Feel Europe Groupe

FEEL EUROPE GROUPE, la SSII a été condamnée pour licenciement pour faute grave, jugé sans cause réelle et sérieuse

Dans sa lettre de licenciement pour faute grave, la société FEEL EUROPE GROUPE, reproche à son salarié, trois séries de griefs :

  • des manquements notoires et des erreurs répétées dans le recrutement, l’administration, et la gestion du personnel, ainsi que dans la gestion des ruptures de contrat,
  • de graves lacunes dans le management de l’équipe Administration du personnel, formation et recrutement,
  • de graves lacunes dans le reporting.
  • Il reproche enfin à son salarié informé de ses griefs, d’être passé ‘du tutoiement au vouvoiement.

Feel Europe Groupe
avis

Responsable du développement
des ressources humaines et gestion des carrières

Feel Europe Groupe avis responsable du développement des ressources humaines et gestion des carrières

SAS FEEL EUROPE GROUPE

8 Avenue des Minimes
94300 VINCENNES

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé par un contrat à durée indéterminée le 3 novembre 2003 par la société Assystem. Il a été nommé directeur d’agence en 2010. Son contrat de travail a été transféré à la société Team Partners, le 6 novembre 2009, puis à la Sas Feel Europe le 1er janvier 2012, puis le 1er juillet 2012 à la Sas Feel Europe Groupe.

Le 1er mars 2012, par avenant à son contrat de travail, Monsieur X a été nommé responsable du développement des ressources humaines et gestion des carrières.
Sa rémunération mensuelle brute s’est élevée en dernier lieu à 6.416,00 €.

La procédure de licenciement

Convoqué le 5 septembre 2013 à un entretien préalable fixé le 17 septembre suivant, date à laquelle il a été mis à pied, à titre conservatoire, Monsieur X a été licencié pour faute grave le 23 septembre 2013.

Contestant son licenciement, Monsieur X a saisi le conseil des Prud’Hommes d’une demande tendant en dernier lieu à obtenir :

A titre reconventionnel, la Sas Feel Europe Groupe a réclamé le paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Feel Europe Groupe
prud’hommes

Actions aux prud’hommes contre Feel Europe Groupe

Par décision en date du 5 février 2015, le conseil des Prud’Hommes , jugeant le licenciement de Monsieur X dénué de cause réelle et sérieuse, a condamné la Sas Feel Europe Groupe à lui payer les sommes suivantes :

Le conseil a, en outre, débouté la Sas Feel Europe Groupe de sa demande reconventionnelle et l’a condamnée aux dépens.

L’employeur a fait appel de cette décision dont il demande l’infirmation.

Feel Europe Groupe
condamnée :
Décision de la cour d’appel

Feel Europe Groupe condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour,

– confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée

– l’infirme sur ce chef.

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– condamne la Sas Feel Europe Groupe à payer à Monsieur X la somme de 70.000,00 €, en application de l’article L1235-3 du code du travail, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision

– condamne d’office la Sas Feel Europe Groupe à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur X dans la limite légale de six mensualités

– dit que les intérêts seront capitalisés dans les termes de l’article 1154 du code civil

– la condamne aux dépens

Vu l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne la Sas Feel Europe Groupe à payer à Monsieur X la somme de 3.500,00 €

– la déboute de sa demande de ce chef.

Feel Europe Groupe
condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement pour faute grave

Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail). La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu’il invoque.

Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En outre, en application de l’article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuite pénale.

Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.

En application de l’article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

En l’espèce, la lettre du 23 septembre 2013, l’employeur reproche à son salarié, trois séries de griefs :

  • des manquements notoires et des erreurs répétées dans le recrutement, l’administration, et la gestion du personnel, ainsi que dans la gestion des ruptures de contrat,
  • de graves lacunes dans le management de l’équipe Administration du personnel, formation et recrutement,
  • de graves lacunes dans le reporting. Il reproche enfin à son salarié informé de ses griefs, d’être passé ‘du tutoiement au vouvoiement.

La cour relève que les trois griefs invoqués par l’employeur relèvent de l’insuffisance professionnelle et font l’objet, à tort d’une procédure disciplinaire, et que le dernier reproche ne saurait, en soi, constituer une quelconque faute de la part du salarié.

Il s’ensuit que le licenciement pour faute grave de Monsieur X n’est pas fondé.

Sur les indemnités de licenciement

Cette situation donne droit au salarié à percevoir des rappels de salaire sur mise à pied, ainsi que des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la base d’un salaire brut moyen mensuel de 6.416,00 €.

Compte-tenu des éléments produits aux débats, notamment sur l’ancienneté du salarié, il convient de confirmer les montants alloués par les premiers juges au titre des rappels de salaire, des indemnité compensatrice de préavis et indemnité conventionnelle de licenciement.

En outre, au vu des éléments produits aux débats sur l’ancienneté de Monsieur X (10 ans), sur les conséquences financières de son licenciement, la cour est en mesure d’évaluer le préjudice de Monsieur X pour la perte de son emploi à la somme de 70.000,00 €.

En outre, compte-tenu de ce qui précède, il convient de condamner d’office la Sas Feel Europe

Groupe à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur X dans la limite légale de six mensualités.

Avocat droit du travail

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