ESOLUTION

ESOLUTION SARL condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un technicien

La SARL ESOLUTION a licencié le technicien pour faute grave, lui reprochant les faits suivants :

  • d’avoir remis en cause le travail de ses collègues de façon injustifiée et d’avoir eu une altercation avec l’une des commerciales de l’entreprise,
  • d’avoir refusé d’exécuter les missions COTEC et Signal,
  • de ne s’être pas présenté sur son lieu de travail le 6 avril sans autorisation,
  • de s’être connecté le 6 avril au réseau de l’entreprise depuis son ordinateur personnel et ce, en violation des ses obligations contractuelles,
  • d’avoir enfin adopté une attitude polémique et tenu des propos injurieux et calomnieux

ESOLUTION
avis
Technicien

ESOLUTION : Le contrat de travail de technicien et le licenciement

SARL ESOLUTION

19 Voie les Nouveaux Horizons
78990 ELANCOURT

Monsieur Z a été embauché le 6 octobre 2004 par la société ESOLUTION par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien position 1.4.1 coefficient 240 ;

La société ESOLUTION comprenait moins de 11 salariés.

La relation contractuelle était soumise par la convention collective SYNTEC.

La dernière rémunération de Monsieur Z était de 2484,91 euros, comprenant selon un avenant du 1er octobre 2011, un fixe et deux primes sur objectifs d’un montant de 600 euros brut pondérés sur résultat versées aux mêmes dates ainsi qu’une prime de 100 euros par mois sous réserve du dépassement de l’objectif fixé du chiffre d’affaires mensuel de la société.

Monsieur Z a été licencié pour faute grave le 23 avril 2012.

ESOLUTION
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SARL ESOLUTION

Contestant le bien fondé de son licenciement, Monsieur Z a saisi le conseil des prud’hommes de RAMBOUILLET, et par jugement rendu le 14 juin 2013 le conseil de prud’hommes a :

– dit et jugé que le licenciement pour faute grave était abusif,
– fixé le salaire de Monsieur Z à la somme de 2.484,91 €,
– condamné la société ESOLUTION à payer à Monsieur Z les sommes de :

  • 3.400,00 € à titre d’indemnité de préavis,
  • 340,00 € à titre de congés payés,
  • 4.659,21 € à titre d’indemnité légale de licenciement,
  • 2.484,91 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la législation sur l’obligation de visite médicale d’embauche et les visites périodiques d’aptitude,

– débouté Monsieur Z pour le surplus,
– condamné la société ESOLUTION à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouté la SARL ESOLUTION de sa demande reconventionnelle.

Monsieur Z a interjeté appel de cette décision.

ESOLUTION
Demandes
devant la cour d’appel

Prétentions du salarié et de la SARL ESOLUTION devant la cour d’appel

Pour le salarié

Il demande à la cour :

– d’infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a dit que le licenciement était abusif

à titre principal

– de requalifier les fonctions ETAM 1.4.1 de Monsieur Z,
– dire qu’il doit bénéficier du statut cadre 3.2 et à défaut, de celui de cadre 3 à minima,
– condamner la SARL ESOLUTION si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à fournir au salarié les bulletins de paye rectifiés à défaut, un certificat de travail et une attestation pôle emploi rectifiées,
– condamner l’employeur à lui verser :

  • 147.109,86 € au titre des rappels de salaires outre la somme de 14.710,98 € au titre des congés payés y afférents,
  • 10.358,25 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 12.429,90 € à titre d’indemnités de préavis,
  • 1.243,00 € à titre de congés payés sur préavis,
  • 124.299,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travailler

à titre subsidiaire

  • 31.202,15 € au titre des heures supplémentaires outre la somme de 3.120,21 € au titre des congés payés y afférents
  • 14.909,46 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé
  • 4.659,21 € à titre d’indemnités de licenciement
  • 4.969,82 € à titre d’indemnités de préavis et 496,98 € à titre de congés payés sur préavis
  • 74.547,30 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail.

Pour la SARL ESOLUTION

La SARL ESOLUTION demande la confirmation du jugement attaqué en ce qu’il a débouté Monsieur Z de ses demandes de requalification et rappel de salaires, en paiement d’heures supplémentaires, en remboursement de frais professionnels et en indemnité de travail dissimulé.

Elle demande que le jugement soit infirmé pour le surplus et sollicite à titre reconventionnel la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de se reporter aux conclusions des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample développement des moyens.

ESOLUTION
Condamnée
Motifs de l’arrêt

ESOLUTION condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la requalification du statut de Monsieur Z

Monsieur Z soutient qu’il exerçait des fonctions de cadre et avait à apporter des réponses personnalisées aux clients, son rôle ne se limitant pas à installer le matériel informatique.

La société ESOLUTION rétorque que la classification des ETAM et des ingénieurs et cadre de SYNTEC ne définit pas le poste occupé par le salarié informaticien.

En aucun cas, Monsieur Z n’a occupé des fonctions de consultant.

La seule latitude dont il disposait consistait à ajouter, à la demande du client, des fonctionnalités simples au logiciel fourni.

Monsieur Z avait les fonctions suivantes :

  • effectuer des missions en clientèle,
  • étudier les produits existants et nouveaux,
  • effectuer des développements,
  • préparer des missions qui lui seront confiées.

La fonction ETAM 1.4.1 précise que le technicien pouvait :

– opérer des ajustements pouvant différer des modalités classiques connues en adaptant le logiciel fourni aux besoins spécifiques de l’activité du client.

La position 3.2 de la classification des ingénieurs et cadres est définie ainsi :

« Ingénieurs ou cadres ayant à prendre dans l’accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature.

La classification précise aussi que l’occupation de ce poste exige une grande valeur technique ou administrative».

Monsieur Z produit des fiches APEC qui décrivent son métier comme celui intégré dans l’encadrement. Les fiches APEC ne peuvent justifier à elles seules la qualification d’encadrement de ce dernier.

Au vu des éléments produits, Monsieur Z exerçait des fonctions de technicien sans fonction d’encadrement, son travail consistant à mettre en place chez des clients un outil logiciel et l’adapter aux besoins de l’entreprise.

Cette demande est rejetée.

Sur les heures supplémentaires

En application de l’article L 3174-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties ; l’employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande.

Monsieur Z produit un tableau des heures supplémentaires qu’il indique avoir réalisées depuis le dernier trimestre 2007.

La société ESOLUTION ne produit aucune pièce justificative contraire, opposant seulement qu’aucune demande d’heures supplémentaires n’avait été formulée auparavant par le salarié.

Il y a lieu de retenir le total des prestations effectuées soit 218 depuis le dernier trimestre 2007 ainsi que les journées passées chez le client en tenant compte du temps de mission lorsque Monsieur Z se déplaçait chez le client en passant par l’entreprise, autrement dit entre deux lieux de travail (entreprise-client). Cependant, ce calcul doit être minoré du fait que le salarié ne passait pas nécessairement par l’entreprise au retour d’un client, après 18H15.

Le calcul de la société ne peut être retenu puisque l’entreprise prend en compte des horaires (9H15-12h/14H-18H15) et ce, au départ de son siège sans tenir compte du temps de trajet pour se rendre chez le client et sans compter les imprévus ne permettant pas de respecter de façon rigide les horaires de travail.

Compte tenu du poste occupé, de l’activité de la société, du décompte qui tient compte des déplacements auprès de la clientèle, décompte non contredit par des éléments en défense, la cour considère que la preuve de l’accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié est rapportée partiellement et fixe le montant des sommes dues à ce titre à 9500 euros.

Sur l’absence de visite médicale obligatoire

Vu les articles R 4624-10 et R 4624-16 du code du travail,

Il est constant que cette visite n’a pas été effectuée. Le salarié subit cependant nécessairement un préjudice qu’il appartient à la cour de fixer au vu des éléments produits.

Compte tenu des éléments soumis et particulièrement les déplacements hors domicile, il y a lieu de confirmer la décision attaquée tant son principe et son montant.

Sur le remboursement de frais professionnels

Vu l’article L 3121-1 du code du travail,

Vu l »article L 3121-4 du code du travail,

Monsieur Z fait état de nombreux frais professionnels non remboursés, comprenant des frais de déplacements non payés (frais de missions).

L’entreprise soutient que le temps de déplacement qui n’est pas un temps de travail effectif.

Seul le temps de travail effectif peut être rémunéré comme l’indique le texte du code du travail sus visé. Le temps de trajet doit être retenu s’il s’agit de déplacements professionnels rendus nécessaires pour l’exécution du contrat de travail.

Monsieur Z indique qu’il se rendait d’abord au siège de l’entreprise à LA VERRIERE de son domicile à RAMBOUILLET puis ensuite chez le client et ce, à la demande expresse de la société.

La société ESOLUTION réfute le fait que Monsieur Z soit obligé de passer par l’entreprise avant de se rendre chez un client.

Monsieur Z demande le versement de la somme de 5329,33 euros pour des frais professionnels impayés de 2007 à 2012 alors que la société ESOLUTION a proposé de reverser la somme de 3535,13 euros à ce titre.

Au vu du tableau soumis ainsi que des pièces jointes, il y a lieu de retenir le principe de l’indemnisation des frais professionnels de Monsieur Z et ce, à hauteur de la somme réclamée, l’employeur ne justifiant pas avoir remboursé l’intégralité des frais avancés par le salarié à ce titre.

Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé

L’entreprise argue de l’absence de toute intention frauduleuse.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier se soit, de façon intentionnelle soustrait à son obligation de régler la totalité des heures réalisées par son salarié. Cette demande est rejetée.

Sur le licenciement

Il est reproché à Monsieur Z dans la lettre de licenciements les faits suivants :

  • d’avoir remis en cause le travail de ses collègues de façon injustifiée et d’avoir eu une altercation avec l’une des commerciales de l’entreprise,
  • d’avoir refusé d’exécuter les missions COTEC et Signal,
  • de ne s’être pas présenté sur son lieu de travail le 6 avril sans autorisation,
  • de s’être connecté le 6 avril au réseau de l’entreprise depuis son ordinateur personnel et ce, en violation des ses obligations contractuelles,
  • d’avoir enfin adopté une attitude polémique et tenu des propos injurieux et calomnieux à l’égard de l’entreprise ESOLUTION et de son dirigeant.

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Il ressort de l’ensemble des pièces produites que les relations entre Monsieur Z et le président de la société, Monsieur W se sont nettement détériorées à la suite de deux rendez-vous manqués avec des clients.

Sur le le grief tiré de la résistance de Monsieur Z à remplir certaines missions

Le grief tiré de la résistance de Monsieur Z à remplir certaines missions est établi, Monsieur W étant obligé de se rendre chez le client SIGNAL le 6 avril et le client COTEC les 14 et 15 mars. L’absence du salarié n’est justifiée par aucun document et constitue une insubordination caractérisée, mettant le gérant de l’entreprise dans l’obligation de pallier en toute urgence cette défaillance non prévue, source de désorganisation interne.

Par ailleurs, les propos violents et agressifs tenus devant Nadine J, commerciale de la société, sont de nature à justifier le grief tiré de l’attitude polémique de Monsieur Z.

Sur le grief concernant la prise de congés sans l’autorisation

Le grief concernant la prise de congés sans l’autorisation ne peut être retenu au vu des pièces du dossier, la cour n’étant pas en mesure d’apprécier les modalités de délivrance des congés dans les mois précédents le licenciement.

Sur le grief relatif à la connexion du salarié au réseau de l’entreprise en dehors du temps de travail

Le grief relatif à la connexion du salarié au réseau de l’entreprise en dehors du temps de travail est justifié au vu des dispositions de son contrat de travail.

Monsieur Z a fait preuve d’un comportement fautif durant la relation de travail, comportement qui ne revêt pas toutefois le caractère de la faute grave.

Les griefs invoqués constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de ce texte, la société ESOLUTION versera à Monsieur Z la somme de 1000 euros.

Sur les dépens

Les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe.

ESOLUTION
Condamnée
Décision de la cour d’appel

ESOLUTION condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

CONFIRME le jugement attaqué en ce qu’il a dit que le licenciement de Monsieur Z ne reposait pas sur une faute grave et lui a alloué les sommes de :

  • 3.400,00 € à titre d’indemnité de préavis, avec les congés payés y afférents d’un montant de 340,00 €
  • 4.659,21 €  à titre d’indemnité légale de licenciement ;
  • 2.484,00 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la législation sur l’obligation de visite médicale d’embauche et les visites périodiques d’aptitude ;
  • 1.000,00 €  sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

INFIRME le jugement attaqué pour le surplus ;

Statuant de nouveau,

DÉBOUTE Monsieur Z de sa demande tendant à voir requalifier sa fonction au sein de la société ESOLUTION ;

CONDAMNE la société ESOLUTION à verser à Monsieur Z la somme de :

  • 9.500,00 €  au titre des heures supplémentaires ;
  • 5.329,33 € au titre des frais professionnels ;

DIT que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la demande en justice ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

CONDAMNE la société ESOLUTION à verser à Monsieur Z la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de la société ESOLUTION.

Avocat droit du travail

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