FERI CONSEIL

FERI CONSEIL, renouvellement du CDD et rupture abusive

La société FERI CONSEIL ne remet pas en question la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, convenant que la mission étant plus longue que prévue, le salarié a occupé son poste du 8 décembre 2009 sans discontinuer jusqu’au 30 juin 2010 alors que le premier contrat à durée déterminée avait été conclu jusqu’au 8 mars 2010 et le second du 25 mars au 31 avril 2010 sans qu’aucun nouveau contrat n’eût été signé.

FERI CONSEIL
avis
Agent technique

FERI CONSEIL contrat de travail à durée déterminée

SARL FERI CONSEIL

ENERGY PARK 2
155/159 Rue du Dr Bauer
93400 SAINT OUEN

Le contrat de travail à durée déterminée :

Considérant que Mr Jonathan R a été embauché par la société FERI CONSEIL en qualité d’agent technique, selon un contrat à durée déterminée conclu dans le cadre d’un surcroît temporaire d’activité, pour une durée de trois mois à compter du 8 décembre 2009, afin d’assurer la maintenance de réfrigérateurs de marque SAMSUNG auprès de particuliers ;

Que le contrat de travail stipulait un salaire mensuel brut horaire de 8,82 euros et que la durée hebdomadaire du travail en vigueur dans la société (était) la durée légale du travail ;

Que les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective SYNTEC ;

Renouvellement du contrat de travail à durée déterminée :

Qu’un nouveau contrat à durée déterminée, pour le même motif et aux mêmes conditions, a été conclu pour la période du 25 mars 2010 au 31 avril 2010;

Que les relations contractuelles se sont poursuivies jusqu’au 30 juin 2010, date à laquelle le salarié a reçu un solde de tout compte de 1 842,44 €, dont une prime de précarité de 497,88 €;

Que le 17 septembre 2010, Mr Jonathan R a écrit à la société FERI CONSEIL pour contester les conditions de rupture de son contrat, devenu de fait un contrat à durée indéterminée, le non règlement de 427 heures de travail et des indemnités de rupture.;

FERI CONSEIL
Condamnée
Motifs de l’arrêt

Action aux prud’hommes contre FERI CONSEIL

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 18 mars 2011 pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de diverses sommes ;

Par jugement du 21 mai 2012 le conseil de prud’hommes (section Activités Diverses) a :

– condamné la SARL FERI CONSEIL à verser à M. Jonathan R les sommes suivantes :

  • 1.343,80 € à titre d’indemnité de requalification de CDD en CDI,
  • 4.279,96 € à titre de rappel de salaires et 427,96 € au titre des congés payés afférents,
  • 42,80 € à titre de prime de congés payés,
  • 1.343,80 € à titre d’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
  • 4.031,40 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
  • 900,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Mr Jonathan R du surplus de ses demandes,

– condamné la société FERI CONSEIL aux entiers dépens,

La SARL FERI CONSEIL a formé appel de cette décision.

FERI CONSEIL
Condamnée
Motifs de l’arrêt

FERI CONSEIL condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le rappel de salaire de janvier à juin 2010 :

Considérant, sur le rappel de salaire de janvier à juin 2010, que Mr Jonathan R réclame un rappel de salaire de 4.279,96 € correspondant à la différence entre le montant des heures qui lui ont été rémunérées sur ses bulletins de paie et celui d’un salaire à temps plein équivalant à 1.343,80 € sur la base de la durée légale de travail qui était stipulée à son contrat de travail alors que la société FERI CONSEIL objecte que le salarié n’a été rémunéré que des heures qu’il a effectivement effectuées en raison de ses nombreuses absences ;

Que le salarié fait justement valoir que l’employeur, qui l’avait, souligne-t-il, embauché pour pallier un surcroît temporaire d’activité, se devait de lui fournir le nombre d’heures de travail figurant à son contrat ; que les attestations du responsable technique et de deux anciens collègues faisant état de fréquents remplacements de Mr Jonathan R sont insuffisamment circonstanciées sur la date de ces absences et les mettre en relation avec les plannings produits (en réalité des compte-rendu de travaux), d’autant plus que les bulletins de paie se bornent à mentionner le nombre d’heures travaillées sans mentionner d’absences ;

Qu’il convient, confirmant le jugement, de faire droit à la demande de rappel de salaire de Mr Jonathan R, outre les congés payés afférents, justement calculé sur la base d’un salaire mensuel de 1.343,80 €;

Sur la requalification :

Considérant, sur la requalification, que l’appel de la société FERI CONSEIL ne remet pas en question la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, convenant que la mission étant plus longue que prévue, Mr Jonathan R a occupé son poste du 8 décembre 2009 sans discontinuer jusqu’au 30 juin 2010 alors que le premier contrat à durée déterminée avait été conclu jusqu’au 8 mars 2010 et le second du 25 mars au 31 avril 2010 sans qu’aucun nouveau contrat n’eût été signé ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;

Sur la rupture du contrat de travail :

Considérant, sur la rupture du contrat de travail, que la société FERI CONSEIL, qui a remis à Mr Jonathan R ses documents de fin de contrat le 30 juin 2010, convient que le prétendu contrat à durée déterminée étant requalifié en contrat à durée indéterminée, elle aurait dû engager une procédure de licenciement, ce qu’elle s’est abstenue de faire ;

Que l’employeur ne discute absolument pas le principe des indemnités de requalification, de non respect de la procédure de licenciement et de prime de congés payés réclamées par le salarié mais demande à la cour d’en fixer le montant sur la base d’un salaire moyen de 725,37 euros et d’en déduire l’ indemnité de précarité versée, précisant qu’elle a proposé au salarié de poursuivre leur relation contractuelle selon un contrat à durée indéterminée de télévendeur qu’il a refusé ;

Qu’il a été jugé que Mr Jonathan R pouvait prétendre à un rappel de salaire sur la base d’une rémunération mensuelle à temps plein de 1 343,80 euro que les premiers juges ont justement retenue pour lui allouer une indemnité de requalification, une indemnité pour non respect de la procédure égale à un mois et une prime de congés payés ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;

Que l’ indemnité de précarité qui compense pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu’elle est perçue par ce dernier à l’issue du contrat, lui reste acquise, nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée ;

Qu’il y a lieu de confirmer la disposition du jugement conservant à Mr Jonathan R le maintien de l’ indemnité de précarité versée par la société FERI CONSEIL, qui ne justifie pas avoir proposé par écrit au salarié un contrat à durée indéterminée portant sur un emploi équivalent ou similaire, les attestations produites se bornant à indiquer que Mr Jonathan R a refusé un poste de télévendeur, préférant partir en vacances ;

Sur les dommages et intérêts pour rupture abusive :

Considérant, sur les dommages et intérêts pour rupture abusive, que Mr Jonathan R qui comptait moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise peut prétendre, en application de l’article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu’âgé de 32 ans et comptant moins de 7 mois d’ancienneté dans l’entreprise, il indique, sans en justifier, avoir retrouvé un emploi en octobre 2010 et été indemnisé par le Pôle emploi ; qu’il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a alloué au salarié la somme de 4.031,40 € en réparation du préjudice matériel et moral subi;

Considérant que, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte, il convient d’ordonner la remise par la société FERI CONSEIL à Mr Jonathan R d’un certificat de travail, des bulletins de salaires et d’une attestation destinée à l’assurance chômage conformes au présent arrêt ;

Considérant que, s’il peut être rappelé qu’en application de l’article 8-1 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, tel que modifié par le décret n° 2001-376 du 27 avril 2001, le droit de recouvrement ou d’encaissement des sommes dues en vertu d’une décision de justice, alloué à l’huissier de justice qui en a reçu mandat, est à la charge du débiteur, la demande présentée à ce titre par l’intimé est irrecevable, faute d’intérêt à agir, en l’absence de litige né de ce chef.

FERI CONSEIL
Condamnée
Décision de la cour d’appel

FERI CONSEIL condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT,

CONFIRME le jugement,

Y AJOUTANT,

ORDONNE à la SARL FERI CONSEIL de remettre à M. Jonathan R une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et un certificat de travail rectifiés,

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

CONDAMNE la SARL FERI CONSEIL à payer à M. Jonathan R la somme complémentaire de 1.300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel,

DEBOUTE la SARL FERI CONSEIL de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL FERI CONSEIL aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société FERI CONSEIL

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.