EUROPE COMPUTER SYSTEMES

EUROPE COMPUTER SYSTEMES (ECONOCOM)  condamnée suite au licenciement pour faute grave et harcèlement moral d’un analyste d’exploitation

La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par ECS –  EUROPE COMPUTER SYSTEMES (ECONOCOM)  est rédigée comme suit: «  .. nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants : Annulation du traitement de facturation en cours le 10/09/04, Oubli de rendre disponible la bande permettant les sauvegardes hebdomadaires (AS400) en date du 17/09/04.
Nous considérons que ces motifs constituent une faute grave rendant impossible la poursuite de votre activité au sein de l’entreprise, même pendant la durée du préavis. …    »

EUROPE COMPUTER SYSTEMES avis 
Analyste d’exploitation

EUROPE COMPUTER SYSTEMES avis analyste d’exploitation

S.A. EUROPE COMPUTER SYSTEMES, devenu ECONOCOM

106, rue des TROIS FONTANOTS
92000 NANTERRE

EUROPE COMPUTER SYSTEMES s’appelle maintenant ECONOCOM.
La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

La salariée a été engagée à compter du 12 février 2002, suivant contrat à durée indéterminée, par la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES en qualité d’analyste d’exploitation, statut cadre, position II, coefficient 100, moyennant une rémunération mensuelle brute qui s’élevait en dernier lieu à 3.000,00 € et un treizième mois, versé le 31 décembre, prorata temporis.

Conditions de la salariée jusqu’à son licenciement par EUROPE COMPUTER SYSTEMES.

  • Type de rupture du contrat de travail : Licenciement pour faute grave
  • Date de rupture : 15 Octobre 2004
  • Madame X, âgée de 40 ans au moment du licenciement, avait une ancienneté de 2 ans et 8 mois.

La salariée a été en congés payés du 2 au 21 août 2004. Elle a fait l’objet d’un avertissement le 20 août 2004.

Convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 22 septembre 2004, présentée le 24 septembre 2004, à un entretien préalable fixé au 4 octobre 2004, elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 octobre 2004, présentée le 18 octobre 2004.

Elle a été en arrêt de travail pour maladie du 24 septembre au 10 octobre 2004, puis du 15 octobre au 1er novembre 2004.

La société EUROPE COMPUTER SYSTEMES  employait habituellement plus de dix salariés au moment du licenciement.

Contestant son licenciement et s’estimant victime de harcèlement moral, la salariée a saisi le 18 novembre 2004 le conseil de prud’hommes.

EUROPE COMPUTER SYSTEMES
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre EUROPE COMPUTER SYSTEMES

Par jugement du 15 avril 2008, le conseil de prud’hommes a :

-dit que le licenciement de Madame X ne procède pas d’une cause réelle et sérieuse,

-condamné la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES à payer à Madame X les sommes suivantes:

-débouté Madame X du surplus de ses demandes,

-débouté la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES de sa demande reconventionnelle.

L’employeur a régulièrement interjeté appel de cette décision.

EUROPE COMPUTER SYSTEMES 
condamnée
Décision de la cour d’appel

EUROPE COMPUTER SYSTEMES condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR,

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes en date du 15 avril 2004 et statuant à nouveau sur le chefs infirmé:

Condamne la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES à payer à Madame X la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris ;

Y ajoutant :

Condamne la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES  à rembourser au Pôle emploi la somme de la somme de 7.355,25 €, représentant le montant des indemnités de chômage qu’il a versées à Madame X à concurrence de six mois;

Condamne la société Europe computer systèmes à payer à Madame X la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute le Pôle emploi de sa demande d’indemnité de procédure,

Déboute la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES  de sa demande d’indemnité de procédure,

Condamne la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES  aux dépens.

EUROPE COMPUTER SYSTEMES
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le bien fondé du licenciement :

La lettre de licenciement :

Considérant que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit:

«  Suite à notre entretien du 4 octobre 2004, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants :

  • Annulation du traitement de facturation en cours le 10/09/04,
  • Oubli de rendre disponible la bande permettant les sauvegardes hebdomadaires (AS400) en date du 17/09/04.

Nous considérons que ces motifs constituent une faute grave rendant impossible la poursuite de votre activité au sein de l’entreprise, même pendant la durée du préavis.

Votre licenciement intervient donc immédiatement, sans préavis, ni indemnité. »;

Considérant que la lettre de licenciement ne fait pas état de faits antérieurs déjà sanctionnés pour caractériser la faute grave reprochée à la salariée;

Que le licenciement est uniquement motivé par l’annulation du traitement de facturation en cours le 10/09/04 et l’oubli de rendre disponible la bande permettant les sauvegardes hebdomadaires (AS400) en date du 17/09/04;

Que c’est dès lors au regard de ces deux seuls faits qu’il convient d’examiner le bien fondé du licenciement prononcé;

Considérant qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu’il allègue;

Sur le premier grief relatif à l’annulation du traitement de facturation :

Considérant que la salariée, qui ne conteste pas être à l’origine de l’annulation du traitement de facturation en cours le 10/09/04, soutient avoir fait une fausse manœuvre, s’expliquant par des conditions de travail difficiles, et fait valoir que son erreur n’a pas eu de conséquences réelles sur le fonctionnement de l’entreprise, le traitement interrompu au cours de la nuit ayant été relancé dès le lendemain matin;

Considérant que s’il apparaît sur le rapport d’intervention que parmi l’ensemble des traitements lancés par l’automate au cours de la nuit du 10 septembre 2004, l’application Coda s’est arrêtée à 22 heures 07 pour la Belgique, puis à 22 heures 35 pour l’Allemagne, la Grande-Bretagne et la France, puis à 23 heures 42 pour l’Italie, il n’est pas établi que cet arrêt à des heures différentes, que la différence de durée des traitements entrant successivement en action en fonction des filiales concernées permet d’expliquer, soit le résultat de plusieurs interventions distinctes de la salariée;

Que si M. G, supérieur hiérarchique de Madame X, estime que la salariée a interrompu volontairement les traitements au motif qu’ils étaient trop longs, il ne précise pas sur quels éléments il fonde cette appréciation de faits survenus alors qu’il n’était pas présent;

Qu’il ne ressort pas des attestations de M. R et de M.P que cet arrêt des traitements ait été voulu par la salariée;

Sur le second grief relatif à l’oublie de la bande :

Considérant que la salariée, qui avait mis en place le 17 septembre 2004 la bande destinée à sauvegarder le travail effectué par les développeurs au cours de la semaine, ainsi que l’admet l’employeur, reconnaît avoir omis d’effectuer la manipulation permettant de rendre cette bande disponible pour l’opération de sauvegarde, mais soutient qu’il s’agissait d’un oubli;

Considérant que la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES ne rapporte pas la preuve de ce que la salariée a délibérément annulé le traitement de facturation en cours le 10/09/04 et volontairement omis de rendre disponible la bande permettant les sauvegardes hebdomadaires (AS400) le 17/09/04;
Que la réalité de la faute grave imputée à la salariée n’est dès lors pas démontrée;

Considérant que le licenciement de Madame X, prononcé pour faute grave, a nécessairement un caractère disciplinaire et ne peut être justifié pour une cause réelle et sérieuse que si les faits reprochés au salarié constituaient une faute;

Considérant que les deux erreurs commises par la salariée ne caractérisent pas en l’espèce un manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles;

Considérant qu’il n’est pas établi en effet que Madame X se soit affranchie des procédures d’exploitation ou des protocoles de sécurité ou qu’elle se soit refusée à accomplir le travail confié selon les directives données;

Considérant qu’il n’est pas établi non plus que les erreurs commises aient constitué des erreurs graves au regard de la qualification de l’intéressée, ni qu’elles aient eu des conséquences réelles sur la bonne marche de l’entreprise, le traitement de facturation arrêté au cours de la nuit du vendredi au samedi et la sauvegarde manquante ayant été effectués dès le lundi matin;

Considérant que ces deux erreurs commises ont été commises de surcroît dans des conditions de travail difficiles; qu’il est en effet établi par les pièces produites que le service exploitation, qui était auparavant assuré par un responsable d’exploitation, un analyste d’exploitation (Madame X) et deux techniciens intervenant pour le compte d’un prestataire de service, ne comptait plus depuis le mois de juin 2004 que Madame X, le responsable d’exploitation étant devenu responsable de production et supervisant à ce titre à la fois le service et le service bureautique, sans avoir été remplacé dans ses précédentes fonctions, et le prestataire de service ayant cessé sa mission, alors que la charge de travail augmentait du fait de l’intégration dans le groupe de nouvelles filiales au cours de l’année 2004;

Considérant que les deux erreurs commises par la salariée ne caractérisent pas en l’espèce un comportement fautif;

Qu’en l’absence de faute de la salariée, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris;

Sur les indemnités de licenciement :

Considérant qu’au moment de la rupture de son contrat de travail, Madame X avait au moins deux années d’ancienneté et que la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES employait habituellement au moins onze salariés ;

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-3 du code du travail (article L. 122-14-4 selon l’ancienne codification), Madame X peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’elle a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement, en l’espèce 20.087,32 euros;

Considérant que Madame X, âgée de 40 ans au moment du licenciement, bénéficiait d’une ancienneté d’environ deux ans et 8 mois; qu’elle a perçu des allocations chômage jusqu’au 8 mars 2005 et n’établit pas avoir été demandeur d’emploi durant près d’un an au-delà de cette date; que c’est par une juste appréciation des éléments de la cause, que le conseil de prud’hommes a apprécié le préjudice matériel et moral qu’elle a subi à la somme de 22.333,68 €; qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ayant alloué ladite somme à la salariée à titre d’ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Sur l’indemnité conventionnelle, les indemnités de préavis et de congés :

Considérant qu’en l’absence de faute grave et, a fortiori de cause réelle et sérieuse, Madame X est bien fondée à prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité de licenciement;

Considérant que Madame X, âgée de moins de 50 ans au moment du licenciement, peut prétendre en sa qualité de cadre à un délai-congé de trois mois; qu’en application de l’article L. 1234-5 du code du travail (article L. 122-8 alinéa 3 selon l’ancienne codification), l’indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé pendant cette période;

Qu’aucun élément ne justifiant que Madame X aurait perçu un salaire et des avantages supérieurs au salaire mensuel moyen qu’elle a perçu au cours des douze mois précédant son licenciement, treizième mois compris, à savoir 3.722,28 euros, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ayant alloué à la salariée la somme de 11.166,84 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et celle de 1.116,68 € au titre des congés payés afférents;

Considérant qu’aux termes de l’article 29 de la convention collective applicable, Madame X peut prétendre à une indemnité de licenciement de 1/5 ème de mois de salaire par année d’ancienneté calculée sur la base de la moyenne mensuelle des salaires des douze derniers mois;

Qu’il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris lui ayant alloué la somme de 2.233,37 euros à titre d’ indemnité de licenciement;

Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés:

Considérant qu’en application de l’article L. 1235-4 du code du travail (article L. 122-14-4 alinéa 2 selon l’ancienne codification), il y a lieu d’ordonner le remboursement par la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES  aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées à Madame X à concurrence de six mois; qu’il convient en conséquence de condamner la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES à rembourser au Pôle emploi la somme de 7.355,25 euros;

Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral:

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1152-1 du code du travail (article L. 122-49 alinéa 1 selon l’ancienne codification) que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Considérant qu’en application de l’article L. 1154-1 du même code (article L. 122-52 selon l’ancienne codification), interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Considérant que Madame X fait valoir qu’elle a fait l’objet d’un harcèlement moral se traduisant tout d’abord par des reproches permanents de M. G, par un dénigrement systématique de son travail et par des brimades et des humiliations devant les autres membres du personnel et se traduisant ensuite par l’envoi d’un avertissement le 20 août 2004, le jour même de son retour de congés, l’envoi d’une convocation à entretien préalable le 22 septembre 2004 alors qu’elle est en arrêt de travail pour maladie, le retrait de ses codes d’accès au système informatique de l’entreprise le 11 octobre 2004 et soutient que ces faits sont à l’origine d’un état dépressif pour lequel elle a fait l’objet de soins du 19 mars 2004 au 18 mars 2005 et dont elle a fait part au médecin du travail lors de la visite périodique du 10 juin 2004;

Considérant que si Madame X n’établit pas la réalité des reproches permanents de M. G, du dénigrement systématique de son travail et des brimades et humiliations devant les autres membres du personnel qu’elle invoque, elle établit l’envoi par son employeur d’un avertissement, le 20 août 2004, à la fin de sa période de congés payés, d’une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, d’une lettre lui notifiant son licenciement durant un arrêt de travail pour maladie, et de l’inactivation de ses codes d’accès au système informatique de l’entreprise le 11 octobre 2004 et du suivi médical dont elle a fait l’objet;

Considérant que les faits retenus comme établis pris en leur ensemble permettent de présumer l’existence d’un harcèlement en ce qu’ils sont susceptibles d’avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de Madame X pouvant porter atteinte aux droits et à la dignité de l’intéressée, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel;

Qu’il incombe dès lors à la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES  de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Considérant qu’il est établi par les courriels échangés entre Madame X et son supérieur hiérarchique que si, le jour où la salariée a repris le travail à l’issue de son premier arrêt maladie, le 11 octobre 2004, elle n’a pas eu accès au serveur venus et n’a pas été informée du nouveau mot de passe xxxxx, cette situation résultait d’un oubli; que ses droits ont été rétablis dès le lendemain;

Considérant que le médecin du travail a conclu à une aptitude sans réserve le 10 juin 2004 et qu’il n’est pas établi que l’employeur ait eu connaissance de l’état dépressif de la salariée avant la réception de la lettre que celle-ci lui a adressée le 12 octobre 2004; que l’employeur justifie avoir expédié la lettre convoquant la salariée à l’entretien préalable le 22 septembre 2004, à une date où celle-ci n’était pas encore en arrêt maladie, avoir tenu l’entretien préalable durant les heures de sortie autorisée de la salariée et avoir expédié la lettre de notification du licenciement le 15 octobre 2004, à une date à laquelle il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance du nouvel arrêt de travail pour maladie prescrit à l’intéressée le jour même; qu’en tout état de cause, l’arrêt de travail pour maladie n’étant pas susceptible de suspendre la prescription de faits de nature disciplinaires, l’employeur était légitime à poursuivre la procédure de licenciement, nonobstant la maladie de la salariée;

Considérant que la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES  a adressé le 20 août 2004, à la fin de sa période de congés payés, un avertissement disciplinaire à Madame X, motif pris de dysfonctionnements dans la gestion de ses dossiers et des systèmes d’exploitation AS 400 constatés les 23 juin, 29 juin, 5 juillet et 15 juillet 2004 traduisant un manque de rigueur, d’attention et d’initiative dans la conduite de ses missions;

Considérant cependant que l’employeur ne fournit aucun élément pour justifier du bien fondé de la sanction ainsi prononcée; que la salariée explique, sans être utilement contredite, que s’agissant des faits du 23 juin, aucune demande de création d’une procédure de sauvegarde nouvelle ne lui avait été adressée par le responsable des serveurs, que s’agissant des faits du 29 juin 2004, la nécessité de prévoir une temporisation n’était pas démontrée à cette date, que s’agissant des faits du 5 juillet 2004, elle ne pouvait connaître les implications sur le fonctionnement du système informatique de la filiale de la suppression de profils utilisateurs demandés par celle-ci et que s’agissant des faits du 15 juillet 2004, il s’agissait d’une erreur de manipulation sans conséquence, le graphique supprimé ayant été immédiatement restauré à partir des sauvegardes effectuées;

Considérant qu’il ne résulte d’aucun élément que les erreurs imputées à Madame X dans la lettre d’avertissement du 20 août 2004 aient été la conséquence d’un manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles constitutif d’un comportement fautif justifiant une sanction disciplinaire;

Que la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES  ne prouve pas en conséquence que cette sanction ne participe pas d’un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Considérant que l’engagement à l’encontre de la salariée de deux procédures disciplinaires injustifiées dans un intervalle d’un mois environ caractérise des agissements répétés constitutifs d’un harcèlement moral;

Qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement déféré ayant débouté Madame X de sa demande de dommages-intérêts de ce chef;

Considérant qu’au vu des éléments de la cause, la cour estime que le préjudice subi par la salariée du fait du harcèlement moral dont elle a fait l’objet sera justement réparé par l’allocation de la somme de 3.000,00 € à titre de dommages-intérêts.

Sur l’indemnité de procédure:

Considérant qu’il apparaît équitable de condamner la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES  à payer à Madame X la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus de celle qui lui a été allouée en première instance;

Considérant qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge du Pôle emploi les frais irrépétibles qu’il a supportés en cause d’appel;

Considérant qu’il convient de débouter la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES de cette même demande.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société EUROPE COMPUTER SYSTEMES et à tous les salariés

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