Financière de Placement

Financière de Placement condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle

Il en résulte que si le salarié ne peut solliciter l’application de la convention collective Syntec ou celle de la convention collective nationale de la Bourse, il est en revanche fondé à se prévaloir de celle des entreprise de courtage d’assurance étendue par voie d’arrêté du 14 octobre 2002 applicable notamment aux employeurs compris dans la nomenclature INSEE sous le code NAF 67.2Z et inscrits au registre du commerce avec la mention « courtage d’assurances et/ou de réassurance ».

Financière de Placement
avis
Représentant salarié de droit commun

Financière de Placement contrat de travail de représentant salarié de droit commun

Financière de Placement Sas

46, Rue de la Victoire
75009 PARIS

La société Financière de Placement a pour activité le Placement de produits financiers et bancaires. Courtage d’assurances. Agence immobilière. Le démarchage financier et la diffusion de placements mobiliers.

Le contrat de travail :

Suivant contrat à durée indéterminée du 2 juin 2000, Mr CLB a été engagé par la société Financière de Placement en tant que représentant salarié de droit commun.

Il était rémunéré par des commissions fixées selon un barème annexé au contrat, en fonction du produit vendu.

Après entretien préalable qui eut lieu le 23 septembre 2004, il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 2004 et dispensé d’effectuer son préavis.

Financière de Placement
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la Financière de Placement

Contestant son licenciement et l’exécution de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Paris qui, statuant en formation de départage a :

  • débouté le salarié de toutes ses demandes,
  • rejeté celle de la société Financière de Placement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamné le demandeur aux dépens.

Le salarié a relevé appel de ce jugement ;

Demandes du salarié devant la cour d’appel :

Mr CLB demande à la cour, dans ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience du 27 janvier 2010 auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé, d’infirmer cette décision et, statuant à nouveau, de :

Sur la convention collective applicable et les rappels de salaire afférents :

* à titre principal :

Dire et juger qu’il relève de la convention collective Syntec, coefficient 270 ou subsidiairement 210 et condamner la société Financière de Placement à lui payer les sommes de :

  • 233.065,37 € à titre de rappels de salaires depuis juin 2000,
  • 23 306,53 € au titre des congés payés afférents,

* à titre subsidiaire :

Dire et juger qu’il relève de la convention collective nationale de la Bourse, catégorie G ou subsidiairement E et condamner la société Financière de Placement à lui payer les sommes de :

  • 146 894,60 € à titre de rappels de salaires depuis juin 2000,
  • 14 689,46 € au titre des congés payés afférents,

* à titre infiniment subsidiaire :

Dire et juger qu’il relève de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances, catégorie F et condamner la société Financière de Placement à lui payer les sommes de :

  • 53 164,10 € à titre de rappels de salaires depuis juin 2000,
  • 5 316, 41 € au titre des congés payés afférents,

* à titre ‘extraordinaire :

Dire et juger qu’il aurait du bénéficier du SMIC,

Sur le licenciement :

Dire et juger qu’il est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Financière de Placement à lui payer:

* à titre principal, en application de la convention collective SYNTEC :

  • indemnité compensatrice de préavis: 13 599,90 € (coefficient 270) ou 10 577,70 € (coef. 210
  • congés payés afférents: 1 359,99 € ou 1 057,77 €
  • indemnité conventionnelle de licenciement: 6 529,81 € ou 5 078,74 €
  • dommages-intérêts pour rupture abusive 37 000 €

* à titre subsidiaire : En application de la convention collective de la bourse,

  • indemnité compensatrice de préavis: 9 131,34 € (coefficient G) ou 6 818, 81 € (coef. E)
  • congés payés afférents: 913, 13 € ou 681, 81 €
  • indemnité conventionnelle de licenciement: 6 965,25 €
  • dommages-intérêts pour rupture abusive 37 000 €

* à titre infiniment subsidiaire, en application de la convention collective des entreprises de courtage en assurances:

  • indemnité compensatrice de préavis: 6 192,16 €
  • congés payés afférents: 619, 16 €
  • indemnité conventionnelle de licenciement: 2 209,35 €
  • dommages-intérêts pour rupture abusive 37 000 €

* ‘à tout le moins’ en application du SMIC,

avec intérêts au taux légal ‘à compter de la saisine’ et capitalisation des intérêts.

Il sollicite, en outre, une indemnité de procédure de 2 500 €.

La société Financière de Placement, dans ses écritures soutenues dans les mêmes conditions auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé, conclut au débouté, à la confirmation de la décision déférée et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2 000 €.

Financière de Placement
Condamnée
Motifs de l’arrêt

Financière de Placement condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la convention collective applicable et les demandes de nature salariale :

Il résulte de l’extrait K Bis de la société Financière de Placement qu’elle a pour activité ‘Placement de produits financiers et bancaires. Courtage d’assurances. Agence immobilière. Le démarchage financier et la diffusion de placements mobiliers’.

Aux termes de l’article 1 du contrat liant les parties, elle a engagé Mr CLB en qualité de « représentant salarié de droit commun aux fins de la représenter ou de représenter toute personne physique ou morale avec laquelle la société aurait conclu des accords, auprès de toutes personnes physiques ou morales, à l’effet de leur conseiller et faire souscrire des placements de fonds sous toutes formes, des prêts d’argent et des contrats d’assurances ».

Les fonctions de celui-ci étaient définies comme consistant essentiellement à visiter la clientèle en vue de la réalisation des opérations visée au 1er alinéa ci-dessus rappelé et du suivi des clients qui lui étaient affectés, étant précisé qu’il ne bénéficiait en aucun cas de l’exclusivité de la représentation de la société Financière de Placement.

Sa rémunération était fixée à la commission dont le taux incluait l’indemnité de congés payés, commissions dues à la fin du mois suivant l’encaissement effectif par la société Financière de Placement des commissions de placement, d’acquisition, d’apport ou de vente lui revenant au titre des opérations par lui initiées.

Aucun horaire de travail n’était contractuellement fixé.

Comme le précise la société Financière de Placement, à la différence des représentants statutaires, les représentants salariés non statutaires sont des salariés de droit commun tant à l’égard de la législation du travail que des régimes de protection sociale.

Cependant, contrairement à ce qu’elle soutient ensuite, le fait que Mr CLB, qui ne bénéficiait pas du statut de VRP, ne soit soumis à aucun horaire de travail contractuellement déterminé ne l’excluait pas à tout le moins du bénéfice du SMIC, à défaut de convention collective applicable.

En effet, d’une part, celui-ci avait bien un bureau dans ses locaux comme le démontrent les attestations que l’intimée verse elle-même aux débats (attestations de Mr N et de Mme S), d’autre part, elle n’établit pas qu’il a exercé son activité librement, en dehors de tout contrôle et n’était pas tenu de se tenir à sa disposition.

Or, l’absence dans le contrat de travail de mention relative à la durée du travail fait présumer que l’emploi est à temps complet et il incombe à l’employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve de ce qu’il s’agissait d’un temps partiel, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il pouvait travailler et qu’il n’était pas tenu de se tenir constamment à sa disposition. L’intimée ne rapportant pas cette preuve, Mr CLB est ainsi présumé avoir été employé à temps complet.

La société Financière de Placement expose n’être soumise à aucune convention collective car la nature et le domaine de son activité fluctue en fonction de la loi du marché, qu’elle propose en effet à ses clients, comme toutes les petites entreprises de gestion de patrimoine, des produits très divers qui vont des investissements immobiliers à des fonds communs de placement ou autre SICAV, de l’épargne et des contrats d’assurance-vie.

Elle produit (pièce 34) une lettre de la Chambre des Indépendants du patrimoine précisant qu’il n’existe pas de convention collective propre à l’activité de conseil de gestion en patrimoine.

Cependant, comme le démontre Mr CLB, d’une part, elle a notamment pour activité le courtage en assurances, son code APE étant 67.2Z, d’autre part, telle est bien sa principale activité puisque le chiffre d’affaires issu du courtage en assurances a représenté plus de 55% de son chiffre d’affaires total en 2000 (pièce 19 de la société Financière de Placement), près de 73% en 2001 (pièce 20), 53% en 2003 (pièce 22), 63% en 2004 (pièce 23) et près de 68% en 2005.

Il en résulte que si l’appelant ne peut solliciter l’application de la convention collective Syntec ou celle de la convention collective nationale de la Bourse, il est en revanche fondé à se prévaloir de celle des entreprise de courtage d’assurance étendue par voie d’arrêté du 14 octobre 2002 applicable notamment aux employeurs compris dans la nomenclature INSEE sous le code NAF 67.2Z et inscrits au registre du commerce avec la mention ‘courtage d’assurances et/ou de réassurance’.

Mr CLB est ainsi fondé à solliciter, compte tenu des salaires bruts qu’il a perçus (pièces de la société Financière de Placement 2 à 6) et des minima conventionnels applicables aux différentes périodes, (classification F, eu égard aux fonctions exercées et à son niveau d’études), la somme de 53 164,10 € au titre du rappel de salaires pour la période allant du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2004, précisément détaillée, justifiée et non contestée en son montant par l’intimée ainsi que celle de 5 316,41 € au titre des congés payés incidents.

La société Financière de Placement sera condamnée au paiement de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2005, date à laquelle elle a accusé réception de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil.

Sur la rupture du contrat de travail

L’entretien préalable a eu lieu le 23 septembre 2004 et la lettre de licenciement du 27 septembre 2004, qui fixe les limites du litige, est motivée comme suit :

« Manquement aux obligations professionnelles du contrat de travail, en particulier négligence dans la prospection de la clientèle ayant pour conséquence une insuffisance des résultats et même une absence de résultats sur des périodes importantes (notamment un chiffre de ventes nul dans toute l’année 2003); tout cela en dépit des avertissements renouvelés par la direction de l’entreprise ».

C’est en vain que Mr CLB soutient que l’employeur s’est placé sur le terrain disciplinaire dès lors que les motifs ci-dessus rappelés se réfèrent à une insuffisance professionnelle notamment caractérisée par une insuffisance de résultats voire même une absence de ces derniers sur une période importante sans faire état de ce qu’elle résulte d’une faute.

L’article L 1231-1 du code du travail dispose que : « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié pour une cause réelle et sérieuse » et l’article 1235-1 du même code que « En cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ;

Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ne pèse pas sur l’employeur, il incombe à celui-ci d’invoquer des faits précis, objectifs et vérifiables sur lesquels il fonde le licenciement.

Comme l’établit la société Financière de Placement, l’activité de l’appelant n’a généré aucun chiffre d’affaires en janvier, avril à août, octobre et décembre 2001, février, avril, septembre à décembre 2002, sur l’ensemble de l’année 2003, d’avril à juin 2004 et au mois d’août 2004.

Elle verse aux débats deux attestations:

– l’une de Mr N qui déclare avoir constaté, lors de ses interventions dans la société, que Mr CLB  « consacrait le meilleur de son temps à ses activités personnelles notamment la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières et à ses activités parallèles auprès d’agents immobiliers, sans rapport avec l’objet de son contrat de travail » ,

– l’autre de Mme J épouse S, assistante de direction et salariée de la société Financière de Placement qui confirme cette déclaration et ajoute qu’en raison de la proximité de leurs bureaux et de leur mauvaise insonorisation, elle entendait toutes les communications téléphoniques, a pu constater que Mr CLB n’avait « pratiquement jamais fait de démarchage ou de prospection téléphonique à la recherche de nouveaux clients », qu’il ne recevait presque jamais de clients et n’avait pas contacté tous ceux dont la liste lui avait été fournie afin d’assurer leur suivi et de faire de nouveaux placements.

L’intimée produit également des tableaux retraçant l’activité de Mr CLB et celle des autres conseillers (pièces 19 à 24, 26) qui démontre sans ambiguïté son insuffisance de résultats par rapport à ces derniers, ;Il s’ensuit que le licenciement de Mr CLB est fondé sur une cause réelle et sérieuse, objectivement établie par la société Financière de Placement, le seul fait que le nombre des conseillers ait diminué au cours des années n’étant pas suffisant pour démontrer que la cause réelle de son licenciement serait économique.

Il a, en conséquence, été à bon droit débouté par le jugement entrepris de sa demande de dommages-intérêts.

Il est, en revanche, fondé à solliciter, en application de la convention collective des entreprises de courtage d’assurances (salarié de classe F) sur la base d’un salaire brut mensuel reconstitué de 2178,90 € les sommes de :

  • indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 6 192,16 €
  • congés payés afférents : 619,22 €
  • indemnité conventionnelle de licenciement (article 37: 25% du salaire brut par année d’ancienneté) : 2 209,35 €

La société Financière de Placement sera condamnée au paiement de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2005 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité appelle d’allouer à Mr CLB la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, la société Financière de Placement, qui succombe en ses principales prétentions, étant déboutée de celle accessoire fondée sur ces mêmes dispositions et condamné aux dépens de première instance et d’appel.

Financière de Placement
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Financière de Placement condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mr CLB de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

L’INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau,

CONDAMNE la société Financière de Placement à payer à Mr CLB les sommes de :

  • 53.164,10 € au titre du rappel de salaires pour la période allant du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2004,
  • 5.316,41 € au titre des congés payés incidents,
  • 6.192,16 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 619,22 € au titre des congés payés afférents,
  • 2.209,35 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2005 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil,

  • 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la société Financière de Placement de ses prétentions,

CONDAMNE la société Financière de Placement aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société Financière de Placement

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