Esterel technologies

Esterel technologies : licenciement du responsable partenaire Amérique du Nord

La cour d’appel constate qu’aucune recherche de reclassement n’a été effectuée au sein de la société Esterel technologies en France ou dans les entreprises du groupe relevant du même secteur d’activité à l’étranger (Royaume Uni, Allemagne) de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Esterel technologies contrat de travail de responsable partenaire Amérique du Nord

Esterel technologies Sa

8 rue Blaise Pascal
Parc Euclide
78990 ELANCOURT

Contrat de travail :

Par contrat à durée indéterminée en date du 23 janvier 2001, à effet au 1er mars 2001, Monsieur MV a été engagé par la société Esterel technologies :

  • en qualité de responsable partenaire Amérique du Nord,
  • coefficient 130, II.2 de la convention collective syntec
  • moyennant une rémunération mensuelle fixe de 21.154,00 francs
  • pour une durée de travail conclue sur la base d’un forfait annuel de 217 jours de travail.

Le contrat prévoyait expressément que la société Esterel technologies s’engageait à « soumettre au salarié dans un délai d’au maximum trois mois, en lieu et place de ce présent contrat un contrat régi par le droit canadien tant sur le plan du travail que des avantages sociaux. »

Par contrat d’emploi en date des 21 septembre et 15 octobre 2001, la société Esterel technologies a engagé Monsieur MV en qualité de responsable partenaire Amérique du nord au sein de la direction marketing et support des ventes pour une durée indéterminée à compter du 19 février 2001, moyennant une rémunération annuelle brute de 56’146 dollars canadiens, soit une rémunération fixe mensuelle brute de 4 678, 83 $ canadiens outre une gratification égale à la moitié du montant indiqué ci-dessus pour tout semestre civil complètement travaillé ou calculée au prorata dans le cas d’un semestre incomplet, versée fin juin et fin décembre.

Le contrat précisait qu’il était soumis à la loi canadienne et qu’en cas de différend seuls les tribunaux de Montréal seraient compétents.

Procédure de licenciement :

Par courrier du 29 juillet 2010, la société Esterel technologies a notifié à Monsieur MV son licenciement pour motif économique à compter du 30 août 2010 intégrant son préavis d’un mois en conformité avec la loi sur les normes du travail du Québec et lui a offert à titre de prime de séparation une somme de 20.000,00 dollars canadiens.

Société Esterel technologies aux prud’hommes

Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, Monsieur MV a saisi le conseil de prud’hommes le 23 septembre 2010 afin d’obtenir essentiellement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 200.000,00 €.

Par jugement du 12 mars 2012, le conseil de prud’hommes, section encadrement, s’est déclarée incompétent au profit des juridictions canadiennes et a réservé les dépens.

Monsieur MV a formé contredit à l’encontre de cette décision et par arrêt du 23 avril 2013, la cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement en ce qu’il s’est déclaré incompétent au profit des juridictions canadiennes et évoquant le fond a :

  • jugé que la loi française était applicable au contrat de travail,
  • sursis à statuer,
  • renvoyé l’affaire à une audience ultérieure,
  • condamné la société Esterel technologies à payer à Monsieur MV la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
  • débouté la société Esterel technologies de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
  • réservé les dépens.

Société Esterel technologies : Pourvoi en cassation

La société Esterel technologies s’est pourvu en cassation et par arrêt du 28 octobre 2014, la Cour de cassation a :

  • cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 23 avril 2013 mais seulement en ce qu’il a jugé que la loi française est applicable au contrat de travail entre Monsieur MV et la société Esterel technologies ,
  • remis en conséquence sur ce point la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt,
  • et pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d’appel de Versailles autrement composée,
  • a condamné Monsieur MV aux dépens.

Entretemps, la procédure au fond a été renvoyée aux audiences des 9 septembre 2013, 6 janvier 2014, 2 juin 2014, 12 janvier 2015, 16 juin 2015, 23 mars 2016, de sorte que la procédure issue du renvoi après cassation et celle relative au fond de l’affaire ont finalement été appelées ensemble à cette dernière audience, Monsieur MV ayant saisi la cour de renvoi le 24 novembre 2015.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 23 mars 2016, Monsieur MV demande à la cour de dire que le contentieux l’opposant à la société Esterel technologies relève des dispositions du code du travail français, sur le fond dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société Esterel technologies à lui payer les sommes de :

  • 109.500,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 27.375,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 5.000,00 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 23 mars 2016, la société Esterel technologies prie la cour de déclarer Monsieur MV irrecevable dans ses demandes, le débouter de l’ensemble de celles-ci et le condamner à lui payer la somme de 5 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Société Esterel technologies : Motifs de l’arrêt

Sur la jonction des procédures :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice les procédures seront jointes.

Sur la loi applicable à la relation de travail :

L’arrêt n’ayant cassé que partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, le seul point de droit restant à trancher entre les parties est celui de la législation applicable, entre la loi française revendiquée par le salarié et le droit canadien auquel renvoie le contrat de travail.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt du 23 avril 2013 aux motifs qu’en déclarant la loi française applicable après avoir constaté que Monsieur MV et la société Esterel technologies avaient conclu un contrat de travail prévoyant que la loi canadienne était applicable sans relever en quoi cette loi était moins protectrice que la loi française revendiquée par le salarié, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Monsieur MV soutient que la loi française est applicable car ses dispositions sont plus favorables que la législation québécoise qui prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail par chacune des parties sans motif réel et sérieux en respectant un délai congé (article 2091) ou que la législation canadienne qui autorise également le licenciement sans cause réelle et sérieuse sous condition de respect d’un préavis. (Partie 3, section X du code du travail canadien).

La société Esterel technologies ne conteste pas les dispositions de droit canadien ou québécois citées par le salarié mais soutient que celui-ci n’explique pas en quoi elles sont moins favorables que le droit français.

Il résulte de l’article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles alors en vigueur, que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, que celles-ci peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat, qu’elles peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d’un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d’autres dispositions de la présente convention.

Il résulte de l’article 6 de ladite convention que le choix de la loi applicable par les parties à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions de la loi qui lui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe deux du présent article ; que selon ce paragraphe le contrat est régi, à défaut de choix des parties : a) par la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, ou b) si le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l’établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu’il ne résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l’employeur de Monsieur MV est resté la société Estérel technologies, laquelle a signé le contrat d’emploi le 21 septembre 2001, établi les bulletins de paie et procédé au licenciement.

La comparaison des textes applicables au Canada, cités par le salarié dans ses écritures, dont les extraits reproduits ne sont pas contestés par l’employeur avec les textes du droit du travail français fait apparaître que le droit français est plus protecteur que le droit canadien, qu’il s’agisse du droit québécois ou du droit canadien, puisque le motif du licenciement est encadré en droit français alors qu’il ne l’est pas en droit québécois ou canadien, que le droit français exige en matière de licenciement économique une recherche de reclassement au profit du salarié qui n’est pas requise en droit québécois ou canadien et qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité minimum à laquelle le salarié peut prétendre en droit français, est au moins égale aux salaires des six derniers mois lorsque, comme c’est le cas de Monsieur MV, le salarié travaille depuis plus de deux ans dans une entreprise comptant au moins onze salariés, ce qui n’est pas prévu par la législation québécoise ou canadienne.

Il en résulte donc que le droit français, plus protecteur que le droit canadien ou québécois, est applicable à la relation de travail, en vertu des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980.

Sur le bien fondé du licenciement :

La lettre de licenciement fixant les limites du litige est rédigée de la façon suivante :

« Cher Monsieur,

Nous constatons depuis un certain temps que la présente récession aggrave notre présence déjà modeste dans le marché canadien. En effet, compte tenu de la décroissance significative de nos revenus au Canada qui ont été réduits de 49 % de 2007 à 2009, nos objectifs budgétaires à court, moyen et long terme nous dictent une seule conduite possible : la fermeture de notre place d’affaires au Canada en terme de présence directe.

Pour des raisons strictes de rentabilité, nous ne pouvons plus également nous permettre de vous faire travailler sur des projets basés aux USA dont la rentabilité est faible et aléatoire. Ainsi, votre performance à titre de responsable des projets stratégiques Americas depuis fin 2900 s’en trouve à ne plus rencontrer les attentes et besoins de notre entreprise.

En conséquence, c’est avec regret que nous devons mettre fin à votre emploi chez Esterel technologies, et ce à compter du 30 août 2010, ladite date intégrant votre préavis d’un mois en conformité avec la loi sur les normes du travail du Québec. À titre de prime de séparation, nous vous offrons 20’000 CAD bruts […]. Cette offre est conditionnelle à la signature par vous d’un reçu ‘quittance approprié. Votre réponse serait appréciée d’ici au 30 août 2010 prochain […]. »

Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

S’agissant du reclassement et selon les dispositions de l’article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

En l’espèce, comme le soutient justement Monsieur MV, aucune recherche de reclassement n’a été effectuée au sein de la société Esterel technologies en France ou dans les entreprises du groupe relevant du même secteur d’activité à l’étranger (Royaume Uni, Allemagne) de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences du licenciement :

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Monsieur MV, employé depuis plus de deux ans dans une société comprenant au moins 11 salariés, doit être indemnisé du préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L. 1235’3 du code du travail, lequel ne peut être réparé par une indemnité inférieure aux salaires des six derniers mois.

Compte tenu de son ancienneté, de son âge au moment du licenciement, de ses salaires des six derniers mois, de ce qu’il justifie de sa situation postérieure au licenciement, son préjudice sera intégralement réparé par l’allocation d’une somme de 45 000€.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis :

Le délai congé étant de trois mois en application de l’article 15 de la convention collective, il sera fait droit à la demande à hauteur de la somme de 21 168 euros sous déduction des sommes éventuellement déjà perçues au titre du préavis, étant précisé que la société ne justifie pas des sommes qui auraient déjà été versées au salarié en application du droit canadien, la copie quasi illisible sans en tête, versée aux débats en ce sens (pièce 15) n’étant pas suffisante pour établir la preuve du paiement . La société devra également verser la somme de 2.116,80 € au titre des congés payés y afférents.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement :

Aux termes de l’article 19 de la convention collective, l’indemnité de licenciement se calcule pour un salarié justifiant de deux ans d’ancienneté sur la base d’1/3 de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.

Le mois de rémunération s’entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement.

Il résulte des bulletins de salaire des douze derniers mois communiqués aux débats que la moyenne des salaires perçus s’évalue à la somme de 7 056 euros brut. L’ancienneté du salarié remonte au 19 février 2001. Il lui sera alloué, la somme de 5 000 euros qu’il réclame au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Le licenciement de Monsieur MV étant sans cause réelle et sérieuse, la société Esterel technologies devra rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d’un mois en application de l’article L.1235-4 du code du travail.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

La société Esterel technologies condamnée aux dépens de première instance et d’appel devra indemniser Monsieur MV des frais exposés par lui et non compris dans les dépens à hauteur de la somme de 1.500,00 €.

Société Esterel technologies : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 12/02725 et 14/05280 et dit qu’elles seront suivies sous le seul numéro 12/02725 ;

Dit que la législation française est applicable à la relation de travail,

Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Esterel technologies à payer à Monsieur MV les sommes de :

  • 45.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 21.168,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 2.116,80 € au titre des congés payés y afférents, sous déduction des sommes éventuellement déjà versées par la société,
  • 5.000,00 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

Ordonne le remboursement par la société Esterel technologies à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement perçues par Monsieur MV, dans la limite d’un mois,

Déboute Monsieur MV du surplus de ses demandes,

Condamne la société Esterel technologies à payer à Monsieur MV une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Esterel technologies aux dépens de première instance et d’appel.

Message aux salariés de la société Esterel technologies

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