FINANCIERE DE COURCELLES

La rupture de la période d’essai jugée comme un licenciement Nul : La justice ordonne à la société LA FINANCIERE DE COURCELLES de réintégrer la salariée à son poste ou à un poste équivalent

Le mail de la Directrice générale était formulée comme suit : « Le poste d’office manager est de nouveau à pourvoir. En effet à l’issue d’un mois de présence, il nous a semblé que Véronique Z ne correspondait pas au profil attendu. Elle en a été informée ce matin et quitte donc la société LA FINANCIERE DE COURCELLES dès maintenant. Il faut retenir de cette tentative :

1) nous avons besoin d’un collaborateur/trice qui est plus habitué(e) aux outils de travail d’aujourd’hui : word/Excel/ppt/ Internet et

2) qui a une réelle expérience et des méthodes dans le suivi comptable et RH- le profil est donc plutôt vers quelqu’un de moins de 40 ans.»

Financière de Courcelles avis
Office Manager

Financière de Courcelles avis : Office Manager

La société SA FINANCIERE DE COURCELLES

75008 PARIS

Rupture de la période d’essai

Madame Véronique Z a été engagée par la société LA FINANCIERE DE COURCELLES à compter du 18 octobre 2013 à durée indéterminée et à temps partiel, en qualité d’Office Manager, statut cadre, position 2. 2, coefficient 130 de la convention SYNTEC.

Le 16 octobre 2013, la société LA FINANCIERE DE COURCELLES a notifié à Madame Véronique Z la fin de sa période d’essai.

Soutenant que son embauche n’avait été accompagnée d’aucun contrat de travail écrit comme l’exigent l’article L 3123-14 du code du travail s’agissant d’un contrat à temps partiel et l’article 5 de la convention SYNTEC.

Financière de Courcelles
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Financière de Courcelles

Madame Véronique Z a saisi le conseil de prud’hommes de Paris.

Par jugement du 12 mai 2015 le conseil de prud’hommes a déboutée la salariée de sa demande tendant à voir requalifier la rupture de la relation contractuelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Demandes de la salariée devant la cour d’appel :

Madame Véronique Z demande à la cour :

Vu l’engagement verbal,

Vu la rupture qualifiée «pendant la période d’essai»

Vu les articles L 3123-14, L 1232-6, L 1235- 6, L 1235-2, L 1221-3 du code du travail,

Vu la convention collective des bureaux d’études techniques,

Vu l’absence de convocation à un entretien préalable,

Vu les échanges de mail entre les parties,

Vu le jugement querellé,

-Constater que Madame Véronique Z a été victime d’une discrimination en raison de son âge,

-constater que la société LA FINANCIERE DE COURCELLES ne lui a jamais proposé de contrat écrit et signé en violation des dispositions conventionnelles et légales,

– constater que Madame Véronique Z n’a jamais signé de contrat de travail,

– constater que la société LA FINANCIERE DE COURCELLES intimée n’a jamais proposé à Madame Véronique Z un contrat de travail écrit et signé

En conséquence,

– réformer la décision querellée et jugeant à nouveau

À titre principal :

– dire et juger au vu de la pièce adverse n° 10 versée par la société LA FINANCIERE DE COURCELLES le licenciement nul, la rupture étant intervenue en raison de l’âge de Madame Véronique Z

– prononcer sa réintégration au sein de la société LA FINANCIERE DE COURCELLES, sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant 10 jours après la notification de l’arrêt à intervenir,

– condamner la société LA FINANCIERE DE COURCELLES au paiement des salaires perdus entre le licenciement et sa réintégration effective

À titre subsidiaire :

– dire et juger que la rupture de la période d’essai s’analyse en un licenciement qui plus est abusif

– condamner la société LA FINANCIERE DE COURCELLES à lui payer les sommes suivantes :

  • 6.699,99 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 669,99 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts de droit à compter de la citation prud’homale
  • 2.234 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement
  • 2.234 euros net à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles
  • 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif

– ordonner la remise des documents sociaux (attestation pôle emploi et certificat de travail) conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard courant 10 jours après la notification

– ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 154 du Code civil à compter de la citation prud’homale

À titre infiniment subsidiaire

Si par impossible la cour jugeait que le contrat de travail a bien été rompu durant la période d’essai

– dire et juger au vu de la pièce adverse n° 10 versée par la société LA FINANCIERE DE

COURCELLES que cette rupture n’est pas intervenue en raison de sa valeur professionnelle mais en raison de son âge et de son profil

– dire et juger cette rupture abusive

– condamner la société LA FINANCIERE DE COURCELLES à la somme de 12.000 euros net pour rupture abusive de la période d’essai

– condamner la société LA FINANCIERE DE COURCELLES à lui payer la somme de 2.234 euros net à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles

En toute hypothèse,

– condamner la société LA FINANCIERE DE COURCELLES à la somme de 3.000 euros net au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens comprenant les frais de la situation prud’homale.

Demandes de la société LA FINANCIERE DE COURCELLES intimée demande à la cour :

Vu l’article L 3123-14 du code du travail,

Vu l’article L 1231-un du code du travail,

Vu les articles 564 565 du code de procédure civile,

Vu l’article 5 de la convention collective des bureaux d’études techniques,

À titre principal :

– confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 12 mai 2015

– débouter Madame Véronique Z de l’intégralité de ses demandes principales et subsidiaires

À titre subsidiaire :

– dire et juger que les demandes indemnitaires pour licenciement abusif et irrégularité de la procédure doit être ramenée à de plus justes quantum du fait de l’ancienneté très récente de Madame Véronique Z

– débouter Madame Véronique Z de sa demande indemnitaire de 2.333 euros pour violation des dispositions conventionnelles

– dire et juger que sa demande indemnitaire pour rupture abusive de la période d’essai doit être ramenée à un plus juste quantum du fait de l’ancienneté très récente de Madame Véronique Z

– condamner Madame Véronique Z à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner Madame Véronique Z aux entiers dépens.»

LA FINANCIERE DE COURCELLES
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la nullité du licenciement :

En cause d’appel, Madame Véronique Z soutient que la rupture de la période d’essai doit être déclarée nulle comme ayant été déterminée par une discrimination due à son âge.

Elle se fonde sur un courriel du 16 octobre 2013 Madame Christiane M, Directeur Général Délégué, formulée comme suit :

« Le poste d’office manager est de nouveau à pourvoir. En effet à l’issue d’un mois de présence, il nous a semblé que Véronique Z ne correspondait pas au profil attendu. Elle en a été informée ce matin et quitte donc la société LA FINANCIERE DE COURCELLES dès maintenant. Il faut retenir de cette tentative :

1/nous avons besoin d’un collaborateur/trice qui est plus habitué(e) aux outils de travail d’aujourd’hui : word/Excel/ppt/ Internet et

2/qui a une réelle expérience et des méthodes dans le suivi comptable et RH- le profil est donc plutôt vers quelqu’un de moins de 40 ans.»

La société LA FINANCIERE DE COURCELLES conteste toute discrimination liée à l’âge.

Elle indique que la précision portant sur l’âge du candidat recherché pour succéder à Madame Véronique Z ne la concernait pas et qu’il a été mis fin à la période d’essai uniquement en raison de son absence de maîtrise des outils de travail informatiques et de son manque d’expérience et de méthode dans le suivi comptable et RH. Elle précise que la personne recrutée à ce poste après Madame Véronique Z est âgée de 40 ans.

Aux termes de l’article L 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions de l’article L 1132-1 relatif au principe de non-discrimination , il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce, la formulation du mail laisse supposer l’existence d’une discrimination fondée sur une supposée méconnaissance des outils informatiques et des méthodes comptables et RH s’expliquant par l’âge de la salariée.

La société LA FINANCIERE DE COURCELLES à qui il appartient de démontrer que sa décision de mettre un terme à la période d’essai a été motivée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ne produit aux débats aucune pièce justifiant de l’insuffisance professionnelle de Madame Véronique Z.

Dans ces conditions, il y a lieu de dire que la rupture de la période d’essai constitue un licenciement nul.

Le jugement déféré sera donc infirmé.

La cour faisant droit au moyen principal de Madame Véronique Z, il n’y a pas lieu d’examiner ses autres moyens.

Sur la demande de réintégration :

Madame Véronique Z demande à la cour de prononcer sa réintégration au sein de la société, sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant 10 jours après la notification de l’arrêt à intervenir.

La société LA FINANCIERE DE COURCELLES n’établit pas l’impossibilité de réintégrer Madame Véronique Z.

Tout licenciement nul entraîne un droit à réintégration pour le salarié, que la nullité du licenciement soit prononcée en vertu d’un texte ou en raison de l’atteinte que porte le licenciement à une liberté fondamentale (Soc., 30 avril 2003, n° 00-44.811).

Il y a donc lieu d’ordonner à la société LA FINANCIERE DE COURCELLES de procéder à la réintégration de Madame Véronique Z à son poste ou à un poste équivalent.

Rien ne permet de présumer que la société LA FINANCIERE DE COURCELLES va résister à la présente décision ordonnant la réintégration de Madame Véronique Z. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner une astreinte.

Sur la perte de salaires :

Madame Véronique Z sollicite également le paiement des salaires qu’elle aurait dû percevoir du jour de son licenciement jusqu’à la date de sa réintégration.

Le salarié licencié en violation d’une disposition légale ou d’une liberté, qui demande sa réintégration a droit à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de Madame Véronique Z et de condamner la société LA FINANCIERE DE COURCELLES à lui verser les salaires dus à compter du 18 octobre 2013 jusqu’à la date de sa réintégration, le salaire mensuel de référence étant de 2.333,33 €.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

L’issue du litige conduit à infirmer le jugement qui a condamné Madame Véronique Z aux dépens, à débouter la société LA FINANCIERE DE COURCELLES de sa demande au titre de l’article 700 et à la condamner aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA FINANCIERE DE COURCELLES
Condamnée
Décision de la cour d’appel

LA FINANCIERE DE COURCELLES condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 12 mai 2015.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que la rupture de la période d’essai s’analyse en un licenciement nul.

Ordonne à la société LA FINANCIERE DE COURCELLES de réintégrer Madame Véronique Z à son poste ou à un poste équivalent.

Condamne la société LA FINANCIERE DE COURCELLES à payer à Madame Véronique Z la somme de 2.333,33 € à compter du 18 octobre 2013 jusqu’à la date de sa réintégration.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Condamne la société LA FINANCIERE DE COURCELLES à payer à Madame Véronique Z la somme de 2.000,00 € titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la société LA FINANCIERE DE COURCELLES aux dépens de première instance et d’appel.

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