EXPERIS EXECUTIVE

EXPERIS EXECUTIVE FRANCE, la SSII : licenciement d’un consultant

Dans la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle notifié par EXPERIS EXECUTIVE FRANCE, il est reproché au salarié de ne pas avoir atteint l’objectif trimestriel fixé alors que l’employeur ne justifie pas de la date à laquelle cet objectif a été porté à sa connaissance. Par ailleurs, le grief, comme le reconnaît l’employeur, est circonscrit aux mois d’août, septembre et octobre, ce qui ne constitue pas une période significative dans la durée pour apprécier des résultats. Quant au second grief énoncé dans la lettre de licenciement concernant une attitude commerciale inadéquate, il n’est étayé par aucun élément objectif. Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Consultant EXPERIS EXECUTIVE FRANCE : Contrat de travail et salaire

SAS EXPERIS EXECUTIVE FRANCE

Venant aux droits de la LA SAS SPIRIT SEARCH
89-91 Rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché par la société Spirit Search aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la SAS Experis Executive France, par contrat à durée indéterminée en date du 7 avril 2011 en qualité de consultant, statut cadre, moyennant une rémunération fixe de 43.000,00 € par an et une rémunération variable annuelle basée sur l’atteinte d’objectifs fixés annuellement communiqués au début de chaque année civile.

Sa rémunération mensuelle moyenne s’élevait à 3.750,00 €.

L’entreprise employait plus de 10 salariés et applique la convention collective dite Syntec.

La procédure de licenciement

Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er décembre 2011 puis licencié par lettre datée du 6 décembre suivant.

Sas EXPERIS EXECUTIVE FRANCE aux prud’hommes

Contestant le bien fondé du licenciement, il saisissait le conseil de prud’hommes, par jugement du 2 décembre 2013, le déboutait de l’ensemble de ses demandes et le condamnait aux dépens.

Le salarié a interjeté régulièrement appel du jugement.

Prétentions du salarié devant la cour d’appel

A l’audience du 1er décembre 2014, développant oralement ses écritures visées par le greffier, il demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et de condamner la société Experis Executive France à lui verser les sommes suivantes :

  • 37.500,00 € à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
  • ainsi qu’aux entiers dépens.

Prétentions de société Experis Executive France devant la cour d’appel

La société Experis Executive France, développant oralement ses écritures visées par le greffier, demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, en conséquence de débouter Monsieur X de ses demandes et le condamner à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l’audience des débats.

EXPERIS EXECUTIVE FRANCE Sas : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle

Aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à Monsieur X de ne pas avoir atteint les objectifs qui lui étaient fixés et ce malgré le soutien et l’accompagnement dont il avait bénéficié, et d’avoir eu une attitude commerciale «inadéquate avec le poste qu’il occupait».

L’employeur rappelle dans la lettre de licenciement que l’objectif trimestriel est égal au fixe annuel du consultant, plus 10 K€, et fait valoir qu’en date du 15 novembre 2011, les résultats du salarié étaient de 35 K€ facturés depuis son arrivée comme le montre le détail mois par mois de ses résultats. Il souligne qu’après des débuts encourageants, le chiffre d’affaires était quasi nul les deux derniers mois alors que l’objectif trimestriel contractuel était de 55.000,00 € et que Monsieur X l’accompagnait dans l’exécution de ses fonctions en lui octroyant des contacts et en suivant son activité.

Les chiffres avancés par l’employeur ne sont pas contestés par Monsieur X qui soutient cependant n’avoir eu connaissance du document intitulé «‘Régles d’attribution du variable des consultants pour 2011’» que plusieurs semaines après le début de ses fonctions et fait remarquer que ce document ne porte ni signature ni date de remise. Il précise que le 14 juin 2011, avant le terme de sa période d’essai, il a envoyé à son supérieur hiérarchique un courriel sur le chiffre d’affaires qui lui semblait possible sur les cinq prochaines années dont il ressort que pour l’année 2011, il proposait un chiffre d’affaires de 100 à 120 K€ que l’employeur n’a pas contredit. Il fait valoir que les objectifs trimestriels sont calculés sur un mode de calcul unique et commun à tous les salariés sans tenir compte que lui-même débutait dans ses fonctions à l’époque où le marché immobilier sur lequel il devait intervenir était en décroissance très nette ; que ses résultats ont été jugés satisfaisants sur la période d’essai qui n’a pas été renouvelée et que la période de quatre mois qui a suivi et comprenait les mois de juillet et d’août était insuffisante pour apprécier ses compétences.

L’insuffisance professionnelle traduisant l’inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante les fonctions qui lui ont été confiées constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond. En revanche, l’insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement. Lorsqu’elle est invoquée par l’employeur, il appartient au juge de vérifier qu’elle est le fait du salarié, que les objectifs contractuellement fixés étaient réalisables et que la période d’appréciation des résultats était suffisamment longue pour être probante.

En l’espèce, il est reproché au salarié de ne pas avoir atteint l’objectif trimestriel fixé alors que l’employeur ne justifie pas de la date à laquelle cet objectif a été porté à sa connaissance. Par ailleurs, le grief, comme le reconnaît l’employeur, est circonscrit aux mois d’août, septembre et octobre, ce qui ne constitue pas une période significative dans la durée pour apprécier des résultats.

Quant au second grief énoncé dans la lettre de licenciement concernant une attitude commerciale inadéquate, il n’est étayé par aucun élément objectif.

Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquence du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l’article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l’absence de cause réelle et sérieuse prévues à l’article L.1235-3 du même code selon lequel il est octroyé au salarié qui n’est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur X, de son ancienneté de quelques mois, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l’article L.1235-5 du code du travail, une somme de 15.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif.

Sur les frais de procédure

La société Experis Executive France sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel et versera à Monsieur X la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Société EXPERIS EXECUTIVE FRANCE : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et ajoutant,

CONDAMNE la société Experis Executive France à verser à Monsieur X la somme de 15.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement abusif;

CONDAMNE la société Experis Executive France à verser à Monsieur X la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la société Experis Executive France aux dépens de première instance et d’appel.

Message aux salariés de la société EXPERIS EXECUTIVE

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