Espace et patrimoine

La société ESPACE ET PATRIMOINE a été condamnée au paiement des heures supplémentaires, repos compensateur et travail dissimulé

Le salarié soutient que le gérant de la société ESPACE ET PATRIMOINE lui faisait du chantage au licenciement économique pour ne pas lui régler les sommes dues;

Sans établir qu’il s’agit de chantage, il apparaît clairement des notes manuscrites du gérant datée du 15 juin 2011 qu’il envisageait plusieurs solutions à l’égard de Mr Jean Claude Z;

Cette note mentionne en effet la somme de 37 884 €, tant au titre des 13èmes mois de 2008 à 2011 à hauteur de 13 500 €, que des heures supplémentaires à hauteur de 24 388 €, puis plus bas « rupture conventionnelle- procédure de licenciement économique »;

Ces notes montrent que le gérant était conscient plus d’un an avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement qu’il devait prendre une décision pour se séparer de Mr Jean Claude Z.

ESPACE ET PATRIMOINE avis
inspecteur des travaux

ESPACE ET PATRIMOINE avis : inspecteur des travaux

Société ESPACE ET PATRIMOINE

92110 CLICHY

La société ESPACE ET PATRIMOINE, qui est un cabinet d’architecte, a embauché Mr Jean Claude Z à compter du 26 février 2007, selon un contrat à durée indéterminée signé postérieurement le 9 août 2007, en qualité d’inspecteur des travaux, moyennant un horaire de 35h par semaine pour un salaire de 4500 € brut par mois sur 13 mois, soit 4875 € brut sur 12 mois.

La convention collective applicable est celle des cabinets d’architectes.

La société a décidé d’engager une procédure de licenciement économique, convoquant Mr Jean Claude Z par lettre du 1er octobre 2012 pour un entretien préalable fixé au 9 octobre 2012, au cours duquel il lui a été proposé d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; le 29 octobre 2012, Mr Jean claude Z a adhéré à la CSP. Son contrat de travail a pris fin le 30 octobre 2012, à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours suivant l’entretien préalable.

Le 13 novembre 2012 la société lui a adressé une lettre de rupture avec son solde de tout compte.

ESPACE ET PATRIMOINE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société ESPACE ET PATRIMOINE

Le 13 décembre 2012 Mr Jean Claude Z a saisi le conseil des prud’hommes à l’encontre de son ancien employeur, en contestation de son licenciement, sollicitant par ailleurs un rappel d’heures supplémentaires, et des dommages et intérêts principalement pour licenciement abusif et travail dissimulé.

Par jugement du 13 mars 2015, le conseil a :

-débouté de ses demandes liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que les difficultés économiques de la société étaient réelles, et que la société avait respecté ses obligations en matière de reclassement.

-a condamné la société ESPACE ET PATRIMOINE à lui verser les sommes suivantes :

  • 598,36 € à titre de complément d’indemnité de licenciement, sur la base d’un salaire moyen de 5 304,50 €,
  • 1.800,00 € brut au titre des congés payés afférents au reliquat dû au titre du 13 ème mois pour les années 2007 à 2010,
  • 3.000,00 € au titre du reliquat du 13 ème mois pour l’année 2012, outre 300 € au titre des congés payés afférents,
  • 4.116,71 € brut au titre des heures supplémentaire,
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec remise de l’attestation Pôle Emploi et d’un bulletin de paie.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

ESPACE ET PATRIMOINE
Condamnée
Motifs de la décision

Sur les demandes liées à l’exécution du contrat de travail :

Sur les heures supplémentaires :

L’article L 3171-4 du code du travail dispose qu’en cas de litige sur l’existence ou le nombre des heures de travail, le juge statue au vu des éléments apportés par l’employeur et le salarié.

La société ESPACE ET PATRIMOINE reconnaît l’existence d’heures supplémentaires au delà des 35h contractuelles pour les années 2007 à 2011, mais en conteste l’ampleur et estime qu’il faut déduire les congés payés, les absences et retards ainsi que les repos compensateurs.

M . Z soutient qu’en réponse à sa lettre du 15 juin 2011, dans laquelle il récapitulait ses heures supplémentaires dans des tableaux, son employeur a admis le bien fondé de ses demandes par lettre du 2 février 2012, sans émettre de réserves ; il précise qu’en réalité il n’avait pas recensé toutes ses heures en juin 2011, d’où ses demandes supérieures devant le conseil.

Ce dernier a jugé que le décompte de Mr Jean Claude Z n’était pas fiable, retenant le décompte de la société ESPACE ET PATRIMOINE pour 231h30, représentant une somme de 8 604,30 € sous déduction de la somme de 4 487,59 € payée le 28 février 2008, d’où un reliquat de 4 116,71 €.

Or aucun élément objectif ne permet d’affirmer que le décompte de l’employeur serait plus fiable que celui du salarié, alors que l’employeur a admis pendant plus d’un an (de juin 2011 à septembre 2012) les demandes du salarié, comme cela va être développé ci- après.

A titre liminaire, la cour constate que l’employeur n’a pas mis en place de système de comptabilisation fiable des heures de travail, alors qu’il savait dès 2008 que des heures supplémentaires étaient effectuées puisque 220 heures ont été payées en février 2008 pour un montant de 4 487,59 € (au vu du bulletin de paie), et que Mr Jean Claude Z avait fait des réclamations dans un premier temps par oral dès 2009, puis par écrit en 2011.

En effet, par mail du 1er août 2011 avec en pièce jointe une lettre détaillant ses demandes, MR Jean Clause Z faisait état auprès du gérant de la société, de ses « attentes sur les 13ème mois et heures supplémentaires », au sujet desquels ils s’étaient déjà entretenus le 26 juillet 2009, le 12 avril, les 7 et 15 juin 2011, précisant lui avoir remis en mains propres le 15 juin 2011 les tableaux récapitulatifs (pièces 27 à 31) de ses heures supplémentaires de 2007 à 2011, et réclamant dans la lettre en pièce jointe la somme de 24 388 € au titre de ses heures, outre celle de 13500 € au titre des 13èmes mois.

Par lettre recommandée du 21 décembre 2011, Mr Jean Claude Z a réitéré ses demandes, en annexant les tableaux récapitulatifs (pièces 27 à 31).

Ce n’est que par lettre recommandée du 2 février 2012 que le gérant lui répond, ne contestant ni l’existence d’entretiens antérieurs au sujet des heures supplémentaires et des 13èmes mois, ni les montants réclamés, sauf à déduire la somme de 3600 € net réglée en février 2008, de sorte qu’il reconnaît devoir à Mr Jean Claude Z la somme nette de 35 188 €, dont 20 788 € au titre des heures supplémentaires et le reste au titre du 13ème mois de 2007 à 2011 inclus.

Le gérant s’engage même à le payer de manière échelonnée sur l’année 2012, tout en invoquant des difficultés depuis plusieurs années, s’exprimant ainsi :

« Comme je vous l’ai indiqué les difficultés que je rencontre depuis des années m’ont amené à privilégier le maintien de votre emploi, mais en aucun cas je n’ignorais le travail que vous effectuiez et les 13èmes mois que vous sont dus, tout au plus n’imaginais-je pas l’ampleur des heures supplémentaires, jusqu’à votre relevé du 15 juin 2011. En attendant le démarrage de nouvelles opérations je vous renouvelle ma demande de ne plus effectuer d’heures supplémentaires et nous verrons en temps et en heure comment gérer votre emploi du temps en fonctions des chantiers à venir».

Cette reconnaissance de dette est faite sans réserves, après un temps de réflexion de plus d’un mois.

Mr Jean Claude Z soutient que le gérant lui faisait du chantage au licenciement économique pour ne pas lui régler les sommes dues; sans établir qu’il s’agit de chantage, il apparaît clairement des notes manuscrites du gérant datée du 15 juin 2011 qu’il envisageait plusieurs solutions à l’égard de Mr Jean Claude Z ; cette note mentionne en effet la somme de 37 884 €, tant au titre des 13èmes mois de 2008 à 2011 à hauteur de 13 500 €, que des heures supplémentaires à hauteur de 24 388 €, puis plus bas « rupture conventionnelle- procédure de licenciement économique » ; ces notes montrent que le gérant était conscient plus d’un an avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement qu’il devait prendre une décision pour se séparer de Mr Jean Claude Z.

C’est en l’occurrence bien illustré par les projets de licenciement économique de Mr Jean Claude Z initiés par la société en 2008, 2009 et 2010, puis annulés, comme cela ressort des lettres produites par le salarié.

Par la suite, par lettre simple du 17 mars 2012, Mr Jean Claude Z a sollicité à nouveau le gérant, pour que ses heures supplémentaires pour la réalisation du loft de Mr L soient prises en compte au fur et à mesure, vu la surcharge de travail.

Le gérant n’a pas répondu à cette lettre, mais Mr Jean Claude Z fait état d’une note manuscrite émanant du gérant et datée du 25 septembre 2012, avec l’en- tête JCO (càd Jean-Claude Z ) et une mention «licenciement – heures supplémentaires fin 2012».

Cette note ne permet toutefois pas d’affirmer que l’employeur entendait comptabiliser des heures supplémentaires au titre de l’année 2012, mais qu’il était conscient qu’il existait des heures supplémentaires dues fin 2012.

La procédure de licenciement économique a été initiée quelques jours après.

Mr Jean Claude Z, dans sa saisine du conseil, a réajusté sa demande au titre des heures supplémentaires, car il n’avait pas pris en compte la durée légale de 35 heures mais celle de 40 heures et n’avait pas comptabilisé toutes ses heures dans les tableaux (en pièces 27 à 31) remis à son employeur dès le 15 juin 2011.

Il produit de nombreuses pièces, notamment des mails et des documents de travail, qui confortent l’existence d’heures supplémentaires, mais ne permettent pas de les quantifier avec certitude, ce qui nécessite que la cour analyse aussi le point de vue de l’employeur, au regard de ce qui n’est pas contesté, afin de quantifier ses heures supplémentaires de manière plus réaliste.

En comparant les données des tableaux initialement produits (pièces 27 à 31) par le salarié (S) à son employeur (E) en juin 2011, pour les années 2007 à 2011, aux données des tableaux produits par l’employeur devant la cour, il apparaît les rapprochements suivants :

  • 2007 : S 160 heures – E 122 heures.
  • 2008 : S 277h30 – E 156h30.
  • 2009 : S 84 heures – E 81h30.
  • 2010 : S 106h56 – E 95h30.
  • 2011 : S 14h09 jusqu’au 15 juin – E 13h30.

Il est intéressant de noter que leur comptage est voisin pour les années 2009 à 2011, ce qui explique que l’employeur ait accepté de reconnaître le bien-fondé des demandes du salarié pour les 5 années, par sa lettre du 2 février 2012.

L’argument de l’employeur, selon lequel il n’avait pas pris en compte les congés payés, les absences et retards du salarié ainsi que les repos compensateurs, n’est pas sérieux, au vu des termes explicites de sa lettre du 2 février 2012 ne mentionnant pas ces éléments ; en outre, s’il y avait lieu à repos compensateur, l’employeur devait le faire mentionner sur les bulletins de salaire, ce qui n’est pas le cas.

La société ESPACE ET PATRIMOINE ne peut remettre en cause son engagement écrit du 2 février 2012, alors qu’au surplus il lui appartenait, face aux interrogations de Mr Jean Claude Z depuis plusieurs années, de mettre en place une gestion correcte des horaires de travail de ce dernier, qui aurait évité tout contentieux.

Par conséquent, la cour estime qu’il est plus réaliste de se baser sur la reconnaissance de dette du 2 février 2012, sur la base du comptage du salarié en juin 2011, et ce pour la période de 2007 à 2010 (l’année 2011, qui est incomplète, ne sera pas prise en compte à ce stade), plutôt que de prendre en compte les heures notées dans les nouveaux tableaux que le salarié produit à l’appui de ses demandes rectifiées.

Toutefois, au regard de l’erreur sur l’horaire légal de 35 heures, le salarié décomptant de manière erronée les heures supplémentaires (HS) au delà de 40 heures, il convient d’en tenir compte en ajoutant 5 heures à chaque jour de semaine où le salarié a fait des HS, et en prenant comme base de calcul des HS (à défaut d’autre base) la proportion d’HS majorée pour partie à 125 % et pour partie à 150 % retenue par le salarié dans ses nouveaux tableaux(pièces 245 à 248, 37 et 38) pour chaque année (cette proportion étant variable selon les années), selon les calculs suivants :

– 2007 : 160 H + (nombre de jours de la semaine avec des HS, soit 25 jours)X 5 heures (40 – 35) = 285 HS.

Parmi ses 285 heures, 80 % sont rémunérées à 125 % et 20 % à 150 %, d’où :

228 HS x 37 € (29,67 x 125 %)= 8436 €

57 HS x 44 € (29,67 x 150 %) = 2508 €

total = 10 944 €, outre la somme de 1094,40 € au titre des congés payés afférents.

– 2008: 277 H + (19 jours x 5= 95 heures) = 372 HS.

Parmi ses 372 heures, 75 % sont rémunérées à 125 % et 25 % à 150 %, d’où :

279 x 37 € = 10 323 €

93 x 44€ = 4092 €

total = 14 415 €

à déduire l’acompte de février 2008, soit la somme de 4481 €, d’où un solde de 9 934 €, outre la somme de 993,40 € au titre des congés payés afférents.

– 2009 : 84 H + (29 jours x 5 = 145 heures) = 229 HS

Parmi ses 229 h, 95 % sont rémunérées à 125 % et 5 % à 150 %, d’où :

217,55 x 37 € = 8 049,35 €

11,45 x 44€ = 503,80 €

total = 8 553,15 €, outre la somme de 855,31 € au titre des congés payés afférents.

– 2010 : 106 H + (39 jours x 5= 195 heures) = 301 HS.

Ce montant d’heures étant supérieur aux demandes actualisées, la cour retiendra les bases et montant de ces demandes (pièce 248), ne pouvant statuer au delà, soit 251 HS, d’où le montant de 9391,56 €, outre la somme de 939,15 € au titre des congés payés afférents.

– A partir de juin 2011 et jusqu’au licenciement en 2012, il existe un désaccord entre les parties, mais comme d’une part le salarié n’a été informé que depuis février 2012 qu’il n’était plus autorisé à effectuer des heures supplémentaires, et que d’autre part il produit des éléments confortant sa demande pour l’année 2011 entière, il convient de retenir seulement les heures supplémentaires de 2011, telles que précisées dans le tableau présenté par le salarié en pièce 37, soit pour 87,50 h :

77,21 HS à 125 % x 37 € = 2856,77 €

10,28 HS à 150 % x 44 € = 452,32 €

total = 3309,09 €, outre la somme de 330,90 € au titre des congés payés afférents.

Sur le travail dissimulé :

Le fait d’omettre sciemment de mentionner sur les bulletins de salaire et de déclarer aux organismes de recouvrement des heures supplémentaires d’un salarié constitue le délit de travail dissimulé.

En l’espèce l’intention est caractérisée par la reconnaissance de dette du 5 février 2012, dans laquelle le gérant admet que Mr Jean Claude Z a effectué des heures supplémentaires depuis plusieurs années.

Le gérant, au regard de son niveau d’études et de son expérience de gérant depuis de nombreuses années, ne peut sérieusement soutenir qu’il ignorait que toute heure supplémentaire doit être déclarée aux organismes sociaux, payée au salarié et être mentionnée sur ses bulletins de salaire avec les cotisations sociales afférentes, diligences qu’il a omis d’effectuer, contrairement à son engagement envers Mr Jean Claude Z de régulariser la situation en 2012.

Le salaire moyen de référence, calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire contractuellement dus, s’élève à la somme de 4875 € brut, auquel il faut ajouter les heures supplémentaires de novembre et décembre 2011, soit une moyenne de 729,56 €/mois, est donc fixé à 5604,50 €, comme l’a jugé le conseil. L’indemnité de 6 mois de salaire prévue à l’article L.8223-1 du code du travail devrait être de 33 627 €.

Cependant la demande étant basée par erreur sur un salaire de 5304,50 €, la cour ne peut statuer au delà, et allouera donc à Mr Jean Claude Z la somme de 31 827 € qu’il demande.

Sur les repos compensateurs :

Selon la convention collective le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 80 % du contingent légal, soit 176 heures.

Mr Jean Claude Z ayant dépassé certaines années ce plafond, il a droit à un repos compensateur fixé à 50 % selon la convention collective.

Il a effectué des heures supplémentaires les années 2007 à 2010 au delà du contingent, la différence étant calculée somme suit :

  • En 2007, 285 heures ‘ 176 heures = 109 heures,
  • En 2008, 372 heures ‘ 176 heures = 196 heures,
  • En 2009, 229 heures ‘ 176 heures = 53 heures,
  • En 2010, 251 heures ‘ 176 heures = 75 heures,

Total = 433 heures.

Il a donc droit à 433 x 29,67 € x 50 % = 6 423,55 € au titre des repos compensateurs.

La société ESPACE ET PATRIMOINE devra lui régler cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2013, date d’accusé de réception de la convocation de la société en bureau de conciliation.

Ce point de départ des intérêts sera appliqué pour toutes les créances de nature salariale, notamment les heures supplémentaires.

Sur les rappels de salaire et congés payés au titre du 13ème mois :

La cour, au vu de l’accord des parties sur ce point, confirmera le conseil sur le solde dû au titre du

13ème mois pour l’année 2012 et des congés payés sur ce 13ème mois pour les années 2007 à 2010, soit respectivement 3300 € et 1800 €.

Il sera également confirmé le montant du reliquat de l’indemnité de licenciement.

Sur les jours fériés travaillés :

La convention collective prévoit une indemnité, en plus du salaire, égale à 100 % du salaire.

Au vu des justificatifs produits par Mr Jean Claude Z , la cour ne retiendra que les jours fériés suivants: lundi 1er juin 2009, 8 mai 2010 et 9 avril 2012 ; les mails produits faisant état d’un travail de plusieurs heures, ce qui permet de lui allouer les sommes suivantes :

  • 1er juin 2009 : 407,96 € pour 8 heures,
  • 8 mai 2010 : 311,53 € pour 7 heures,
  • 9 avril 2012 : 378,28 € pour 8 heures,

soit au total la somme de 1097,77 €, que la société ESPACE ET PATRIMOINE devra lui verser.

Sur les demandes au titre du préjudice moral et du non respect du droit du travail :

Mr Jean Claude Z fait valoir qu’il a subi un préjudice moral en raison des conditions de travail, n’ayant jamais été augmenté en 5 ans, n’ayant jamais perçu son 13ème mois, effectuant des horaires de travail excessifs, avec le chantage du licenciement économique ; il estime aussi avoir été utilisé, par l’exploitation de ses compétences d’architecte intérieur, de maître d’œuvre, de conception et d’assistant à maître d’ouvrage, dépassant le cadre contractuel d’inspecteur des travaux.

Il souligne qu’il n’a reçu son contrat de travail que 6 mois après son embauche, et qu’il a subi des horaires de travail non respectueux des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires et du repos hebdomadaire ou compensateur.

S’il est avéré que des heures supplémentaires ont été accomplies, et qu’elles auraient dû donner systématiquement lieu à des repos compensateurs, le préjudice lié au non respect des règles légales en la matière a déjà été indemnisé sur le plan financier, et Mr Jean Claude Z ne rapporte pas la preuve des conséquences de ses horaires de travail sur sa santé.

Concernant le travail les jours fériés, il était limité à quelques jours, ce qui ne pouvait nuire à celle-ci.

En effet, il produit des certificats médicaux, attestant bien de ses problèmes de santé (apnée du sommeil générant de la fatigue), de ses trajets domicile-travail et de la fatigue qui résultait de la combinaison de ces deux facteurs de risques pour la santé ; cependant, aucun lien ne peut être fait entre cette apnée du sommeil, liée à des facteurs personnels, et ses conditions de travail ; par ailleurs, l’éloignement du domicile de Mr Jean Claude Z de son lieu de travail et de certains chantiers où il devait se déplacer, résulte de son choix de maintenir son domicile loin de son lieu de travail, malgré ses problèmes de santé.

Enfin, au vu des pièces produites par les parties, il n’est pas établi que Mr Jean Claude Z était « utilisé » par le gérant, ce dernier prenant une part déterminante dans la conception et la direction des études, délégant à Mr Jean Claude Z des missions relevant de ses fonctions d’inspecteur des travaux et de manière ponctuelle des missions plus étendues, compte tenu de la taille limitée de la société et des compétences de Mr Jean Claude Z , sans que cela constitue un abus.

Il convient donc de débouter Mr Jean Claude Z de ses demandes des chefs susvisés.

Sur les demandes liées au licenciement économique

Sur le motif économique du licenciement :

Selon l’article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques voire, dans certaines conditions, à une réorganisation de l’entreprise ou une cessation d’activité.

Aux termes de l’article L 1232-6 du même code, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; s’agissant d’un licenciement pour motif économique, avec signature d’une convention de sécurisation professionnelle (CSP), il doit énoncer la cause économique du licenciement et ses conséquences sur l’emploi du salarié concerné, avant l’acceptation de la CSP par le salarié.

Mr Jean Claude Z soutient que d’une part son employeur ne lui a pas notifié le motif économique avant la signature de la CSP et que d’autre part ce motif économique n’est pas avéré.

La société ESPACE ET PATRIMOINE prétend le contraire, faisant notamment état de difficultés récurrentes, outre la diminution des chantiers en raison de la crise économique affectant en particulier le secteur du bâtiment.

La lettre de convocation de Mr Jean Claude Z à l’entretien préalable en date du 28 septembre 2012 indique que la société ESPACE ET PATRIMOINE rencontre des difficultés économiques graves, suite à l’arrêt du chantier du château de BONNELLES et du fait qu’aucun autre chantier n’est en cours, sans aucune perspective de nouveau chantier avant 2013 voire 2014.

Cette lettre indique donc bien précisément les difficultés économiques, et ce antérieurement à la signature de la CSP par Mr Jean Claude Z le 29 octobre 2012.

La lettre de licenciement du 9 novembre 2012 énonce, par ailleurs, de manière détaillée les difficultés économiques, à savoir une baisse constante du chiffre d’affaires depuis 2009 (passant de 667 249 € fin 2009 à 192 000 € fin octobre 2012), aggravée fin 2011 par l’arrêt du chantier du château de BONNELLES, conduisant à la suppression du poste de Mr Jean Claude Z .

Au vu des pièces produites par la société, et notamment l’attestation du comptable (établissant le chiffre d’affaires à 162 859 € au 31 décembre 2012), les bilans et la preuve de la nécessité pour le gérant d’emprunter 60 000 € en 2008 puis fin 2012 afin de renflouer la trésorerie, les difficultés économiques sont établies ; en outre, au vu du registre du personnel en avril 2014 la société n’avait pas réembauché d’inspecteur des travaux ni d’autres salariés, tous les salariés embauchés entre 2006 et 2011 ayant quitté la société.

Enfin, le non paiement des heures supplémentaires et du 13ème mois s’expliquent en partie par les difficultés économiques, d’où les hésitations constantes du gérant relatives de la décision de licencier ou non Mr Jean Claude Z.

C’est pourquoi, la cour, estimant que la société rapporte la preuve des difficultés économiques en 2012 et a respecté la procédure de licenciement, juge le licenciement économique de Mr Jean Claude Z fondé, confirmant ainsi la décision du conseil.

Sur l’obligation de reclassement :

L’article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être opéré dans l’entreprise.

Les mesures de reclassement s’appréciant avant la décision de licenciement, il convient d’examiner les recherches faites par la société en interne, puis au sein d’entreprises extérieures.

Aucun poste correspondant aux fonctions de Mr Jean Claude Z n’a été trouvé au sein de la société ESPACE ET PATRIMOINE, qui est une petite structure, qui par ailleurs n’a pas embauché l’année de son licenciement de salariés au même poste et n’avait plus qu’un salarié (dessinateur en contrat à durée déterminée) à la date du licenciement de Mr Jean Claude Z, comme cela ressort de son registre du personnel.

Le gérant de la société a effectué, entre le 10 et le 20 septembre 2012, des recherches d’emplois dans d’autres entreprises, en vain au vu des réponses négatives produites.

La société a satisfait à son obligation de reclassement et les premiers juges doivent être approuvés en ce qu’ils ont débouté Mr Jean Claude Z de toutes ses demandes liées au licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.

Sur le non respect de la convention collective :

La convention collective des entreprises d’architecture reprend globalement les dispositions du code du travail relatives au licenciement collectif de moins de 10 salariés pour motif économique, tout en ajoutant une obligation d’information de l’ensemble des salariés sur la situation de l’entreprise, y compris en l’absence de délégués syndicaux.

Il convient de préciser que l’avis de Mr Jean Claude Z a été pris de fait lors de son entretien préalable, ce dernier étant déjà informé par la lettre de convocation et par les entretiens informels qui avaient eu lieu avec le gérant et dont il a fait lui- même état au sujet des heures supplémentaires.

Par ailleurs, comme dit plus haut, il n’y avait plus que deux salariés dans la société fin 2012, Mr Jean Claude Z et le dessinateur en CDD (qui est parti fin décembre 2012 au terme de son contrat), de sorte qu’aucune mesure n’était envisageable à cette époque, tant au niveau du reclassement que des mesures permettant de maintenir l’emploi, faute de nouveaux chantiers certains à cette époque.

En conséquence, confirmant le jugement, la cour juge que dans le contexte, le non respect de la convention collective ne peut être qualifié d’intentionnel.

Sur le non respect de la priorité de réembauche :

Comme l’admet Mr Jean Claude Z, l’information sur la priorité de réembauche est contenue dans la lettre de licenciement, et il n’est pas contesté que la société ESPACE ET PATRIMOINE n’a embauché aucun salarié dans l’année du licenciement de Mr Jean Claude Z.

Ce dernier sera donc débouté de ce chef, aucune violation de l’information sur la priorité de réembauche ni de l’obligation de réembauche elle-même n’étant établie, comme l’a jugé le conseil.

Sur les demandes accessoires :

La société ESPACE ET PATRIMOINE devra remettre à Mr Jean Claude Z un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt, sous astreinte de 20 € par jour de retard et par document à compter du délai d’un mois suivant la notification du présent arrêt.

La somme de 1500 € sera allouée à Mr Jean Claude Z au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en complément de celle de 1500 € allouée en première instance.

La société ESPACE ET PATRIMOINE sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

ESPACE ET PATRIMOINE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

ESPACE ET PATRIMOINE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

CONFIRME le jugement du conseil des prud’hommes, en ce que le conseil a jugé établi le motif économique du licenciement et respectée l’obligation de reclassement, a débouté Mr Jean Claude Z de ses demandes diverses en dommages et intérêts, et a condamné la société ESPACE ET PATRIMOINE à payer à Mr Jean Claude Z les sommes dues au titre du solde du 13ème mois pour l’année 2012 et des congés payés sur ce 13ème mois pour les années 2007 à 2010, mais L’INFIRME pour le surplus ;

Et statuant à nouveau :

CONDAMNE la société ESPACE ET PATRIMOINE à payer à Mr Jean Claude Z les sommes suivantes :

– au titre des heures supplémentaires de 2007 à 2011 :

  • 10.944,00 €, outre la somme de 1.094,40 € au titre des congés payés afférents,
  • 9.934,00 €, outre la somme de 993,40 € au titre des Congés payés afférents,
  • 8.553,15 €, outre la somme de 855,31 € au titre des congés payés afférents,
  • 9.391,56 €, outre la somme de 939,15 € au titre des congés payés afférents,
  • 3.309,09 €, outre la somme de 330,90 € au titre des congés payés afférents,
  • 1.097,77 € au titre des jours fériés travaillés,
  • 6.423,55 € au titre des repos compensateurs,

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2013,

  • 31.827,00 € à titre d’indemnité de travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
  • 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en complément de celle allouée en première instance ;

DIT que la société ESPACE ET PATRIMOINE devra remettre à Mr Jean Claude Z un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt, sous astreinte de 20 € par jour de retard et par document à compter du délai d’un mois suivant la notification du présent arrêt;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la société ESPACE ET PATRIMOINE aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société ESPACE ET PATRIMOINE et plus largement à tous les salariés et Freelance

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