EQUERT International

EQUERT INTERNATIONAL condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un ingénieur, le directeur refuse les congés et le salarié refuse les missions

Le contrat de travail EQUERT précise : « Votre lieu principal de travail se situera dans le Sud-Ouest de la France. Il est entendu que l’évolution d’Equert peut amener celle-ci à vous proposer d’autres affectations impliquant une modification du contrat de travail. »

EQUERT INTERNATIONAL
Avis
Ingénieur qualité logiciel

EQUERT INTERNATIONAL avis : Ingénieur qualité logiciel

EQUERT INTERNATIONAL SAS

Rue Ampère
BP 47506
31675 LABEGE CEDEX
Convention collective applicable SYNTEC

Contrat de travail, fonction et salaire

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 8 novembre 2004 par la société EQUERT INTERNATIONAL
  • Fonction : ingénieur qualité logiciel
  • Salaire mensuel brut : 3.088,00 €

La clause de mobilité du contrat de travail

L’article 4 du contrat de travail concernant le secteur d’activité stipulait :

« Votre lieu principal de travail se situera dans le Sud-Ouest de la France. Il est entendu que l’évolution d’Equert peut amener celle-ci à vous proposer d’autres affectations impliquant une modification du contrat de travail. »

Mission réalisées, avertissement et rupture du contrat de travail

En cours de contrat de travail, le salarié  a réalisé diverses missions au sein des entreprises clientes de la SA EQUERT INTERNATIONAL.

Par LRAR du 7 novembre 2007, la SA EQUERT INTERNATIONAL a adressé au salarié un avertissement pour avoir, les 23 et 24 octobre 2007, dénigré auprès du client ASTRIUM l’intérêt de la mission qui lui était assignée, ce qui avait conduit à stopper ladite mission.

Le salarié a été placé en arrêt maladie du 5 février 2010 au 16 mai 2010. Il a repris le travail le 17 mai 2010.

La SA EQUERT INTERNATIONAL a convoqué Le salarié par lettre remise en main propre le 1er juin 2010 à un entretien préalable à son licenciement en date du 9 juin 2010, avec mise à pied conservatoire, puis elle l’a licencié par LRAR du 15 juin 2010 :


EQUERT INTERNATIONAL
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par EQUERT INTERNATIONAL à l’ingénieur qualité logiciel

La lettre de licenciement était rédigée comme suit :

« .Après réflexion, nous avons le regret de vous informer que nous avons dû décider de procéder à votre licenciement pour les raisons suivantes :

Après avoir rencontré nos premières difficultés fin 2007 dans le cadre d’une mission pour le compte de notre client ASTRIUM, difficultés qui nous ont conduits à vous sanctionner par un avertissement, nous n’avons cessé d’être régulièrement confrontés à des difficultés relationnelles au cours des différentes missions qui vous ont été confiées.

Malgré ces difficultés, nous avons persisté dans l’espoir de pouvoir vous faire à nouveau confiance au travers de nouvelles missions, et à ce titre nous vous avons présenté une mission de prestation d’Assurance Qualité Logiciel correspondant parfaitement à votre domaine de compétences pour le compte de notre client SAGEM. Cette mission d’une durée de deux mois, impliquant des déplacements sur la région parisienne, était formalisée par un ordre de mission N° 1005.076 qui vous a été présenté le 31 mai dernier par votre supérieur hiérarchique, Monsieur Sébastien F……

Or, contre toute attente, vous avez dans un premier temps exprimé directement votre refus d’exécuter cette mission sans fournir de justification particulière, refus dont a pris acte Monsieur Sébastien F…… dans le courriel qu’il vous a adressé le jour même à 16h04.

Pire que cela, dans un second temps, vous vous êtes engagé dans une stratégie destinée à tenter de nous imputer la responsabilité de votre décision, stratégie que vous avez formalisée par un courriel de réponse à 17h01, dans lequel vous alliez jusqu’à contester votre refus, tout en demandant des précisions sur cette mission.

En réponse, Monsieur Sébastien F……a alors répondu par courriel à 19h23 en vous formalisant des précisions sur cette mission, tout insistant sur la nécessité d’une position ferme et définitive de votre part dès le lendemain.

Le lendemain, malgré de longues discussions pour tenter de vous raisonner (cf. courriel de Monsieur Sébastien F…… à 13h56 le 1er/06/10), vous avez une fois de plus confirmé votre refus à Monsieur Sébastien F……et plus tard dans l’après-midi à notre DRH, Monsieur Jean-Manuel S….., tout en affirmant votre volonté d’assumer les conséquences de votre décision.

Cette situation étant inacceptable et l’entretien du 9 juin 2010 n’ayant pas apporté d’éléments nouveaux, dans la mesure où vous avez une dernière fois confirmé votre position tout en refusant de fournir les explications de votre décision, nous sommes donc contraints de prendre cette décision de rupture pour faute grave dans le cadre du non-respect de vos engagements contractuels, caractérisé par votre refus de mission, votre insubordination et l’attitude inadmissible dont vous avez preuve au cours de ces échanges.

Vous êtes donc licencié sans préavis et cesserez de faire partie de notre personnel à compter de la première présentation de cette lettre. »


EQUERT INTERNATIONAL
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre EQUERT INTERNATIONAL

Le 4 octobre 2010, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes aux fins de paiement d’un rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement de départition du 29 novembre 2012, le conseil de prud’hommes a :

– déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– condamné la SA EQUERT INTERNATIONAL à payer au salarié les sommes suivantes :

  • 1.824,73 € de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre 182,47 € de congés payés y afférents ;
  • 9.264,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 926 euros de congés payés y afférents ;
  • 5.747,00 € au titre de l’indemnité de licenciement ;
  • 27.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 1.800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit ;

– fixé la moyenne salariale des 3 derniers mois à 3.088,00 € ;

– ordonné dans la limite de 6 mois le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage versées au salarié;

– condamné la SA EQUERT INTERNATIONAL aux dépens.

La SA EQUERT INTERNATIONAL a interjeté appel du jugement.

EQUERT INTERNATIONAL
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement :

En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

Si un doute persiste, il profite au salarié.

Dans sa lettre de licenciement, l’employeur reproche à son salarié une faute grave, choisissant ainsi la voie d’un licenciement pour motif personnel de nature disciplinaire. La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise ; la charge de la preuve pèse sur l’employeur.

L’employeur fait grief au salarié, après avoir rappelé les faits ayant donné lieu à l’avertissement du 7 novembre 2007, d’avoir refusé une mission auprès de SAGEM initialement prévue du 7 juin au 6 août 2010 puis décalée du 9 juin au 10 août 2010. Bien entendu, en vertu du principe non bis in idem, l’employeur ne pourrait pas sanctionner par le licenciement des faits déjà sanctionnés par l’avertissement, mais rien ne l’empêche de rappeler cet avertissement dans la lettre de licenciement afin d’insister sur la gravité de la faute commise par le salarié à l’occasion de la mission qui devait débuter en juin 2010.

Il résulte des pièces versées aux débats la chronologie suivante :

  • suite à son arrêt maladie, Mr Christophe L a repris le travail le 17 mai 2010 ;
  • Mr G, directeur commercial, a établi un ordre de mission en date du 17 mai 2010, auprès de la société SAGEM sise à MASSY (78) du 7 juin au 6 août 2010, mentionnant que Mr Christophe L serait amené à se déplacer à MASSY ou ailleurs en France et à l’étranger pour le compte du client, que les frais de déplacement éventuellement engagés pour le compte du client lui seraient remboursés sur justificatifs selon le barème en vigueur chez EQUERT INTERNATIONAL, et que Mr Christophe L interviendrait à compter du 7 juin 2010 ;
  • les 25 et 28 mai 2010, Mr Christophe L a posé des congés payés pour les 4, 9, 11 juin 2010, et du 14 au 30 juin 2010 ;
  • ces congés payés lui ont été refusés le 31 mai 2010 à 15h46 ;
  • par mail du 31 mai 2010 à 16h04, Mr F, directeur de l’agence de TOULOUSE, a déploré le refus de Mr Christophe L d’intervenir sur le projet qui venait de lui être présenté;
  • par mail du 31 mai 2010 à 17h01, Mr Christophe L a répondu qu’il contestait avoir refusé une quelconque mission, que, simplement, il souhaitait un descriptif complet de mission et de ses modalités afin qu’il puisse prendre le délai de réflexion nécessaire à l’étude de cette proposition ;
  • par mail du 31 mai 2010 à 19h23, Mr F a répondu que la mission confiée était auprès de SAGEM PARIS du 7 juin au 6 août 2010, au lieu attaché à l’agence EQUERT de PARIS, avec frais selon barème en vigueur dans la société, et qu’il attendait Mr Christophe L dans son bureau le lendemain à 9h pour lui remettre l’ordre de mission correspondant;
  • par mail du 1er juin 2010 à 13h56, Mr F a indiqué à Mr Christophe L que, suite aux différents ‘aller-retours’ que Mr Christophe L imposait, il avait été contraint de décaler le démarrage du projet au 9 juin 2010 et qu’il l’attendait à 14h pour lui remettre le nouvel ordre de mission établi ;
  • un nouvel ordre de mission a effectivement été établi, toujours daté du 17 mai 2010, pour la période du 9 juin au 10 août 2010, tout en mentionnant que Mr Christophe L interviendrait à compter du 7 juin 2010 ;
  • le 1er juin 2010, l’employeur a alors remis en main propre à Mr Christophe L une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement du 9 juin 2010.

Il en découle que :

  • l’employeur n’établit pas avoir, dès le 17 mai 2010, remis cet ordre de mission au salarié, qui le nie ; d’ailleurs, dans son mail du 31mai 2010 à 16h04, Mr F disait que le projet venait d’être présenté à Mr Christophe L, et dans son mail du 31 mai 2010 à 19h23, Mr F ajoutait qu’il lui remettrait l’ordre de mission le 1er juin 2010 ; ainsi, jusqu’au 1er juin 2010, Mr Christophe L n’avait pas eu en main d’ordre de mission et n’avait reçu comme informations que celles qui lui avaient été données verbalement et par mails
  • le second ordre de mission, après modification, était erroné quant à la date de début de mission :

Il mentionnait à la fois le 7 juin et le 9 juin ;

– il est certain que Mr Christophe L n’a pas accepté expressément la mission ; pour autant, l’employeur n’établit pas que Mr Christophe L l’a refusée, l’attestation établie par Mr F lui-même le 4 août 2011 n’étant pas probante dans la mesure où celui-ci était directement impliqué dans les discussions ; tant dans son mail du 31 mai 2010 que dans ses écritures, Mr Christophe L affirme ne pas avoir refusé cette mission, mais avoir simplement demandé un descriptif précis et un délai de réflexion avant de se positionner;

– l’employeur a déclenché la procédure de licenciement le jour même où il a remis à Mr Christophe l’ordre de mission.

Le contrat de travail stipulait comme lieu de travail principal la zone du Sud-Ouest de la France, avec possibilité d’autres affectations ; certes, compte tenu de la nature des fonctions de Mr Christophe L, impliquant des déplacements au siège des entreprises, la SA EQUERT INTERNATIONAL pouvait demander à Mr Christophe L d’effectuer des missions en dehors du Sud-Ouest sans que cela constitue des modifications du contrat de travail, dès lors que ces missions étaient exceptionnelles et temporaires (moins de 3 mois, en application de la convention collective nationale SYNTEC qui exige un avenant ou un nouveau contrat de travail pour une mission d’au moins 3 mois), et sanctionner le salarié en cas de refus ; d’ailleurs, contrairement à ses dénégations, Mr Christophe L a déjà effectué un déplacement ou une mission auprès de SAGEM à MASSY en février 2008 (cf. pièce n° 4 de l’employeur). Il demeure que l’employeur ne pouvait le faire qu’après avoir remis au salarié un ordre de mission cohérent et complet, et lui avoir laissé un temps suffisant pour s’organiser ; ce délai était d’autant plus nécessaire que la mission était positionnée en période estivale, et pendant les congés que le salarié souhaitait prendre. De plus, l’ordre de mission prévoyait la possibilité que Mr Christophe L se déplace non seulement à MASSY mais aussi en France et à l’étranger ; or, la convention collective nationale SYNTEC énumère 24 précisions que doit comporter un ordre de mission en dehors de la France métropolitaine (couverture des risques et des frais de voyage, utilisation ou non d’un véhicule personnel, contrôle médical, lieu de rapatriement, éléments de rémunération, indemnités de séjour, conditions de logement etc). En l’espèce, un ordre de mission contradictoire quant aux dates, pour intervenir pendant 2 mois en région parisienne, en France ou à l’étranger, ne comportant pas toutes les mentions prévues par la convention collective nationale, avec un simple renvoi au barème de frais fixé par EQUERT, remis au salarié quelques jours avant le début de la mission, ne répondait pas à ces exigences. Enfin, l’employeur a fait preuve de précipitation en mettant en œuvre la procédure de licenciement le jour même de la remise de l’ordre de mission, sans laisser au salarié le temps d’accepter ou de refuser.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire :

En l’absence de faute grave, la SA EQUERT INTERNATIONAL ne pouvait pas effectuer une mise à pied conservatoire. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la SA EQUERT INTERNATIONAL au paiement d’un rappel de salaire du 1er au 17 juillet 2010 de 1.824,73 euros (cf. bulletin de paie de juin 2010), outre 182,47 euros de congés payés y afférents.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis :

En application de la convention collective nationale SYNTEC, l’ingénieur licencié sans faute grave ou lourde a droit à un préavis de 3 mois.

Compte tenu du dernier salaire mensuel de 3.088 euros, l’indemnité compensatrice de préavis de 9.264 euros outre 926 euros de congés payés y afférents allouée par le conseil de prud’hommes 9.264 euros outre 926 euros de congés payés y afférents allouée par le conseil de prud’hommes sera confirmée.

Sur l’indemnité de licenciement :

En vertu de la convention collective nationale, l’ingénieur licencié ayant au moins 2 ans d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement égale à 1/3 de mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.

Compte tenu d’une ancienneté remontant au 8 novembre 2004, l’indemnité de 5.747 euros sera confirmée.

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Mr Christophe L ayant au moins deux ans d’ancienneté lors de son licenciement (plus de 5 ans) dans une entreprise comportant au moins 11 salariés, en application des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail, il a droit à des dommages-intérêts d’un montant minimum égal aux 6 derniers mois de salaires soit 18.528,01 euros. Il était âgé de 33 ans au moment de son licenciement. Il justifie de sa situation de chômage. Le quantum de 27.000 euros retenu par le conseil de prud’hommes sera confirmé.

Sur les autres demandes

Sur le remboursement des indemnités chômage :

En application des articles L 1235-3, L 1235-4 et L 1235-5 du code du travail, si le licenciement du salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, et si le salarié a une ancienneté d’au moins 2 ans dans une entreprise d’au moins 11 salariés, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d’indemnités.

Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné le remboursement, dans la limite de 6 mois.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

La SA EQUERT INTERNATIONAL succombant sur le licenciement supportera les entiers dépens ainsi que ses propres frais irrépétibles, et ceux exposés par le salarié soit 1.800 euros en première instance et 200 euros en appel (le salarié ne demandant en tout que 2.000 euros).

EQUERT INTERNATIONAL
Condamnée
Décision de la cour d’appel

EQUERT INTERNATIONAL condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en appel :

Condamne la SA EQUERT INTERNATIONAL à payer à Mr Christophe L la somme de 200,00 €;

Déboute la SA EQUERT INTERNATIONAL de sa demande ;

Condamne la SA EQUERT INTERNATIONAL aux dépens d’appel ;

Dit que le présent arrêt sera notifié à POLE EMPLOI par les soins du greffe.

Avocat droit du travail

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