EURIS

EURIS condamnée suite au licenciement pour motif économique du directeur technique

La lettre de licenciement notifiée par la SA EURIS évoque :

  • la dégradation de l’environnement économique
  • la perte du chiffre d’affaires et de la clientèle
  • les résultats d’exploitation négatifs

Sur les heures supplémentaires, le salarié évoque notamment une réunion de crise :

« Faisant suite à l’intervention d’un huissier mandaté par la société CEGEDIM, afin de constater un piratage de données reproché par celle-ci à la SA EURIS et le fait que Mme P, après lui avoir demandé de passer une grande partie de la nuit à effacer des données, aurait exigé sa présence le lendemain dès 9 heures pour que personne ne se doute de quelque chose ».

EURIS
avis
Directeur technique

EURIS contrat de travail : Directeur technique

SA EURIS

Mr Félix L a été engagé par la société EURIS, par contrat à durée indéterminée à effet du 23 mai :

  • Le contrat de travail prévoyait une rémunération annuelle de 73.398,00 € pour un horaire mensuel de 169 heures
  • Invoquant des difficultés économiques, la société EURIS a convoqué Mr Félix L, par lettre recommandée du 11 juillet 2008, à un entretien préalable à son éventuel licenciement
  • Son licenciement lui était notifié par lettre recommandée du 30 juillet 2008

EURIS
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par EURIS

La lettre de licenciement notifiée au salarié était formulée dans les termes suivants :

« Suite à l’entretien que nous avons eu ensemble le 23 juillet 2008, nous avons le regret de vous informer que nous sommes dans l’obligation de vous licencier pour motif économique ;

Notre entreprise rencontre les difficultés suivantes :

  • dégradation de l’environnement économique
  • perte du chiffre d’affaires et de clientèle
  • résultats d’exploitation négatifs

Cette situation nous contraint à restructurer notre organisation et à supprimer votre poste de Directeur technique ;

Compte tenu de tout ce qui précède, et après avoir examiné toutes les possibilités pour un éventuel reclassement qui ne s’est avéré possible dans aucun poste et ce malgré toutes nos recherches, nous avons dû prendre la décision de rompre votre contrat de travail ;

Votre licenciement définitif interviendra à l’expiration du préavis de 3 mois dû en la circonstance, à savoir le 29 octobre 2008. Pendant toute cette période, vous pourrez vous absenter 6 jours ouvrés par mois et vous consacrer à la recherche d’un nouvel emploi ;

Lors de notre entretien du 23 juillet 2008, nous vous avons proposé le ‘pare anticipé‘. Nous vous rappelons que vous disposez de 8 jours à réception de cette lettre pour déposer votre dossier d’acceptation du Pare anticipé à l’ASSEDIC et de nous tenir informé de votre décision (.) »

EURIS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre EURIS SA

Contestation du licenciement devant le conseil de prud’hommes :

Contestant le bien fondé de son licenciement, Mr Félix L a saisi le Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 23 octobre 2009 de demandes tendant à voir condamner la SA EURIS au paiement des sommes de :

  • 1.417,50 € pour non respect de la procédure de licenciement
  • 10.000,00 € à titre de rappel de salaire d’heures supplémentaires
  • 34.000,00 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé
  • 68.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Décision du conseil de prud’hommes :

Par jugement du 28 janvier 2013, le Conseil de Prud’hommes, statuant en formation de départage, a

-déclaré nul le licenciement

– condamné la SA EURIS au paiement des sommes suivantes :

  • 10.000,00 € au titre du rappel des heures supplémentaires avec intérêts légaux à compter du 20 octobre 2009, les congés payés afférents à ce rappel avec mêmes intérêts
  • 37.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts légaux au 28 janvier 2013

Motivation de la décision du conseil de prud’hommes :

Les juges prud’homaux ont considéré que Mr Félix L avait reçu sa lettre de convocation à l’entretien préalable moins de 15 jours avant la tenue de l’entretien préalable, en violation des dispositions de l’article L.1233-15 du Code du travail;

  • que la lettre de licenciement s’est bornée à des affirmations générales ne permettant pas au salarié de contrôler la relation entre la situation de l’entreprise et la suppression de son poste de sorte que le licenciement devait être déclaré nul par application de l’article L.1233-16 du Code du travail;
  • que le montant des dommages et intérêts réparant le préjudice résultant de cette rupture devait être fixé à la somme de 37 000,00 euros eu égard à l’effectif de l’entreprise, à l’ancienneté et à l’âge du salarié, à sa situation professionnelle et aux conséquences matérielles et morales du licenciement; que l’indemnité pour non respect de l’article 1233-15 du Code du travail ne pouvait se cumuler avec les dommages et intérêts dûs pour la rupture du contrat de travail;
  • que les justificatifs produits par le salarié permettaient d’établir qu’il avait travaillé en moyenne 45 heures par semaine et que le montant de sa demande restait en deçà des sommes résultant de son décompte;
  • que le seul défaut de paiement des heures supplémentaires ne suffit pas à caractériser une volonté de dissimuler l’emploi salarié

La SA EURIS a régulièrement relevé appel de cette décision

Prétentions de la SA EURIS devant la cour d’appel :

Par conclusions déposées le 27 juin 2014 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, la SA EURIS a demandé à la Cour d’infirmer le jugement sur les condamnations prononcées à son encontre, de débouter M. LE BOVIC de toutes ses prétentions, de condamner le salarié à lui verser une somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter la charge des dépens.

Prétentions du salarié la cour d’appel :

Par conclusions déposées le 27 juin 2014 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, Mr Félix L a demandé à la Cour de débouter l’employeur de son appel principal et faisant droit à son appel incident, d’infirmer partiellement le jugement entrepris et de condamner la SA EURIS au paiement des sommes de :

  • 10.000,00 € à titre de rappel de salaire d’heures supplémentaires
  • 31.561,14 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé
  • 68.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 2.630,09 € pour non respect de la procédure de licenciement
  • 3.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

EURIS
Condamnée
Motifs de l’arrêt

EURIS condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la demande d’heures supplémentaires :

Le contrat de travail conclu entre les parties indique que :

« Mr Félix LC sera astreint à la durée légale du travail et aux dispositions applicables dans la société (39 heures hebdomadaires et 169 heures mensuelles en moyenne sur l’année) et ne pourra effectuer d’heures supplémentaires qu’avec l’accord exprès et préalable de la société :

Mr. Félix L devra se conformer aux horaires de travail suivants :

  • 9 h 00 – 18 h 00 dont une heure de pause déjeuner du lundi au jeudi
  • 9 h 00 – 17 h 00 dont une heure de pause déjeuner le vendredi

Ces horaires pourront être aménagés différemment par l’entreprise en fonction des contraintes et de l’évolution du service ».

Aucune convention de forfait n’a été conclue entre les parties et l’employeur n’invoque pas explicitement l’existence d’une telle convention ;

Il résulte d’ailleurs des courriers produits au dossier que la Directrice générale imposait à Mr Félix L d’arriver à l’heure prévue chaque matin, comme le montre notamment le message qu’elle a adressé au salarié le 24 juillet 2008: « il n’y a pas de logique à ce que tu termines à 20h » ou La société ne peut donc se prévaloir de l’existence d’un forfait pour justifier l’absence de contrôle du respect des horaires par ses salariés ;

La demande formée par Mr Félix L est étayée par des relevés précis du nombre d’heures supplémentaires effectuées dont le total s’élève à 220,35 sur la période du 06 juin 2007 au 18 juillet ;

Ces relevés sont étayés par les témoignages d’anciens salariés qui ont travaillé avec Mr Félix L et attestent que celui-ci a animé de nombreuses réunions se terminant à 19 h 30 et qu’il restait dans son bureau au delà de 20 h. Le message de Mme P, ci dessus évoqué corrobore également les allégations du salarié ;

Les témoignages produits convergent également sur le fait que le volume des tâches ne permettait pas de les accomplir dans le 8 heures quotidiennes ;

Ainsi, Mr F ancien salarié ayant appartenu au service dirigé par Mr Félix L déclare :

« Les impératifs de service ou les demandes clients nous obligeaient à effectuer des heures supplémentaires sans que cela nous soit officiellement demandé par la Direction. Lorsque pour répondre à des échéances importantes et imposées, nous repoussions d’autres tâches ou travaux, la Direction nous en faisait le reproche sur un mode agressif mettant en cause les capacités organisationnelles ou autres de chacun, sous entendant qu’il nous appartenait d’être à la hauteur par quelque moyen que ce soit »

Mr Félix L produit également de nombreux messages envoyés après 18 h dont le contenu montre qu’ils sont en rapport avec son activité professionnelle ;

Ainsi que le soutient celui-ci, il est peu vraisemblable que l’heure d’envoi de ces messages ait été retardée pour les besoins de la cause alors que leurs réponses correspondent aux heures d’envoi ;

La SA EURIS ne peut soutenir de bonne foi qu’elle s’était opposée au dépassement des horaires ;

À ce propos, Mr Félix L cite en exemple la ‘réunion de crise du 22 octobre 2007 :

« Faisant suite à l’intervention d’un huissier mandaté par la société CEGEDIM, afin de constater un piratage de données reproché par celle-ci à la SA EURIS et le fait que Mme P, après lui avoir demandé de passer une grande partie de la nuit à effacer des données, aurait exigé sa présence le lendemain dès 9 heures pour que personne ne se doute de quelque chose » ;

Les allégations du salarié ne sont pas contredites sur cet exemple ;

Ces éléments font présumer du bien fondé de la demande du salarié sans que l’employeur ait renversé cette présomption en justifiant du nombre d’heures réellement effectuées par celui-ci ;

Le montant réclamé par Mr Félix L au titre des heures supplémentaires n’est pas inférieur à ses droits tels qu’ils résultent de son décompte ;
Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a fait droit à cette demande.

Sur le travail dissimulé :

Selon Mr Félix L, la mauvaise foi de l’employeur est patente car il ne s’est jamais soucié du respect des horaires et a dit clairement qu’il ne voulait pas savoir si les salariés outrepassaient la durée légale du travail et qu’il leur incombait d’accomplir les tâches demandées dans le temps imparti ;

La SA EURIS fait valoir que le versement de l’indemnité prévue par l’article L.8223-1 du Code du travail suppose établie l’intention de dissimuler les heures supplémentaires accomplies et que ce caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention de ces heures sur les bulletins de paie;

– qu’au surplus, cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité de licenciement qui lui a été d’ores et déjà versée ;

Mr Félix L n’apporte aucune pièce de nature à corroborer ses dires et ne rapporte pas la preuve de ce que l’absence de mise en place d’un contrôle rigoureux des temps de travail par l’employeur procède d’une volonté de sa part d’éluder le paiement des charges correspondant aux heures supplémentaires ;

La demande en paiement de ladite indemnité qui suppose qu’une telle intention soit établie n’est donc pas fondée et a été justement rejetée par les premiers juges.

Sur la motivation de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement évoque :

  • la dégradation de l’environnement économique
  • la perte du chiffre d’affaires et de la clientèle
  • les résultats d’exploitation négatifs

Cet exposé des difficultés économiques rencontrées par la société, pour être succinct, n’en contient pas moins des faits vérifiables et dont la démonstration est apportée par les pièces fournies par l’employeur et notamment les comptes de résultats, les courriers des clients dénonçant les contrats et les articles de presse évoquant la baisse du nombre des visiteurs médicaux expliqué notamment par la circulation des médicaments génériques ;

La lettre de licenciement indique également que « cette situation (nous) contraint à restructurer notre organisation et à supprimer votre poste de Directeur technique » ;

Il va de soi que la baisse de l’activité et des résultats invoquée faisait peser sur l’avenir de l’entreprise un risque qui rendait nécessaire une réduction des charges de l’exploitation et justifiait la suppression d’un emploi salarié ;

Les premiers juges ne peuvent donc se prévaloir de l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement.

Sur les difficultés économiques de l’entreprise

Mr Félix L conteste ces difficultés en alléguant que le recrutement d’un Directeur Technique adjoint en juin 2008, soit 2,5 mois avant le licenciement, serait incompatible avec les difficultés alléguées;

  • que les résiliations de contrats alléguées sont largement antérieures au licenciement;
  • que l’activité de la société EURIS s’exerce majoritairement à l’étranger et se trouve peu affectée par les turbulences du marché national;
  • que la société EURIS ne peut sérieusement arguer d’une impossibilité de maintenir son emploi alors qu’elle a embauché dans la même période 6 salariés dans son service technique.

La réalité des difficultés économiques de l’entreprise est suffisamment établie par ses comptes de résultats qui font apparaître une baisse constante du chiffre d’affaires et du résultat d’exploitation à partir de l’année 2008 qui aboutit à une procédure d’alerte devant la Tribunal de commerce de Nanterre en août 2012 ;

Il n’est pas contesté que le chiffre d’affaires des années 2006 et 2007 qui était en progression à régressé de 7 % en 2008, de 4 % en 2009, de 20 % en 2010 et de 16 % en 2011;

  • que le résultat d’exploitation qui était bénéficiaire de 320 982 euros en 2007 accusait une perte de 209 118 euros;
  • que cette tendance s’est poursuivie en 2009 avec une perte d’exploitation de 347 112 euros suivie de nouvelles pertes en 2010 et en 2011 ;

La réalité des difficultés économiques ne saurait donc être sérieusement contestée.

Sur la suppression de l’emploi du directeur technique

Le salarié soutient que son poste n’a pas été supprimé mais a été repris par Mr. C Directeur technique adjoint, recruté à cette fin le 27 mai 2008, dont les fonctions sont devenues après son départ quasiment identiques aux siennes ;

La SA EURIS réplique que les fonctions du Directeur Technique et de son adjoint ne peuvent en aucun cas être assimilées entre elles puisque les fonctions du premier impliquent des fonctions d’encadrement général des équipes de recherches et développement du support, que leur titulaire était membre du Comité de Direction de la société et participait à la fixation des objectifs annuels de l’entreprise et de son développement, celles du second étaient cantonnées à des aspects purement techniques et s’exerçaient sous le contrôle régulier du premier ;

Il résulte de l’organigramme produit au dossier que le poste de Directeur technique occupé par le salarié a été repris par Mr L propriétaire de la SA EURIS qui n’exerçait aucune fonction salariée au sein de celle-ci.

Il y a donc bien eu suppression de l’emploi salarié occupé par Mr Félix L même si les fonctions correspondantes ont été dévolues au chef d’entreprise.

Le fait que les attributions de Mr Félix L aient pu être réparties différemment entre le Directeur technique et son adjoint et que les tâches de ce dernier aient été enrichies après son licenciement ne modifie pas la réalité de la suppression du poste de Directeur technique salarié.

Sur l’obligation de reclassement :

Aux termes de l’article L.1233-4 du Code du travail :

« Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient » ;

Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent. À défaut et sous réserve de l’accord du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure ;

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ;

L’employeur est tenu, avant de licencier le salarié, de rechercher au préalable toutes les possibilités de reclassement existant dans l’entreprise et de proposer au salarié tous les emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure en assurant en tant que de besoins les adaptations nécessaires ;

C’est à l’employeur de démontrer qu’il n’a pas pu reclasser le salarié en dépit de ses efforts ou encore qu’il n’existait dans l’entreprise aucune possibilité de reclassement dans un poste de niveau égal ou même inférieur à celui qu’occupait le salarié avant la rupture ;

En l’espèce, la lettre de licenciement mentionne que :

« Après avoir examiné toutes les possibilités pour un éventuel reclassement qui ne s’est avéré possible dans aucun poste, et ce malgré toutes nos recherches, nous avons dû prendre la décision de rompre votre contrat de travail » ;

Toutefois, il n’est justifié d’aucune proposition de la société EURIS ni d’aucune démarche en vue de favoriser le reclassement du salarié hormis la proposition d’envoyer une lettre de recommandation à une entreprise extérieure que le salarié aurait été prié de rédiger lui-même ;

La SA EURIS n’a pas donné une suite favorable à la demande de prise en charge d’un placement extérieur au motif que le coût d’une telle prestation aurait été excessif ;

Il résulte par ailleurs des allégations du salarié partiellement confortées par les attestations qu’il verse au dossier que la société EURIS a embauché 6 salariés dans l’équipe technique que dirigeait Mr Félix L à une période proche de son licenciement à savoir:

  • Mr C le 27 mai 2008 en qualité de Directeur technique adjoint,
  • Mr P le 09 septembre 2008 en qualité d’ingénieur études et développement,
  • Mr O le 15 octobre 2008 en qualité d’ingénieur études et développement,
  • Mr S du 30 janvier au 29 avril 2008 en qualité d’ingénieur études et développement,
  • Messieurs C et H à des dates et dans des postes non précisés.

Par ailleurs, la SA EURIS n’a pas versé aux débats le registre des entrées et sorties du personnel permettant de vérifier qu’aucun poste susceptible d’être offert à Mr Félix L n’a été pourvu à une période proche de son licenciement ;
L’employeur n’a donc pas démontré que ses efforts s’étaient heurtés à l’impossibilité de reclasser Mr Félix L et ne s’est pas acquitté loyalement son obligation de reclassement
Dès lors le licenciement de celui-ci doit être réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse

Sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La moyenne des salaires perçus par Mr Félix L s’élevait à 6116,50 euros. Le montant moyen des allocations chômage qu’il a perçues pendant la période de janvier 2009 à février 2011 s’élevait à environ 3 500,00 euros par mois ;

L’employeur soutient que Mr Félix L a perçu des revenus de la société Assistance Multimédia qu’il avait créée avant son recrutement par la société EURIS à savoir les sommes de :

  • 18.000,00 € en 2008,
  • 9.000,00 € en 2009
  • 46.500,00 € en 2010

Le salarié réplique que cette société, qui lui permettait de facturer des prestations de consultant, a été créée par lui en 1996, qu’elle n’employait aucun salarié, n’a eu aucune activité pendant son contrat de travail;

– que ses maigres rentrées correspondaient à des prestations fournies antérieurement à son embauche par la société EURIS et que la société était déficitaire et a été liquidée ;

Aucun justificatif n’a été fourni par les parties des revenus procurés par cette société dont le salarié ne conteste pas l’existence ni l’activité ;

Aucun avis d’imposition permettant de connaître les revenus réels du salarié avant et après son licenciement n’ont été produits par celui-ci ;

De tels éléments ne permettent pas de remettre en cause le montant des dommages et intérêts attribués par les premiers juges ;

Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.

Sur l’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement :

Le salarié réclame une indemnité pour non respect du délai de 15 jours ; Il admet toutefois, dans ses écritures d’appel, qu’il lui est impossible, eu égard aux dispositions de l’article L.1235-2 du Code du travail, de cumuler une indemnité de ce type avec les dommages et intérêts qui lui ont été accordés à raison de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;

C’est donc à juste titre que cette demande a été rejetée par les premiers juges.

Sur l’article 700 et les dépens :

Il apparaît équitable de dédommager Mr Félix L de ses frais irrépétibles. La somme réclamée de ce chef n’apparaît pas excessive eu égard aux frais exposés tant en première instance qu’en appel ;

Les dépens seront supportés par la SA EURIS.

EURIS
Condamnée
Décision de la cour d’appel

EURIS condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant par mise à disposition au greffe, et par décision CONTRADICTOIRE ;

Réforme le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la nullité du licenciement et statuant à nouveau ;

Dit que le licenciement de Mr Félix L est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

AJOUTANT :

Condamne la SA EURIS à verser à Mr Félix L la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SA EURIS aux dépens.

Avocat droit du travail

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