F2i Institut Européen de Formation en Ingénierie Informatique Groupe F2i, condamné : Requalification du licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave de la Responsable commerciale de F2I, était motivé par les motifs suivants, développés sur trois pages :

  • Insuffisance de résultats commerciaux du fait d’un comportement contraire à celui Considérant d’un ingénieur d’affaires
  • Refus délibéré de vous soumettre à nos instructions
  • Accusations mensongères répétées et infamantes ;

ravail.

F2I
Avis
Responsable commerciale

F2I avis responsable commerciale

F2i  Institut Européen de Formation en Ingénierie Informatique Groupe F2iF2i Avis
10 cours Louis Lumière
94300 VINCENNES

Responsable commerciale chez F2i

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Fonction : Responsable commerciale
  • Date d’engagement : 24 février 2000 par la société Team Formation, laquelle a été rachetée le 1er octobre 2002 par la société Institut européen de formation en ingénierie informatique (Groupe F2i)
  • Date de rupture du contrat de travail : 2 juillet 2008
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour faute grave

La salariée a saisi la juridiction prud’homale, le 30 juillet 2008, d’une demande en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de t

F2I
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre F2I

Par jugement du 25 mai 2010, le Conseil de prud’hommes a condamné le Groupe F2I à payer à Mme S les sommes de :

  • 9.996,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
  • 999,60 € d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
  • 6.941,66 € au titre de l’indemnité de licenciement conventionnelle

avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2008

  • et 700,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La salariée a interjeté appel de cette décision le 20 avril 2011.

La décision a été confirmée par la cour d’appel, voir ci-dessous :

F2I
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur le licenciement pour faute grave de la Responsable commerciale :

Considérant que Mme Denise S a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 juillet 2008 pour les motifs suivants, développés sur trois pages :

  • Insuffisance de résultats commerciaux du fait d’un comportement contraire à celui Considérant d’un ingénieur d’affaires
  • Refus délibéré de vous soumettre à nos instructions
  • Accusations mensongères répétées et infamantes ;

Considérant que le motif d’insuffisance de résultats commerciaux peut être retenu à l’égard d’un salarié, indépendamment de la fixation d’objectifs par l’employeur, mais que celui-ci s’étant placé, en l’espèce, sur un terrain disciplinaire, il importe que l’insuffisance alléguée procède d’une faute de la salariée;

Et considérant préalablement que si Mme Denise S a reçu le 29 février 2008 un avertissement pour le même motif d’insuffisance de son chiffre d’affaires, il reste qu’il ne concernait que les résultats de l’année 2007, alors que l’employeur vise dans la lettre de licenciement ‘l’aggravation de (ses) résultats sur l’année 2008 où il s’agit d’une quasi-absence totale de résultats commerciaux’;

Qu’il n’y a donc pas eu double sanction pour les mêmes faits;

Qu’en ce qui concerne le bien-fondé du grief, l’employeur impute l’insuffisance considérée à la ‘démotivation’ de la salariée et à son ‘absence de plus en plus manifeste d’implication dans le développement commercial ‘de la société, ‘au regard notamment du chiffre d’affaires réalisé les années précédentes, alors qu'(elle) disposait des mêmes outils de travail et du même portefeuille de clients’;

Qu’il convient de relever qu’en réponse à l’avertissement qui lui a été délivré, la salariée s’est plainte, le 21 mars 2008, du fait que, ‘depuis des années’, elle n’avait pas arrêté de rencontrer des problèmes de communication avec ses clients en raison de difficultés informatiques notoires et de problèmes de messagerie qui n’ont fait que perturber ses contacts, comme la suppression du domaine ‘Team formation’ en janvier 2007 sans qu’elle ait pu prévenir ses clients;

Que si Mme Denise S a effectivement interrogé, à son retour de congé, un correspondant informatique sur l’adresse de messagerie qu’elle pouvait utiliser (cf.ses mails du 14 février 2007), il reste que les problèmes récurrents qu’elle invoque ne peuvent justifier la baisse de résultats qui a été la sienne uniquement en 2007 et 2008, alors que ses résultats précédents donnaient toute satisfaction;

Que l’absence de moyens qu’elle invoque plus généralement se résume dans la comparaison entre ceux dont elle disposait du temps de son ancien employeur Team Formation et ceux, insuffisants, mis à sa disposition depuis la reprise par IEF2I, alors que celle-ci est intervenue en octobre 2002, donc bien avant sa baisse de résultats;

Qu’elle fait état également du fait qu’un autre commercial aurait été engagé en avril 2008 pour intervenir sur la formation des grands comptes, alors qu’elle gérait seule auparavant ce secteur des administrations et les grandes entreprises privées;

Qu’elle reconnaît, toutefois, dans ses conclusions que M. H a été engagé parce qu’il était apporteur d’affaires et qu’il avait déjà un chiffre d’affaires assuré, et ne justifie pas du fait que celui-ci lui ait retiré certains clients ou prospects parmi la liste des siens de mars à juillet 2008;

Que la société IEF2I aurait dû, le 30 avril 2008, rappeler à Mme Denise S qu’ils étaient quatre commerciaux à prospecter les grands comptes, et qu’elle-même ne formulait aucun reproche à son encontre concernant les années antérieures à 2007, au sujet desquelles la salariée semblait chercher à se justifier;

Qu’en revanche, Mme Denise S est fondée à invoquer l’abandon de son secteur pendant son congé de maternité, puisque l’absence totale de chiffre d’affaires en janvier et février 2007 démontre qu’aucune prospection n’a été faite dans les mois précédents; que cependant, si cet élément doit être pris en compte pour expliquer les mauvais chiffres des huit premiers mois de 2007 (de 28311 €) reprochés dans l’avertissement, il ne peut justifier leur dégradation début 2008 (7050 € de chiffre d’affaires sur les quatre premiers mois, et 13600 € sur le semestre), à une période où les difficultés économiques ne se faisaient pas encore sentir et où ses collègues voyaient leurs résultats augmenter ; qu’il faut noter que le document intitulé ‘rapport sur mes comptes à Chantal B’, établi par la salariée pour son employeur à une date non précisée mais comprise entre février et mars 2008, fait état de prospections réalisées en avril et juillet 2007 et relancées en février 2008 ou devant l’être prochainement, mais sans faire apparaître d’autres prospections entre-temps, ce qui va à l’appui du manque d’implication reproché;

Que si l’ensemble de ces éléments ne caractérisent pas, pour autant, une faute grave de Mme Denise S, ils ne lui permettent donc pas d’imputer à l’employeur son absence de résultats;

Considérant que dans ces conditions, la société était en droit de s’interroger, et sur les résultats en baisse de la salariée par rapport à ses collègues, et sur son action commerciale, comme elle l’a fait par lettre du 2 juin 2008 lui demandant d’établir un document ‘précis et constructif :

  • 1) analysant les raisons de votre absence totale de performance,
  • 2) établissant les actions correctives à mettre en œuvre d’urgence ;
  • 3) mentionnant les prospects et clients qui seraient les plus opportuns à contacter pour concrétiser des formations’;

Qu’il ne s’agissait, donc, pas d’un compte rendu d’activité comme en mars 2008 mais d’un document prospectif;

Que dès lors, la fin de non-recevoir apportée par la salariée dans son courrier adressé en recommandé avec accusé de réception du 17 juin 2008 à cette demande légitime de son employeur ne se justifiait pas, Mme Denise S ayant répondu en ces termes:

« Je ne me considère aucunement dans l’obligation de vous adresser des propositions ‘d’actions correctives’ puisque j’effectue mon travail comme toujours dans votre entreprise et que je ne suis absolument pas responsable des difficultés pour obtenir un chiffre d’affaires »;

Qu’en ajoutant également in fine : « Je vous demande de cesser ces lettres qui se multiplient en quelques temps », elle oubliait qu’elle était à l’origine de la discussion incessante et stérile menée depuis l’avertissement qui lui avait été délivré;

Qu’en effet, si la salariée était parfaitement en droit de discuter la légitimité de celui-ci, le ton qu’elle a adopté de contestation généralisée et de suspicion vis-à-vis des décisions de l’employeur amenait nécessairement les relations, auparavant cordiales avec la présidente, à un point de non-retour (cf. sa lettre du 23 avril 2008 : ‘outre le fait que ce changement – d’adresse e-mail- m’a obligée à consacrer une partie de mon temps à expliquer à mes clients ce changement et est venu amputer le temps que je consacre à la prospection, j’ai constaté que bizarrement, depuis cette date, la plupart des propositions que j’envoie à mes clients restent sans suite…là encore je me pose des questions’);

Que les termes employés, sans être ‘infamants’, constituaient, de la part de la salariée, une réaction négative et fautive à la demande d’explications de son employeur et ont pris le tour d’une lutte de pouvoir avec la présidente, aucune des deux femmes ne voulant laisser le dernier mot à l’autre, position difficilement compatible avec le lien de subordination caractérisant le contrat de travail;

Que c’est ainsi que Mme Denise S indiquait dans sa lettre du 17 juin 2010 :

« Dois-je vous rappeler que vous n’hésitez pas à me contredire devant mes clients (Afnor), à ne pas accepter la moindre réduction de prix (CPAM), à m’indiquer oralement de ne pas répondre aux appels d’offres (entre autres Barklays et Ministère de la Défense) car nous n’avons pas la structure (ce qui est vrai), pour finalement me reprocher de ne pas réaliser suffisamment de chiffre d’affaires »;

Que la salariée, en remettant ainsi en cause, par ces propos, le pouvoir de direction de l’employeur, a adopté une attitude ne permettant plus, comme le lui reproche justement la lettre de licenciement, ‘la poursuite d’une relation normale’;

Que pour autant, en l’absence de comportement empêchant son maintien dans l’entreprise pendant le temps limité du préavis, cette contestation étant restée interne à l’entreprise et même limitée à des échanges épistolaires avec la présidente, le jugement sera confirmé en ce qu’il a constaté l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement sans retenir une faute grave;

Considérant par ailleurs que la lettre de licenciement précise que ‘la société vous libère de votre clause de non-concurrence, laquelle n’est pas applicable’;

Qu’en effet, la clause prévue au contrat de travail initial du 18 janvier 2000 ne comportait aucune contrepartie financière à l’engagement de la salariée ‘à ne pas entrer au service d’une société concurrente, à ne pas s’intéresser directement ou indirectement à toute activité pouvant concurrencer celle de la société’;

Que pour autant, en ne supprimant pas plus tôt du contrat cette clause illicite qui constituait une entrave à la rupture par la salariée du fait de la limitation ainsi apportée à sa recherche d’un autre emploi, l’employeur lui a causé un préjudice qui sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 1.000,00 €;

Et Considérant qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais de procédure qu’elle a dû engager en appel.

F2I condamnée
Confirmation de la décision
par la cour d’appel

F2I condamnée : Confirmation de la décision par la cour d’appel

La cour

Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de dommages intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite ;

Statuant de nouveau de ce chef,

Condamne la SAS IE F2I à payer à Mme Denise S la somme de 1.000,00 € à titre de dommages intérêts à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Ajoutant au jugement,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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