EUROSCRIPT SERVICES

EUROSCRIPT SERVICES licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Les règles protégeant les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur a connaissance de cette possible origine professionnelle au moment du licenciement ;

Le licenciement prononcé faute de respect de la procédure de consultation des délégués du personnel prévue par les dispositions de l’article L 1226-10 est illicite.

EUROSCRIPT SERVICES
avis
Ingénieur, chef de projet

EUROSCRIPT SERVICES contrat d’ingénieur, chef de projet

EUROSCRIPT SERVICES

Anciennement dénommée SA EURODOC SERVICES

La société SYSELOC devenue EURODOC puis EUROSCRIPT SERVICES par changement de dénomination sociale a pour objet les Etudes conseils et services dans le domaine d’activité de la gestion documentaire. Elle conçoit, structure, élabore, gère et exploite les fonds documentaires et les mémoires d’entreprise des sociétés clientes ;

Le CDI de chantier :

Le 6 novembre 2000, elle a engagé Madame X en qualité d’ingénieur, chef de projet position 2.1, coefficient 130 dans le cadre d’un contrat de chantier (Alstom EES) régi par la convention collective Syntec, moyennant une rémunération de 14 235 francs (2 170,11 euros ) sur 13 mois pour 39 heures hebdomadaires ;

Le CDI de droit commun :

Par avenant à effet du 1er avril 2004, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée, la rémunération étant fixée à 2.565 euros sur 13 mois pour un forfait de 217 jours par an Madame X a été affectée dès le début de la relation contractuelle, avec 4 autres salariés de la SA EUROSCRIPT SERVICES, chez le client Alstom pris en son établissement de Villeurbanne ;

Alerte de la salariée :

Elle a attiré l’attention de son employeur sur l’importance des problèmes relationnels rencontrés avec leur interlocuteur direct chez le client Alstom, Geneviève R ;

Le 5 janvier 2007, la SA EUROSCRIPT SERVICES l’a rencontrée pour évoquer les issues envisageables à la situation ;

Dans un courrier du 15 janvier, elle lui a formalisé ainsi ses propositions :

« – sortie de nos équipes du site de Villeurbanne avant la fin du semestre et poursuite de la mission dans nos propres locaux,

– dans l’attente de la sortie du site, reprise des relations directes avec Geneviève R par votre collègue, Charlotte S

– engagement de la responsable du service de documentation Alstom de veiller à la qualité des relations professionnelles de sa collaboratrice avec l’équipe Eurodoc et en particulier avec vous. »

Lui rappelant le souhait émis de ne plus travailler pour le compte du client Alstom tout en acceptant le principe d’une période de quelques mois de transition, elle lui a au surplus indiqué la possibilité d’une autre affectation chez un client SGN à Pierrelate ou une affectation permanente sur d’autres sites de la direction Sud-est à Bagnols sur Cèze, siège de la société, ou à Toulon, si un déménagement était envisageable pour elle ;

Arrêt maladie et accident de travail :

Le 13 janvier 2007, Madame X a été placée en arrêt de travail, régulièrement prolongé jusqu’au 5 octobre ;

Le 15 janvier 2007, elle a fait une première déclaration d’accident du travail en situant la date de l’accident au 15 janvier. La Caisse primaire d’assurance maladie lui a notifié le 11 avril 2007 un refus prise en charge de l’arrêt de travail à ce titre ;

Le 10 avril 2007, elle a procédé à une seconde déclaration d’accident du travail en fixant cette fois la date de l’accident au 5 janvier 2007. La Caisse primaire d’assurance maladie a renouvelé son refus de prise en charge. Sur recours, la Commission de recours amiable le 9 juillet 2007, puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale le 16 février 2009 puis la cour d’appel le 9 mars 2010 ont confirmé ce refus faute de justification d’un fait accidentel soudain intervenu en relation avec le travail ;

A l’issue de la première visite de reprise, le 8 octobre 2007, le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste et a ajouté « je ne vois pas de poste de reclassement actuellement » ;

Le 22 octobre 2007, lors de la seconde visite, il a réitéré l’avis d’inaptitude dans les mêmes termes ;

Par courrier du 22 octobre 2007, la SA EUROSCRIPT SERVICES lui a proposé un poste de chef documentaire sur le site SGN de Pierrelate à rémunération identique ;

Le 7 novembre 2007, Madame X, a refusé ce poste en invoquant son état de santé ;

Procédure de licenciement :

Par courrier du 30 novembre 2007, la SA EUROSCRIPT SERVICES lui a signifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en ces termes :

« Les 8 et 22 octobre 2007, lors de deux visites médicales de reprise le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste-de travail ;

En date du 22 octobre 2007 et après avoir contacté le médecin du travail la direction Sud-Est, la société vous a proposé une offre de reclassement sur un poste de chef de projet documentaire sur le site de Pierrelate ;

Malgré notre insistance sur les conséquences d’un refus de votre part, vous nous avez informé le 7 novembre que compte tenu de votre état de santé, vous ne pouviez pas accepter la proposition de reclassement que nous vous avions faite ;

Aucun autre poste n’étant disponible au sein de la société, nous avons été contraints d’envisager votre licenciement ;

Nous vous avons, en conséquence convoqué à un entretien préalable le 23 novembre, auquel vous ne vous êtes pas présentée ;

Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement » ;

EUROSCRIPT SERVICES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre EUROSCRIPT SERVICES

Estimant avoir fait l’objet d’un prêt de main d’œuvre illicite, de harcèlement moral et d’un licenciement nul, l’inaptitude étant la conséquence de ce harcèlement et le licenciement ayant été prononcé en violation des dispositions de l’article L 1226-15 du code du travail, Madame X a saisi le Conseil de Prud’hommes, section encadrement ;

Par jugement du 24 mars 2011, le Conseil de Prud’hommes a débouté la salarié de ses demandes ;

Appelante de cette décision par déclaration du 4 avril 2011, Madame X, aux termes de ses conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 23 janvier 2012 demande à la Cour de :

  • la réformer
  • constater l’existence d’un lien de subordination juridique avec la société ALSTOM, susceptible de constituer un prêt de main d’œuvre illicite
  • condamner solidairement les sociétés Alstom et EURODOC à lui verser la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de prêt de main d’œuvre illicite ;

A titre principal :

  • dire que son licenciement pour inaptitude est nul et de nul effet puisqu’iI trouve sa cause dans des actes de harcèlement moral
  • condamner solidairement les sociétés Alstom et EURODOC à lui verser la somme de 37.584,12 € à titre d’indemnité pour nullité du licenciement

A titre subsidiaire :

  • condamner solidairement les sociétés Alstom et EURODOC à lui verser la somme de 32.214,96 € au titre de l’indemnité de l’article L 1226-15 du code du travail

A titre infiniment subsidiaire :

En tout état de cause :

  • condamner solidairement les sociétés ALSTOM et EURODOC à lui verser la somme de 2.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

EUROSCRIPT SERVICES
Condamnée
Motifs de l’arrêt

EUROSCRIPT SERVICES condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le prêt de main d’œuvre :

La SA EUROSCRIPT SERVICES est liée à la SA ALSTOM TRANPORTS par un contrat de sous-traitance dit « accord pôle de compétence gestion documentaire » du 15 décembre 2005 complété par deux avenants prévoyant :

  • les missions du prestataire (mise en place de la gestion des documents suivant le plan standard gestion des bases de données documentaires des projets, suivi documentaire selon référentiel qualité ATSA, organisation et mise en place de la livraison au client de la documentation, rédaction des bordereaux d’envoi de la documentation, réponses aux remarques clients et reprise des documents liés aux remarques client)
  • sa responsabilité (la SA EUROSCRIPT SERVICES est responsable de l’affectation des ressources nécessaires au bon fonctionnement du pôle)
  • la disponibilité du personnel (respect des horaires et du règlement intérieur en vigueur chez Alstom, possibilité, en cas de nécessité, d’effectuer des heures supplémentaires à la demande d’Alstom avec l’accord d’Eurodoc, avis des absences et congés des intervenants Eurodoc un mois à l’avance sauf cas d’urgence)
  • la désignation par Alstom d’un interlocuteur unique (coordinateur technique) face à Eurodoc (cet interlocuteur a responsabilité et pouvoir de décision quant aux prestations confiées et à leurs recettes) et d’un interlocuteur unique par Eurodoc (responsable de pôle dit ‘leader) face à Alstom
  • l’exécution des prestations dans les locaux d’Alstom pour des raisons exclusives de confidentialité et de facilité d’accès aux informations ;

Madame X souligne à plusieurs reprises la satisfaction exprimée par la SA ALSTOM TRANPORTS quant à la qualité de la prestation réalisée et au professionnalisme de l’équipe EUROSCRIPT SERVICES. Elle reconnaît donc son savoir faire spécifique, objet même de son intervention au sein de la SA ALSTOM TRANPORTS ;

Elle dénonce par ailleurs à ses supérieurs hiérarchiques les empiétements de Geneviève R sur ce qu’elle estime relever de ses prérogatives. Ainsi elle leur écrit ‘quant au leader, l’ensemble de l’équipe sait pertinemment que pour Mme R, le seul leader tolérable serait un leader inexistant, qui ne défendrait aucunement les intérêts Eurodoc. D’ailleurs la politique de Mme R est de nier et combattre toute forme de management interne Eurodoc (ex : aucun budget heures accordé au leader, non observation du circuit contractuel, mise à l’écart)’. Cette lutte de pouvoir entre les interlocuteurs de chacune des sociétés illustre parfaitement la dichotomie des sociétés et va à l’inverse de la thèse de Madame X ;

Il n’y a pas d’acceptation de l’autorité hiérarchique de l’autre société qui serait employeur sur des salariés simplement mis à disposition mais conflit entre deux entités chacune investie d’une partie de pouvoirs ;

Tous les documents produits montrent que Madame X réfère normalement à sa hiérarchie et se tourne naturellement vers elle pour régler les problèmes rencontrés ;

Ainsi c’est la SA EUROSCRIPT SERVICES qui reçoit Madame X le 5 janvier 2007 et lui fait diverses propositions. Le fait même que la salariée estime qu’il s’agit pour partie d’une sanction (les relations directes avec Mme R sont confiées à Charlotte S avant la modification de la localisation du service), confirme la subordination hiérarchique avec la SA EUROSCRIPT SERVICES et non avec la SA ALSTOM TRANPORTS ;

C’est aussi la SA EUROSCRIPT SERVICES qui est indiquée comme employeur sur les déclarations d’accident du travail ;

Ces divers exemples manifestent que la SA EUROSCRIPT SERVICES est le référent et le seul employeur de Madame X, exerçant le pouvoir disciplinaire, prenant les décisions d’organisation, réglant le salaire, décidant des congés payés (seule une information étant donnée à la SA ALSTOM TRANPORTS) et mettant fin à l’exercice de la prestation dans les locaux des clients si nécessaire, cette localisation n’étant qu’une facilité prévue contractuellement ;

La SA EUROSCRIPT SERVICES, conformément à son objet social, est chargée, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, d’effectuer un travail relevant de sa compétence et hors de celle du client, et pour cela, affecte un certain nombre de salariés qui restent sous son autorité hors les points spécifiquement énumérés au contrat pour en faciliter l’exécution (lieu, horaires.)

Il ne s’agit pas ici d’une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre ;

La demande de Madame X tendant à voir constater l’existence d’un lien de subordination juridique avec la SA ALSTOM TRANPORTS susceptible de constituer un prêt de main d’œuvre illicite doit être rejetée ;

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur le harcèlement moral :

Aux termes de l’article L 1152-1, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à L ;

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Les nombreux courriels produits traduisent des problèmes de fonctionnement entre les responsables du pôle compétence ‘Leader’ -Madame X, EUROSCRIPT SERVICES– et l’animateur du pôle documentaire -Geneviève R, Alstom– sur la définition de leur périmètre d’intervention respectif ;

Ces échanges ne concernent que des aspects très techniques et sont toujours rédigés en termes corrects. Aucun débordement, énervement, critique ou dénigrement ne transparaît mais au fil du temps, Geneviève R s’adresse de moins en moins souvent à son homologue pour communiquer directement avec les autres membres de l’équipe, se contentant d’informer Madame X en lui en donnant copie de son message ;

La SA EUROSCRIPT SERVICES a été informée de cette situation ;

Des rendez-vous ont été pris par les responsables des deux sociétés

Pour tenter de régler le problème, en septembre 2006, la SA EUROSCRIPT SERVICES a établi un document décrivant l’organisation du projet Alstom, l’organigramme nominatif du pôle de compétence pour situer chaque intervenant, les missions des uns et des autres, les responsabilités de chacune des sociétés, les réunions et suivi des projets ainsi que la maîtrise des processus ;

En octobre 2006, l’externalisation du pôle a été envisagée ce qui manifeste tant la réalité du problème que l’impossibilité de le résoudre par une simple mise au point administrative. Cela traduit également la prise en compte par la SA EUROSCRIPT SERVICES des difficultés évoquées par Madame X et la recherche de solutions adaptées ;

Le 5 janvier 2007, la SA EUROSCRIPT SERVICES a rencontré Madame X pour évoquer les issues envisageables au difficultés relationnelles rencontrées et lui a formalisé ses propositions dans un courrier du 15 janvier ;

Madame X les a vécues comme une sanction et une mise à l’écart alors que l’employeur a voulu la protéger des tensions quotidiennes avec la salariée Alstom en évitant les contacts directs dans l’attente du déménagement du service et de la sortie du site ;

Les éléments produits, courriels, attestations, échanges, courriers attestent des difficultés de fonctionnement, Geneviève R, employée d’Alstom, dépassant ses attributions et empiétant sur celles de Madame X par ses interventions directes auprès de l’équipe et par ses prises de position sur des sujets relevant du prestataire ;

Toutefois, si cela induit un mode relationnel difficile à l’égard de l’ensemble de l’équipe, cela ne caractérise pas des faits de harcèlement moral à l’endroit de Madame X ;

Pour illustrer les agissements de Geneviève R à son encontre spécifiquement, Madame X fait état de :

  • humiliations, pressions, menaces
  • dénigrements, tentatives de déstabilisation
  • surveillances excessives et critiques infondées
  • non respect du contrat de sous-traitance
  • ingérences dans le fonctionnement du pôle de compétences documentaires EURODOC dont elle était la responsable (notamment dans le chiffrage et la réalisation des devis) ;

Les deux derniers aspects ont déjà été évoqués et écartés ;

Les trois autres ne résultent que d’attestations et certificats qui suscitent les réflexions suivantes :

Nadine H, chargée d’affaires de la société et délégué syndical central relate qu’à la réunion du comité central d’entreprise extraordinaire EURODOC du 16 avril 2007, « compte tenu de tous les éléments en sa possession, la direction d’EURODOC représentée par Mr P, PDG et de Mr B DRM, a constaté et confirmé que la qualification de harcèlement moral n’était pas contestée et que des dispositions avaient été prises en concertation avec la DRH d’Alstom pour suivre les agissements de Mme R, par le biais d’un indicateur de climat » ;

Les mesures rapportées renvoient à la réunion du 5 janvier 2007 et au courrier du 15 adressé à Madame X. Toutefois la direction n’y fait pas état de harcèlement mais de ‘problème relationnels’ avec l’interlocuteur direct chez le client, madame Rivoire et de ‘situation tendue’ ;

Le procès-verbal de réunion n’étant pas produit, la vérification des termes exacts employés par la société est impossible. L’usage du vocable de harcèlement est contesté par la SA EUROSCRIPT SERVICES ;

Madame X indique s’être ouverte des faits dont elle était victime auprès du médecin du travail, le docteur Lablastie, le 6 juillet 2006 ;

Toutefois à cette date le médecin a seulement délivré un certificat d’aptitude ;

Ensuite, aux travers de deux certificats des 15 janvier et 23 août 2007, il indique que le 20 octobre conditions de travail’ et qu’il a ‘interpellé le directeur des ressources humaines de l’établissement Alstom, entreprise utilisatrice, qui est rapidement intervenu auprès du service concerné et de l’entreprise prestatrice, afin que soient rétablies des relations de travail plus sereines.’

Ces indications sont en parfaite harmonie avec les difficultés relationnelles rapportées par tous mais non avec un harcèlement. Le terme n’est d’ailleurs pas prononcé et le médecin du travail n’en titre aucune conséquence sur l’aptitude au travail. Aucune enquête ni investigation n’est réclamée Guy C, secrétaire du CHSCT d’Alstom, dans un courrier du 23 août 2007 adressé à la commission de recours amiable de la CPAM de Saint Etienne, témoigne ‘des éléments dont il a eu connaissance quant à la situation de travail que Madame X a vécue en tant que prestataire de service Eurodoc au sein du pôle documentation dans l’établissement Alstom Transport Villeurbanne’ ;

A ce titre, il indique qu’ayant eu l’occasion de travailler avec Madame X, cette dernière lui a fait part de la situation dégradée de ses conditions de travail ;

Il convient de relever que le témoin ne rapporte pas des faits qu’il a personnellement constatés mais les propos que lui a tenus Madame X à titre confidentiel et il reprend à ce titre, dans les mêmes termes, l’énumération reproduite ci dessus des agissements qu’elle même décrit ;

Il a recueilli ces confidences à titre amical et non fonctionnel puisqu’il a accepté de les garder secrètes. Ainsi, il n’a sollicité aucune enquête, il n’a pas relaté les faits au cours d’une réunion et s’est borné à mettre à l’ordre du jour le point suivant : ‘sous traitant sur site : intégration du risque psycho-social dans le plan de prévention;’ qui n’a été suivi d’aucune action ;

Il conclut son courrier en indiquant qu’après ‘de nombreux mois de résistance de Madame X aux épreuves vécues sur son lieu de travail, le revirement brutal et incompréhensible de situation qui lui a été fait le 5 janvier 2007 (perte de son poste de responsable documentation Eurodoc au sein d’Alstom-VBN à titre de sanction) a eu un fort impact sur sa santé que je sentais déjà fragilisée et a été le facteur déclenchant de sa dégradation de santé et de son arrêt de travail.’

Ainsi, il glisse des relations fonctionnelles difficiles avec Geneviève R à ce qu’il nomme, en reprenant l’analyse de Madame X, une sanction comme facteur déclenchant de la dégradation de sa santé et cause directe de son arrêt de travail ;

Outre que les propositions faites par la SA EUROSCRIPT SERVICES pour résoudre au plus tôt les difficultés de fonctionnement qui lui ont été rapportées ne constituent pas une sanction mais une mesure de protection de la salariée, cette relation des faits montre que ce ne sont pas les agissements décrits comme caractérisant le harcèlement moral qui ont entraîné la dégradation de la santé de Madame X ;

Fabienne B épouse D indique que ‘le terme de harcèlement est bien justifié ici puisque Mme R exerçait sur Madame X ainsi que sur le reste de l’équipe dont moi même mais à moindre mesure une pression permanente ainsi que des réflexions hors de propos ou injustifiées parfois même déplacées ;

Pour exemple :

  • les réflexions sur le travail de Madame X et l’équipe du type ‘vous n’êtes pas fonctionnaires’ ou ‘vous êtes une idiote’
  • un flicage excessif des nos horaires de travail
  • les forfaits mis en place non adaptés aux tâches et difficiles à tenir (malgré tous nos efforts) (délais courts parfois même indécents pour rendre notre travail mettant Madame X en porte à faux)
  • non respect du contrat de sous-traitance
  • non reconnaissance de Madame X en tant que responsable de pôle Eurodoc
  • établissement de devis par une collègue Eurodoc sous la dictée de Mme R qui impose les prix, le temps à passer, le contenu des tâches sur un [mot illisible] propre à Alstom (Fidedo)
  • demande de Mme R de lui communiquer nos mots de passe de notre messagerie personnelle contrairement à la charte informatique Alstom’

Elle débute son attestation, non par une relation de faits constatés mais par une qualification de ceux-ci : « vous trouverez ci-dessous mon témoignage concernant le harcèlement ainsi que le manque de professionnalisme qu’a subi Madame X de la part de Geneviève R et de la société EURODOC’. Elle poursuit de même, indiquant que la ‘décision de rétrogradation prise par Eurodoc sur l’injonction d’Alstom sous peine de perdre le contrat avec Alstom fut un véritable choc pour toute l’équipe. »

Cette appréciation d’emblée de la situation enlève toute objectivité à la narration des événements décrits ;

De plus, alors que Madame X produit de très nombreuses pièces, ce témoignage est le seul qui fasse état de propos déplacés de la part de Geneviève R ;

Le ‘flicage’ des horaires n’est corroboré par aucun élément ;

Les autres points abordés ne sont que la reprise du rapport de fonctionnement fait par Madame X le 26 octobre 2006 et adressé par courriel à Stéphane W, leur supérieur hiérarchique ;

Madame X dans les divers courriels adressés à sa hiérarchie pour parler des problèmes de fonctionnement – remise en cause orale des contrats acceptés par le client, nombreux dysfonctionnements depuis le passage au forfait, remise en cause du savoir faire et du professionnalisme de l’équipe.- ne fait jamais état de propos personnels ou/et blessants ;

La matérialité de faits laissant présumer un harcèlement ne résultent pas des pièces versées aux débats par Madame X qui doit être déboutée de sa demande en nullité du licenciement en ce que l’inaptitude le fondant a pour origine un harcèlement ;

Sur le licenciement pour inaptitude :

Aux termes de l’article 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l’issue des périodes de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ;

Aucune consultation des délégués du personnel n’a été effectuée avant l’engagement de la procédure de licenciement ;

Or, le 15 janvier 2007, Madame X a adressé à la SA EUROSCRIPT SERVICES un certificat d’arrêt de travail accident du travail/maladie professionnelle visant les article L 441-6 et L461-5 du code de la sécurité sociale puis des avis de prolongation visant les mêmes dispositions jusqu’au 5 octobre 2007 ;

D’ailleurs la SA EUROSCRIPT SERVICES a indemnisé l’arrêt de travail comme un accident du travail de janvier à juin 2007 ;

Certes, la Caisse primaire d’assurance maladie a refusé de prendre en charge l’arrêt de travail à ce titre puis la Commission de recours amiable a confirmé cette décision le 26 novembre 2007 ;

Toutefois, Madame X a exercé un recours à l’encontre de cette décision en saisissant le Tribunal des affaires de sécurité sociale puis la cour d’appel qui a définitivement acté le refus de prise en charge dans le cadre de la législation sur les accident du travail par arrêt du 9 mars 2010 ;

Dès lors, avant la date de l’entretien préalable fixé au 13 novembre 2007 et la date du licenciement prononcé le 30 novembre, la SA EUROSCRIPT SERVICES avait connaissance de ce que Madame X invoquait la nature professionnelle de son arrêt de travail et qu’aucune décision définitive n’était intervenue à ce propos ;

En aucun cas, elle ne pouvait ignorer l’information donnée et poursuivre la procédure de licenciement sans en tenir compte ;

Les règles protégeant les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur a connaissance de cette possible origine professionnelle au moment du licenciement ;

Le licenciement prononcé faute de respect de la procédure de consultation des délégués du personnel prévue par les dispositions de l’article L 1226-10 est illicite ;

Il convient en conséquence réformer le jugement entrepris sur ce point et de condamner la SA EUROSCRIPT SERVICES au paiement de la somme réclamée de 32.214,96 € à titre de dommages-intérêts ;

Sur le remboursement des indemnités de chômage :

Selon l’article L 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé ;

Les deux articles précités ne trouvant pas ici à s’appliquer, la rupture étant prononcée au visa de l’article L 1226-10 et 1226-15, il n’y a pas lieu à ordonner ce remboursement.

EUROSCRIPT SERVICES
Condamnée
Décision de la cour d’appel

EUROSCRIPT SERVICES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Réforme le jugement entrepris sur le licenciement et statuant à nouveau sur ce point ;

Dit le licenciement illicite ;

Condamne la SA EUROSCRIPT SERVICES à payer à Madame X la somme de 32.214,96 € à titre de dommages-intérêts en application de l’article L1226-15 du code du travail ;

Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

Y ajoutant :

Condamne la SA EUROSCRIPT SERVICES à payer à Madame X la somme de 1.500,00 € ;

Dit n’y avoir lieu à application de ces dispositions à l’égard de la SA ALSTOM TRANPORTS ;

Condamne la SA EUROSCRIPT SERVICES aux dépens.

Avocat droit du travail

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