ENVOLUDIA venant aux droits de APETREIMC condamnée après le licenciement de la responsable de la communication et du mécénat.

Le comité d’entreprise consulté le 28 mai 2010 ayant donné un avis négatif concernant le licenciement économique envisagé, après avoir émis des réserves concernant la conjoncture financière invoquée par l’association.

L’association Envoludia aux droits de l’association Apetreimc ne justifie pas avoir tenté de reclasser la salariée ou avoir, en tout état de cause, été dans l’impossibilité de satisfaire à son obligation de reclassement.

ENVOLUDIA
venant aux droits de
APETREIMC

Contrat de travail de responsable de la communication et du mécénat : Association ENVOLUDIA venant aux droits de l’association APETREIMC

La salariée a été engagée par l’association Apetreimc, en qualité de responsable de la communication et du mécénat, selon un contrat de travail à durée déterminée à temps plein du 7 janvier au 31 décembre 2008, transformé en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiels aux termes d’un avenant signé le 11 décembre 2008 à effet au 1er janvier 2009.

La relation de travail est régie par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

La salariée a été absente de mi-juin 2009 jusqu’au 7 mars 2010, en raison de complications durant sa grossesse.

Les parties ont, en avril 2010, envisagé une rupture conventionnelle, laquelle n’a pas abouti.

La salariée a été convoquée le 18 mai 2010, pour le 31 mai suivant à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par lettre recommandée datée du 23 juin 2010, l’association Envoludia a pris acte de l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé par la salarié, la date de rupture du contrat de travail d’un commun accord étant fixée au 21 juin 2010.

ApetreimcEnvoludia
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre l’association Apetreimc – Envoludia

Remettant en cause la rupture de son contrat de travail, la salariée a le 12 avril 2011, saisi le conseil de prud’hommes de Paris afin d’obtenir :

  • une indemnité compensatrice de préavis  ainsi que les congés payés afférents,
  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • des dommages-intérêts pour préjudice moral,
  • une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

L’association Apetreimc sollicitant reconventionnellement une indemnité sur ce même dernier fondement.

Par jugement en date du 27 juin 2012, le conseil de prud’hommes a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes et l’association Apetreimc de sa demande relative à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Appelante de cette décision,  la salariée demande à la cour de l’infirmer et de,

– dire que la rupture de son contrat de travail est intervenue sans cause réelle et sérieuse

– condamner l’association Envoludia à lui payer les sommes de :

  • 10.421,96 € d’indemnité de préavis,
  • 1.042,20 € de congés payés afférents,
  • 48.898,82 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 3.000,00 € de dommages-intérêts pour préjudice moral,
  • 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’association Envoludia venant aux droits de l’association Apetreimc conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et à la condamnation de la salariée au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie pour l’exposé des faits, prétentions et moyens des parties, aux conclusions respectives des parties déposées à l’audience, visées par le greffier et soutenues oralement.

Envoludia
venant aux droits de
Apetreimc
condamnée
Motifs de l’arrêt de la cour d’appel

Sur le licenciement pour motif économique

L’association Envoludia a convoqué la salariée à un entretien préalable à son éventuel licenciement ‘pour motif économique’.

Elle lui a remis, lors de cet entretien, soit le 31 mai 2008, un bulletin d’acceptation et un récépissé du document de présentation de la convention de reclassement personnalisé précisant que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours : 20 juin 2010.

Force est de constater qu’aucun motif économique n’est explicité dans la proposition de convention.

Il n’est pas contesté que la salariée a fait part à l’employeur de son acceptation de la convention de reclassement personnalisé le 14 juin 2010, le comité d’entreprise consulté le 28 mai 2010 ayant donné un avis négatif concernant le licenciement économique envisagé, après avoir émis des réserves concernant la conjoncture financière invoquée par l’association.

Vainement l’employeur soutient que la salariée était parfaitement informé des motifs économiques conduisant son licenciement dès lors que ce n’est que le 23 juin 2010 que, pour la première fois, il invoque la suppression du poste de l’intéressée afin de sauvegarder son équilibre financier par une réduction de ses coûts d’exploitation et une réorganisation de son fonctionnement en raison :

  • de la baisse des dons reçus par l’association
  • du déficit de ses activités propres.

L’association précisait également n’avoir aucun poste disponible correspondant à ses compétences et qualification.

Le licenciement de la salariée intervenu sans que l’employeur ait préalablement à l’acceptation de la proposition de convention de reclassement personnalisé énoncé le motif du licenciement au sens de l’article de l’article L.1233-3 du code du travail est, par conséquent, dépourvu de cause réelle et sérieuse, étant relevé de surcroît que l’association Envoludia aux droits de l’association Apetreimc ne justifie pas avoir tenté de reclasser la salariée ou avoir, en tout état de cause, été dans l’impossibilité de satisfaire à son obligation de reclassement.

Il convient donc d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

La salariée peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, dans les conditions prévues par la convention collective pour les cadres, représentant la somme de 10.421,96 € outre 1 042,20 € de congés payés afférents.

Sur les conséquences financière du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, une somme de 18.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral

Les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir que l’appelante a fait l’objet de pressions dans le but de la contraindre à accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail ni que l’association Apetreimc a exécuté de manière déloyale ses obligations contractuelles.

Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la salariée les sommes qu’elle a exposées tant en première instance qu’en cause d’appel.

Il y a donc lieu de lui allouer la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Envoludia
venant aux droits de
Apetreimc
condamnée
Décision de la cour d’appel

L‘association Envoludia venant aux droits de l’association Apetreimc condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré

Condamne l’association Envoludia venant aux droits de l’association Apetreimc à payer à la salariée les sommes de :

  • 10.421,96 € d’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.042,20 € de congés payés afférents.
  • 18.000,00 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute les parties du surplus de leurs demandes

Condamne l’association Envoludia venant aux droits de l’association Apetreimc aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de ENVOLUDIA – APETREIMC et à tous les salariés et Freelances

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