par l’employeur.

Il convient de rappeler que le salarié n’est pas obligé de recourir à l’assistance d’un Délégué du personnel pour l’entretien préalable, un simple salarié de l’entreprise suffit, encore faut-il en trouver un qui accepte de le faire, un salarié courageux et intègre et qui accepte de faire un compte rendu de l’entretien.

Compte rendu d’entretien préalable, pièce utile en cas de recours aux prud’hommes

Le compte rendu préalable de licenciement, une pièce bien rédigée peut être produite par le salarié devant le conseil de prud’hommes, c’est pour cela qu’il ne faut surtout par négliger la rédaction du compte rendu.

Alliance Sociale, fourni à ces membres des conseils pratiques pour les aider à mettre en état leur dossier.

EPL
Et après ?
Notification du licenciement ou abandon ?

Que se passe t-il après l’entretien préalable ?

Après l’entretien préalable, deux possibilités

Après avoir formulé les griefs lors de l’entretien préalable, entendu les explications et contestations du salarié, et éventuellement les interventions du conseiller du salarié ou délégué du personnel, l’employeur, décide :

  • Soit d’abandonner la procédure
  • Soit de notifier le licenciement au salarié par courrier recommandé

L’employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables avant de confirmer son intention de licenciement, en envoyant un courrier Recommandé avec avis de réception reprenant les motifs évoqués lors de l’entretien préalable à licenciement.

En cas de licenciement économique

Aux termes de l’article L. 1233-15 du code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception;

  • que cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué;
  • que ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement mentionné au 2° de l’article L. 1441-3, c’est-à-dire les cadres ne détenant pas la délégation particulière d’autorité mentionnée à l’article L. 1441-4;

ITS Group
Entretien préalable
et licenciement du chef de projet

Entretien préalable et licenciement pour faute grave chez ITS GROUP

Chef de projet chez ITS Group

Le salarié a été engagé le 21 mai 2001 par la société Hémisphère Intelligence Informatique, devenue ITS group :

  • en qualité de technicien réseau,
  • statut employé, niveau 1, position 2.1, coefficient 275,
  • les relations contractuelles étaient régies par la convention collective Syntec.
  • Par avenant en date du 28 mars 2003, il a été promu chef de projets ‘e-learning’, satut cadre, position1.1 coefficient 95 puis a obtenu, le 20 février 2008, la position 2.2 coefficient 130.Il a bénéficié d’une augmentation de salaire en février 2009.

Convocation entretien préalable et licenciement pour faute grave et action aux prud’hommes

Par lettre en date du 14 mai 2009 , le salarié a été convoqué pour un entretien préalable au licenciement :

  • fixé au 27 mai 2009 avec dispense d’activité
  • par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 2009 et présentée le 18 juin 2009, il est licencié pour faute grave

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 31 juillet 2009 pour :

  • voir constater la nullité du licenciement pour discrimination et ordonner sa réintégration ,
  • ou déclarer son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,
  • et obtenir d’autre part son reclassement à la position 3.1 coefficient 170 de la convention collective outre paiement de rappels de salaires correspondant .

Montant total de la facture pour ITS Group: 107.314,00 €

Lire la décision de justice : ITS Group

CEGEDIM
Entretien préalable
et licenciement du chef de projet

Entretien préalable et licenciement pour insuffisance professionnelle chez CEGEDIM

Chef de projet chez la société Cegedim Strategic Data France (CSD)

La salariée a été a engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 8 septembre 2008, par la société Cegedim Strategic Data France (CSD) :

  • docteur en pharmacie, engagée en qualité de chef de projet.
  • la rémunération brute stipulée au contrat se composait d’un salaire mensuel fixe de 4.400 € auquel venaient s’ajouter, d’une part, une prime de vacances et une prime de Noël payables l’une en juin, l’autre en juillet de chaque année, proportionnelles à la présence de la salariée au cours du semestre écoulé, dont le montant cumulé était égal au salaire de base mensuel hors primes,
  • d’autre part, d’une rémunération variable d’un montant maximum de 3.000 € par année complète d’activité, en cas d’atteinte de l’ensemble de ses objectifs.
  • la rémunération la moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois s’établit à 5.095, 30 €.
  • les relations contractuelles étaient régies la convention collective Syntec

Convocation à entretien préalable, licenciement et contestation aux prud’hommes

La salariée a été convoquée le 12 février 2010 à un entretien préalable pour le 23 février suivant, et elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale, le 6 avril 2010, de diverses demandes.

La société Cegedim Strategic Data France (CSD) a été condamnée ;

Montant total de la facture pour Cegedim Strategic Data France: 62.950,00 €

Lire la décision de justice : CEGEDIM

SANOFI AVENTIS
Entretien préalable
et licenciement pour motif personnel

Entretien préalable et licenciement pour motif personnel chez SANOFI AVENTIS

Assistant technique ingénieur

Le salarié a été recruté par la SA SANOFI TECHNIQUES aux termes d’une lettre d’embauche du 25 mai 1989 ayant pris effet le 1er juillet 2009 :

  • en qualité d’assistant technique ingénieur
  • moyennant une rémunération de 8 500 francs bruts mensuels
  • dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, le salarié percevait un salaire de base de 3.184,83 €bruts mensuels correspondant à un emploi d’assistant de gestion classifié groupe 6 – niveau C de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique.
  • la SA SANOFI AVENTIS GROUPE a sollicité de l’inspection du travail par courrier du 13 mai 2008 l’autorisation de licencier pour motif personnel Mr Z en sa qualité de salarié protégé.
  • L’inspection du travail a refusé cette autorisation par une décision du 2 juillet 2008.
  • le salarié n’a pas été réélu aux élections professionnelles des mois de mars et avril 2008.

Entretien préalable, et contestation du licenciement :

Par lettre du 13 mars 2009, le salarié a été convoqué à un entretien préalable prévu le 24 mars, et son licenciement pour motif personnel lui a été avant de lui notifier le 27 mars 2009;

  • Le salarié a été dispensé d’effectuer son préavis conventionnel de trois mois.
  • le motif de licenciement évoqué : Refus d’exécuter sa prestation de travail comme demandé dans le cadre de ses attributions de gestionnaire des œuvres sociales du comité d’entreprise et malgré deux mises en garde les 18 septembre 2008 et 15 janvier 2009.

Le salarié a engagé une action devant le conseil de prud’hommes de Paris, qui l’a débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens ;
Le salarié a relevé appel de cette décision et a été réintégré par la cour d’appel;

Montant total de la facture pour SA SANOFI AVENTIS : 63.000,00 €

Lire la décision de justice : SA SANOFI AVENTIS

INCOTEL
Convocation à entretien préalable
par acte d’huissier

Convocation à entretien préalable par acte d’huissier chez INCOTEL

Directeur technique chez INCOTEL

Le salarié a été engagé par la société INCOTEL par contrat à durée indéterminée à compter du 25 mai 1998 :

  • en qualité de technicien de maintenance informatique pour une durée hebdomadaire de 32 heures,
  • en dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur technique à temps plein et son salaire mensuel brut moyen s’élevait à la somme de 4.245,00 € ;

Convocation à entretien préalable par acte d’huissier :

Par acte d’huissier du 11 octobre 2006, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 et la société lui faisait sommation de restituer le véhicule en sa possession ;

Le 16 octobre 2006, le salarié s’est présenté sur son lieu de travail qu’il quittera dans la matinée.

L’entretien préalable s’est tenu le 18 octobre 2006 et une mise à pied conservatoire a été décidée ;

Par lettre recommandée du 9 novembre 2006, un licenciement pour faute grave lui a été notifié.

Le salarié a engagé une action aux prud’hommes et la société a été condamnée;

Montant total de la facture pour INCOTEL : 66.407,09 €

Lire la décision de justice : INCOTEL

Avocat droit du travail

Comment préparer un entretien préalable à licenciement ?

Vous êtes convoqué à un entretien préalable et vous souhaitez vous préparer à cet entretien ?

Vous cherchez un conseiller du salarié pour vous assister lors de l’entretien préalable à licenciement ?
Attention :
Le choix d’un conseiller du salarié ne doit pas se faire à la légère, parfois , mieux vaut être seul que mal accompagné…

Vous êtes Délégué du personnel nouvellement élu, et vous souhaitez obtenir une formation pour bien assister les salariés lors de l’entretien préalable ?

Alliance Sociale peut vous aider : Contactez Alliance Sociale


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