La SSII EXPERT LINE condamnée : Le licenciement pour faute grave de la chargée de recrutement est jugé abusif, paiement des indemnités et d’un rappel de salaire

Le licenciement pour faute grave est abusif, en fait les faits visés par SSII EXPERT LINE dans la lettre de licenciement sont sans rapport avec la mise à pied disciplinaire qui avait pour objet la disparition de capsules de café, étant observé en tout état de cause que cette mise à pied est concomitante de l’engagement de la procédure de licenciement puisque la salariée a été convoquée à même date à entretien préalable en vue d’ une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

EXPERT LINE
Avis
Chargée de recrutement

EXPERT LINE avis chargée de recrutement

EXPERT LINE Avis

EXPERT LINE

19 rue Danton
94270 LE KREMELIN BICETRE

EXPERT LINE est une société de service en ingénierie informatique ; elle exerce une activité de prestataire de services en informatique, conception, mise en place et maintenance d’installations informatiques pour les professionnels.

Le contrat de travail

Chargée de recrutement  EXPERT LINE   position 1.2 – coefficient 100 convention collective Syntec.

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 23 Octobre 2007
  • Rémunération mensuelle fixe : 2.334,00 € pour 37h hebdomadaires
  • Date de rupture du contrat de travail : 13 Novembre 2008
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour faute grave

Le 7 janvier 2008, elle a été nommée responsable recrutement avec pour tâches la gestion et l’encadrement du service recrutement (exploitation), le suivi et l’atteinte des objectifs de recrutement ;

Elle est confirmée dans cette fonction le 15 Mai 2008 ;

Elle a été en arrêt de travail à compter du 28 Août 2008 et n’a pas repris son travail avant la date de son licenciement ;

La procédure de licenciement

Le 6 octobre 2008, elle a fait l’objet d’une mise à pied de deux jours fondée sur les motifs suivants :

  • elle avait la responsabilité d’une caisse à café permettant d’en proposer aux candidats qui devait être rangée dans l’armoire fermant à clé et elle devait inscrire le nom des candidats qui consommaient des cafés.
  • le 28 Août 2008, elle a constaté avec Monsieur G que plus de 180 doses de café ont été dérobées d’une valeur de 270 € et elle a indiqué ne pas avoir idée de ce qui s’était passé et s’est emportée en disant que ce n’était pas son travail ;

Le 6 octobre 2008, également, Madame Sandrine D a été convoquée à un entretien préalable fixé au 16 Octobre 2008 en vue d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement ; elle ne s’y est pas rendue ;

Elle a été licenciée le 13 Novembre 2008 pour faute grave ;

EXPERT LINE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre EXPERT LINE

Le Conseil des Prud’hommes, section encadrement, a rendu sa décision le 17 Janvier 2012 et a /

DIT que le licenciement de Madame Sandrine D est sans cause réelle et sérieuse
DIT que des éléments de son salaire ne lui ont pas été versés
Condamnée EXPERT LINE à lui payer avec remise des documents conformes et exécution provisoire les sommes de :

  • 9.186.72 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis plus congés payés afférents
  • 7.65.56 € à titre d’indemnité de licenciement
  • 1.329.16 € à titre de rappel de salaire sur la fonction responsable de recrutement plus congés payés afférents
  • 314,00 € à titre de rappel de prime de recrutement plus congés payés afférents
  • 500,00 € au titre de la prime de vacances

Les intérêts légaux à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation

  • 18.000,00 € à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif
  • 875 € à titre de dommages intérêts pour erreur attestation la Caisse primaire d’Assurance maladie les intérêts légaux à compter du jugement
  • 1.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure Civile.

La SSII EXPERT LINE a fait appel.

EXPERT LINE 
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur le licenciement :

C’est à bon droit que le Conseil des Prud’hommes a retenu que les faits visés dans la lettre de licenciement sont sans rapport avec la mise à pied disciplinaire du 6 octobre 2008 qui avait pour objet la disparition de capsules de café, étant observé en tout état de cause que cette mise à pied est concomitante de l’engagement de la procédure de licenciement puisque la salariée a été convoquée à même date à entretien préalable en vue d’ une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Il s’ensuit que Madame Sandrine D n’est pas fondée à soutenir que l’employeur qui a le choix de la sanction selon les faits qu’il entend sanctionner, avait épuisé son pouvoir de sanction avec la mise à pied du 6 Octobre 2008.

En outre, si certains faits visés dans la lettre de licenciement (départ précipité du 28 Août 2008 sans explication, dépôt d’une demande de congés hors période de la date de fermeture de l’entreprise pour congés annuels, refus de communiquer des renseignements pendant son absence) étaient connus à la date de notification de la mise à pied, la lettre de licenciement vise la réitération de faits postérieurement à la mise à pied du 6 octobre 2008 tels que la transmission tardive des arrêts maladie, une absence de reprise de travail le 13 novembre sans envoi d’une prolongation d’arrêt maladie au-delà du 12 novembre.

C’est par une juste appréciation des faits et des éléments versés aux débats par les parties que les premiers juges ont dit que le licenciement de Madame Sandrine D est sans cause réelle et sérieuse.

En effet, outre le fait que demander à prendre ses congés payés hors période de fermeture annuelle de l’entreprise ne peut pas constituer une faute puisque l’ employeur est fondé à refuser, ce qu’ en l’espèce il a fait, il n’ est pas établi de manière objective ni que la salariée a refusé de communiquer des informations vitales pour la SAS EXPERT LINE, aucun courrier de l’ employeur à ce sujet n’ étant communiqué, alors qu’elle se trouvait en congé maladie ni qu’il était réellement et objectivement techniquement impossible pour un informaticien qualifié d’accéder aux dossiers de recrutement en cours alors que la salariée affirme sans être démentie sur ce point que le service recrutement avait quatre salariés et que les dossiers étaient en réseau.

Il est par ailleurs établi que l’employeur vise à tort une absence de reprise de travail sans justification de prolongation d’arrêt de travail le 13 novembre 2008 puisque l’avis de prolongation d’arrêt maladie délivré le 3 novembre 2008 qu’ il ne conteste pas avoir reçu, couvrait la période du 3 novembre au 15 novembre 2008 inclus.

L’attestation des indemnités journalières perçues par Madame Sandrine D établie par l’assurance maladie du Val de Marne le 31 décembre 2008 fait foi de la régularité sans discontinuité des arrêts maladie de la salariée du 29 Août 2008 au 15 novembre 2008 et il est justifié de la délivrance le 28 Août 2008 d’un arrêt de travail à Madame Sandrine D à compter du travail pour aller consulter son médecin n’est pas fautif et il ne peut davantage être retenu comme grief valable le fait que la salariée aurait prétendu devoir être hospitalisée à compter du 29 Août 2008 et ne l’ aurait pas été dès lors qu’elle justifie d’un arrêt de travail visant le 29 Août 2008.

Le grief de l’employeur invoquant la rature des arrêts de travail, outre le fait qu’il n’est pas établi au regard des feuilles maladie produites, à l’exception d’une seule prolongeant l’arrêt de travail jusqu’au 19 octobre 2008, est sans portée au regard du relevé ininterrompu chronologiquement des indemnités journalières dressé par l’assurance maladie.

Enfin la transmission tardive des arrêts de travail de nature à nuire à l’organisation du travail au sein de la société n’est pas établie.

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

L’employeur ne rapporte la preuve ni de l’existence d’une faute grave rendant impossible le maintien du lien contractuel pendant l’exécution du préavis ni la preuve d’une faute; le licenciement étant en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse et abusif au regard de l’ancienneté de la salariée inférieure deux ans, il convient eu égard au salaire mensuel de Madame Sandrine D fixé à 3.062,24 € et à la durée du préavis fixée contractuellement à trois mois, de confirmer le jugement en ce qu’il a fait droit à la demande en paiement des sommes de 9.186,72 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis plus 918.67 euros pour congés payés afférents.

Il y a lieu également de confirmer le jugement en ce qu’il a fixé le montant de l’indemnité de licenciement à la somme de 765,56 €comme justement calculée au regard de l’ancienneté et du salaire de Madame Sandrine D.

Sur les dommages intérêts pour licenciement abusif :

La somme de 18.000,00 € allouée à Madame Sandrine D par le Conseil des Prud’hommes à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif est appropriée au préjudice subi au regard de ce que la salariée était en maladie lors de son licenciement, qu’elle a retrouvé un emploi, et cette nouvelle embauche alors qu’elle a cessé de percevoir des indemnités journalières à compter du 15 novembre 2008.

Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel :

Lors de son embauche en qualité de chargée de recrutement, le salaire de base de Madame Sandrine D pour 151h 67 était de 1852.04 euros  à partir du mois de Mai 2008, son salaire mensuel de base pour 151 h 67 a été porté à 2162.17 euros; le 7 janvier 2008, l’ employeur a adressé un courrier à la salariée lui indiquant que d’un accord mutuel il était mis fin à compter du 7 janvier 2008 à la période d’essai de son contrat et qu’elle était embauchée en contrat à durée indéterminée à compter de cette date au poste de responsable recrutement avec une période probatoire sur ce poste pendant trois mois à l’issue de laquelle elle sera confirmée sur ce poste ou reprendra celui de chargée de recrutement; le 15 Mai 2008, l’ employeur indique que Madame Sandrine D devient «responsable recrutement », la période probatoire à l’issue de laquelle elle devait être confirmée dans son poste expirait au mois d’ avril; la lettre du 7 janvier 2008 ne prévoyait rien concernant la rémunération; les bulletins de salaire délivrés sur toute la période de la relation contractuelle font état de la position 1.2 et du coefficient 100; Madame Sandrine D ne justifie pas avoir été rémunérée entre le 7 janvier 2008 et le mois de Mai 2008 au-dessous du minimum conventionnel pour l’emploi qu’elle occupait, de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu’il lui a alloué un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période considérée.

Sur la prime de recrutement :

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a fait droit à la demande en paiement de la somme de 314 euros au titre de la prime de recrutement plus 31.40 euros pour congés payés afférents; en effet Madame Sandrine D est bien fondée à réclamer le paiement de 167 euros brut prévue contractuellement pour chaque recrutement, puisqu’elle n’a pas reçu cette prime pour le recrutement de Mademoiselle V et de Monsieur A, la SAS EXPERT LINE n’opposant pas utilement le fait qu’il aurait été mis fin à la période d’essai de ce dernier embauché le 5 juin 2008,dès lors qu’ elle ne justifie pas de l’existence de conditions soumettant la perception de la prime à d’autres conditions que celle d’un recrutement.

Sur la prime de vacances :

Le montant de la prime de vacances restant dû à Madame Sandrine D sera fixé à la somme de 150 euros dans la mesure où en application de l’article 31 de la convention collective applicable «toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10% [de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés]; en l’espèce la salariée chiffre la prime de vacances par rapport à la masse globale des congés payés à 500 euros; elle a perçu la somme de 350 euros au mois de juin 2008 soit entre le 1er Mai et le 31 octobre sous la dénomination de prime d’encadrement laquelle n’est pas contractuellement prévue de sorte qu’il convient de la déduire de la somme réclamée par Madame Sandrine D.

Sur contrepartie de la clause de non concurrence :

A partir du mois de Septembre 2008 les bulletins de salaire de Madame Sandrine D produits aux débats ne font plus état du paiement de la somme de 350 euros contractuellement prévue en contrepartie de la clause de non concurrence; la salariée demande réparation de l’impact de ce défaut de mention sur le calcul de ses indemnités journalières; l’employeur ne justifie pas avoir établi les attestations de salaire destinées à l’assurance maladie en incluant la somme de 350 euros dans le salaire mensuel de sorte que les indemnités journalières ont nécessairement été minorées par rapport à ce qu’elles auraient dû être; le jugement sera confirmé, la cour considérant que la somme allouée en réparation du préjudice résultant du manque à gagner sur le montant des indemnités journalières perçues a été justement évalué.

Sur les frais de procédure :

Il y a lieu d’allouer la somme de 2000 € à Madame Sandrine D au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

 

EXPERT LINE
condamnée
Décision code la cour d’appel

EXPERT LINE condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour

Confirme le jugement sauf en ce qui concerne le rappel de salaire et les congés payés afférents et la prime de vacances

L’infirmant de ces chefs rejette la demande de Madame Sandrine D en paiement des sommes de 1.329,16 € plus 132,91 € pour congés payés afférents et condamne la SAS EXPERT LINE à lui payer en deniers ou quittance la somme de 150,00 € à titre de solde de prime de vacances

Dit que les condamnations prononcées par le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’appel de céans le sont en brut avant déduction des retenues à caractère social applicables

Dit que le remboursement des sommes trop versées au titre de l’exécution provisoire découle naturellement de la présente décision

Rejette les autres demandes.

Condamne la SAS EXPERT LINE aux dépens et à payer à Madame Sandrine D la somme de 2.000,00 € au titre des frais irrépétibles d’appel.

Avocat droit du travail

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