Fina Groupe Deloitte

FINA groupe DELOITTE (Fiduciaire Internationale d’Audit) : Indemnités de licenciement, préavis, Bonus, 13ème mois et prime de vacances SYNTEC

La société FINA groupe DELOITTE a notifié au contrôleur de gestion son licenciement pour faute grave, au vu des éléments versés aux débats, la cour confirme le jugement des prud’hommes qui a requalifié le licenciement et en ce qu’il a alloué au salarié les sommes de 12.500 € brut à titre de reliquat du bonus 2008/2009 et 1250 € à titre de congés payés y afférent, ainsi que 12.950 € brut à titre de reliquat du bonus 2009/2010 et 1295 € à titre de congés payés y afférent. Y ajoutant la prime de vacances SYNTEC.

FINA groupe DELOITTE avis
Contrôleur de gestion

FINA groupe DELOITTE avis : Contrôleur de gestion

LA SOCIETE FIDUCIAIRE INTERNATIONALE D’AUDIT (FINA Groupe DELOITTE)

92200 NEUILLY SUR SEINE

Contrat de travail et licenciement pour faute grave

Monsieur Christian Z a été embauché par la société DELOITTE & TOUCHE CORPORATE FINANCE dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée le 14 mars 1988 en qualité d’adjoint contrôleur de gestion;

Le salarié a évolué régulièrement de 1999 à 2005 au sein du groupe DELOITTE dans diverses fonctions et a été finalement nommé directeur logistique du groupe DELOITTE à compter du 1er décembre 2005;

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 juillet 2010, il a été convoqué le 20 juillet 2010 à un entretien préalable à son éventuel licenciement;

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juillet 2010, la société FINA Groupe DELOITTE a notifié à Monsieur Z son licenciement pour faute grave;

Le salarié a contesté son licenciement et saisi le Conseil de prud’hommes.

FINA groupe DELOITTE 
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre FINA groupe DELOITTE

Par jugement rendu contradictoirement le 24 mars 2014, le conseil de prud’hommes dans l’instance opposant Monsieur Christian Z à la société Fiduciaire Internationale d’Audit (ci-après FINA Groupe DELOITTE) a :

– dit que le licenciement de Monsieur Christian Z est fondé sur une cause réelle et sérieuse mais n’est pas fondé sur une faute grave,

– condamné la société la société FINA Groupe DELOITTE à payer à Monsieur Christian Z les sommes de :

  • 12.500,00 € brut à titre de rappel de salaires (reliquat de bonus 2008/2009) et 1.250,00 € à titre de congés payés y afférent,
  • 12.950,00 € brut à titre de rappel de salaires (reliquat de bonus 2009/2010) et 1.295,00 € à titre de congés payés y afférent,
  • 2.506,00 au titre du 13ème mois et 250,60 € à titre de congés payés y afférent,
  • 30.072,90 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, et 3.007,29 € à titre de congés payés y afférent,
  • 74.848,00 € brut à titre d’indemnité légale de licenciement,

avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2010,

ordonné la capitalisation des intérêts,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– ordonné l’exécution provisoire,

– fixé la moyenne de trois derniers mois de salaire à la somme de 8.488,94 €,

– condamné la société FINA Groupe DELOITTE à payer à Monsieur Christian Z la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

FINA Groupe DELOITTE
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le motif et les circonstances du licenciement et leurs conséquences indemnitaires :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ; que toutefois ce texte ne s’oppose pas à la prise en considération d’un fait antérieur à deux mois dès lors que le salarié a commis dans le délai de prescription un agissement fautif de même nature ; que dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l’engagement de poursuites disciplinaires, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il n’en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l’engagement de ces poursuites;

Considérant en l’espèce, que la lettre de licenciement fait état de la rencontre, à partir de début juin 2010, par la nouvelle responsable hiérarchique de Monsieur Z , de l’ensemble des collaborateurs notamment de la Direction de la Logistique Groupe, conduisant l’employeur a mener des investigations plus avant;

Que Madame Dupont est devenue la supérieure hiérarchique de Monsieur Z en juin 2010;

Qu’il apparaît que l’enquête interne s’est poursuivie au sein de la société;

Que le 7 juillet 2010 Monsieur Z a été convoqué à un entretien préalable;

Qu’il est avéré que l’employeur n’a eu une connaissance précise de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés que dans les deux mois ayant précédé l’engagement des poursuites disciplinaires;

Qu’en conséquence, les faits reprochés dans le cadre du licenciement n’étaient pas prescrits et étaient donc susceptibles de servir de fondement à un licenciement disciplinaire;

Considérant qu’il ne peut être retenu que Monsieur Z ait fait l’objet d’un licenciement verbal au motif non démontré d’une suppression passagère d’un annuaire téléphonique et alors en tout état de cause qu’il a conservé l’exercice de ses fonctions et en particulier la gestion de ses équipes jusqu’à la date de son licenciement;

Considérant, sur la cause du licenciement, qu’en application de l’article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse;

Considérant, sur le bien fondé du licenciement, que, si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n’appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d’instruction qu’il juge utile, il appartient néanmoins à l’employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué;

Considérant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise;

Que la charge de la preuve incombe à l’employeur qui l’invoque;

Considérant que la société FINA Groupe DELOITTE produit de nombreux témoignages, spécialement les attestations de M.ACCABLED, C.MIMOUNI, H.FEILLEL, G.FORLINI, A.KULAM, C.DUPONT, M.MATOUBA, Mme ACCABLED, qui révèlent des faits caractérisant par Monsieur Z, des méthodes de management inappropriées et des propos irrespectueux, ainsi que l’a précisé et retenu le jugement entrepris selon des motifs exacts, précis et pertinents que la cour adopte;

Qu’il sera souligné que ces attestations émanent aussi bien de salariés, de niveaux hiérarchiques divers, que de prestataires extérieurs de l’entreprise;

Que sa qualité de cadre de haut niveau et de responsable d’une direction devaient conduire Monsieur Z à maîtriser ses propos et son management;

Considérant que les témoignages, contenus dans les attestations fournies par l’employeur au soutien de ses griefs, ne peuvent être considérés comme étant faits par complaisance au seul motif qu’ils émanent de personnes ayant des liens avec l’employeur, en particulier ses salariés, sans éléments objectifs de nature à pouvoir suspecter leur sincérité, lesquels n’apparaissent pas établis en l’espèce;

Que de même il ne saurait être retenu, comme cela est prétendu par l’appelant au sujet de l’attestation de Mr FEILLEL, du cabinet FT, que la qualité de prestataire depuis dix ans du groupe DELOITTE en ferait nécessairement son obligé ce qui rendrait dès lors son attestation dépourvue de toute objectivité et de toute force probante;

Que de même les critiques émises sur la compétence professionnelle de ce cabinet, dont la pertinence est au demeurant insuffisamment établie, ou encore au regard de l »attitude passive’ que Mr LESNIEVSKI prête à Mr FEILLEL, ne sauraient excuser les attitudes brimantes ou irrespectueuses que celui-ci atteste;

Que si Monsieur Z produit-lui même de nombreuses attestations et des marques de soutien et justifie ce faisant de qualités professionnelles indéniables et de la satisfaction qu’avaient exprimé antérieurement ses supérieurs, en particulier pour ce qui concerne les fonctions non managériales exercées par le salarié, les éléments produits ou relevés par l’appelant ne répondent pas suffisamment directement et concrètement aux faits dénoncés par chacune des personnes susvisées;

Qu’il en est ainsi, en particulier, des éléments attestés par Mr LESNIEWSKI, ou par Madame LINDHARDT sur la forte personnalité ou le caractère prêtés à M.KULAM, de commentaires que celui-ci avait pu formuler dans le cadre d’une évaluation annuelle et qui se rapportent au sens de la gestion de son supérieur, ou encore de la circonstance que Madame PIOCHE soit devenue l’épouse de Monsieur ACCABLED ou que ce dernier ait été promu au sein de l’entreprise à la suite de son licenciement;

Que le contenu des pièces produites par l’appelant apparaît insuffisant à remettre en cause la crédibilité des attestations produites par la société FINA Groupe DELOITTE au sujet des faits précis que celles-ci évoquent à égard des personnes concernées;

Que compte tenu de l’ensemble de ces éléments et motifs susvisés, le licenciement apparaît fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans toutefois que ne soit démontrée une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise;

Que par suite le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a statué en ce sens et condamné la société FINA Groupe DELOITTE à payer à Mr Z les sommes de 74.848,00 € brut à titre d’indemnité légale de licenciement et de 30.072,90 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, et 3007,29 euros à titre de congés payés y afférent,

Qu’il n’est pas démontré de circonstances particulièrement vexatoires du licenciement, intervenu à l’issue d’une enquête interne et sans que Mr Z se soit vu retirer ses fonctions avant son licenciement, ce qui justifie le rejet de la demande formée à ce titre;

Que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’indemnité pour préjudice moral;

Sur le bonus

Considérant que Mr Z bénéficiait d’une prime d’objectifs annuelle conditionnée à sa présence et dépendante de l’atteinte d’objectifs annuels et de l’évaluation des performances, précisée selon courrier du 20 juillet 2008 au titre de l’exercice 2008-2009;

Qu’il est justifié d’une évaluation positive et conforme aux attentes par son supérieur Mr GUERLAIN au titre de cet exercice;

Que la société FINA Groupe DELOITTE n’explicite et ne justifie pas suffisamment, en l’état des documents produits par Mr Z, d’éléments objectifs justificatifs d’un versement seulement partiel de cette prime, étant au surplus observé que dans les mêmes conditions le salarié avait perçu intégralement cette prime au titre de l’exercice antérieur;

Que le bonus au titre de l’exercice 2009-2010 était soumis à des objectifs identiques à l’exercice précédent;

Que les appréciations émises par Mr GUERLAIN en juin 2010 sont antérieures au résultat de l’enquête interne menée au sein de l’entreprise;

Que le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse doit nécessairement être pris en compte;

Que l’objectif tiré du management représentait 30 % du bonus, ce qui justifie une réduction du bonus en proportion mais non son rejet total;

Considérant en conséquence de ces éléments qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a alloué à Mr Z les sommes de 12.500 € brut à titre de reliquat du bonus 2008/2009 et 1250 euros à titre de congés payés y afférent, ainsi que 12.950 euros brut à titre de reliquat du bonus 2009/2010 et 1295 euros à titre de congés payés y afférent.

Sur le 13ème mois

Considérant que Mr Z bénéficiait d’une rémunération forfaitaire annuelle répartie en 13 mensualités et que le salarié quittant l’entreprise en cours d’année peut prétendre au prorata temporis à la partie du treizième mois correspondant à son temps de présence dans l’entreprise, soit en l’espèce à la somme de 2.506 euros au titre du 13ème mois et 250,60 euros à titre de congés payés y afférent, ainsi que l’on justement retenu les premiers juges.

Sur la prime de vacances SYNTEC

Considérant qu’en application de l’article 31 de la convention collective SYNTEC l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant égal au moins à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés;

Que les primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances sous certaines conditions;

Que la mention dans le contrat de travail du salarié sans qu’il y soit fait mention de primes ne saurait exonérer l’employeur de son obligation de verser la prime de vacances;

Que chaque salarié peut prétendre au versement de la prime de vacances en vertu de l’article 31 de la convention collective SYNTEC précitée, étant observé que l’employeur ne précise pas quelle catégorie particulière de salariés aurait été retenue;

Que ni le 13ème mois de salaire ni la prime d’objectif prévus par le contrat de travail ne constituent une prime au sens de cet article de la convention collective;

Qu’en outre les primes conventionnelles d’ancienneté étant obligatoires, elles ne peuvent être considérées comme des gratifications pouvant se substituer à la prime de vacances;

Qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de Mr Z en condamnant, selon le décompte qu’il produit, la société FINA Groupe DELOITTE à lui verser la somme de 4.488,70 euros correspondant à 10 % du montant des congés payés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, le jugement critiqué étant infirmé de ce chef.

Considérant qu’il convient, au regard des circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de chacune des parties les dépens d’appel qu’elles ont exposé;

Qu’en outre, il est conforme à l’équité de laisser également à leur charge les frais par elles exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

FINA Groupe DELOITTE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

FINA Groupe DELOITTE Condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a débouté Monsieur Z de sa demande formée au titre de la prime de vacances,

Statuant de nouveau de ce chef, condamne la société Fiduciaire Internationale d’Audit ( FINA Groupe DELOITTE) à payer à Monsieur Christian Z la somme de 4.488,70 euros au titre de la prime de vacances pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009,

Dit que chacune des parties conservera la charge des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens,

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’art 450 du code de procédure.

Avocat droit du travail

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