Exécution déloyale du contrat de travail, ça veut dire quoi ?Exécution déloyale

Exécution déloyale du contrat de travail, ou mauvaise foi lors de l’exécution, sur la base de l’article L.1221-1 prévoit en effet que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les parties au contrat, cela veut donc dire que si l’une des parties au contrat est de mauvaise foi, elle peut être condamnée pour une mauvaise exécution du contrat.

Le contrat du travail, des droits et des devoirs pour les deux parties :

Le salarié et l’employeur ont la même obligation : exécuter le contrat de travail de bonne foi.

Cas d’exécution déloyale de la part du salarié : par exemple le salarié qui arriverait en retard régulièrement, celui qui est présent sur le lieux de travail mais fait semblant de travailler, celui qui partirait avant l’heure, …

Cas d’exécution déloyale de la part de l’employeur : un employeur qui surcharge un salarié de travail en lui imposant des délais impossible à tenir, ou le fait de faire venir au siège un salarié en intercontrat sans lui donner de travail, sans mettre à sa disposition un poste de travail …..

Précision : l’employeur a une obligation de sécurité de résultat, il doit tout faire pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés, les magistrats considèrent que cette obligation est même supérieure au pouvoir de direction de l’entreprise.

L’exécution déloyale du contrat de travail, est un moyen juridique peu utilisé par les avocats (non spécialistes du droit du travail) lors des procédures aux prud’hommes. C’est bien dommage pour les salariés qui ne choisissent pas les bons avocats. Le choix d’un avocat ne doit pas se faire en consultant des pages gérées par des sociétés qui vous orientent vers leurs amis !

Salariés : Nous vous recommandons de lire les mentions légales des sites que vous consultez, vous constaterez que ce sont des sociétés à but lucratif qui les gèrent, à méditer donc…

GFI Informatique
Exécution déloyale du contrat de travail

Exécution déloyale du contrat de travail par GFI Informatique

Directeur de projet chez GFI Informatique

Le Directeur de projet a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, et celle-ci a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : Motif retenu par la cour d’appel le harcèlement moral subi par le salarié et l’exécution déloyale du contrat de travail.  Le salarié, lors de sa demande a évoqué :

  • le non paiement de l’intégralité de ses salaires, en faisant état du défaut de paiement en septembre 2008 de sa rémunération variable pour les années 2006 et 2007,
  • le non respect d’un accord d’augmentation de la part variable de son salaire, le salarié soutenant qu’il avait été convenu qu’elle passerait de 3 à 8.000,00 € par an,
  • sa surcharge de travail, le salarié soulignant à cet égard le manque de moyens humains malgré les alertes adressées à son employeur,
  • la stratégie de déstabilisation dont il soutient qu’elle a été mise en place par son employeur,
  • l’absence d’entretien annuel d’évaluation,
  • l’absence de formation,
  • l’organisation de l’entreprise, le salarié reprochant à son employeur de ne pas lui avoir donné les moyens d’assurer son autorité sur ses collaborateurs,
  • sa « mise au placard »,
  • le harcèlement moral dont il soutient avoir été l’objet, le salarié ajoutant qu’aucun fait de harcèlement n’est par contre caractérisé à son encontre comme le prétend son employeur.

Montant total de la facture pour GFI Informatique : 55.812,53 €

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ALTEN SA
Exécution déloyale du contrat de travail

Exécution déloyale du contrat de travail en matière de déplacements professionnels par ALTEN

Ingénieur confirmé chez ALTEN : Fin de mission prématurée chez ROLLS ROYCE

Le salarié n’a pas sollicité le remboursement de ses frais de déplacement mais des dommages intérêts au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur;
La cour constate :

  • qu’il est incontestable qu’une indemnisation de 35 € au titre des frais journaliers du salarié en déplacement sur la région parisienne était manifestement insuffisante à couvrir la totalité de ses frais de nourriture et d’hébergement;
  • qu’il résulte en outre des justificatifs produits et non contestés que le salarié s’est rendu entre le mois de décembre 2006 et le mois de septembre 2007, 69 fois à Paris;
  • que l’employeur n’a pas justifié de l’indemnisation du temps passé en déplacement de 5 h par trajet;
  • qu’il résulte en outre des pièces produites que le salarié a été contraint de réclamer à plusieurs reprises le remboursement de ses frais de déplacement, notamment s’agissant d’un déplacement en Tunisie;
  • que l’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur en matière de remboursement des frais est donc démontrée quand bien même le salarié n’a pas été en mesure de justifier des frais réellement engagés;

Montant total de la facture pour ALTEN : 48.813,76 €

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ALPEXPO
Exécution déloyale du contrat de travail

Exécution déloyale du contrat de travail par ALPEXPO

Chef de produit chez ALPEXPO SAEM

L’exécution déloyale du contrat de travail est suffisamment établie par ce qui précède et la mise à l’écart progressive de la salariée de ses responsabilités antérieures, une juste réparation de son préjudice doit être fixée à la somme de 10.000,00 €;

ALPEXPO SAEM condamnée pour licenciement NUL et exécution déloyale du contrat de travail, 112.331,50 €, sous déduction des indemnités journalières, 25.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, 10.000,00 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Montant total de la facture pour ALPEXPO : 154.577,50 €
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MEGA INTERNATIONAL
a manqué à l’obligation de bonne foi contractuelle

Manquement à l’obligation de bonne foi contractuelle par la société MEGA INTERNATIONAL

Consultante chez MEGA INTERNATIONAL

L’employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par Madame X sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Dans ces conditions, non seulement le harcèlement moral est établi, mais le comportement de l’employeur à cet égard constitue également un manquement grave à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail.
MEGA INTERNATIONAL condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse harcèlement moral et manquement à l’obligation de bonne foi contractuelle.

Montant total de la facture pour MEGA INTERNATIONAL : 49.000,00 €

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T-SYSTEMS
Condamnée

Exécution fautive du contrat de travail par la société T-SYSTEMS

Pupitreur chez T-SYSTEMS FRANCE

Le salarié fait valoir qu’il a été privé de tout travail à compter du mois de septembre 2009 en étant placé en dispense d’activité pendant quatre années sans la moindre justification, cette dispense étant par ailleurs intervenue en violation de son statut protecteur effectif jusqu’au 30 septembre 2010 et malgré son positionnements sur une offre de reclassement le 19 juillet 2011;

La cour constate les carences de l’employeur tant à fournir du travail au salarié qu’à assurer pour le moins le maintien du niveau de ses compétences, constitutives d’une inexécution fautive du contrat de travail, ont causé un préjudice professionnel au salarié et justifient la condamnation de la société T-SYSTEMS FRANCE à régler à Monsieur X , dont la rémunération a cependant été maintenue à compter de novembre 2009, une somme de 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts.

Montant total de la facture pour T-SYSTEMS FRANCE : 66.500,00 €

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NEOS SDI
Exécution déloyale du contrat de travail

Exécution déloyale du contrat de travail par NEOS SDI

Consultant senior infrastructure chez NEOS SDI :

Le consultant justifie :

  • du fait que ses fonctions, exercées de fait, ont été réduites, puis supprimées,
  • qu’il lui a été fait des reproches d’insuffisance, d’incompétence et d’échec professionnel dont il n’est pas justifié,
  • que son contrat de travail, indépendamment du libellé, artificiel, de ses fonctions, a bel et bien été modifié, en ce qu’alors qu’il avait été embauché pour exercer des fonctions de manager encadrant des consultants et les a exercées, il s’est vu assigner des tâches de consultant sous l’autorité de sa remplaçante, cette modification intervenant sans son consentement, nécessité, en tous les cas, même en cas de procédure disciplinaire ou pour insuffisance, sans mise en œuvre de telles procédures et sans démonstration de l’insuffisance et de l’échec finalement affirmés ;

Le consultant démontre, des manquements graves de son employeur à ses obligations contractuelles ; que les circonstances illustrant ces manquements, objectivement déstabilisantes et dévalorisantes, se sont accompagnées d’une altération de son état de santé, aboutissant à un constat d’inaptitude ;

Le comportement fautif de NEOS, dans l’exécution du contrat de travail du consultant ayant été déterminante dans l’origine de l’inaptitude physique de ce dernier, NEOS a, ainsi, manqué aux obligations qui étaient les siennes, dans l’exécution du contrat de travail et manqué à son obligation de sécurité, obligation de résultat;

Montant total de la facture pour NEOS : 88.112,37 €

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La SSII APX
Exécution fautive du contrat de travail

Exécution fautive du contrat de travail par la SSII APX

Directeur des opérations chez APX

En décidant de mettre pendant des mois le salarié en disponibilité et en l’y maintenant alors qu’il résultait clairement des motifs du refus de l’inspecteur de travail que les griefs de la société AJM Groupe APX à son égard étaient soit inexistants, soit imprécis, soit non fautifs, la société AJM Groupe APX a été déloyale dans l’exécution du contrat de travail de Monsieur X ;

Qu’eu égard aux responsabilités professionnelles qui lui avaient été confiées, il en résulte pour Monsieur X un préjudice important qui sera réparé par l’allocation de la somme de 25.000,00 €;

Montant total de la facture pour AJM Groupe APX : 44.422,00 €

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AXIANS
Condamnée

Exécution déloyale du contrat de travail par la société AXIANS

Technico-commercial chez AXIANS

Le salarié écrivait en ces termes à la société ATELCOME :

« Le mardi 13 mai 2002, à 8h15, vous m’avez signalé en présence de mes collègues de travail, que vous aviez eu pour consignes de maintenir à mon égard une pression journalière, et de signaler à votre hiérarchie le moindre problème, ne serait-ce qu’une ponctuation manquante sur mes comptes-rendus d’intervention, en vue d’une sanction ».

  • Madame Muriel B atteste avoir eu la consigne de porter une attention particulière aux faits et gestes de Monsieur Guy A afin de surveiller son assiduité au travail et qu’une telle consigne n’était pas donnée à l’encontre des autres techniciens. Il lui apparaissait clair que c’était dans le but d’atteindre le moral et la santé de Monsieur Guy A afin de le pousser à démissionner.
  • Monsieur Stéphane R atteste avoir été présent lorsque Monsieur B a signalé à Monsieur Guy A qu’il avait reçu des ordres à son égard de maintenir une pression journalière. Le salarié n’était plus désiré sur le site de NÎMES par Monsieur B; tout était fait pour le pousser à démissionner de l’entreprise.
  • Monsieur Alexis C atteste en des termes voisins.

Il ressort clairement de ces documents et contrairement à ce qu’atteste Monsieur B le 25 juin 2007, que les propos tenus par lui étaient exclusivement dirigés contre Monsieur Guy A et non destinés à l’ensemble du personnel; qu’ils étaient formulés de telle façon que les collègues de travail de Monsieur Guy A n’ont pas ressenti la moindre ambiguïté dans l’effet recherché qui était de le pousser à démissionner en l’affectant dans sa santé.

Loin d’être la seule expression du pouvoir hiérarchique dans le contrôle de la bonne qualité du travail fourni par le salarié et de s’inscrire dans la normalité des rapports de travail, les propos rapportés révèlent une intention de compromettre l’avenir professionnel de Monsieur Guy A au sein de la nouvelle structure de travail puisque la société SYSTELCOM venait le 23 janvier 2002 de prendre en location gérance le fonds de commerce de la société ATELCOME, employeur historique de Monsieur Guy A et que celui-ci s’était trouvé en arrêt de travail du 1er mars au 6 mai 2002 avec une seule semaine de reprise du 2 au 5 avril 2002.

L’exécution déloyale du contrat de travail justifie l’octroi d’une indemnité de 10.000,00 €.

Montant total de la facture pour AXIANS  : 54.500,00 €

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Jurisprudences
Exécution déloyale du contrat de travail

Avocat droit du travail

Message aux salariés victimes d’exécution déloyale du contrat de travail par leur employeur

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La solution aux problèmes liés à l’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur n’est pas la démission, ni la rupture conventionnelle mais peut être trouvé dans un des deux dispositifs ci-dessous :

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