FEEL EUROPE TECHNOLOGIES, la SSII a été condamnée suite à un licenciement pour faute grave : Motif refus de mission

Le licenciement pour faute grave notifié par FEEL EUROPE TECHNOLOGIES au salarié invoque les raisons suivantes :  «   … alors que vous étiez en mission chez AXA, notre client vous a proposé d’intégrer un autre projet que vous avez refusé. Ce qui a eu pour conséquence la perte de la mission pour l’entreprise.

  • Le 13 octobre 2011, vous avez été présenté à notre client Direct Assurance qui nous a validé votre candidature. Cependant, vous avez refusé la mission en raison du lieu de cette dernière.
  • Le 3 novembre 2011, vous avez été présenté à notre client Le Petit Forestier qui nous a également validé votre candidature. Vous avez, encore, refusé la mission en raison du lieu de cette dernière.
  • Plus tard, son interlocuteur commercial a indiqué au client : « Rachid E a refusé de se rendre à une présentation chez AXA JURIDICA car cela fait trop loin de chez lui…. »

FEEL EUROPE TECHNOLOGIES avis
Ingénieur étude et développement senior

FEEL EUROPE TECHNOLOGIES avis ingénieur d’études

FEEL EUROPE TECHNOLOGIES

8, avenue des Minimes
94300 VINCENNES

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Le salarié a été engagé à temps complet par la SASU FEEL EUROPE TECHNOLOGIES, selon contrat à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2010, en qualité d’ingénieur étude et développement senior, statut cadre, position 2.2, coefficient 130 de la convention collective nationale dite Syntec.

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er septembre 2010 par la SSII FEEL EUROPE TECHNOLOGIES
  • Fonction : d’ingénieur étude et développement senior
  • Classification Syntec : Statut cadre, Position 2.2, Coefficient 130
  • Salaire moyen brut : 3.798,97 €
  • Date de rupture du contrat : 5 mars 2012
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour faute grave.
  • Motif : Refus de mission lieu trop éloigné du domicile

Si vous souhaitez savoir si votre salaire est en adéquation avec votre fonction, âge et ancienneté, lisez notre article suivant : SSII il n’y a pas que le salaire qui compte, la classification aussi.

Le salarié a été convoqué le 7 février 2012 à un entretien préalable à licenciement, puis après entretien, s’est vu notifier le 5 mars 2012, son licenciement pour faute grave.

Contestant son licenciement, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes le 2 juillet 2012 de demandes en paiement de dommages et intérêts et des indemnités de rupture. Il a été débouté de toutes ses demandes et a débouté la dite société de ses demandes reconventionnelles.

Le salarié a relevé appel de cette décision.

Feel Europe Technologies
Condamnée

FEEL EUROPE TECHNOLOGIES condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour,

Réforme le jugement du conseil de prud’hommes de Créteil du 28 mai 2013, sauf en ce qu’il a débouté la SASU Feel Europe Technologies de ses demandes reconventionnelles ;

Statuant à nouveau,

Dit le licenciement de Monsieur X sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SASU Feel Europe Technologies à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Condamne la société Feel Europe Technologies aux dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’exécution de cet arrêt.

Feel Europe Technologies
La lettre de licenciement
Fixe les limites du litige

La lettre de licenciement notifiée par la société Feel Europe Technologies

Considérant que la lettre de licenciement pour faute grave du 5 mars 2012, qui fixe les limites dommages et intérêts litige, fait les griefs suivants à Monsieur X :

«  Monsieur,

Suite à l’entretien qui s’est dérouté le 17 février 2012 au cours duquel nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement, nous sommes au regret de vous notifier par la présente, votre licenciement pour faute grave, pour les raisons suivantes :

  • Vous avez été recruté le 1er septembre 2010 en qualité d’Ingénieur études et développement senior par la société Feel Europe. A ce titre, vous aviez la responsabilité de participer à des interventions dans le cadre de projets chez nos clients.
  • Ces interventions font appel à des compétences propres aux métiers de la MOA et MOE et supposent une bonne capacité relationnelle dans un climat de confiance.
  • En 2011, alors que vous étiez en mission chez AXA, notre client vous a proposé d’intégrer un autre projet que vous avez refusé. Ce qui a eu pour conséquence la perte de la mission pour l’entreprise.
  • Le 13 octobre 2011, vous avez été présenté à notre client Direct Assurance qui nous a validé votre candidature. Cependant, vous avez refusé la mission en raison du lieu de cette dernière.
  • Le 3 novembre 2011, vous avez été présenté à notre client Le Petit Forestier qui nous a également validé votre candidature. Vous avez, encore, refusé la mission en raison du lieu de cette dernière.
  • Plus tard, son interlocuteur commercial a indiqué au client : « Rachid E a refusé de se rendre à une présentation chez AXA JURIDICA car cela fait trop loin de chez lui…. »
  • Le 29 novembre chez le client BNP ARVAL et le 21 décembre 2011 chez le client MNT, il a été constaté un manque de motivation flagrant.
  • Le 28 décembre 2011, vous avez jugé que la mission à Clichy chez le client SG ALD était trop loin et vous l’avez indiqué au client lors de votre présentation. Ceci a eu pour conséquence le rejet de votre candidature.
  • Le 7 février 2012, vous avez déçu, une fois de plus, notre client NATIXIS, qui nous a demandé d’éviter votre candidature.
  • De plus, votre comportement interne est inacceptable :
  • Vous avez eu deux rappels à l’ordre pour les horaires, le 25 et 26 janvier 2012. Vous avez même précisé lors de votre entretien que vous gériez vos horaires comme vous le souhaitez.
  • Le dossier « Intercontrat » qui doit mis à jour, n’a pas été complété, malgré les demandes expresses de Guillaume C et Alain C.
  • En collaboration avec la Direction des services, vous avez été sollicité pour répondre à un Appel d’offre ; cependant malgré les nombreuses relances le travail fournit est quasi inexistant.
  • Par ailleurs, nous vous rappelons que vos absences du 6 février et du 7 février 2012 au matin n’ont jamais fait l’objet d’une autorisation à l’avance ni d’une justification à postériori.
  • Les tentatives de la société pour trouver une issue constructive et rapide à la forte tension dont vous êtes à l’origine se sont heurtées de fait à une absence d’adhésion et à des manœuvres dilatoires de votre part.
  • Compte tenu de votre expérience professionnelle et des recommandations que nous avons eu l’occasion de vous faire d’une part, et du préjudice commercial et d’image que nous subissons vis-à-vis de clients très importants d’autre part, nous analysons l’ensemble de ces manquements et comportements comme un préjudice inacceptable pour la société et considérons qu’il s’agit là d’une faute grave.

Votre maintien dans l’entreprise s’avère impossible, le licenciement prend donc effet immédiatement, dès la première présentation de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement…. ».

FEEL EUROPE TECHNOLOGIES
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur le licenciement pour faute grave :

Que pour l’infirmation du jugement et un licenciement abusif, Monsieur X fait valoir que les griefs ne sont pas prouvés et qu’il les a contestés tant dans son courrier du 28 février 2012, que lors de l’entretien préalable, que les griefs antérieurs au 7 décembre 2011 son prescrits et que les griefs sont contradictoires avec le fait que son salaire a été revalorisé à l’issue de l’entretien annuel d’évaluation le 19 septembre 2011 et qu’il a été insisté le 29 décembre 2001 sur le fait qu’il était très intéressé et motivé par une mission auprès du client ALD automotive, qui finalement n’a pas retenu le dossier de la société Feel Europe Technologies ;

Que pour un licenciement fondé sur la faute grave, la société Feel Europe Technologies soutient pour l’essentiel que les deux séries de griefs chez les clients et au sein de l’entreprise sont prouvés, Monsieur X s’étant ingénié à décourager les clients de le retenir au motif que le lieu d’exécution des missions se trouvait trop éloigné de son domicile, et ce en violation de l’article 5 de son contrat de travail, qu’il n’a toujours pas justifié de son absence le 6 février et le matin du mardi 7 février 2011, qu’il a réalisé des prestations désastreuses chez le client BNP le 29 novembre 2011 révélatrice de son intention de nuire et chez le client MNT le 21 décembre 2011 et qu’il n’a fait aucun effort en période d’intercontrat pour se faire connaître des commerciaux et autres ingénieurs, ne prenant même pas la peine de renseigner son dossier « Intercontrat » ;

Considérant qu’il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ;
Que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis ;
Que l’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve, le doute devant profiter au salarié ;

Considérant que selon l’article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que le fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ;

Que la procédure de licenciement ayant été engagée le 7 février 2012, tous les faits antérieurs au 7 décembre 2011, imputés à Monsieur X dans la lettre de licenciement sont donc prescrits, notamment ceux concernant les clients Direct Assurance et Le Forestier, dont Mme M atteste le 18 avril 2013 pour l’employeur en livrant une chronologie contraire à celle mentionnée dans la lettre de licenciement concernant ces deux clients ;

Qu’aucune pièce n’étaye l’affirmation de l’employeur selon laquelle Monsieur X aurait refusé la mission à Clichy chez le client SG ALD, alors même que la chargée d’affaires de la société Feel Europe Technologies écrivait le 29 décembre 2011 qu’il était très intéressé et motivé par une mission auprès du client ALD, lequel indique seulement dans son mail du 5 janvier 2012 à la société Feel Europe Technologies que « votre dossier d’assistance n’a pas été retenu » ;

Que force est de constater que le salarié a prévenu l’employeur le 6 février 2012 de son absence les 6 et 7 au matin, qu’il en a été accusé réception sous réserve de justifier de cette absence, ce que fait Monsieur X qui démontre par la production de son passeport, d’un certificat médical d’hospitalisation, des billets d’avion et des actes de naissance, s’être rendu au chevet de sa grand-mère maternelle hospitalisée depuis le 31 janvier 2012 à Tanger ;

Qu’en ce qui concerne les autres griefs, que le salarié a tous contesté lors de l’entretien préalable, ainsi que l’établit le compte rendu, puis par courrier du 28 février 2012, suivi d’un courrier de son conseil, l’employeur qui procède par affirmation ne produit aucune pièce pour prouver les griefs qu’il allègue contre Monsieur X ;

Que le licenciement dans ces conditions sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquence financières du licenciement :

Considérant que Monsieur X a perdu le bénéfice d’une ancienneté de 17 mois dans cette entreprise employant 81 salariés et d’un salaire moyen brut de 3.798,97 € ;
Qu’il a présenté à la suite de son licenciement un état dépressif réactionnel, selon certificat de son médecin traitant ;
Qu’après le délai légal de carence, il a perçu du Pôle Emploi l’allocation de retour à l’emploi et une allocation de formation reclassement jusque fin juin 2012 et ne justifie pas de sa situation postérieure ;
Que le préjudice causé par son licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être réparé par l’allocation de la somme de 12.000,00 €, au visa de l’article L 1235-5 du Code du Travail;

Qu’en application de l’article 15 de la convention collective nationale Syntec, la société Feel Europe Technologies doit aussi verser à son ancien salarié une indemnité compensatrice du préavis de trois mois, soit la somme de 11.396,91 €, l’indemnité compensatrice de congés payés afférent de 1.139,70 € et l’indemnité légale de licenciement prévue par les articles L 1234-9 et R 1234-1 et suivants du Code du Travail, égale à 1/5 de mois par année d’ancienneté, soit la somme brute de 1.203,00 € ;

Sur les frais et dépens

Considérant que la société Feel Europe Technologies qui succombe en son appel n’est pas fondée à obtenir l’application de l’article 700 du code de procédure civile, mais versera sur ce même fondement à Monsieur X la somme de 3.000 € et supportera les dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’exécution de cet arrêt.

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