FALCONSTOR SOFTWARE

FalconStor Software condamnée, 130.000,00 € d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 49.196,87 € à titre de rappels d’heures supplémentaires 23.409,90 € de repos compensateur 8.000,00 € de dommages et intérêts pour le préjudice de santé lié au non respect de l’obligation de sécurité et bien plus…

FALCONSTOR SOFTWARE
Avis
Ingénieur support technique

FALCONSTOR SOFTWARE avis ingénieur support technique

FalconStor Software SAS, société par actions simplifiée est en activité depuis 14 ans.

Située à LA GARENNE COLOMBES (92250), elle est spécialisée dans le secteur d’activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques.

FalconStor Software est le leader mondial de la protection des données informatiques hébergées sur disques/serveurs (sauvegarde, copie, restauration, stockage virtuel), filiale du groupe américain FALCONSTOR.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 15 février 2006 par la société FALCONSTOR SOFTWARE
  • Fonction : ingénieur support technique.

Son horaire de travail étant celui en vigueur dans l’établissement, avec possibilité de travailler en dehors des heures ouvrables habituelles.

Évolution de la fonction du salaire et de la classification SYNTEC position 3.2 coefficient 210

Monsieur X bénéficiait de promotions régulières, devenant «manager for EMEA» en janvier 2007, directeur technique support et services en février 2008, position 3.2 coefficient 210 avec un salaire de 7.500,00 euros brut/mois, puis «vice président technical support», avec un salaire de 8.333,00 euros brut/mois.

En dernier lieu la moyenne de ses 12 derniers mois était de 9.525,51 euros brut/mois (hors avantages en nature), soit 9 885,37 euros (avec avantages en nature : véhicule de fonction).

Rupture du contrat de travail par la société FALCONSTOR SOFTWARE

Une première convocation à un entretien préalable lui était adressée le 14 mai 2012, et à sa demande, cet entretien était reporté au 11 juin par lettre du 22 mai 2012.

Le 20 juin 2012, la société notifiait à Monsieur X son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Contestant son licenciement, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes le 12 octobre 2012.

FALCONSTOR SOFTWARE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre FALCONSTOR SOFTWARE

Par jugement du 20 avril 2015, le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A condamné FALCONSTOR SOFTWARE  à la somme de 58.000,00 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A débouté le salarié de ses autres demandes, principalement au titre des rappels de salaire pour heures complémentaires et supplémentaires, et repos compensateur.

Le salarié a interjeté appel de cette décision.

FALCONSTOR SOFTWARE
condamnée
Décision de la cour d’appel

FALCONSTOR SOFTWARE condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

La cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes en date du 20 avril 2015, en ce que le conseil a déclaré le licenciement de Monsieur X sans cause réelle et sérieuse, mais l’infirme pour le surplus;

Et statuant à nouveau;

Condamne la société FALCONSTOR SOFTWARE à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 49.196,87 € brut à titre de rappels d’heures supplémentaires pour les années 2010 et 2011, outre celle de 4.919,68 € brut au titre des congés payés afférents
  • 23 409,90 € brut au titre des repos compensateurs pour 2010 et 2011, outre celle de 2.340,99 € brut au titre des congés payés afférents
  • 726,06 € brut au titre du complément de prime de vacances pour 2010 et 2011, outre celle de 72,60 € brut au titre des congés payés afférents
  • 9.333,76 € brut au titre du complément d’indemnité de préavis, outre 933,37 euros brut au titre des congés payés afférents
  • 5.604,12 € brut au titre du complément d’indemnité légale de licenciement,

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du à compter du 8 novembre 2012

Ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Dit que la société FALCONSTOR SOFTWARE devra remettre à Monsieur X des bulletins de salaire et une attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du délai d’un mois suivant la notification du présent arrêt;

Condamne la société FALCONSTOR SOFTWARE à rembourser à Pôle Emploi Ile de France (92929 LA DEFENSE CEDEX) les allocations chômage versées à Monsieur X à hauteur de 3 mois;

Condamne la société FALCONSTOR SOFTWARE à payer à Monsieur X la somme de 4.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;

Condamne la société FALCONSTOR SOFTWARE aux dépens d’appel.

FALCONSTOR SOFTWARE 
condamnée
Motifs de la décision

Sur l’absence de convention forfait et les demandes liées aux heures supplémentaires :

En droit :

Aux termes de l’article L.3121-39 du code du travail : «La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l’année est prévue par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions».

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires, à défaut, toute clause instituant un forfait jours ne satisfaisant pas à ces exigences visant à préserver la santé et la sécurité des salariés est réputée non écrite. Dès lors, les conventions de forfait passées en fonction de cette clause sont nulles, et le salarié est soumis à la durée légale du travail, de 35 heures hebdomadaires.

En l’espèce :

La société FALCONSTOR SOFTWARE fait valoir qu’il existe un accord d’entreprise en date du 1er janvier 2002, relatif à l’aménagement du temps de travail, qui prévoit des conventions individuelles de forfait jour à hauteur de 213 jours/an.

Cependant, comme le fait justement observer Monsieur X , cet accord n’est pas daté ni signé, et ne peut donc lui être opposé.

Si la société FALCONSTOR SOFTWARE prétend que cet accord d’entreprise serait annexé au contrat de travail, elle n’en rapporte pas la preuve car le contrat de travail de Monsieur X ne fait aucunement référence à cet accord et ne contient pas d’annexe.

Le contrat de travail de Monsieur X qui ne comportait donc pas de clause de convention de forfait annuel en jours, mentionnait seulement qu’il doit se conformer ‘à l’horaire de travail tel qu’en vigueur dans l’établissement;

Néanmoins, compte-tenu de ses responsabilités, il n’est pas exclu qu’exceptionnellement il soit amené à effectuer un travail en dehors des heures ouvrables habituelles.

Il n’est pas non plus allégué par la société FALCONSTOR SOFTWARE qu’un avenant au contrat de travail serait intervenu pour inclure une convention individuelle de forfait annuel en jours, et ni les mentions sur les bulletins de salaire de Monsieur X , ni le fait que ce dernier disposait d’une grande autonomie, ne peuvent suppléer à l’absence d’accord d’entreprise FALCONSTOR SOFTWARE.

En l’absence de convention de forfait Monsieur X est recevable à réclamer le paiement d’heures supplémentaires, s’il rapporte la preuve d’un temps de travail au delà des horaires collectifs affichés dans l’entreprise, auxquels son contrat fait référence.

La société FALCONSTOR SOFTWARE soutient que l’horaire collectif serait de 37,5 h, comme cela ressortirait du prétendu accord d’entreprise susvisé et d’une note interne datée d’avril 2003, et qu’il serait affiché.

Or, comme le relève l’appelant, la société ne peut invoquer l’accord d’entreprise non signé, ni la note interne, dont il n’est pas prouvé qu’elle ait été portée à la connaissance des salariés et de M. Z en particulier, soit par affichage, soit par lettre individuelle.

C’est ainsi que seule la référence au temps de travail légal de 35h par semaine est applicable.

Sur les heures supplémentaires :

L’article L 3171-4 du code du travail dispose qu’en cas de litige sur l’existence ou le nombre des heures de travail, le juge statue au vu des éléments apportés par l’employeur et le salarié.

A l’appui de ses demandes à hauteur de la somme de 259 453,47 €, représentant en moyenne 50h par semaine, au titre des heures supplémentaires effectuées pour la période d’octobre 2007 à juin 2012, M. Z produit les éléments de preuve suivants :

  • Trois attestations de ses collègues ayant travaillé de 2007 à 2012 dans le même bureau que lui, aux termes desquelles les intéressés déclarent avoir travaillé avec Monsieur X jusqu’à 20h voire 21h quatre jours par semaine.
  • Une série de courriels faisant état d’échanges professionnels entre Monsieur X et ses collègues souvent au delà de 20h , dont 10 courriels entre le 26 août et le 1er décembre 2010 envoyés par lui entre 19h54 et 23h54, environ 170 courriels envoyés chaque mois par lui plusieurs jours par semaine en 2011 entre 18h et 22h30.
  • Une série de courriels de la direction de la société, en 2010 et 2011, qui informent les salariés des interruptions nocturnes de connexion informatique, ce dont on peut déduire que la direction savait que les salariés étaient susceptibles de travailler la nuit.
  • Un tableau récapitulatif de ses horaires de travail reconstitués sur la base de ses horaires journaliers en 2011, détaillés dans un tableau mois par mois, et corrélés par de nombreux courriels.

De son côté, la société FALCONSTOR SOFTWARE produit un tableau partiel, ne faisant état que des réunions de Monsieur X , tableau que la cour ne peut retenir, le salarié travaillant aussi en dehors de ces réunions.

Elle fait valoir que Monsieur X arrivait tardivement à son bureau et avait parfois des occupations non professionnelles pendant les horaires collectifs (9h à 18h), sans toutefois apporter d’éléments de preuve, aucun contrôle et comptabilisation du temps de travail n’étant par ailleurs mis en place au sein de la société FALCONSTOR SOFTWARE en ce qui concerne Monsieur X.

Quant au tableau des horaires détaillés pour l’année 2011 que produit Monsieur X , il ne peut être utilisé, comme le soutient la société, pour faire une extrapolation pour les années 2007 à 2009, et 2012, en l’absence d’éléments de preuve circonstanciés, comme ceux produits pour les années 2010 et 2011.

Comme le demande la société, il sera déduit des tranches horaires de 9h à 18h (horaire collectif sur lequel se base l’appelant) un temps de pause d’une heure, sachant que Monsieur X ne prouve pas qu’il restait en continu à son bureau et qu’il arrivait toujours vers 9h.

La société FALCONSTOR SOFTWARE, qui se borne à nier l’existence d’heures supplémentaires (HS), alors que le contrat de travail y faisait expressément référence, et qu’elle n’a mis en place aucun moyen de contrôle des heures de travail de Monsieur X , ne peut valablement soutenir que ce dernier n’effectuait pas régulièrement des HS en 2010 et 2011.

Ainsi, la cour estime que l’appelant rapporte la preuve qu’il effectuait régulièrement des HS en 2011, mais ne retiendra qu’une partie de ses demandes en 2010, soit sur 3 mois, période des courriels tardifs, en prenant comme base hebdomadaire 45h (50h moins 5h de temps de pause, soit 1h par jour), soit 10 HS par semaine, selon les calculs suivants, en fonction des données en page 25 des conclusions de l’appelant :

Décompte des HS par semaine :

8 h à 25 % du taux horaire de 63,27 euros (63,27 x 1,25)= 632,64 €

2 h à 50 % = 2 x 94,90 (63,27 x 1,50) = 189,90 €

Soit 822,44 €.

L’année comportant 52 semaines, il faut déduire 5 semaines de congés payés, ce qui ramène le temps de travail à 47 semaines.

Ce qui donne, pour le calcul ultérieur des repos compensateurs, 10h x 47 semaines = 470 HS en 2011, et 10h x 13 semaines = 160 HS en 2010.

Décompte annuel des HS :

822,44 x 47 semaines = 38.654,68 €

Ramené au mois, en tenant compte de 11 mois d’activité, cela donne :

38.654,68 : 11 = 3514,06 €/mois

Soit pour l’année entière de 2011 la somme de 38.654,68 €, et pour 3 mois en 2010 celle de 10 542,19 euros, soit 3514,06 x 3.

La société devra donc payer à Monsieur X la somme globale de 49.196,87 €, outre celle de 4.919,68 € au titre des congés payés afférents pour les années 2010 et 2011.

Dans la mesure où les calculs effectués l’ont été sur une base moyenne de 45h/semaine, la durée maximale de travail hebdomadaire (48h) n’a pas été dépassée, et il n’est pas certain que les limites des heures légales de travail maximales pour 12 semaines consécutives, soit 44h/semaine, ait été dépassées de manière consécutive, de sorte que Monsieur X sera débouté de sa demande en dommages et intérêts de ce chef.

Sur les repos compensateurs :

Monsieur X , qui a travaillé en 2010 et 2011 au delà du contingent légal d’heures supplémentaires de 130h/an, a droit à des repos compensateurs calculés sur la base de 100 % de ces heures.

La société a FALCONSTOR SOFTWARE yant plus de 20 salariés.

Selon les calculs suivants :

En 2011 : 470 HS ‘ 130 = 340h – 63,27 euros (taux horaire = salaire de 9583 euros : 151,47h) x 340

= 21 511,80 euros.

En 2010, 160 HS ‘ 130 = 30 h.

63,27 x 30 = 1898,10 euros.

Soit au total la somme de 23 409,90 euros, outre celle de 2 340,99 euros au titre des congés payés afférents, que la société devra payer à Monsieur X .

Sur le complément de prime de vacances :

La prime de vacances étant calculée sur 10 % de la masse des indemnités de congés payés, M. Z a droit à 10 % des congés payés sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, soit à la somme de ( 4 919,68 euros + 2 340,99 euros) x 10 % = 7 260,67 x 10 % = 726,06 euros, outre celle de 72,60 euros au titre des congés payés afférents.

Sur le salaire moyen de référence :

Le salaire moyen de référence doit être calculé sur la base des 12 derniers mois, de juillet 2011 à juin 2012 inclus, soit à partir du salaire de base de 9.525,51 € brut/mois.

Il convient d’y ajouter, pour la période de 6 mois de l’année 2011, les heures supplémentaires (HS), les repos compensateurs et la prime de vacances afférents à l’année 2011, ce qui donne les calculs suivants :

  • au titre des HS : 38 654,68 euros : 11 mois d’activité = 3514,06 euros.
  • au titre des repos compensateurs liés à ces HS : 21 511,80 : 11 = 1955,62 euros.
  • au titre de la prime de vacances en 2011, ce qui correspond à 10 % des congés payés sur HS : (3865,46 euros x 10 %) : 11 = 35,14 euros.

Le total de ces compléments de rémunération de l’année 2011 est donc égal à 5.504,82 € brut par mois.

En conséquence, le salaire moyen de référence sera égal à 15.030,33 €, soit 9.525,51 € brut/mois additionné à 5.504,82 €, et ce pour juillet à décembre 2011, tandis que pour la période de janvier à juin 2012, il convient de retenir le salaire de 9.525,51 euros brut/mois, dans la mesure où les HS ne sont pas prises en compte, vu l’absence de preuves, d’où :

  • 15 030,33 x 6 mois = 90 181,98 € pour 2011
  • 9525,51 x 6 mois = 57 153,06 € pour 2012
  • Soit une moyenne de 12 277,92 euros brut/mois calculée comme suit :
  • 90 181,98 + 57 153,06 = 147 335,04
  • 147 335,04 : 12 mois = 12 277,92 €.

Sur le travail dissimulé :

Le versement de l’indemnité de 6 mois de salaire pour travail dissimulé prévue par les articles L 8223-1 et 8221-5 du code du travail, suppose que soit établie l’intention de l’employeur de dissimuler le montant des salaires versés, ici le montant des heures supplémentaires ; cette intention n’est pas constituée en l’espèce, la société n’ayant pas pris la mesure de l’importance des heures de travail de M. Z , faute de système de comptabilisation, et croyant à tort que la convention forfait lui était applicable.

La demande de Monsieur X sera donc rejetée.

Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse :

L’article L1235-1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, au vu des éléments fournis par les parties.

En l’espèce, le motif du licenciement énoncé par la société dans la lettre de licenciement du 20 juin 2012 consiste à reprocher à Monsieur X une insuffisance professionnelle, en invoquant son absence d’implication dans son travail, son manque d’initiatives vis à vis des clients, et ses lacunes dans le management de l’équipe, par un manque de communication et de ‘leadership’.

Monsieur X dirigeait une équipe «’Technical Support » de 14 collaborateurs, 10 en FRANCE et 4 en ALLEMAGNE.

Sur l’absence d’implication :

* La société FALCONSTOR SOFTWARE reproche à Monsieur X d’avoir tardivement et mal communiqué aux membres de son équipe la décision de la direction financière prise début février 2012 de supprimer les primes d’astreintes de l’équipe de son service support, pour les remplacer par des bonus en fonction des mérites, décision délicate à annoncer selon Mr B, vice-président de la société.

Or, il ressort des échanges de courriels à ce sujet entre Monsieur X , Mr B, vice-président de la société et Mr T, directeur financier, entre janvier et juin 2012, que M. Z était au courant dès fin janvier 2012 de la suppression de cette prime, mais n’a pas donné à cette période son avis sur la manière de communiquer à son équipe sur cette perte de primes, équivalente à 4500 euros/mois ; en effet, aucun échange n’a eu lieu entre lui et Mr B ou M. T entre février et le 27 avril 2012, date à laquelle a eu lieu la réunion des délégués du personnel où cette suppression de primes a été annoncée.

Au retour de ses congés Monsieur X , qui n’avait pas pu assister à cette réunion, va réagir, en lisant le projet de compte-rendu de cette réunion qui lui a été envoyé par Mr B; il va alors critiquer, par un courriel du 2 mai, la formulation des raisons de la suppression de cette prime, estimant que l’on ne pouvait corréler cette suppression et la mise en place du centre d’appel TANGO, lequel permet aux salariés de son équipe d’être en astreinte chez eux et donc, plus, au bureau.

Dans un courriel du 4 juin Monsieur X rappelait à Mr B qu’il avait été convenu entre eux qu’ils devaient en parler ensemble pour se mettre d’accord sur la formulation et le moment de l’annonce de cette suppression aux salariés de son équipe ; il relevait, à juste titre, que l’on ne pouvait supprimer cette prime à compter du 1er mai, alors que le compte- rendu était daté de juin, et que cette manière de procéder allait engendrer une fois de plus des plaintes de la part de son équipe sur la mauvaise communication au sein de la société.

Dans un courriel du 4 juin Mr B va effectivement convenir qu’il devait se concerter avec M. Z (ce qui n’a pas été fait), mais que les remarques de ce dernier ont été prises en compte (modification de la date d’application de la suppression portée au 1er juillet).

C’est donc par un courriel du 6 juin 2012 que Monsieur X va finalement annoncer cette suppression de primes à son équipe à compter du 1er juillet, la justifiant par le faible nombre d’appels lors des astreintes, mais surtout en disant que la décision avait été prise le 27 avril, ce qui suggérait que cette décision était prise de manière inopinée, alors qu’elle remontait à juillet 2011 au niveau de la société mère et avait été validée en février 2012 au sein de la société, après vérification avec le service juridique.

Par un courriel du 7 juin, Mr B reprochait alors à Monsieur X cette faute de communication, ce à quoi ce dernier répondait, dans deux courriels des 8 et 11 juin, qu’il attendait son «feu vert» avant d’annoncer cette suppression de prime à son équipe.

Au vu de ces échanges de courriels, l’annonce de cette suppression de primes et de son fondement était délicate sur le plan de la communication et a suscité des échanges entre Mr B et M. Z apparemment insuffisants pour assurer une bonne communication aux salariés de l’équipe support, tant au niveau de la temporalité que de la manière de communiquer, de sorte que la responsabilité dans ces erreurs de communication est partagée entre eux.

L’impact de ces erreurs a été limité, dans la mesure où les salariés du service support étaient déjà globalement mécontents, comme indiqué ci-après.

Ce grief ne sera dès lors pas retenu car il n’est que partiellement établi et peu sérieux.

* La société reproche également à Monsieur X de ne pas s’être impliqué dans le recrutement d’un de ses futurs collaborateurs en mai 2012.

Monsieur X réplique qu’il n’était pas décisionnel dans ce recrutement, ayant néanmoins participé début mai avec Mr B à l’entretien avec le candidat ; il précise qu’il n’a pas été tenu informé par la suite, n’ayant pas été destinataire de la copie du contrat de travail, ce qui l’a poussé à demander à Mr B où en était le recrutement, par courriel du 21 mai.

Au vu des courriels produits à ce sujet, qui confirment la version de Monsieur X , le grief n’apparaît pas établi, Monsieur X s’étant impliqué dans ce recrutement.

Sur le manque d’initiative vis à vis des clients :

La société reproche à Monsieur X de ne pas trouver de solutions aux problèmes qu’il identifie, attendant que la direction prenne des décisions à sa place.

Or, comme l’indique Monsieur X , les échanges de courriels entre lui et la société DELL cliente n’ont pas de rapport avec l’interprétation d’une proposition de contrat qui serait demandée par la société cliente;

En tout état de cause les courriels produits en anglais ne sont pas traduits en français, ce qui ne permet pas à la cour d’en mesurer la portée.

Par ailleurs, Monsieur X précise que le service Support France qu’il dirigeait a été classé en février 2012 par la direction et ses clients comme le meilleur au monde au sein du groupe, ce qui est confirmé par les 15 courriels de félicitations et remerciements, envoyés entre juillet 2011 et le 1er juin 2012, qu’il produit.

Le grief n’est donc pas établi.

Sur ses lacunes dans le management et l’absence de communication avec ses collaborateurs de son équipe :

Monsieur X fait valoir qu’il communiquait régulièrement avec son équipe, tant individuellement que dans le cadre de réunions, les relations étant cordiales.

Cela ressort effectivement d’une dizaine de courriels échangés entre lui et les membres de son équipe courant 2011/2012, qu’il produit.

En mars 2012, Mr B va entendre, en entretiens individuels, tous les membres de l’équipe de Monsieur X, et dans un courriel du 12 mars 2012 adressé à ce dernier, va résumer ainsi leurs plaintes :

  • charge de travail augmentée suite aux départs des meilleurs éléments,
  • gros volume d’ordre de la zone Asie Pacifique, d’où un impact négatif sur les clients et le niveau de stress de l’équipe,
  • processus de soutien et de formation insuffisants,
  • problèmes de communication avec les ventes et les ingénieurs solutions (ou SE) entraînant une surcharge de travail.

Aucune plainte n’est exprimée directement à l’encontre de Monsieur X , et ce dernier indiquait par courriel du 13 mars à Mr B qu’il était informé de ces difficultés qui ne l’étonnaient pas, tout en lui proposant un échange pour passer en revue tous les points prioritaires à améliorer, et lui précisant qu’il avait déjà entrepris certaines actions dont il voulait lui parler.

C’est seulement dans le courriel de Mr A, vice-président «Global Services et Support» daté du 21 mai 2012 (soit postérieur à la date d’envoi de la première lettre de convocation de Monsieur X à l’entretien préalable à son licenciement), constituant un véritable réquisitoire, que des reproches nombreux seront exprimés sur les insuffisances de Monsieur X , et ce alors qu’aucun avertissement n’avait été préalablement donné à Monsieur X , que ce dernier avait régulièrement bénéficié de promotions entre 2007 et 2010 et que la société n’apporte aucun témoignage direct de membres de l’équipe de ce dernier.

La cour ne retiendra donc pas ce grief.

Sur la mauvaise ambiance dans son service :

La société fait état de courriels échangés entre Monsieur X et Mr L le 29 mai 2012;

Comme le soutient Monsieur X , il s’agit de propos humoristiques; en effet, Monsieur X traite Mr L de «chien galeux», en réponse à l’envoi d’une bande dessinée humoristique.

Ce courriel n’est donc aucunement la preuve d’une mauvaise ambiance, mais témoigne au contraire d’une certaine complicité.

La société fait encore référence à des courriels datés des 1er et 4 juin 2012, aux termes desquels d’une part Mr L constate «que l’ambiance au sein de l’équipe support reste détestable», qu’il ne’ «connait pas les intentions du management qui semble entretenir cette ambiance.», et d’autre part son épouse Mme L déplore ne pas avoir été invitée par la nouvelle directrice des ressources humaines, Mme P, à un repas avec l’équipe support, repas auquel Monsieur X n’a pas non plus été invité.

Dans ces courriels aucun reproche direct ou indirect n’est dirigé contre Monsieur X , le terme «management» étant imprécis.

Altercation le matin du 13 juin 2012 :

La société reproche enfin à Monsieur X une altercation le matin du 13 juin 2012 avec M. D, salarié de son équipe, au sujet d’une réorganisation des bureaux, consistant en un regroupement des deux «open space» en un seul.

Or, il ressort des courriels échangés entre Monsieur X et Mr D l’après-midi du 12 juin mais aussi de l’attestation de Mr D, que, certes, cette réunion s’est mal passée, mais que Monsieur X et Mr D ont convenu, en des termes cordiaux, de se revoir rapidement pour discuter calmement, ce qui ne démontre pas la responsabilité de Monsieur X dans la mauvaise ambiance; en outre, la décision de réorganisation des bureaux venait de la direction, la cause du mécontentement de Mr D, qui ne voulait pas travailler dans la même pièce que certains de ses collègues, n’étant donc pas imputable à Monsieur X .

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En conséquence, l’insuffisance professionnelle n’étant pas établie, la cour confirmera la décision du conseil, tout en accordant à Monsieur X une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse supérieure à celle fixée par le conseil, avec la prise en compte d’un salaire moyen de référence de 12.277,92 € brut/mois ; cette indemnité sera fixée à la somme de 130.000,00 €, tant au regard de l’ancienneté du salarié (quasiment 7 ans préavis compris) que de sa période limitée de chômage (il a retrouvé un emploi en avril 2013), cette somme prenant en compte le préjudice moral lié au licenciement.

Pour tenir compte de l’incidence des sommes accordées au titre des heures supplémentaires (HS), les repos compensateurs et la prime de vacances afférents à l’année 2011, les compléments d’indemnités liées au licenciement seront accordées, soit :

Au titre de l’indemnité de préavis :

12 277,92 euros x 3 mois = 38 833,76 euros

Dont il faut déduire la somme déjà perçue, soit 27 500 euros, d’où une somme due de 9 333,76 euros brut, outre 933,37 euros brut au titre des congés payés afférents.

Au titre de l’indemnité légale de licenciement :

(12 277,92 : 3) x 6 = 24 555,84 euros

(12 277,92 : 3) x 11/12 = 3 751,59 euros

total = 28 307,43 euros

Dont il faut déduire la somme déjà perçue, soit 22 703,31 euros brut, d’où une somme due de 5 604,12 euros brut.

Ces créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2012, date de l’accusé de réception par la société de sa convocation devant le bureau de conciliation.

Sur le remboursement des allocations chômage :

Il convient également, en application de l’article L 1235-3 et 4 du code du travail, de condamner la société FALCONSTOR SOFTWARE à rembourser à Pôle Emploi Ile de France les allocations chômage versées à Monsieur X à hauteur de 3 mois.

Sur la demande de dommages et intérêts liée aux conditions de travail :

En application de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en faisant des actions de prévention des risques professionnels, des actions de formation et d’information et en mettant en place une organisation et des moyens adaptés.

  1. Z soutient qu’en raison d’une surcharge de travail et du harcèlement il a développé un stress et une anxiété ayant entraîné un état dépressif.

La société estime qu’il ne rapporte pas la preuve de ces éléments et qu’il ne s’est jamais plaint de ses conditions de travail.

Or, la surcharge de travail de Monsieur X est avérée, au vu des heures supplémentaires relevées plus haut en 2011.

La société n’a pas mis en place de moyens de contrôle des horaires de travail de Monsieur X , de sorte qu’elle n’a pas respecté son obligation de sécurité.

Selon un certificat médical en date du 5 mai 2012, le médecin généraliste de Monsieur X atteste avoir vu régulièrement celui-ci l’année 2012 et avoir constaté qu’il présentait des symptômes dépressifs qu’il a attribués à un surmenage dans le cadre professionnel, Monsieur X se plaignant des remarques répétées de sa direction visant à le désavouer en présence de son équipe.

Au vu de l’état de santé dégradé de Monsieur X , le médecin lui a imposé un arrêt de travail que son patient avait refusé à plusieurs reprises auparavant.

Ainsi, Monsieur X a été arrêté du 5 au 13 mai 2012.

Au vu de ces éléments, l’on ne peut retenir l’existence d’un harcèlement, faute d’éléments laissant présumer que l’appelant ait subi un tel traitement, mais il existe des durées de travail importantes (de l’ordre de 45h par semaine, souvent tard le soir sur toute l’année 2011) à rattacher à une surcharge de travail, ce qui a eu un impact négatif sur la santé de Monsieur X , au point qu’il aurait dû être en arrêt de travail bien avant le mois de mai 2012, selon son médecin.

En l’absence de production d’éléments médicaux depuis 2013, il apparaît que la santé de M. Z a été dégradée seulement l’année 2012, de sorte que le montant des dommages et intérêts alloués sera limité à la somme de 8.000,00 € au titre du préjudice de santé.

Sur les demandes accessoires :

La société devra remettre à Monsieur X des bulletins de salaire et une attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt, sous astreinte de 50 euros pat jour de retard à compter du délai d’un mois suivant la notification du présent arrêt.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1154 du code civil. La somme de 4000 euros sera allouée à Monsieur X en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de d’appel seront mis à la charge de la société FALCONSTOR SOFTWARE.

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