ERGOTECHNOLOGIES IDF condamnée suite au licenciement d’un salarié en intermission pour avoir refusé une mission justifiée notamment par des contraintes personnelles

Le salarié a justifié le refus de mission pour les raisons suivants :

  • des contraintes personnelles,
  • les frais proposés pour la mission, pas assez conséquents pour compenser le déplacement,
  • le délai de prévenance trop court.

ERGOTECHNOLOGIES
avis
Métrologue

ERGOTECHNOLOGIES avis : Métrologue

ERGOTECHNOLOGIES IDF SARL

93600 AULNAY SOUS BOIS

Ayant pour activité la prestation de services en ingénierie.

Convention collective applicable Syntec.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé par la SARL ERGOTECHNOLOGIES IDF suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 29 avril 2010 en qualité de métrologue.

Consécutivement à l’entretien préalable du 19 octobre 2012 auquel il avait été convoqué par lettre du 17 octobre 2012, le salarié a été licencié par la SARL ERGOTECHNOLOGIES IDF pour cause réelle et sérieuse.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité pour les frais de procédure.

Le motif principal du licenciement est le refus de mission.

Le salarié a justifié le refus de mission pour les raisons suivants :

  • des contraintes personnelles,
  • les frais proposés pour la mission, pas assez conséquents pour compenser le déplacement,
  • le délai de prévenance trop court.

ERGOTECHNOLOGIES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ERGOTECHNOLOGIES

Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité pour les frais de procédure.

Par jugement du 30 avril 2015, le conseil de prud’hommes a :

-débouté le salarié de ses prétentions,
-n’a pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la SARL ERGOTECHNOLOGIES IDF.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

ERGOTECHNOLOGIES IDF
condamnée
Décision de la cour d’appel

ERGOTECHNOLOGIES IDF condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

Statuant contradictoirement et publiquement’;

ORDONNE la jonction des instances inscrites au répertoire général du greffe

INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE la SARL ERGOTECHNOLOGIES IDF à verser au salarié les sommes suivantes :

  • 14.700,00 € en application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail,
  • 2.000,00 €en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant à la fois le principe et le montant,

ORDONNE le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois.

DÉBOUTE la SARL ERGOTECHNOLOGIES IDF de sa demande d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL ERGOTECHNOLOGIES IDF aux entiers dépens.

ERGOTECHNOLOGIES IDF
condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement pour refus de mission

En application des dispositions de l’article L. 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La lettre de licenciement du 28 novembre 2012 qui circonscrit le litige fait état des éléments suivants :

« Par contrat en date du 29 avril 2010, vous avez été embauché en qualité de technicien métrologue. Depuis cette date, nous vous avons positionné chez notre client Peugeot PSA situé à la Garenne Colombes. Le 5 septembre 2012, notre client nous a informé de la fin du projet sur lequel vous étiez positionné et la suppression définitive du service métrologie à fin novembre. En date du 21 septembre 2012, nous vous avons présenté une nouvelle mission sur laquelle nous souhaitions vous positionner. Il s’agissait d’une mission d’une durée de trois mois de concepteur moule Catia V5 auprès de notre client Renault sur le site de Cleon. Cette mission bien que différente de la précédente n’avait aucune incidence sur votre contrat de travail, votre classification.

De plus, vous disposiez de l’ensemble des compétences nécessaires pour mener à bien cette mission. Par ailleurs, durant la durée de cette mission vous deviez bénéficier d’un panier de déplacement et d’hébergement. Cependant, le 24 septembre 2012, vous nous informiez de votre refus d’être positionné sur cette mission invoquant les raisons suivantes :

  • des contraintes personnelles,
  • les frais proposés pour la mission, pas assez conséquents pour compenser le déplacement,
  • le délai de prévenance trop court.

Dès lors, par courrier remis en 17 octobre 2012, nous vous avons convoqué à un entretien préalable le lundi 19 octobre 2012. Lors de cet entretien, vous nous avez confirmé votre refus de réaliser cette prestation et les raisons motivant ce refus. De plus, au cours de cet échange, vous nous avez précisé que vous refuseriez d’éventuelles propositions de missions pour les mêmes raisons. Or, de telles explications sont irrecevables dans la mesure où, comme vous ne pouvez l’ignorer, l’activité de notre entreprise, société de prestations de services en ingénierie, suppose des déplacements professionnels des salariés afin de pouvoir répondre aux demandes de prestations de nos clients. Ainsi, votre métier implique des déplacements professionnels de plus ou moins longue durée. Par conséquent, il apparaît que les raisons que vous avez évoquées pour tenter de justifier votre refus ne sont pas acceptables. Par ailleurs, vous explications sont irrecevables dans la mesure où, comme vous ne pouvez l’ignorer, en tant que salarié vous devez effectuer le travail pour lequel vous avez été engagé et êtes rémunéré. Vous devez par conséquent obéir aux instructions et aux ordres de votre hiérarchie, en l’espèce travailler sur la prestation qui vous est confiée. Aussi, votre affectation sur une prestation n’est pas subordonnée à votre accord mais constitue un ordre légitime de votre hiérarchie que vous devez respecter et ce, d’autant plus que vous aviez toutes les compétences nécessaires à la bonne réalisation de cette mission [….] ainsi, votre refus d’exécuter un ordre légitime constitue un grave manquement au respect de vos obligations contractuelles. De plus il reflète un manque de professionnalisme patent et caractérise un acte d’insubordination délibéré. En effet par ce refus, vous vous êtes délibérément positionné en situation d’intermission dans la mesure où vous étiez informé de l’impossibilité d’une reconduction de votre mission sur votre projet actuel. Votre refus est d’autant plus inacceptable qu’il a eu pour conséquence directe la perte du projet ce qui nuit à l’image de la marque de notre société [.]»

Le salarié  précise que la lettre de licenciement lui a été remise en main propre et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article L 1232-6 du code du travail, que par suite, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Toutefois, l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, la preuve de la notification de la lettre de licenciement pouvant être apportée par tout moyen.

Dans le cas d’espèce, il est établi que le salarié a eu connaissance de la lettre de licenciement, celle-ci lui ayant été remise en main propre.

Ce moyen est donc inopérant.

Par ailleurs, l’article 3 du contrat travail stipule :

« le salarié exercera son activité au sein de la société dans l’établissement d’Aulnay sous Bois étant entendu qu’il pourra être amené à être affecté temporairement dans d’autres sites du groupe et/ou sur les sites de nos clients afin d’exercer son activité’».

Le 23 décembre 2011, les parties ont signé une fiche de mission aux termes de laquelle le salarié était affecté à compter du 2 janvier 2012 au projet «réception qualité» du client Peugeot PSA.

Le 21 septembre 2012, l’employeur a adressé au salarié un courriel lui précisant que dans le cadre d’un contrat avec la société Renault, il devait participer à compter du 1er octobre 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012, date de la fin estimative de sa mission, en tant que concepteur moule Catia V5 sur le site de Cléon et lui indiquant que les missions exactes seraient définies dans l’ordre de mission, qu’en contrepartie de l’exercice de ses fonctions, il continuerait à percevoir des appointements sur une base brute mensuelle de 2370 euros pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures, que ses frais de déplacement seraient remboursés selon les conditions suivantes :

  • 54,00 € par nuit, plus repas du soir, plus petit déjeuner,
  • 15,50 € pour le repas de midi,
  • 120,00 € d’aller-retour hebdomadaire pour le kilométrage et le péage.

Par un courriel du 24 septembre 2012, après avoir remercié l’employeur d’avoir pensé à lui pour cette mission tant que concepteur moule Catia V5 sur le site de Cléon, le salarié a expliqué ne pas pouvoir répondre favorablement à cette proposition bien qu’elle était intéressante car les frais de déplacement n’étaient pas assez importants pour compenser le déplacement sur place, parce que la date de la mission était trop proche pour qu’il s’organise et parce qu’il avait des contraintes familiales compliquant les choses.

Le 1er octobre 2012, l’employeur lui a répondu qu’il prenait note du refus de mission et a exprimé son souhait de le rencontrer le jeudi 11 octobre au siège de l’entreprise afin de faire le point.

Le 15 octobre 2012, le salarié a adressé à son employeur son CV actualisé «comme convenu».

L’article 53 de la convention collective Syntec stipule

« Le salarié dont la lettre d’engagement mentionne qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en déplacement continu aura droit outre son salaire à une indemnité de remboursement des frais pendant la durée de son déplacement, que l’indemnité sera, soit forfaitaire, auquel cas elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s’il vivait au lieu où il a été engagé et sera fixée par accord préalable des parties sauf règlement spécifique prévu à l’article 50, soit versée sur pièces justificatives. »

En l’occurrence, outre qu’aucun ordre de mission n’a été effectivement adressé au salarié par l’employeur, le courriel du 24 septembre 2012 n’étant en réalité qu’un projet d’affectation faisant état des modalités de la mission elle-même et de la prise en charge des frais exposés, la cour constate que le salarié a exprimé un désaccord sur plusieurs points et spécialement sur les modalités de prise en charge des frais de déplacement.

Aucun accord préalable sur les modalités de remboursement des frais exposés dans le cadre de ce déplacement du salarié pour assurer sa mission sur le site Renault à Cléon n’est en conséquence intervenu entre les parties, malgré les prescriptions conventionnelles à cet égard.

Il s’en déduit, sans qu’il soit besoin d’analyser les autres moyens et arguments soulevés, que le salarié pouvait à bon droit refuser son affectation de sorte que le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement déféré sera donc réformé.

Sur les conséquences du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (2.370,00 €), de son âge (26 ans), de son ancienneté (2 années et 7 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d’allouer au salarié  14.700,00 €, en application de l’article L.1235-3 du Code du travail.

Avocat droit du travail

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