ETOP INTERNATIONAL, la SSII a été condamnée suite au licenciement pour faute grave du Directeur commercial après une mise à pied à titre conservatoire

Le licenciement pour faute grave notifié par ETOP INTERNATIONAL,  évoque qu celui-ci ayant consisté en des menaces et manipulations susceptibles de nuire au bon fonctionnement de la société et ayant été à l’origine d’une perte de confiance, que plus précisément cette lettre souligne que le salarié a travesti une démarche de rupture de son contrat en contrepartie du versement d’une indemnité transactionnelle et à cette occasion, a proféré des menaces qui sont retenues comme ayant constitué une faute grave.

Considérant sur la question d’un départ négocié du salarié que la société affirme que le salarié a pris l’initiative d’une proposition en ce sens pour ne plus persister par la suite compte tenu du montant de l’indemnité lui ayant été proposé ce qui a conduit le salarié à tenir les propos suivants : « l’on ne connaît pas votre pouvoir de nuisance et de toutes façons on ne vous supporterait pas plus de 15 jours »;
Considérant que ces propos sont seulement rapportés dans un mail rédigé par le signataire de la lettre de licenciement;

Considérant qu’en l’absence de tout autre élément, la société n’apporte pas la preuve qui lui incombe du comportement fautif du salarié.

ETOP INTERNATIONAL
avis 

Directeur commercial

ETOP INTERNATIONAL avis directeur commercial

ETOP INTERNATIONAL

417, L’Occitane
31670 LABEGE

Le contrat de travail

Le 18 mars 2010, Monsieur X était engagé par la société Etop International dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Il occupait un poste de Directeur commercial, bénéficiait du statut Cadre, Position IC 3. 2 coefficients 210.

L’entreprise comptait plus de 11 salariés.

Les relations contractuelles étaient régies par la Convention collective des Bureaux d’études techniques, Cabinets d’ingénieurs-conseils et Sociétés de conseil.

Le salaire mensuel brut moyen sur les douze derniers mois s’élevait à 6.210,00 € ;
à cette rémunération fixe s’ajoutait un intéressement sur objectifs s’élevant à 36.000,00 € par an.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 septembre 2011, il faisait l’objet d’un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire.

Etop International
prud’hommes 

Action aux prud’hommes contre SAS ETOP INTERNATIONAL

Contestant cette mesure, Monsieur X saisissait le Conseil de prud’hommes, qui par par jugement en date du 30 mai 2013 a:

Déclaré que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Etop International au versement des sommes suivantes :

  • 18.750,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.875,00 € au titre des congés payés y afférents
  • 2.703,19 € au titre de l’indemnité de licenciement
  • 3.749,42 € au titre du rappel de salaire sur la période de mise à pied
  • 12.500,00 € au titre de l’indemnité pour rupture abusive
  • 6.210,00 € à titre de dommages-intérêts pour non mention du droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement
  • 950,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette décision a été assortie de l’exécution provisoire pour les salaires et accessoires de salaires.

Les sommes allouées ont été assorties de l’intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement et la société a été condamnée aux dépens et frais comprenant éventuellement les frais d’huissier en cas d’exécution forcée.

La société Etop International a régulièrement interjeté appel par déclaration au greffe le 17 juillet 2013 de ce jugement notifié le 17 juin 2013.

ETOP INTERNATIONAL
Condamnée
Décision de la cour d’appel

ETOP INTERNATIONAL condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour,

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt en date du 30 mai 2013 qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X et a condamné la société Etop International à lui verser les sommes suivantes :

  • 18.750,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
  • 1.875,00 € au titre des congés payés y afférents
  • 2.703,19 € au titre de l’indemnité de licenciement
  • 12.500,00 € au titre de l’indemnité pour rupture abusive
  • 950,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Confirme le jugement qui a débouté Monsieur X de sa demande de dommages-intérêts au titre de l’article 1382 du Code civil,

Le réforme pour le surplus,

Condamne la société Etop International à verser à Monsieur X la somme de 200,00 € à titre de dommages-intérêts pour absence de mention du droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement,

Y ajoutant,

Condamne la société Etop International à verser à Monsieur X la somme de 2.000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil,

Condamne la société Etop International aux dépens.

ETOP INTERNATIONAL
Motifs de l’arrêt

Sur les motifs du licenciement et les conséquences pécuniaires du licenciement

Considérant que la faute grave est celle qui rend impossible la maintien du salarié dans l’entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail;

Que la preuve d’une telle faute incombe exclusivement à l’employeur ;

Considérant que la lettre datée du 12 septembre 2011 précise que le licenciement de Monsieur X repose sur la faute grave de celui-ci ayant consisté en des menaces et manipulations susceptibles de nuire au bon fonctionnement de la société et ayant été à l’origine d’une perte de confiance ;

Que plus précisément cette lettre souligne que le salarié a travesti une démarche de rupture de son contrat en contrepartie du versement d’une indemnité transactionnelle et à cette occasion, a proféré des menaces qui sont retenues comme ayant constitué une faute grave;

Considérant sur la question d’un départ négocié du salarié que la société affirme que Monsieur X a pris l’initiative d’une proposition en ce sens pour ne plus persister par la suite compte tenu du montant de l’indemnité lui ayant été proposé ce qui a conduit Monsieur X le 25 août 2011 à tenir les propos suivants : « l’on ne connaît pas votre pouvoir de nuisance et de toutes façons on ne vous supporterait pas plus de 15 jours »;

Considérant que ces propos sont seulement rapportés dans un mail en date du 25 août 2011 rédigé par Monsieur DB également signataire de la lettre de licenciement;

Considérant qu’en l’absence de tout autre élément, la société n’apporte pas la preuve qui lui incombe du comportement fautif du salarié;

Considérant, en cet état, que la faute grave invoqué au soutien du licenciement de Monsieur X n’est pas établie et il convient, en conséquence, de confirmer le jugement dont appel qui a considéré que le licenciement était dénué de toute cause réelle et sérieuse;

Qu’il convient, de ce chef, de confirmer le jugement dont appel et de confirmer également en leur principe les condamnations mises à la charge de la société au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, au titre de l’indemnité de licenciement, au titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire ;

Qu’en ce qui concerne les sommes allouées de ces chefs, la Cour observe que la société ne forme aucune remarque et il convient, en conséquence, de retenir les évaluations retenues par les premiers juges soit :

  • 18.750,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et
  • 1.875,00 € au titre des congés payés y afférents
  • 2.703, 19 € au titre de l’indemnité de licenciement et
  • 3.749, 42 € au titre du rappel de salaire sur la période de mise à pied;

Sur l’absence de mention du droit individuel à la formation

Considérant en ce qui concerne les dommages-intérêts pour absence de mention du droit individuel à la formation que le salarié qui a été placé dans l’impossibilité d’exercer son droit au droit individuel à la formation par le fait de son employeur, a droit d’être indemnisé de la perte de chance d’utiliser les droits qu’il a acquis au titre du droit individuel à la formation ; que le montant du préjudice doit tenir compte du nombre d’heures acquises au titre de ce droit ; qu’en l’espèce, au regard des éléments, il convient d’allouer à Monsieur X la somme de 200 € et il convient de réformer sur ce point la décision entreprise;

Sur l’indemnité pour rupture abusive

Considérant que Monsieur X demande la réformation du jugement en ce qui concerne le montant de l‘indemnité pour rupture abusive du contrat et sollicite de ce chef la somme de 70.039, 58 € correspondant à dix mois de salaire ;

Qu’il ressort des dispositions de l’article L 1235-5 du Code du travail qu’en cas de licenciement abusif, l’indemnité devant être allouée s’apprécie en fonction du préjudice subi ;

Que selon les pièces soumises aux débats (profil Linkedin), il apparaît que le salarié a été embauché par la société Experis dès le mois d’octobre 2011 ce que l’intéressé réfute en précisant, sans en justifier de quelque manière que ce soit, n’être entré au service de cette société qu’au mois de septembre 2012 ;

Que dans ces circonstances l’indemnité fixée par la décision dont appel qui correspond à deux mois de salaire est justifiée et il convient de confirmer le jugement entrepris.

Sur les dommages-intérêts sollicités dans le cadre de l’article 1382 du Code civil

Considérant que Monsieur X fait valoir que les conditions de son départ ont été vexatoires ;

Que toutefois, il n’établit pas l’existence d’un préjudice distinct de celui qui est réparé par l’indemnité pour rupture abusive du contrat ;

Que, dès lors, sa demande n’est pas fondée et le jugement doit être confirmé.

Sur les demandes annexes

Considérant que la société Etop International qui succombe pour l’essentiel dans la présente instance, doit supporter les dépens et il y a lieu de la condamner à verser à Monsieur X une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2.000,00 €, en sus de celle qui lui a été allouée en première instance ;

Que la société Etop Internatioal doit être déboutée de cette même demande ;

Considérant qu’il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du Code civil à compter de la date de la demande qui en a été faite ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de Etop International et à tous les salariés et Freelances

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