FIMALAC DEVELOPPEMENT

FIMALAC DEVELOPPEMENT condamnée suite au licenciement du directeur des services financiers

La procédure de licenciement est irrégulière à défaut d’entretien préalable et le licenciement est abusif à défaut d’avoir été motivé ;

  • Il sera alloué la somme de 82 000 euros de dommages-intérêts pour l’entier préjudice subi, sans avoir lieu à cumul pour indemnité de procédure, et en rapport avec l’ancienneté du salarié ;
  • Il sera alloué la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ayant résulté de l’opposition du droit Luxembourgeois par l’employeur ;
  • Il sera alloué la somme de 2 000 euros pour la réticence à la régularisation des comptes de salaire après le licenciement qui ont fait l’objet de multiples réclamations par le salarié.

FIMALAC DEVELOPPEMENT
avis
Directeur des services financiers

FIMALAC DEVELOPPEMENT contrat de travail directeur des services financiers

SA FIMALAC DEVELOPPEMENT

L-1911 LUXEMBOURG VILLE

GRAND DUCHE DU Luxembourg

Mr Daniel Z a été engagé le 1er avril 1987 par la société Strafor Facom en qualité de directeur des services financiers ;

A compter du 1er octobre 1999 il est repris par le Gie Fcbs ;

A partir de janvier 2007 il est engagé à temps partiel de 8H par semaine par la société Valparo devenue en juin 2007 Fimalac Développement, de droit luxembourgeois, nouvellement créée gérant la trésorerie du Groupe Fimalac, dont il était administrateur depuis le 30 novembre 2006, au dernier salaire de 3.177,50 euros par mois ;

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective syntec ;

FIMALAC DEVELOPPEMENT
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre FIMALAC DEVELOPPEMENT

Il a saisi le 24 mars 2009 le conseil des prud’hommes d’une action en résiliation judiciaire du contrat de travail le liant au Gie Fcbs qui l’a licencié le 19 mai 2009, ce qui fait l’objet d’une autre procédure prud’homale pendante ;

Il a été licencié le 20 mai 2009 par la société Fimalac Developpement, par lettre sans motivation, avec préavis de 3 mois prévu lors de la conclusion du contrat de travail au delà du préavis légal de deux mois en droit Luxembourgeois, dont il est dispensé d’exécution ;

Il a saisi le conseil des prud’hommes à son encontre le 20 octobre 2009 ;

Par jugement du 4 février 2011 du conseil des prud’hommes confirmé par arrêt du 1er décembre ;

Mr Daniel Z demande d’infirmer le jugement et par application de la loi française, de condamner la société Fimalac Developpement ;

Il demande de condamner la société Fimalac Developpement à justifier sous astreinte le règlement des points Agirc et Arrco sur la période du 1er janvier (2007) au 31 août 2009 les originaux des bulletins de paie français de juin juillet et août 2009 l’original du bulletin de paie français et décompte de rémunération luxembourgeois d’août 2009 des congés payés permettant la ventilation du dernier salaire et des congés payés nets à hauteur de 2 La société Fimalac Developpement demande de confirmer le jugement et de condamner Mr Daniel Z à payer la somme de 5 000 euros pour frais irrépétibles.

FIMALAC DEVELOPPEMENT
Condamnée
Motifs de l’arrêt

FIMALAC DEVELOPPEMENT condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la loi applicable :

Aucun contrat de travail écrit n’a été signé par les parties ;

Mr Daniel Z a conservé son domicile et son activité professionnelle principale en France au sein de la direction générale du Groupe Fimalac, à Paris 7ème, adresse …, avec seulement 42 voyages principalement sur la journée au Luxembourg, qui ne recouvre qu’une partie du temps salarié par la société ;

Le fait que Mr Daniel Z a été très investi dans la création et la gestion de la société Fimalac Developpement de droit Luxembourgeois est en relation avec sa qualité d’administrateur et reste sans portée sur la volonté des parties sur la loi applicable au contrat de travail liant par ailleurs les parties ;

Mr Daniel Z a reçu chaque mois des bulletins de salaires sous premier exemplaire faisant application du régime Luxembourgeois avec prélèvement fiscal à la source, avec déduction de part salariale de prélèvement sociaux telle que décomptée ;

Sous deuxième exemplaire de bulletin de salaire, selon le régime français de sécurité sociale et faisant référence à la convention collective syntec ;

Il lui a été versé un préavis de 3 mois, qui est conforme à la qualité de cadre selon la convention collective syntec ;

Il lui a été calculé une indemnité de licenciement de 6 mois de 19 065 euros selon la réglementation du Luxembourg, correspondant à une ancienneté de plus de 20 ans ;

Il en résulte que les liens les plus étroits de l’activité professionnelle de Mr Daniel Z ont été conservés sur le territoire français sous le bénéfice de la convention collective syntec expressément visée dans les bulletins de salaire délivrés et dont il bénéficiait à l’origine au sein du Gie et que la loi française est applicable au contrat de travail ;

L’article L 225-44 du code du commerce interdisant à peine de nullité à un administrateur de société anonyme française de souscrire postérieurement un contrat de travail auprès de celle-ci, n’est pas applicable dans ce litige, à l’égard d’une société anonyme Fimalac Developpement de droit Luxembourgeois qui n’est pas soumise au droit français des sociétés anonymes;

Il n’y a donc pas lieu à nullité du contrat de travail ainsi qu’opposé par la société Fimalac ;

Sur le licenciement :

La société Fimalac Developpement a reconnu le principe d’une indemnité de licenciement pour une ancienneté de plus de 20 ans;

L’indemnité conventionnelle de licenciement s’élève pour un engagement initial au 1er avril 1987 à la somme de 23.831,25 euros dont à déduire la somme de 19.065,00 euros déjà versée, soit un solde de 4.766.25 euros ;

La procédure de licenciement est irrégulière à défaut d’entretien préalable et le licenciement est abusif à défaut d’avoir été motivé ;

Il sera alloué la somme de 82 000 euros de dommages-intérêts pour l’entier préjudice subi, sans avoir lieu à cumul pour indemnité de procédure, et en rapport avec l’ancienneté du salarié ;

Il sera alloué la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ayant résulté de l’opposition du droit Luxembourgeois par l’employeur ;

Il sera alloué la somme de 2 000 euros pour la réticence à la régularisation des comptes de salaire après le licenciement qui ont fait l’objet de multiples réclamations par le salarié ;

Il sera alloué la somme de 300 euros pour absence de mention du dif ;

Mr Daniel Z ne justifie pas avoir eu des manquements de cotisations Agir et Arcco et sera débouté de demande de justificatif faite sur ce point.

FIMALAC DEVELOPPEMENT
Condamnée
Décision de la cour d’appel

FIMALAC DEVELOPPEMENT condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Infirme le jugement et statuant à nouveau ;

Condamne la société Fimalac Developpement à payer à Mr Daniel Z les sommes de :

  • 4.766.25 euros à titre de solde de l’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 82 000 euros de dommages-intérêts pour l’entier préjudice ;
  • 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat
  • 2 000 euros pour la réticence à la régularisation des comptes de salaire
  • 300 euros pour absence de mention du dif

Dit que les intérêts légaux seront capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du code civil ;

Condamne la société Fimalac Developpement à remettre les originaux des bulletins de paie français de juin juillet et août 2009 et le décompte de rémunération luxembourgeois d’août 2009 des congés payés permettant la ventilation du dernier salaire et des congés payés nets à hauteur de 2 931.96 euros sans avoir lieu à astreinte ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne la société Fimalac Developpement aux entier dépens.

Avocat droit du travail

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