EXIN Expertise et Ingénierie

EXIN (Expertise et Ingénierie) condamnée pour harcèlement moral : La prise d’acte de la ruptures du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par courrier recommandé avec avis de réception, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, reprochant à Monsieur B, gérant de la société EXIN :

  • les conditions insupportables de travail qu’il lui impose depuis plusieurs mois, ses reproches incessants, insinuations et même accusations, de vol et d’avoir jeté des fichiers, totalement infondées, le fait qu’il l’épie et fouille ses affaires ou demande à d’autres de le faire, ce qui lui a causé un stress intense et une grave dépression qui ont motivé différents arrêts de travail;
  • qu’il lui fait également grief de lui avoir demandé de répondre à six appels d’offre simultanés, ce qui était parfaitement impossible à réaliser, et l’avoir isolé de ses collègues, les empêchant de lui parler et l’écartant ainsi des affaires;
  • qu’enfin il accuse Monsieur B. de gérer la société de manière choquante et de se rendre coupable d’abus de biens sociaux.

EXIN avis
Directeur adjoint

EXIN avis Directeur adjoint

EXIN, SARL Expertise et Ingénierie

26 rue du Progrès
92350 LE PLESSISS ROBINSON

Sur le contrat de travail

Le salarié a été engagé par la société Exin, société qui réalise des études de sûreté pour les installations nucléaires, à compter du 4 février 2002, par contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur adjoint;

Que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, dite SYNTEC;

  • Fonction : Directeur adjoint
  • Ancienneté : 7 ans
  • Salaire de base mensuel brut : 5.100 €
  • Age : 43 ans

EXIN
Prud’hommes

Prise d‘acte de la rupture du contrat de travail, et action aux prud’hommes contre EXIN

Par jugement du du 3 juin 2010 le conseil de prud’hommes (section encadrement )  a :

  • dit que les faits invoqués par Monsieur X à l’appui de sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail ne sont pas établis,
  • dit en conséquence qu’elle s’analyse en une démission pure et simple,
  • débouté Monsieur X de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
  • reçu la SARL Expertise et Ingénierie (ci-après société Exin) en sa demande reconventionnelle et condamné Monsieur X à lui payer la somme de 5.000,00 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et préavis non effectué et la somme de 950 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
  • condamné Monsieur X aux dépens,

Le salarié a relevé appel de cette décision.

EXIN
condamnée :
Décision de la cour d’appel

EXIN condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR,
statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

Infirme le jugement,

Dit établi le harcèlement moral à l’égard de Monsieur X,

Dit fondée la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur,

Dit qu’elle produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Expertise et Ingénierie à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

Déboute la société Expertise et Ingénierie de sa demande d’indemnité pour non respect du préavis,

Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Ordonne la transmission du présent arrêt au parquet général de la cour d’appel de Versailles, auquel seront joints la copie des pièces de Monsieur S. n° 43, 45,46,52,53,54,57,58,69, et 70, et la copie des conclusions de chacune des parties,

Condamne la société Expertise et Ingénierie à payer à Monsieur X la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

Déboute la société Expertise et Ingénierie de ses demandes d’indemnité de procédure, au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

Condamne la société Expertise et Ingénierie aux dépens de première instance et d’appel.

EXIN
condamnée
Motifs de la décision de
la cour d’appel

Sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Considérant, sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d’une démission;

Que Monsieur X soutient qu’alors qu’il était directeur adjoint, et Monsieur P. directeur technique, ils ont découvert les pratiques de gestion frauduleuses de Monsieur B, gérant de la société Exin ; qu’ayant fait part de leur désaccord à Monsieur B celui-ci s’est persuadé que tous deux fomentaient un complot contre lui et voulaient créer une société concurrente, qu’il a donc écarté Monsieur P. des affaires avant de procéder à son licenciement économique par lettre du 9 décembre 2008, licenciement contesté devant le conseil de prud’hommes, puis a décidé de se débarrasser de lui;

Que la société Exin réplique que Monsieur P. et Monsieur X souhaitaient faire racheter la société par Monsieur M., président du groupe MAPE, que d’ailleurs Monsieur P. s’est associé avec Monsieur M. pour créer la société Eurexia, société concurrente, après son licenciement rendu nécessaire par la situation économique de la société ; qu’elle affirme qu’après le licenciement de Monsieur P., Monsieur X, qui a travaillé après la rupture du contrat de travail en sous-traitance pour la société Euréxia, a voulu obtenir un licenciement économique et devant son refus a transformé des faits sans importance de la vie quotidienne d’une entreprise pour obtenir une rupture en sa faveur.

Sur le harcèlement moral

Qu’aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel;

Qu’en application de l’article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un  harcèlement moral et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement;

Qu’au soutien de ses prétentions Monsieur X communique le témoignage de Monsieur Q qui relate qu’Emilie B, fille du gérant, est présente dans les locaux de la société uniquement quand Monsieur X est absent et qu’elle prend ses dossiers qu’elle trouve dans son bureau, dans son armoire ou ses tiroirs sans l’en informer ; qu’il ajoute que début décembre (2008) Monsieur B. a demandé à Monsieur X de répondre à 6 appels d’offres avant le 15 décembre, ce qui est extrêmement difficile à accomplir seul, qu’au surplus un appel d’offre est resté 3 semaines sur le bureau de Monsieur B avant qu’il ne le transmette à Monsieur X en lui demandant d’y répondre de façon urgente ; qu’il précise que début novembre Monsieur B lui a demandé d’éviter de discuter avec Monsieur X et Monsieur P., ses supérieurs directs, et de lui rendre compte désormais directement et que depuis septembre 2008 Monsieur X est écarté des responsabilités qu’il avait auparavant ; qu’il indique que le 31 décembre 2008 Monsieur B l’a pris à témoin de ce que des fichiers avaient été mis dans la corbeille le 22 décembre alors qu’il était absent des locaux ce jour là, qu’en réalité les dossiers étaient archivés et seuls les doublons avaient été supprimés ; qu’il déclare que le 6 janvier 2009 Monsieur B a accusé Monsieur S. d’avoir acheté pour son usage personnel des piles rechargeables avec les fonds de la société, alors que ces piles sont utilisées pour l’appareil photo de la société ; qu’il affirme que, de façon générale, les conditions de travail se sont beaucoup dégradées depuis le déménagement de la société au Plessis-Robinson notamment en terme d’agencement des locaux et de leur chauffage et que Monsieur B. crée pour les salariés une ambiance de travail détestable qui incite les salariés à quitter la société au plus vite ;

Que Monsieur LV, témoigne, lui, avoir constaté quand il travaillait au sein de la société Exin que Monsieur B et sa fille Emilie ont fouillé le bureau et les tiroirs de Monsieur X, qu’il précise que Monsieur B lui a demandé de chercher des documents dans les affaires de Monsieur X et de lui transmettre le point sur ses affaires sans passer par Monsieur X ;

Que Monsieur I. atteste avoir vu d’une part Monsieur B et sa fille Emilie fouiller le bureau et les dossiers de Monsieur X en son absence, d’autre part Madame D. ( épouse de Monsieur B ) vérifier la présence dans les bureaux d’un chargeur de piles après les accusations de détournement formulées envers Monsieur X ; qu’il précise que Monsieur B a contribué à répandre dans la société une ambiance malsaine de suspicion et d’accusations infondées entre autres vis-à-vis de Monsieur X ;

Que le fait que ces trois salariés aient démissionné de la société, Monsieur I. par lettre du 3 février 2009, Monsieur Q le 1er février 2009 et Monsieur LV., lequel travaille depuis au sein de la société Eurexia, le 2 avril 2009 ne suffit pas à enlever toute force probante à leurs témoignages circonstanciés qui relatent des événements survenus depuis septembre 2008, et non depuis décembre 2008, comme le soutient la société Exin en tentant de tirer argument du fait que du 15 décembre 2008 au 13 février 2009 Monsieur X a été absent pour arrêt de travail du 16 au 19 décembre, en RTT du 24 au 31 décembre, en RTT le 2 janvier et en arrêt de travail du 24 janvier au 30 janvier puis du 30 janvier au 13 février 2009 ;

Que le premier arrêt de travail du 16 au 19 décembre 2008 mentionne un « burn out », comme celui du 24 janvier, le troisième faisant état d’un syndrome dépressif ; que le diagnostic de syndrome dépressif est confirmé par le certificat médical du Docteur C.. du 2 novembre 2009 qui atteste que Monsieur X depuis janvier 2009 et jusqu’à ce jour suit un traitement d’anti-dépresseur ;

Que les échanges de mails communiqués démontrent que, bien avant que ses arrêts de travail prolongés à compter du 24 janvier 2009, puissent nécessiter des décisions de remplacement, Monsieur X a été déchargé de certaines de ses fonctions, modification de la fiche Exin du portail achats EDF, les coordonnées de Monsieur X étant remplacées par celles de Monsieur B ( mail du 2 décembre 2008 ), commandes de fournitures attribuées à Madame D., l’épouse de Monsieur B (mail du 6 janvier 2009 ), reprise de dossiers par Emilie B, fille de Monsieur B., injonction de Monsieur B d’être destinataire en copie des avis et mails que Monsieur S. reçoit des clients, partenaires, fournisseurs qui s’adressent à lui directement (mail du 22 décembre ), reprise par Monsieur B des processus d’embauche ( mail du 19 décembre ) ;

Que ces éléments suffisent à établir la matérialité de faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement;

Que la société Exin communique pour l’essentiel les mails ou courriers que Monsieur B a envoyés à Monsieur X, par lesquels il proteste de sa bonne foi, du fait qu’il ne veut pas l’exclure de la société mais que c’est lui qui souhaite partir ; qu’elle produit également l’attestation de Monsieur R., gérant de la société Amaris-Energie, société partenaire de la société Exin groupée avec elle dans un marché pour le client AREVA, qui représente 30% du chiffre d’affaires de la société Exin; que Monsieur R. témoigne de ce que Monsieur X, à partir de 2008 et surtout au cours du 2è semestre, était complètement démotivé, que la situation s’est aggravée en novembre 2008 Monsieur X arrivant en retard à une réunion de clôture d’un dossier AREVA et partant en avance ; qu’il précise que la société Exin n’a jamais voulu mettre à l’écart Monsieur X mais que la société Amaris-Energie ayant repris le pilotage du contrat-cadre AREVA et seuls trois représentants pouvant être présents à la réunion de présentation au client, ont participé à cette réunion du 8 janvier 2009 deux représentants de la société Amaris-Energie et Monsieur B pour la société Exin ; qu’il est établi ( mail AREVA du 25 novembre ) que le client AREVA souhaitait effectivement la présence au maximum de trois représentants pour présenter le projet ;

Que la société Exin tente d’établir que Monsieur X aurait trahi la confiance de Monsieur B en créant une société concurrente avec Monsieur P. et produit un procès-verbal de constat d’huissier en date du 28 juillet 2009, procès-verbal qui constate l’existence de certains dossiers et fichiers sur le disque dur de l’ordinateur portable de Monsieur P. ; qu’un constat d’huissier non contradictoire portant sur des fichiers non expressément identifiés comme personnels peut être utilisé valablement ; qu’en revanche le contenu des fichiers décrit par le constat, outre que ceux-ci proviennent de l’ordinateur de Monsieur P. et non de celui de Monsieur X, ne met nullement en évidence que Monsieur X ait trahi la confiance de son employeur notamment en violant les règles de confidentialité ;

Que finalement la société Exin n’établit pas que la mise à l’écart subie par Monsieur X, le retrait de certaines de ses responsabilités et le dénigrement dont il a été victime, concomitants à la dégradation de son état de santé, alors qu’aucun élément ne permet d’établir que son syndrome dépressif est lié à la réminiscence du cancer dont il souffre, ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement;
Que le harcèlement moral allégué par Monsieur X est donc établi;

Que compte-tenu de la gravité du manquement de l’employeur à ses obligations que constitue le harcèlement moral, sans qu’il soit besoin d’évoquer les accusations d’abus de biens sociaux, d’appels d’offre truqués et d’emploi fictif portés par Monsieur X lesquelles seront transmises au parquet général de la cour d’appel à toutes fins utiles, il convient de dire que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X aux torts de l’employeur est fondée;

Qu’elle produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Que Monsieur X a donc droit aux indemnités de rupture, dont le montant sollicité n’est pas critiqué par la société Exin; qu’il sera fait droit à ses demandes de ce chef;

Qu’en conséquence le jugement sera infirmé en ce qu’il a alloué à la société Exin une indemnité pour non respect par Monsieur X du préavis.

Sur l’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Monsieur X , qui à la date du licenciement comptait plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de onze salariés a droit, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu’il était âgé de 43 ans au moment de la rupture du contrat de travail, avait un salaire de base mensuel brut de 5 100 euros et bénéficiait d’une ancienneté de 7 ans ; qu’il justifie avoir été employé comme responsable développement de la SARL BEA du 16 février 2009 au 31 mai 2010, mais à temps partiel subissant une diminution de rémunération importante, et admet avoir été parfois employé en sous traitance par la société Eurexia pour compléter ce salaire ; qu’il établit avoir été employé ensuite comme directeur commercial de la société MAPE Ingéniérie du 1er juin 2010 au 26 novembre 2011 et déclare se trouver depuis sans emploi ; qu’il lui sera alloué la somme de 46 000 euros de ce chef.

Sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral

Monsieur X établit bénéficier toujours d’un traitement médical pour troubles dépressifs, que Monsieur LV. a attesté le 14 octobre 2009 que Monsieur X a continué de souffrir « énormément » après son départ de la société Exin alors qu’il pensait qu’il allait vite oublier et qu’il était encore surveillé ; que le témoignage de Monsieur D., produit par la société Exin, qui relate qu’il a téléphoné à la société Eurexia le 11 septembre 2009 et que Monsieur X a décroché le téléphone, corrobore au moins partiellement le contenu de la main-courante que celui-ci a déposé le 23 septembre 2009 pour déclarer que depuis avril 2009 son ancien patron le suit, le photographie sortant de la société dans laquelle il travaille actuellement et fait appeler son neveu, Monsieur D., qui se fait passer pour un client dans le but de lui nuire ; que ces faits ont contribué à augmenter le préjudice subi par Monsieur S. durant la relation de travail ; qu’il lui sera alloué la somme de 15 000 euros de ce chef.

Sur le rappel de salaire du mois de février 2009

Que, sur le rappel de salaire du mois de février 2009, à juste titre Monsieur X fait valoir que le salaire doit être calculé sur les jours effectivement travaillés du mois considéré et non sur la moyenne comme l’a fait la société Exin, qu’il sera fait droit à sa demande de ce chef.

Sur le rappel au titre des fractionnements des congés

Que, sur le rappel au titre des fractionnements des congés, l’article 23 de la convention collective Syntec dispose que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre il sera attribué : deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq, un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre ;

Que le témoignage de Monsieur Q qui indique que Monsieur B imposait les périodes de vacances en fonction des nécessités ‘ du fonctionnement des affaires ‘ et que Monsieur P. et Monsieur X étaient présents pendant les longues absences de Monsieur B et les seuls interlocuteurs durant la période estivale, est trop vague pour établir que Monsieur B imposait à Monsieur X de prendre une partie de ses congés, à l’exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ; que Monsieur X sera débouté de cette demande ;

Avocat droit du travail

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