FERMAT

FERMAT condamnée  : Harcèlement moral du directeur de projet, licenciement NUL pour un prétendu refus de mission, indemnités et rémunération variable.

Le licenciement notifié par FERMAT au directeur de projet et NUL, harcèlement moral établi.
Outre, outre l’indemnisation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, le salarié justifie suffisamment avoir éprouvé un préjudice moral lié à la dégradation brutale de ses conditions de travail et au caractère vexatoire des agissements dont il a été victime, il lui sera alloué des dommages intérêts à ce titre.

FERMAT avis
Directeur de projet

FERMAT avis : Directeur de projet

Société FERMAT

436 Bureaux de la Colline
92213 SAINT CLOUD CEDEX

Le contrat de travail du directeur de projet

Par contrat à durée indéterminé du 18 novembre 2003 à effet du 18 décembre 2003, le salarié a été embauché par la société Fermat en qualité de directeur de projet au sein du pôle « conseil et service », moyennant une rémunération fixe annuelle brute de 95.000,00 €, d’une rémunération conditionnelle semestrielle brute et d’une prime annuelle brute.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective Syntec.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 septembre 2006, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 22 septembre 2006.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 septembre 2006, M. Bureau a été licencié pour refus d’accomplir une mission et comportement non professionnel.

FERMAT
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par la société FERMAT

Considérant que la lettre de licenciement est ainsi rédigée :

« Vous occupez au sein de notre Société depuis le 18 décembre 2003 les fonctions de Directeur de Projet en qualité de cadre.

A la suite d’une convocation par lettre recommandée du 14 septembre 2006, vous avez été reçu le vendredi 22 septembre 2006 à 14.30 heures en entretien préalable par Monsieur Jean-Marc D – DRH. Vous n’avez pas voulu être assisté d’un membre du personnel.

A cette occasion, nous vous avons exposé les faits suivants et demandé vos explications.

Vous êtes affecté depuis le mois d’avril 2006 en tant que Directeur de projet au contrat que nous avons conclu avec la banque Standard Chartered. Cette mission, comme il vous l’avait été indiqué lors d’échanges de courrier électronique entre janvier et mars 2006, est très importante pour notre société car ce contrat est un des plus importants en valeur. Il demande également, comme nous vous l’avions souligné à l’époque, une expérience de la gestion de projets complexes car celui-ci devait se dérouler sur plusieurs sites en Europe et en Asie. Votre affectation à cette mission est donc complètement en adéquation avec votre position au sein de la société.

A aucun moment vous n’avez contesté cette affectation et vous avez-vous-même proposé de mettre en place une alternance de périodes de deux semaines entre les sites en Europe et en Asie pour gérer ce projet. Vous aviez même envisagé la possibilité d’une relocalisation à terme en prenant un poste en Asie.

Vous avez normalement rempli cette mission jusqu’en juin 2006. A partir de ce moment nous avons observé une dégradation de la qualité de votre travail et un changement de comportement notable.

Cela s’est manifesté tout d’abord par un manque de rigueur dans l’enregistrement et la validation des prestations fournies au client, conduisant à l’émission de plusieurs factures erronées pour les mois de mai et de juillet 2006. Les délais d’enregistrement et de validation de ces prestations se sont allongés. Ainsi le rapport d’activité de juin 2006 n’a été validé que le 17 juillet et celui d’août n’avait toujours pas été validé le 22 septembre 2006.

Aujourd’hui cela se matérialise par votre refus de continuer à remplir la mission qui vous a été confiée. Après de nombreuses relances du Directeur de notre filiale à Singapour restées sans réponse, vous nous avez indiqué début septembre que vous ne vouliez plus travailler sur ce projet, sans fournir d’explication satisfaisante. Vous mettez ainsi en situation très délicate la société vis-àvis d’un client très important. Cela a un impact négatif en termes d’image et également en termes d’organisation car nous devons pallier dans l’urgence à votre défection.

Par ailleurs votre comportement actuel n’est pas en adéquation avec la position que vous occupez.

Vous ne répondez pas aux messages et demandes de vos collègues. Vous ne remplissez plus vos tâches de base telles que d’approuver les notes de vos collaborateurs, quitte à les mettre en difficulté sur le plan financier.

Ce comportement a un impact très négatif sur le fonctionnement de la société (obligation de refaire plusieurs des factures par exemple, désorganisation sur le projet) et sur ses finances (retard de paiement du fait de la contestation des factures par le client).

Nous avons écouté vos explications qui se limitent à contester le bien fondé de votre affectation sur ce projet et le droit de la société à vous confier cette mission contre votre consentement. Elles ne peuvent en aucun cas justifier votre refus d’accomplir votre mission et votre comportement non professionnel qui nuit gravement aux intérêts de la société.

Ce refus d’accomplir la mission qui vous a été confiée et votre comportement ne nous permettent plus de maintenir votre contrat de travail et nous vous signifions par la présente votre licenciement, qui prendra effet à la date de première présentation de cette lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre préavis, dont nous vous dispensons, commencera à courir à la même date et vous sera payé au mois le mois.

Nous vous indiquons que vous êtes titulaires au titre du DIF de 34 heures que vous pouvez utiliser pendant la période de préavis pour un bilan de compétence, une formation ou une validation des acquis de l’expérience.

Votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation pour les ASSEDIC vous seront adressés par courrier séparé au terme de votre préavis.

Vous voudrez bien nous restituer l’ensemble du matériel mis à votre disposition, à savoir :

  • Tous les objets et documents professionnels appartenant à l’entreprise,
  • L’ordinateur portable, téléphone portable et les éléments l’accompagnant,
  • Les badges d’accès, en prenant contact avec M. Eric B qui vous fixera un rendez-vous pour procéder à la restitution de ces éléments.

Nous vous précisons que nous vous relevons de votre clause de non concurrence. »

FERMAT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Société Fermat

Par jugement du 26 mars 2009, le conseil de prud’hommes a :

– dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse,

– condamné la société Fermat à payer au salarié :

  • 20.000,00 € à titre de rappel de rémunération variable,
  • 2.000,00 € à titre de congés payés incidents,
  • 900,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté le salarié du surplus de ses demandes,

– condamné la société Fermat aux dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

FERMAT
condamnée
Motifs de l’arrêt de
la cour d’appel,
harcèlement moral, licenciement nul

Sur le harcèlement

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l’intention de son auteur, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel;

Que l’article L. 1154-1 du même code énonce qu’en cas de litige relatif à l’application de l’article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Considérant que s’il résulte des contrats de travail versés aux débats que Monsieur D a été engagé par la société Fermat en 2002 en qualité de responsable du pôle « conseil et service » alors que Monsieur Bureau a été engagé en 2003 en tant que directeur de projet travaillant dans le pôle conseil et service, il demeure qu’il résulte des notes, lettres et courriels produits que ce pôle a fait l’objet en février 2005 d’une distinction opérationnelle entre un pôle ‘Clients Services’ et un pôle ‘Professional Services’, ce dernier étant placé sous la co-responsabilité de Monsieur B et de Monsieur D, circonstance reconnue dans les propres écritures du conseil de la société Fermat;

Qu’il résulte d’un courriel de Mr. F, dirigeant de la société Fermat, adressé à l’ensemble du personnel qu’à compter du 3 janvier 2006, M. Dumont prenait ‘la responsabilité complète des équipes ‘Professional & clients Services’, ajoutant ‘Jean-Marc B prend pour quelques mois du champ par rapport à sa fonction de directeur de programme’;

Que si M. B qualifie improprement cette mesure de rétrogradation, alors que les conditions de son contrat de travail restaient inchangées, il importe de constater que la décision de janvier 2006 diffusée aux salariés de la société Fermat excluait M. B d’une responsabilité qui lui avait été confiée et constituait une régression publique par rapport à la situation antérieure au plan des missions exercées;

Que par ailleurs, la société Fermat reconnaît que M. B à certaines réunions dites ‘3P Direction’ qui avaient pour objet de suivre l’avancement des développements des produits en cours et des projets ; qu’il n’est pas contesté que ces réunions hebdomadaires réunissaient jusqu’en 2006, les deux directeurs généraux, le responsable du département ‘développement’ et les deux co-responsables du pôle ‘Professional Services’;

Qu’un courriel du 28 mai 2006 du dirigeant de l’entreprise adressé aux membres habituels des réunions ‘3P Direction’ fait connaître que seul M. Dumont assisterait dorénavant à ces réunions pour représenter le pôle ‘Professional & clients Services’;

Que sur la question de M. B concernant cette exclusion, M. Froux répondait :

« C’est exact. Cela correspond à la nouvelle organisation qui a été mise en place pour accompagner le développement de l’entreprise » ;

Que la société Fermat ne conteste pas que dans le même temps que M. Bureau était évincé de ses attributions de co-responsable et se voyait interdire l’accès aux réunions 3P Direction, elle avait soumis au salarié un avenant au contrat de travail prévoyant une baisse de sa rémunération annuelle brute, passant de 95.000,00 € à 90.000,00 €;

Que de la même manière, la société Fermat, tout en indiquant avoir confié à M. Bureau la direction du plus important projet de l’entreprise sur le marché asiatique, pour le compte de la banque Standard Chartered (SCB), impliquant une présence substantielle à Singapour, ne conteste pas n’avoir pas mis en œuvre une compensation rémunérant, financièrement ou sous forme de jours de récupérations comme le demandait M. B, une sujétion d’éloignement qui n’était pas prévue au contrat de travail, lequel ne prévoyait que des déplacements occasionnels;

Qu’il résulte par ailleurs d’un courriel du 6 juin 2006 expédié par M. Froux, dirigeant de la société Fermat, à M. Dumont que le bureau de M. B devait être démonté, ‘sachant que Jean Marc est comme l’ensemble de l’équipe beaucoup à l’extérieur’ alors que la société Fermat ne conteste pas que M. Dumont et lui bénéficiaient jusqu’alors chacun de bureau semi-clos dans une plate-forme ouverte, de sorte que le démantèlement du bureau du salarié pouvait apparaître comme une conséquence publique de la perte de ses responsabilités;

Qu’enfin, M. B produit aux débats les arrêts maladie qui lui ont été prescrits, d’abord du 15 et 16 juin 2006 puis du 20 juin au 10 juillet 2010, avec prescription d’antidépresseurs en raison d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel;

Considérant qu’il résulte ainsi des développements qui précèdent que M. B établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel;

Qu’il incombe dès lors à la société Fermat, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Qu’en l’espèce, la société Fermat se borne à affirmer que la nouvelle organisation démettant M.B de ses attributions de co-responsable de pôle et l’annonçant publiquement ne constituait pas une rétrogradation puisque le salarié conservait la responsabilité de plusieurs projets importants, sans fournir d’explication permettant de justifier que la décision de retirer ses responsabilités à M.B était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Qu’elle ne fournit pas plus d’explication sur la tentative de réviser la rémunération du salarié, se bornant à indiquer qu’elle a respecté son refus de signer l’avenant;

Qu’elle justifie l’exclusion des réunions 3P Direction par la perte de responsabilité de pôle, laquelle n’a pas été justifiée;

Que la société Fermat explique l’absence de compensation à la sujétion nouvelle d’éloignement à Singapour en faisant valoir que M. B a refusé l’avenant qu’elle lui proposait de sorte qu’elle a maintenu le contrat en l’état, sans indiquer pour quelle raison elle ne donnait aucune réponse à la demande du salarié tendant à l’allocation de jours de récupération ni ne tentait de contractualiser une modalité de travail lointain qui n’était pas prévue au contrat de travail;

Que la société Fermat explique enfin le démantèlement du bureau de M. B par des besoins d’espace sur une plate-forme ouverte en relation avec une progression très importante du nombre de salariés, tout en signalant que seuls deux dirigeants bénéficiaient de bureaux fermés, mais sans justifier en quoi le démontage de demi-cloisons essentiellement symboliques pouvait contribuer à un agrandissement de l’espace profitable aux autres salariés;

Qu’il y a dès lors lieu de constater que la société Fermat échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe, de ce que les faits établis par M. Bureau étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Sur la nullité du licenciement:

Considérant qu’en vertu de l’article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral;

Qu’en vertu de l’article 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1152-2 est nulle;

Qu’en l’espèce les motifs de la lettre de licenciement contiennent en eux-mêmes un lien suffisant avec les faits de harcèlement dont l’existence a été retenue, et font en outre état de ce que lors de l’entretien préalable, le salarié avait justifié les griefs qui lui étaient faits par sa contestation du bien fondé de son affectation et du droit de la société à lui confier une mission sans son consentement;

Que dans ces conditions, il conviendra d’annuler le licenciement de M. B.

Sur l’indemnisation du licenciement nul

Considérant que le salarié victime d’un licenciement nul a droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l’article L. 1235-3 du code du travail

Qu’en l’espèce, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer à la somme de 65.000,00 euros le montant de l’indemnisation dont la société Fermat sera tenue;

Sur l’indemnisation du préjudice moral

Considérant que, outre l’indemnisation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, M. B justifie suffisamment avoir éprouvé un préjudice moral lié à la dégradation brutale de ses conditions de travail au premier semestre 2006 et au caractère vexatoire des agissements dont il a été victime;

Qu’il lui sera alloué de ce chef une somme de 15.000,00 € à titre de dommages intérêts;

Sur la rémunération variable de l’exercice 2006

Considérant qu’en vertu de l’article III du contrat de travail, la rémunération dite conditionnelle annuelle brute était d’un montant de 10.000,00 € et calculée sur la base d’un objectif que les parties définissaient ensemble dans les deux premiers mois de l’année ; qu’il était précisé que les caractéristiques de la rémunération dite conditionnelle devait faire l’objet d’un avenant signé par les parties à l’issue de la clôture de la période précédente;

Qu’en l’espèce, la société Fermat affirme elle-même qu’au titre de l’année 2006, et aux termes de deux courriels des 2 mars et 12 avril 2006, une somme de 30.000,00 € maximum était fixée de manière unilatérale par l’employeur au titre de la rémunération variable sur objectifs :

  • 10.000,00 € pour la livraison d’un document méthodologique en trois échéances dont les termes respectifs étaient fixés au 24 mars 2006, 7 avril 2006 et 21 avril 2006;
  • 8.000,00 € maximum à titre de prime d’éloignement pour chaque mois civil où M. B passait 10 jours travaillés à Singapour, à compter du mois de mai 2006;
  • 12.000,00 € maximum à proratiser en fonction du nombre de mois au cours desquels M. Bureau exerçait sa mission pour SCB;

Considérant que si l’employeur peut assortir la prime qu’il institue à des conditions, il ne peut en revanche stipuler des conditions qui auraient la nature d’une modification unilatérale du contrat de travail ou seraient fondés sur des faits illicites de harcèlement ; qu’en l’espèce, la somme de 10.000,00 € devait au sens du contrat de travail, résulter d’un objectif que les parties définissaient ensemble dans les deux premiers mois de l’année et être concrétisée par un avenant signé par les parties, de sorte qu’en décidant l’attribution de cette somme sur la base d’un objectif fixé unilatéralement en mars 2006, troisième mois de l’année, la société Fermat procédait à une modification du contrat de travail dont il ne peut être utilement tiré parti pour refuser le paiement de la prime;

Que de ce chef, la société Fermat sera tenue au paiement de la somme de 10.000,00 €;

Que par ailleurs, alors que l’article II du contrat de travail prévoyait que le lieu de travail était fixé à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) et précisait que :

« Si les intérêts de la société le nécessit[ait], le lieu de travail pourr[ait] être déplacé dans les départements limitrophes sans qu’il y ait pour autant novation au présent contrat’ et que l’article IV stipulait : ‘vous pourrez être amené à effectuer des déplacements et des séjours de durée variable dans toute région ou pays dans lesquels la société dispose de clients, de prospect, a implanté ou souhaite implanter des filiales ou des agences »,

En l’espèce, ainsi qu’il résulte des notes et courriels versés aux débats, la société Fermat souhaitait affecter M. B à plein temps sur le client SCB et augmenter autant que possible sa présence à Singapour en insistant de manière régulière pour qu’il s’y installe ; qu’ainsi, les primes de 8.000,00 € et 12.000,00 € apparaissent de même fondées sur une modification du contrat de travail dont il ne peut être utilement tiré parti pour refuser le paiement des primes;

Considérant que dans ces conditions, il y aura lieu de tenir la société Fermat au paiement de la somme de 30.000,00 € à titre de rémunération variable ; que cette rémunération avait pour vocation de rémunérer l’activité effective du salarié et qu’il convient donc d’allouer à ce dernier la somme de 3.000,00 € au titre des congés payés y afférents;

Sur le rappel de congés payés

Considérant que M. B réclame les congés payés afférents à la rémunération variable des années 2004 et 2005, qu’il ne conteste pas avoir perçue, ainsi qu’il résulte des bulletins, en un seul versement annuel;

Mais considérant que n’entrent pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés les primes ou indemnités qui couvrent l’ensemble de l’année, temps de travail et temps de congés confondus, et dont le montant n’est pas diminué du fait des congés payés ;

Qu’il y aura lieu de rejeter la demande de ce chef ;

Sur les frais irrépétibles

Considérant qu’il n’est pas inéquitable de condamner la société Fermat, qui succombe et sera tenue aux dépens, à payer à M. B une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Considérant qu’il convient de débouter la société Fermat de sa demande sur le même fondement.

FERMAT
condamnée
Décision de la cour d’appel

FERMAT condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud’hommes en date du 26 mars 2009,

Statuant à nouveau :

Dit que le licenciement de Monsieur Jean-Marc B est nul,

Condamne la société Fermat à payer à Monsieur Jean-Marc B :

Déboute les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

Déboute la société Fermat de sa demande d’indemnité de procédure,

Condamne la société Fermat aux dépens.

Avocat droit du travail

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