EURO Engineering

EURO Engineering, le grand cafouillage du contrat de chantier, ordre de mission, renouvellement, rupture et sanction de la justice.

EURO Engineering estime que la conclusion d’un contrat de chantier est légitime dans la branche d’activité qui est la sienne et qu’il pouvait licitement mettre fin à la relation de travail à la fin du chantier pour lequel il avait été conclu. Il soutient qu’on ne saurait lui faire grief de l’avoir prolongée de quelques semaines en confiant au salarié une mission ponctuelle de courte durée ;

Des ordres de mission émis pour l’exécution des tâches contractuellement définies, ne sont pas des avenants et ne pouvaient donc pallier d’absence d’un nouveau contrat ;

Il s’ensuit que le licenciement, survenu 20 jours après le terme convenu, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, étant observé que le comité d’entreprise a été informé et consulté à ce sujet.

EURO Engineering
avis
Technicien études

EURO Engineering avis : Technicien études

La société AJILON Engineering a une activité d’ingénierie. Elle emploie 300 personnes environ et est régie par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs et sociétés de conseils, dite Syntec.

Contrat de chantier

Suivant contrat à durée indéterminée de chantier du 14 juin 2011 prenant effet le 20, elle a engagé Guillaume Z à temps complet en qualité de technicien études, statut assimilé cadre, niveau 2.3 coefficient 355 ;

Il était stipulé que l’intéressé serait chargé d’une mission d’assistance technique pour la réalisation d’emménagement sur l’appareil propulsif du sous marin Barracuda qui se déroulerait à Nantes, dans les locaux du client ALTEP Ingénierie ;

En exécution de ce contrat, deux ordres de mission ont été successivement délivrés à M. Z, les contractuelles et mentionnaient le 30 décembre 2011 comme date estimée de fin d’une mission qui devait s’effectuer sur le site de la DCNS Indret-Basse Indre ;

Par lettre du 30 décembre 2011, son employeur a indiqué à M. Z qu’il n’avait pas de poste approprié correspondant à son profil et lui a fait part de son intention « d’engager la procédure appropriée » à l’échéance prévue. Par courrier du même jour, il l’a convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui devait avoir lieu le 11 janvier ;

Le désordre des ordres de mission

Un nouvel ordre de mission lui avait toutefois été délivré le 16 décembre pour une mission devant démarrer le 19 décembre pour prendre fin le 23, qui se déroulerait dans les locaux de la DCNS à Cherbourg Octeville ;

Deux autres ont suivi, chez le même client, pour les périodes :

  • du 2 au 6 janvier 2012 (une semaine)
  • du 9 janvier au 21 février 2012 (32 jours)

Aux termes d’un « ordre de mission inter-contrat à domicile » du 25 janvier 2012, M. Z était invité à rester à son domicile jusqu’au 21 février ;

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 janvier 2012, la société AJILON Engineering a notifié à son collaborateur son licenciement pour fin de chantier, avec effet au terme d’un préavis d’un mois ;

EURO Engineering
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre EURO Engineering

Guillaume Z a protesté par écrit le 30 janvier avant de saisir, le 16 novembre 2012, le conseil de prud’hommes de Dunkerque ;

Par jugement du 9 septembre 2013, celui ci a

– condamné la société EURO Engineering (nouvelle dénomination d’AJILON Engineering) à payer à Guillaume Z :

les créances de nature salariale et l’indemnité de licenciement portant intérêts de plein droit à compter de la demande en justice ;

– débouté M. Z du surplus de ses demandes, et la société EURO Engineering des siennes

– fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2.166,71 €

– ordonné à l’employeur de remettre au salarié un bulletin de salaire pour le rappel de salaires et d’indemnités ainsi qu’une attestation destinée à pôle emploi conforme

– pris acte de ce que le salarié dénonçait son solde de tout compte.

– condamné la société EURO Engineering aux dépens

Le salarié en a relevé appel par courrier électronique du 9 octobre 2013

EURO Engineering
Condamnée
Motifs de la décision

Sur les demandes salariales :

Le salarié affirme avoir effectué, tant en novembre qu’en décembre 2011, 3 heures supplémentaires qui n’ont été ni payées ni récupérées. Il communique :

  • un relevé, établi par ses soins, de son temps de travail pour chacun de ces deux mois, établi sur le formulaire interne ad hoc, et les ‘Déclarations des Éléments Variables d’Activité’ correspondantes
  • deux relevés mensuels établis par ses soins retraçant, jour après jour, le nombre d’heures travaillées avec récapitulation hebdomadaire
  • des documents qu’il a élaborés au cours de cette période
  • un rapport des historiques mentionnant les heures d’entrées et de sortie des enceintes dans lesquelles il travaillait du 9 septembre 2011 au 8 janvier 2012, date à laquelle le badge lui aurait été retiré

Ces documents, suffisamment précis pour pouvoir être utilement discuté, étayent sa demande ;

La société EURO Engineeering expose que ce les Déclarations des Éléments Variables d’Activité que M. Z devait renseigner étaient soumises à la validation de son supérieur hiérarchique ; que les heures supplémentaires validées étaient alors payées sans difficulté, ce qui a été le cas de celles effectuées de juin à septembre.

Elle observe que les décomptes de novembre et décembre 2011 ne sont pas revêtus de la signature du supérieur de et que la case ‘heures supplémentaires‘ est vide sur la ‘Déclaration des Éléments Variables d’Activité’ de décembre L’employeur n’est tenu de payer les heures supplémentaires que si elles ont été effectuées avec son accord, au moins implicite, ou si elles étaient nécessaires au vu des tâches à accomplir. Aucun élément n’est invoqué à l’appui de ce dernier point, et il est acquis que les Déclarations des Éléments Variables d’Activité que les salariés sont tenus de renseigner en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires n’ont pas été validées par le supérieur hiérarchique pour les mois considérés. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté le salarié de ce chef.

Sur le licenciement :

La lettre du 19 janvier 2012 rappelle d’abord que M. Z a été embauché par la société AJILON Engineering le 20 juin 2011 et qu’il exerce sa fonction de technicien études au sein de l’agence de Saint Herblain. Elle évoque la ‘mission d’assistance technique (.) pour notre client DCNS dans les locaux de celle ci situés à Nantes et à Cherbourg’ et poursuit comme suit :

« Le chantier pour lequel vous avez été recruté est arrivé à échéance le 30 décembre 2011, en prévision de celle ci et afin de faciliter au mieux votre réemploi au sein de notre société, nous avons recherché, conformément à nos obligations légales en la matière, les missions disponibles, adaptées à vos compétences et qualifications ;

Nous n’avons à ce jour pas de postes disponibles (.) malgré toutes nos diligences, nous ne pouvons malheureusement pas procéder à votre réemploi au sein de notre entreprise ;

Par conséquent, compte tenu de la fin du chantier pour lequel vous avez été expressément recruté et de l’impossibilité de vous proposer d’autres postes de réemploi que ceux que vous avez refusés, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement »

L’employeur estime que la conclusion d’un contrat de ce type est légitime dans la branche d’activité qui est la sienne et qu’il pouvait licitement mettre fin à la relation de travail à la fin du chantier pour lequel il avait été conclu, soit le 30 décembre 2011. Il soutient qu’on ne saurait lui faire grief de l’avoir prolongée de quelques semaines en confiant à M. Z une mission ponctuelle de courte durée ;

Le salarié ne conteste pas la licéité du contrat initial mais, rappelant qu’un contrat écrit est obligatoire en la matière en vertu de l’avenant n° 11 du 8 juillet 1993, reproche à son employeur de l’avoir fait travailler sans nouveau contrat sur le chantier de Cherbourg à partir du 2 janvier. Il considère que, le contrat initial ayant alors pris fin, les parties étaient liées à partir de cette date par un contrat à durée indéterminée de droit commun, et qu’il ne s’agissait en aucune manière de la prolongation du contrat initial puisque le lieu de travail, les fonctions et le bâtiment étaient différents.

Il s’élève contre l’incohérence de l’employeur qui, deux jours après lui avoir indiqué que la relation de travail allait prendre fin, lui a confié une nouvelle mission à quelques centaines de kilomètres de là. Il conteste que le chantier pour lequel il avait été engagé ait été achevé à la date de la rupture. Il invoque enfin l’absence de consultation du comité d’entreprise, à défaut des délégués du personnel La société EURO Engineering fait plaider qu’en l’absence de forme imposée, les ordres de mission doivent s’analyser en des avenants au contrat de travail initial ;

Aux termes de l’article L.1236-8 du code du travail, ‘le licenciement qui, à la fin d’un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession n’est pas soumis aux dispositions du chapitre III’ mais à celles du ‘chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel’ ;

Il n’est pas contesté que la conclusion d’un contrat à durée indéterminée de chantier revêt, dans le secteur de l’ingénierie, un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession, ce que mentionne explicitement le préambule de l’avenant n° 11 du 8 juillet 1993 qui impose la forme écrite, et un certain nombre de mentions obligatoires, pour le contrat initial sans traiter de la modification de celui-ci ;

L’article 2 de l’avenant n° 11 à la convention collective Syntec, en date du 8 juillet 1993, dispose que peuvent être licenciées pour ce motif :

  • les personnes dont le réemploi ne peut être assuré, à l’achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsqu’elles étaient employées sur un ou plusieurs chantiers
  • celles, engagées sur un chantier de longue durée, dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées
  • celles qui ont refusé, à l’achèvement d’un chantier, l’offre qui leur était faite par écrit d’être occupées sur un autre, y compris en grand déplacement, dans les conditions conventionnelles applicables à l’entreprise ;

Il résulte des pièces produites que Guillaume Z, engagé le 14 juin 2011 en qualité de technicien étude et affecté, en cette qualité, à un chantier ALTEP pour la réalisation d’études emg sur l’appareil propulsif d’un sous marin de type Barracuda, mission qui devait prendre fin le 30 décembre, a été affecté le 19 décembre, pour une durée de 5 jours, à un autre chantier sis à Cherbourg, en qualité de contrôleur dans le cadre d’études d’aménagement d’un sous marin de type Scorpene ; que les ordres de mission ultérieurs reprennent les mêmes indications, sans qu’un nouveau contrat ait été signé ;

Si le contrat du 14 juin 2011 devait normalement prendre fin le 30 décembre, il fallait néanmoins que la lettre de licenciement ait été expédiée avant cette date, ainsi qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L.1236-8, ce qui n’a pas été le cas, de sorte que la relation de travail s’est poursuivie en vertu d’un contrat déterminée de droit commun, l’achèvement du chantier du sous marin Scorpene ne pouvait en aucune façon constituer alors une cause légitime de licenciement. Des ordres de mission émis pour l’exécution des tâches contractuellement définies, ne sont pas des avenants et ne pouvaient donc pallier d’absence d’un nouveau contrat ;

Il s’ensuit que le licenciement de l’appelant, survenu 20 jours après le terme convenu, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, étant observé que le comité d’entreprise a été informé et consulté à ce sujet le 20 décembre, conformément à l’article 3 de l’avenant précité ;

En fonction d’un salaire mensuel brut de 2 100 euros et d’une ancienneté de 7mois à la date de la rupture il y a lieu de condamner l’intimée au paiement de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur le retard dans la remise des documents de rupture :

Bien que la lettre de rupture ait mentionné qu’il recevrait les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail et attestation pôle emploi) à la fin du préavis, ce qui est conforme aux dispositions légales et réglementaires, ce n’est que le 15 mars 2012 que son employeur a expédié ces documents à Guillaume Z qui les avait réclamé par courrier électronique du 14 ;

Contrairement à ce que soutient l’intimée, ce retard a causé à l’intéressé un préjudice qui ne saurait donner lieu à une réparation symbolique, spécialement s’agissant de l’attestation destinée à Pôle emploi. Une somme de 500 euros lui sera allouée de ce chef ;

Conformément aux articles 1153 et 1153-1 du Code civil, les sommes ci dessus porteront intérêt au taux légal à dater du présent arrêt :

-à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, en l’espèce le 22 novembre 2012, pour celles de nature salariale

– à compter du présent arrêt pour celles de nature indemnitaire

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Il y a lieu de condamner l’employeur, qui succombe pour la plus grande partie, aux dépens des deux instances, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l’article 700 du même code Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’appelant l’intégralité des frais irrépétibles (honoraires d’avocat notamment) qu’il a du exposer pour faire valoir ses droits.

EURO Engineering
Condamnée
Décision de la cour d’appel

EURO Engineering condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ;

CONFIRME le jugement en ce qu’il a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande en paiement d’heures supplémentaires et des congés afférents ;

L’INFIRME pour le surplus et

Statuant à nouveau ;

Condamne la société EURO Engineering à payer à Guillaume Z 6.000,00 € (six mille euros) de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 500,00 € (cinq cents euros) de dommages et intérêts complémentaires, avec les intérêts au taux légal à dater de ce jour ;

La condamne encore à lui payer 2.000,00 € (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette les demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la société EURO Engineering aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société EURO Engineering et plus largement à tous les salariés et Freelances

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, lire notre article à ce propos :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence

Pourquoi démissionner quand on peut faire autrement ? Lire notre article à ce propos : La démission, une forme de rupture à éviter

Avant de partir ou d’accepter une mission penser à l’ordre de mission : Toutes les questions sur l’Ordre de mission

Pour éviter des erreurs et maladresses mieux vaut lire notre article : SSII refuser une mission conséquences et astuces

Pour la classification SYNTEC lire la page dédiée :  SSII, il n’y pas que le salaire qui compte, la classification aussi

Lire aussi notre article à propos des Congés payés forcés, imposés ou anticipés par l’employeur


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.