FIGARO CLASSIFIEDS

FIGARO CLASSIFIEDS condamnée au paiement des indemnités de licenciement, prime de vacances SYNTEC, dommages et intérêts pour perte de chance du bénéfice de l’attribution d’actions

Aucun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement pour faute grave notifié par FIGARO CLASSIFIEDS n’étant caractérisé, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ce d’autant plus que la Cour ne peut manquer de faire un rapprochement entre :

  • d’une part le début des discussions entre les parties sur le nouveau plan de rémunération des ventes formalisé dans un avenant proposé à la signature de Monsieur Z et le début de la collecte par Monsieur Stéphane S d’éléments utilisés pour asseoir l’engagement de la procédure de licenciement, suivie de leur transmission à Madame Sylvie C, directrice des ressources humaines
  • d’autre part la fin de ces discussions par le refus de Monsieur Z de signer l’avenant proposé et l’engagement de la procédure de licenciement.

FIGARO CLASSIFIEDS avis
Responsable régional

FIGARO CLASSIFIEDS avis : Responsable régional

La SA FIGARO CLASSIFIEDS :

Anciennement dénommée ADENCLASSIFIEDS

Venant aux droits de la SAS OPEN MEDIA

Le contrat de travail et l’évolution professionnelle :

Monsieur Alain Z était engagé par la société OPEN MEDIA aux droits laquelle est venue la société ADENCLASSIFIEDS, à compter du 12 mars 1999 d’abord à durée déterminée en qualité d’assistant commercial puis à durée indéterminée en qualité de technico-commercial.

La convention collective applicable est la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

A compter du 1er février 2004, Monsieur Z était promu à la fonction de responsable régional ;

Dans le dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération était constituée d’une partie fixe de

Par courrier du 2 mars 2009, il faisait part à son employeur de ses nombreuses interrogations relatives à l’avenant à son contrat de travail comportant un nouveau plan de rémunération des ventes (PRV), proposé à sa signature ;

Le 4 mars 2009, il était convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 11 mars 2009, avec mise à pied conservatoire ;

Il était licencié pour faute grave par courrier du 16 mars suivant lui reprochant :

  • l’absence de gestion et de suivi des clients ayant généré de nombreuses plaintes de ces derniers et des litiges indignes de sa fonction de Responsable Régional
  • d’avoir bénéficié d’un système d’information qui lui permettait de recevoir l’ensemble des mails envoyés et reçus par Cendrine B, collaboratrice commerciale qui lui était directement attachée
  • d’avoir quitté le bureau en emportant son unité centrale puis d’avoir de sa propre initiative et sans en informer sa hiérarchie et les personnels informaticiens compétents, décidé de faire réparer par un prestataire extérieur son ordinateur portable et son unité centrale soi-disant tombés en panne ;

FIGARO CLASSIFIEDS 
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre FIGARO CLASSIFIEDS

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, Monsieur Z saisissait le conseil de prud’hommes de Nîmes en paiement d’indemnités de rupture et de diverses sommes, lequel, par jugement contradictoire du 17 septembre 2010, a :

– dit que le licenciement de Monsieur Z était fondé sur une cause réelle et sérieuse

– condamné la société ADENCLASSIFIEDS à lui payer les sommes de :

  • 10.094,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 1.009 euros au titre des congés payés afférents
  • 11.220,00 € à titre d’indemnité de licenciement
  • 1.709,00 € à titre à titre de rappel de salaire relatif à la période de mise à pied conservatoire du 5 au 20 mars 2009
  • 978,31 € au titre de la prime de vacances
  • 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

– débouté Monsieur Z de ses autres demandes

– condamné la société ADENCLASSIFIEDS aux dépens

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

FIGARO CLASSIFIEDS
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement :

Sur le premier grief relatif aux plaintes des clients :

Il est en premier lieu évoqué des ‘plaintes réitérées du client ROUSSILLON IMMOBILIER

Il est fait état de :

  • une lettre recommandée du 3 novembre 2008 dans laquelle ce client se plaint de ce que l’installation d’un nouveau logiciel extranet qui devait être effectuée mi septembre a été reportée mi octobre ‘toutes les fonctionnalités n’étant pas opérationnelles’ et n’avait toujours pas été réalisée à la date du courrier
  • une annulation de trois rendez-vous avec le client sur janvier et février 2009
  • une anticipation du renouvellement d’un contrat et la signature d’un nouveau contrat sur neuf mois et non sur douze
  • d’un bon de commande de 460 euros HT accompagné d’un chèque de 550,16 euros correspondant au montant TTC dont il n’existait aucune trace au sein des services comptabilité ;

Or, s’agissant de la lettre du 3 novembre 2008, elle n’a été transmise à Monsieur Z par son supérieur hiérarchique, Monsieur Stéphane S, que le 28 novembre 2008 et, s’agissant d’un problème technique et non commercial, ce dernier s’est rapproché du service technique le 9 décembre 2008, avec relance le 11 et information à Monsieur S le 12, la cliente ayant été destinataire d’un courrier du commercial en charge du dossier, Monsieur G le 17 décembre 2008 ;

S’agissant des rendez-vous annulés, il résulte de l’attestation de Madame T responsable de l’agence ROUSSILLON IMMOBILIER que :

  • le rendez-vous du 6 janvier 2009 n’a pas été annulé mais reporté au 26 février 2009
  • le rendez-vous du 26 février 2009 a été reporté au 6 mars 2009, Monsieur Z justifiant qu’il était en arrêt pour maladie le 26 février
  • le rendez-vous du 6 mars 2009 n’a pu être honoré par Monsieur Z qui était sous le coup de la mise à pied conservatoire depuis le 4 mars précédent, le salarié ayant cependant pris soin d’en aviser sa cliente ;

S’agissant du renouvellement anticipé du contrat, l’agence ROUSSILLON IMMOBILIER atteste que c’est à sa demande que cette anticipation est intervenue afin de faire coïncider la date d’échéance de ses deux contrats ;

S’agissant du bon de commande du 7 juillet 2008 et du chèque de paiement établi le même jour, la carence était imputable au service comptabilité de l’employeur puisqu’il résulte de l’attestation de l’agence cliente que ce chèque a finalement été encaissé le 20 avril 2009, soit plus d’un mois après le licenciement de Monsieur Z ;

Enfin et surtout Madame T a indiqué très clairement dans son attestation du 10 juin « Malgré les reports de rendez-vous et pendant la période d’intervention de Monsieur Z pour notre agence, nous avons surtout rencontré des problèmes liés à l’utilisation du logiciel. Nous regrettons de ne pas être restés sur l’ancienne version tant que l’interface d’imovision.net n’était pas au point.

A aujourd’hui le logiciel n’est toujours pas opérationnel (de nombreuses actions manquent). Au niveau commercial, Monsieur Z a réussi à nous convaincre d’adhérer à Openmédia et nous l’avons suivi jusqu’à son départ. Le changement d’interlocuteur ne change pas le fait que nous avons toujours des problèmes avec le logiciel. Monsieur Z n’est pas responsable de notre mécontentement qui est surtout lié au produit lui-même. » ;

Il résulte de ces éléments qu’aucune faute ne peut être reprochée à Monsieur Z dans le suivi de ce dossier. D’ailleurs, il sera observé que la lette de licenciement mentionnait ‘une insuffisance dans la gestion de ce client’, ce qui relève de l’insuffisance professionnelle ;

Il est en deuxième lieu mentionné le client MRJ qui « évoque lui aussi le non respect des délais et des engagements non tenus» ;

Non seulement la société FIGARO CLASSIFIEDS ne verse aux débats aucun élément pour étayer ce grief mais Monsieur Z justifie par les pièces produites et en particulier une attestation du client lui-même que :

  • il a dû reporter le rendez-vous fixé le 11 février 2009 puisqu’il avait rendez-vous le même jour avec ses supérieurs hiérarchiques à Villeneuve Loubet au sujet de Plan de Rémunération des Ventes
  • son arrêt de travail pour maladie l’a empêché d’honorer le rendez-vous du 25 février 2009 qu’il a reporté au 10 mars 2009, date à laquelle il faisait l’objet de la mise à pied conservatoire ;

Monsieur C associé de la société MRJ IMMO précise également dans l’attestation produite : « En dehors de ces rendez-vous manqués, nous n’avons jamais eu à nous plaindre du travail et du professionnalisme de Monsieur T au cours des années antérieures. » ;

Ainsi, aucune faute ne peut être reprochée à Monsieur Z concernant ce client.

Il est en troisième lieu mentionné l’insatisfaction du client ALEX IMMOBILIER ;

Il est produit par l’employeur un unique mail du 10 mars 2009 de la société ALEX IMMOBILIER adressé à Madame Cendrine B ainsi rédigé :

« Nous vous remercions d’avoir bien voulu répondre à notre dernier mail ;

En effet nous regrettons de ne pas avoir l’habitude qu’open media nous réponde aussi rapidement ;

Monsieur Z est injoignable ou carrément absent et depuis 1 an que nous avons acheté notre logiciel nous ne l’avons pas revu. Nous avons bien compris que dès lors où le logiciel avait été payé et installé nous étions des paquets encombrants (ceci en dehors des techniciens qui se montrent très aimables et compétents)

Nous restons dans l’attente de faire le point avec vous. »

Or ce seul mail est insuffisant à démontrer une quelconque faute de Monsieur Z : en effet il convenait au minimum pour que la Cour puisse apprécier la qualité du suivi de ce client par l’appelant que l’employeur produise aussi le précédent mail de l’agence ALEX IMMOBILIER et la réponse apportée par la société ADEN CLASSIFIEDS en la personne de Madame B ;

Il est en quatrième lieu évoqué le client ANIS IMMOBILIER ‘en attente de son bon de commande depuis plus d’un mois.’

Il est produit un courriel du 10 février 2009 par lequel la société ANIS IMMOBILIER transmettait à Monsieur Z ‘l’ensemble des fichiers nécessaires à la mise à jour du site anis’ ainsi que le transfert immédiat de ces éléments par Monsieur Z à Monsieur Stéphane P, afin que les modifications soient faites ;

Ainsi Monsieur Z a réagi avec diligence et s’il a omis de formaliser cette opération par un bon de commande, d’une part il n’est aucunement produit le courriel que Monsieur P lui aurait adressé le 16 février 2009 pour lui réclamer ce bon, d’autre part il ne s’agirait que d’une insuffisance professionnelle, n’ayant de ce fait aucun caractère fautif ;

La société FIGARO CLASSIFIEDS produit également des courriels relatifs aux clients UNANIM FETRE IMMOBILIER, MARTINIMMO et ICARE IMMO ;

Dans la mesure où la lettre de licenciement ne mentionnait les plaintes des clients ROUSSILLON IMMOBILIER, MRJ, ALEX IMMOBILIER et ANIS IMMOBILER qu’ ‘à titre d’exemples’ des ‘nombreuses plaintes clients’, rien n’empêche l’employeur de produire d’autres plaintes ;

Il demeure que :

  • s’agissant du client UNANIM, l’échange de courriels entre Monsieur Z et Monsieur S les 17, 18 et 23 février 2009 démontrent que Monsieur Z n’a commis aucune faute dans le suivi de ce client et que la gestion de ce dossier s’est faite en commun entre Monsieur Z et son supérieur hiérarchique
  • s’agissant du client FETRE IMMOBILIER qui a fait part le 11 mars 2009, jour de l’entretien préalable, de son mécontentement sur les prestations fournies et l’absence de suivi commercial, outre que certains des reproches sont relatifs à l’aspect technique et non à l’aspect commercial de la prestation, l’absence de suivi commercial, à la supposer démontrée relève de l’insuffisance professionnelle et ne caractérise en conséquence aucune faute
  • s’agissant du client MARTINIMMO, le courriel produit par lequel ce client, le 11 mars 2009 sollicite la prorogation d’abonnements ‘en raison des rdv pas honorés’ de Monsieur Z, sans précision aucune sur le nombre et la date de ces rendez-vous est insuffisant à démontrer une quelconque faute de l’appelant
  • s’agissant enfin du client ICARE IMMO, le courriel reçu de ce client est en date du 17 mars 2009 c’est à dire postérieur à la lettre de licenciement du 16 mars 2009 de sorte que l’employeur qui ignorait ces faits au jour du licenciement ne peut en tirer argument pour motiver ce dernier ;

Dès lors, il en résulte qu’aucune faute n’est démontrée s’agissant de l’absence de suivi des clients faisant l’objet du premier grief.

Sur le deuxième grief :

Ce grief est ainsi formulé dans la lettre de licenciement :

« Fait plus grave encore, vous avez bénéficié d’un système d’information qui vous permettait de recevoir l’ensemble des mails envoyés et reçus à Cendrine B, une collaboratrice commerciale qui vous est directement rattachée ;

La collaboratrice Cendrine B l’a appris à ses dépens par l’intermédiaire d’un client qui l’a informée que le nom d’Alain Z revenait sur chacun des accusés de réception que le client demandait alors que ce client pensait envoyer des mails uniquement à Cendrine B ;

Dès connaissance de ces éléments, Cendrine B s’en est plainte à son N+2 Stéphane S, à l’informatique interne et vous a parallèlement demandé le 10 février dernier des explications par écrit et par oral, explications qu’elle n’a jamais obtenues ;

Et pour cause, dès que vous avez compris que ce stratagème était découvert, vous avez non seulement nié avoir bénéficié d’un tel système mais de plus, vous avez cherché par tous les moyens à en détruire toutes les preuves ;

En effet, après vérification, le 10 février au soir, l’informatique interne effectue un test et ce système de redirection ne fonctionne plus (.) A partir de votre propre messagerie, vous avez procédé à la suppression d’un nombre de mails conséquents, générant un flux d’accusés réceptions dans les boîtes mails des collaborateurs concernés qui ne se doutaient pas que vous étiez détenteur de ces mails. »

Il convient de préciser d’emblée qu’aucun des éléments produits ne démontre que Monsieur Z serait intervenu d’une quelconque manière sur le système informatique afin de recevoir en copie sur sa boîte mail les messages envoyés par Madame B ou adressés à cette dernière. Si dans un courriel du 25 février 2009 adressé à Monsieur S, Monsieur C indiquait qu’il y avait une trace de modifications de la boîte de Madame B le 10 octobre 2008 par une personne de Nîmes et qu’il attendait un rapport sur le sujet pour le lendemain ou le surlendemain aucun rapport n’est versé aux débats ;

En outre, s’agissant des courriels envoyés par Madame B, aucune des pièces produites ne démontre que Monsieur Z recevait ces courriels en copie ;

S’agissant des courriels adressés à Cendrine B, il est versé aux débats par l’employeur divers éléments :

– deux attestations de Madame B en date des 15 avril 2010 et 19 décembre 2011, laquelle précise que certains de ses clients l’ont informée ‘lors du dernier trimestre 2008’recevoir les accusés de lecture des mails qu’ils lui destinaient, de sa part, mais aussi de la part d’Alain Z

– un courriel du 10 février 2009 de Madame Hélène M de l’agence ATLANTIDE IMMO cliente de Madame B qui confirme à cette dernière que ses courriels sont lus et reçus par des personnes de sa société et lui transfère dans le même temps trois courriels du même jour, tous adressés vers 13 heures de la messagerie de Monsieur T et ayant pour objet d’aviser Madame M que les courriels qu’elle avait adressés à Madame B le 12 novembre 2008 et à des destinataires non révélés (‘undisclosed recipients’) le 22 octobre 2008 avaient été supprimés

– une note rédigée par Monsieur Stéphane P (auquel correspond l’adresse de messagerie ‘stephane@openmedia.fr’) intégrant deux courriels reçus de Monsieur Z à savoir :

* un accusé de lecture du 16 décembre 2008 à 10 heures 01 relatif à un message adressé par Monsieur P le même jour au client OEHLER International, immobilier avec copie à Madame B

* un avis de suppression de ce même message en date du 10 février 2009 à 13 heures 04

– des courriels adressés le 10 février 2009 à 13 heures 14 par Monsieur Z à OPEN-MEDIA et consistant en des avis de suppression relatifs à des messages adressés par OPEN-MEDIA à Madame B les 10 et 14 novembre 2009 Or

– d’une part ces derniers courriels n’ont aucun intérêt puisque Monsieur Z avait été rendu destinataire des courriels adressés à Madame BROUSSE les 10 et 14 novembre 2009 comme l’établit la mention ‘cc: alain t’

– d’autre part les deux messages adressés par Madame M à Madame B le 22 octobre nullement démontré que Monsieur Z n’en faisait pas partie

– enfin et surtout si des personnes envoyant des messages à Madame B sans mettre Monsieur Z en copie recevaient des avis de lecture de ce dernier, c’est qu’il avait accepté d’envoyer ces avis en répondant oui à la question ‘L’expéditeur du message a demandé une réponse indiquant que vous avez lu son message. Voulez-vous envoyer un reçu », alors qu’il n’aurait pas manqué de répondre non s’il avait souhaité lire les messages à l’insu des clients de Madame B et de cette dernière, sachant qu’ils lui étaient pas destinés. L’avis de lecture reçu par Monsieur P le 16 décembre 2008 établit ainsi la réponse positive apportée par Monsieur Z à réception du message de Monsieur P du même jour ;

Ainsi, il n’est pas établi que Monsieur Z avait conscience au moment où il recevait et prenait connaissance de certains messages adressés à Madame B qu’il n’était pas mentionné en copie carbone (‘cc’) sur ces messages, de sorte qu’il ne saurait être déduit du comportement du salarié à compter du 10 février 2009 et en particulier de ce qu’il a supprimé à cette date, vers 13 heures, un grand nombre de courriels et de ce qu’il a neuf jours après, le 19 février 2009, fait procéder à des interventions sur son matériel informatique, une quelconque démonstration de ce qu’il savait bénéficier de messages qui ne lui étaient pas destinés ;

Il n’est en outre pas prouvé qu’un test effectué le 10 février 2009 au soir a démontré que le système de redirection ne fonctionnait plus ;

On ne peut par ailleurs que s’interroger sur le point de savoir pourquoi, alors que Madame B aurait, ainsi qu’il résulte de ses attestations, découvert la lecture de ses messages par Monsieur Z au cours du dernier trimestre 2008 et aurait informé son employeur ‘dès connaissance de ces éléments’ ainsi que le mentionne la lettre de licenciement, c’est seulement à compter du 10 février 2009 que ce problème a été pris au sérieux tant par l’employeur que par la salariée qui aurait demandé à cette date à Monsieur Z des explications dont nulle trace ne figure au dossier ;

Cette attitude révèle à tout le moins le peu d’importance que Madame B comme l’employeur ont attaché à ces faits pendant de nombreuses semaines, étant précisé que la redirection des messages au détriment d’un salarié était visiblement un problème récurrent dans l’entreprise puisque par courriel du 4 mars 2009, Monsieur S informait Monsieur C qu’il avait été avisé qu’un salarié de l’entreprise, prénommé Gilles s’était aperçu qu’il recevait des copies des courriels destinés à un autre salarié, Monsieur Thibaud R.

Dès lors :

– d’une part, aucune intervention de Monsieur Z sur le système informatique de l’entreprise afin de se faire communiquer les courriels de Madame B n’est démontrée

– d’autre part, en l’état des quelques documents émanant d’un seul salarié de l’entreprise, Monsieur P et d’un seul client de Madame B, l’agence ATLANTIDE IMMO, alors pourtant que dans son courriel du 17 février 2009 adressé à Monsieur S, Cendrine B lui indiquait qu’elle demanderait à d’autres clients de lui transmettre des messages, il ne saurait être considéré comme établi que Monsieur Z recevait toute la correspondance mail envoyée par Madame B et reçue par cette dernière

– enfin, s’agissant des quelques messages adressés à Madame B et qui auraient été dirigés à tort vers la messagerie de Monsieur Z, il n’est pas avéré que ce dernier avait conscience de ne pas être en copie de ces messages et il ne peut dès lors lui être reproché de ne pas s’être manifesté pour faire cesser un dysfonctionnement qui n’était d’ailleurs pas isolé dans l’entreprise comme le prouve le message de Monsieur S du 4 mars 2009 ;

Dans ces conditions, le deuxième grief motivant le licenciement n’est pas fondé.

Sur le troisième grief :

Il est ainsi formulé dans la lettre de licenciement :

« (.) A plusieurs reprises, l’informatique interne et l’accueil du centre d’affaire de votre bureau de Nîmes ont constaté que vous partiez avec votre unité centrale alors même que vous êtes équipé d’un portable, ou plus étrange encore, vous enfermiez le soir votre unité centrale dans un placard dont vous détenez la clef ;

D’autre part, vous avez de votre propre initiative et sans en informer votre hiérarchie et les personnels informaticiens compétents, décidé de faire réparer votre ordinateur portable et votre unité centrale soi-disant tombés en panne ;

Besoin très urgent de faire changer vos ordinateurs car en ce 20 février 2009 alors que des clients de la société MARTIN IMMOBILIER vous attendent à 14h30 au sein de votre bureau sur Nîmes pour un rendez-vous commercial que vous avez vous même pris, votre responsable hiérarchique vous cherche partout et apprend a postériori que vous êtes sur la route entre Nîmes et Villeneuve-Loubet pour une intervention sur les matériels informatiques sur place ;

Stéphane S aura seulement de vos nouvelles le lundi 23 février auprès d’un SAV informatique comme en témoigne votre relevé d’activités adressé le 2 mars à Stéphane S sur chacune de vos machines. L’informatique interne constate les changements de disque dur et le fait qu’un prestataire externe soit intervenu sur le matériel interne, ce qui est formellement interdit par les procédures internes. Vous faites dans cette journée plus de 500 KM aux frais de la société pour installer le logiciel Officiel 2007 tout en ne répondant pas aux appels de votre hiérarchie et tout en générant un mécontentement du client qui vous attend à Nîmes ;

L’informatique interne de Villeneuve-Loubet a du réinstaller l’ensemble des pilotes logiciels antivirus, ImovisionV9 et ImmovisionNET ;

Votre conduite est d’autant plus surprenante que vous auriez pu tout simplement demander à faire cette opération d’installation du logiciel Office 2007 par les équipes de Nîmes ;

Vous avez non seulement dérogé aux règles internes notamment celles de la charte informatique et du règlement intérieur de la société Open Média en transportant à l’extérieur de la société votre unité centrale hors des bureaux, mais de plus, vous avez demandé une intervention sur le matériel interne par un prestataire externe non habilité générant un important risque de sécurité des systèmes d’information ;

Durant l’entretien, vous avez continué à nier ces faits et pire encore, vous avez retourné la situation en prétextant que vos machines étaient victimes de virus bizarres en laissant entendre qu’elles supportaient des interventions à votre insu ;

Le fait que Monsieur Z aurait à plusieurs reprises emporté l’unité centrale de son ordinateur à l’extérieur de son bureau situé dans un centre d’affaires de Nîmes ne saurait en lui-même constituer une faute alors que rien ne le lui interdisait. Il est d’ailleurs constant que pendant un temps, avant que la société employeur loue des locaux dans un centre d’affaires, Monsieur Z travaillait à son domicile et y avait l’ensemble de son équipement informatique ;

S’agissant des interventions des 19 et 20 février 2009 sur le matériel informatique de Monsieur Z et compte tenu du flou entretenu sur ce point dans la lettre de licenciement et surtout dans les écritures de la société FIGARO , il est nécessaire de préciser qu’au vu des pièces produites :

– l’intervention sur le matériel par un prestataire extérieur est celle du 19 février 2009 au cours de laquelle la société POMAREDE INFORMATIQUE située à Montpellier, soit à une cinquantaine de kilomètres de Nîmes, a remplacé un disque dur ‘suite à virus’ et réinstallé des logiciels

– l’intervention du 20 février 2009 est une intervention non d’un prestataire extérieur mais du service informatique interne à la société employeur, situé à Villeneuve Loubet (06), intervention destinée à la réinstallation du logiciel office 2007 sur le matériel informatique après changement du disque dur la veille ;

S’agissant du recours par Monsieur Z à un prestataire extérieur le 19 février 2009, le règlement intérieur ne renferme aucune indication sur ce point et s’il est mentionné dans la charte informatique de la société OPEN MEDIA dans un paragraphe II-8 ‘informations, données et fichiers’ que ‘L’entreprise est responsable de :

  • la mise à disposition de ressources sécurisées conformes aux règles juridiques et techniques applicables et aux prescriptions définies par l’entreprise (standards)
  • la maintenance technique des ressources et de leur sécurisation
  • la conformité des logiciels autorisés et donc de la gestion des licences et droits de licences ;

L’utilisateur est responsable de la pérennité de ses fichiers, données, informations, etc, ainsi que des accès de lecture et de modification qu’il peut donner à d’autres personnes ou utilisateurs.’

Il n’en ressort aucune interdiction claire de faire intervenir un prestataire extérieur sur le matériel ni de nécessité d’obtenir une autorisation préalable étant ajouté que :

  • rien n’établit que l’entreprise POMAREDE INFORMATIQUE n’avait pas les compétences requises pour intervenir en toute sécurité sur le matériel
  • la facture établie par ce prestataire mentionne que le disque dur était ‘HS suite à virus’, de sorte que le remplacement intervenu était opportun
  • Monsieur Z verse aux débats plusieurs factures d’achat de matériel informatique ainsi que les fiches de frais afférentes démontrant qu’il disposait d’une autonomie certaine en ce domaine
  • Monsieur Z n’a pas cherché à dissimuler l’intervention en cause puisqu’il a fait établir la facture au nom d’OPEN MEDIA, l’a transmise à la société ADENCLASSIFIEDS le 26 février 2009 pour remboursement en la mentionnant sur la note de frais détaillée à la date du 19 février sous l’intitulé ‘SAV informatique’, sans qu’aucune observation ne soit émise par l’employeur, et a d’ailleurs obtenu ce remboursement ainsi que son relevé de compte bancaire en témoigne ;

S’agissant du déplacement du 20 février 2009 :

– le fait que Monsieur Z se soit déplacé à Villeneuve Loubet alors qu’il aurait pu faire intervenir l’équipe de Nîmes ne saurait traduire une quelconque volonté de dissimulation de sa part alors que les salariés intervenant sur chacun de ces sites font partie de la société ADENCLASSIFIEDS et qu’il n’est pas précisé en quoi les salariés du site de Villeneuve Loubet avaient vocation à être plus discrets que ceux du site de Nîmes

– sur le coût qu’aurait représenté pour l’employeur ce déplacement de plus de 500 km aller-retour aucun frais ne figure à ce titre dans la note de frais de février 2009

– sur le fait que Monsieur Z avait rendez-vous dans le même temps avec un client qui s’est déplacé en vain dans les locaux nîmois de la société ADENCLASSIFIEDS, s’il résulte effectivement des pièces produites que le client a été prévenu par Monsieur Z tardivement alors qu’il était déjà sur place, il n’en reste pas moins que ce client, la société MARTIN IMMOBILIER atteste en ces termes :

« Je soussignée, atteste avoir toujours eu de bonnes relations professionnelles avec Monsieur Alain Z depuis plusieurs années. Il a toujours été ponctuel et a fait preuve de sérieux et de professionnalisme ;

Je regrette la confusion sur le rendez-vous manqué du 20 février dernier. Celle n’a pas eu d’incidence sur nos relations en ce qui me concerne ;

Je regrette également son départ de la société OPEN MEDIA. »

– le reproche fait à Monsieur Z de ne pas avoir été joignable par Monsieur S durant l’après-midi du 20 février 2009 n’est pas sérieux alors que dans un mail du 20 février 2009 à rapporté que Monsieur Z était sur la route pour les locaux de Villeneuve Loubet, ce dont il résulte qu’il avait tout loisir de joindre ce dernier à son arrivée dans les locaux de ce site ;

Ainsi, non seulement, il n’est pas établi qu’en transportant son unité centrale hors des locaux de l’entreprise et en faisant intervenir une prestataire extérieur, Monsieur Z a commis une faute mais de plus la présentation par la société du contexte ayant entouré cette intervention n’est pas exacte ;

Le troisième grief n’est donc pas fondé.

Aucun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n’étant caractérisé, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ce d’autant plus que la Cour ne peut manquer de faire un rapprochement entre :

– d’une part le début des discussions entre les parties sur le nouveau plan de rémunération des ventes formalisé dans un avenant proposé à la signature de Monsieur Z et le début de la collecte par Monsieur Stéphane S d’éléments utilisés pour asseoir l’engagement de la procédure de licenciement, suivie de leur transmission à Madame Sylvie C, directrice des ressources humaines

– d’autre part la fin de ces discussions par le refus de Monsieur Z de signer l’avenant proposé et l’engagement de la procédure de licenciement

Ainsi :

– le 11 février 2009 qui correspond à la date à laquelle Monsieur Z s’est rendu sur le site de Villeneuve Loubet pour évoquer avec ses supérieurs hiérarchiques la signature de cet avenant, cette rencontre étant évoquée dans les termes suivants dans un courriel que lui adressait Monsieur S dès le 12 février 2009 :

« Merci pour nos échanges d’hier qui ont permis d’avancer

Je te laisse revenir vers nous avec ton PRV, signé, comme attendu par la direction ;

Je reste bien sûr, avec Patrice (sur Paris comme proposé) à ton entière disposition sur ce point. »

Est également celle à laquelle Madame B qui aurait appris au cours du dernier trimestre :

– le 3 mars 2009, Monsieur Z a adressé à son employeur un courrier l’informant de ses réticences à signer l’avenant proposé et il est convoqué dès le lendemain 4 mars suivant à l’entretien préalable à son licenciement.

Sur les demandes à caractère salarial et indemnitaires :

Sur l’indemnité de congés payés et prime de vacances :

S’il n’est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l’indemnité de congés payés et la prime de vacances, sous réserve de ne pas aboutir pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles, c’est à la condition, pour un salarié payé à la commission, que soit prévue une majoration du taux des dites commissions.

En l’espèce, l’avenant du 1er février 2004 stipule que la commission brute mensuelle est égale au résultat x 40 % divisé par 1,4 et l’avenant du 1er août 2007 fait varier la commission selon un taux progressif par tranche de chiffre d’affaires, ces deux avenants précisant que cette commission brute comprend l’indemnité de congés payés et la prime de vacances visée à l’article 31 de la convention collective ;

Ces stipulations ne mentionnent aucune majoration du taux des commissions permettant d’identifier dans les sommes payées celles qui correspondent à l’indemnité de congés payés et à la prime de vacances;

La société FIGARO CLASSIFIEDS qui n’a calculé et réglé l’indemnité de congés payés que sur la partie fixe du salaire est donc débitrice de l’indemnité calculée sur les commissions, soit la somme de n°136), déduction faite cependant de l’indemnité de congés payés calculée sur la valeur de l’avantage en nature relatif au véhicule soit 417,17 euros, dans la mesure où il résulte de l’avenant du 30 juillet pendant ses congés payés afférents puisque sa restitution n’était contractuellement prévue que le dernier jour du contrat de travail’ ;

S’agissant de la prime de vacances, la société FIGARO CLASSIFIEDS sera condamnée à régler à Monsieur Z la somme de 2.754,50 € justifiée par le décompte produit par le salarié (pièce n°135) ;

Sur le rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire :

La décision des premiers juges condamnant la société FIGARO CLASSIFIEDS à payer à ce titre au salarié la somme de 1.709 € sera confirmée, sauf à ajouter la somme de 170,90 euros au titre des congés payés afférents ;

Sur l’indemnité compensatrice de préavis :

Selon l’article L2434-5 du Code du travail, l’indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu’aurait perçus le salarié s »il avait travaillé pendant cette période, indemnité de congés payés comprise ;

En l’espèce, sur la base des rémunérations perçues sur les douze derniers mois précédant le licenciement, la rémunération mensuelle moyenne à laquelle il y a lieu d’ajouter l’avantage en nature relatif au véhicule de fonction et la valeur des tickets restaurant doit être fixée à 10.152 euros, soit une indemnité compensatrice de préavis d’un montant de 30.456 euros, correspondant à trois mois de salaire conformément à l’article 15 de la convention collective, outre 3.045,60 euros au titre des congés payés afférents.

Sur l’indemnité de licenciement :

Elle est due, en vertu des dispositions de l’article 19 de la convention collective, pour un montant de :

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En l’état de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (dix ans) de son salaire mensuel moyen (10.152 €) et de son âge (40 ans) lors de la rupture et compte tenu de l’évolution de sa situation depuis le licenciement (à savoir qu’après avoir été indemnisé par Pôle Emploi, il a retrouvé à compter du 1er décembre 2010 un emploi de commercial pour un salaire brut mensuel de 1.668,37 euros), il y a lieu d’allouer à Monsieur Z en réparation de l’ensemble des préjudices y compris psychologique liés à la rupture, une indemnité de 250.000 euros.

Sur les dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture :

Il n’est pas démontré de préjudice distinct de ceux causés par la rupture et par la perte de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, indemnisés ci-dessus. Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.

Sur la perte de chance du bénéfice de l’attribution d’actions gratuites :

Il est constant que Monsieur Z se serait vu attribuer gratuitement s’il avait toujours été présent dans l’entreprise au 21 mai 2009 975 actions gratuites ayant une valeur de 40.000 € qu’il aurait eu l’obligation de conserver pendant deux ans, soit jusqu’au 21 mai 2011 ;

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse précédé d’une mise à pied conservatoire dont il a été l’objet l’a privé de la chance de se voir attribuer ces actions le 21 mai 2009 et d’en être détenteur le 21 mai 2011. Cette perte de chance sera indemnisée par l’octroi de la somme de 15.190 euros correspondant au montant proposé à titre subsidiaire par la société FIGARO CLASSIFIEDS, sur la base du cours de l’action lors de l’offre publique d’achat déposée par le Groupe FIGARO fin 2010 soit 27 euros par action et 26.325 € pour 975 actions, et en tenant compte par ailleurs du taux d’imposition applicable à l’avantage tiré de l’attribution d’actions gratuites et des prélèvements sociaux.

Sur l’application des dispositions de l’article L 1235-4 du Code du travail

Compte tenu de l’absence du caractère réel et sérieux du motif du licenciement, il convient de faire application des dispositions de l’article L1235-4 et d’ordonner le remboursement par la société FIGARO CLASSIFIEDS des allocations chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et d’allouer à Monsieur Z la somme complémentaire de 1.000 €au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés en appel.

FIGARO CLASSIFIEDS
Condamnée
Décision de la cour d’appel

FIGARO CLASSIFIEDS condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– débouté Monsieur Alain Z de sa demande indemnitaire en raison des circonstances vexatoires de la rupture

– condamné l’employeur à payer à Monsieur Alain Z les sommes de 1.709,00 € à titre de rappel de salaire relatif à la période de mise à pied conservatoire et de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Réforme pour le surplus ;

Statuant à nouveau ;

Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société FIGARO CLASSIFIEDS à payer à Monsieur Alain Z les sommes de :

Condamne l’employeur à rembourser à l’organisme concerné les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d’indemnités et dit qu’une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à Pôle Emploi ( (Pôle Emploi – TSA 32001 – 75987 Paris Cedex 20 ; n° identifiant ;

Y ajoutant

Condamne la société FIGARO CLASSIFIEDS à payer à Monsieur Alain Z la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700.

Condamne la société FIGARO CLASSIFIEDS aux dépens d’appel.

 

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