FIRST MOVE SARL

FIRST MOVE : Licenciement d’un directeur d’agence

La lettre de licenciement notifiée par la FIRST MOVE  vise les faits suivants :

  • les résultats de l’agence Fond Blanc sont nuls à ce jour, contrairement au prévisionnel établi qui prévoyait entre 500.000,00 € et 750.000,00 €,
  • vous nous avez refusé d’utiliser vos contacts personnels auprès de vos contacts de grandes entreprises comme vous l’aviez proposé lors de votre évolution de poste
  • vos refus répétés de vous investir au sein de notre entreprise et votre incapacité à assumer pleinement les fonctions de directeur d’agence.

FIRST MOVE
avis
Directeur d’agence

Directeur d’agence chez FIRST MOVE : Contrat de travail et salaire

L’employeur

SARL FIRST MOVE

  • la Sarl FIRST MOVE a pour activité l’administration et l’édition de sites internet
  • la Sarl FIRST MOVE est soumise à la convention collective SYNTEC
  • Elle employait moins de 11 salariés au sein de First Move France.

Le contrat de travail

Monsieur Nicolas Z a été engagé à compter du 18 Août 2008 par la Sarl FIRST MOVE :

  • en qualité de cadre « pour tenir un emploi de directeur artistique » ;
  • sa rémunération mensuelle « nette » était de 1.500,00 € plus des primes « calculées selon le guide des primes »,
  • la durée forfaitaire du travail était de 218 jours;
  • la définition des tâches est contractuellement prévue ;

Période d’essai, avenant fonction et salaire

Après renouvellement de la période d’essai de trois mois acceptée par Monsieur Nicolas Z, un avenant a été régularisé le 1er janvier 2009 aux termes duquel à compter du 1er janvier 2009, Monsieur Nicolas Z exerce la fonction de directeur d’agence dont la mission est longuement décrite sur trois pages au paragraphe intitulé « job description »;

La rémunération mensuelle brute est fixée à 3000 euros plus des primes équivalentes à 15% de la marge nette générée par l’activité de l’agence étant précisé que les primes seront versées mensuellement sur la base de la marge nette générée entre le 20 du mois précédent et le 20 du mois (sic) ;

Procédure de licenciement

Le 30 avril 2009 Monsieur Nicolas Z a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 avril 2009 en vue d’un licenciement ;

Il a été licencié le 20 avril 2009.

La lettre de licenciement vise les faits suivants :

  • les résultats de l’agence Fond Blanc sont nuls à ce jour, contrairement au prévisionnel établi qui prévoyait entre 500000 euros et 750000 euros,
  • vous nous avez refusé d’utiliser vos contacts personnels auprès de vos contacts de grandes entreprises comme vous l’aviez proposé lors de votre évolution de poste
  • vos refus répétés de vous investir au sein de notre entreprise et votre incapacité à assumer pleinement les fonctions de directeur d’agence.

Le préavis de trois mois a été effectué et le dernier jour travaillé payé est le 21 juillet 2009.

FIRST MOVE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes et au TGI contre FIRST MOVE

Saisine du conseil des Prud’hommes :

Monsieur Nicolas Z a saisi le Conseil des Prud’hommes le 4 Novembre 2009 ;

  • 71 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2009 au 21 juillet 2009 plus congés payés afférents
  • 167.70 euros pour la prime de vacances

Et subsidiairement

  • 9104,57 euros au titre du rappel de salaire plus congés payés afférents
  • 91,05 euros pour la prime de vacances
  • 5140,80 euros à titre de dommages intérêts pour absence de visite médicale d’embauche
  • 10.281,60 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice résultant de l’absence de déclaration auprès des caisses de cotisation des cadres
  • 5140,80 euros à titre de dommages intérêts pour procédure de licenciement irrégulière 20.844,80 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif
  • 2.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Paris

Suivant ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 31 octobre 2011, la Sarl FIRST MOVE a fait l’objet d’une décision constatant l’acquisition de la clause résolutoire de son bail commercial et ordonnant son expulsion des locaux 20, adresse […] avait fixé son siège social ;

Selon extrait K bis en date du 14 février 2014 et mention d’office la Sarl FIRST MOVE a cessé son activité le 5 novembre 2013 et elle a été radiée d’office du registre du commerce le 6 février 2014 ;

Cité à domicile à comparaître devant cette chambre de la Cour d’Appel en application de l’article 4 du paragraphe 3 du règlement CE le 23 Septembre 2014 pour l’audience du 19 novembre 2014, Monsieur GT, gérant de la dite société ne comparaît pas ni personne pour lui alors qu’il avait comparu en première instance ; il sera donc statué par défaut.

Décision du conseil de prud’hommes

Par jugement du Conseil des Prud’hommes de PARIS, section encadrement – chambre 3, rendu le 4 novembre 2011 qui a condamné la Sarl FIRST MOVE à lui payer avec intérêts légaux à compter du jugement les sommes de 500 euros à titre de dommages intérêts pour absence de visite médicale d’embauche et 900 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice résultant de l’absence de déclaration auprès des caisses de cotisation des cadres outre 100 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile.

Monsieur Nicolas Z a interjeté appel de ce jugement.

FIRST MOVE
Condamnée
Motifs de l’arrêt

FIRST MOVE : Motifs de l’arrêt

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l’audience et soutenues oralement à la barre.

Sur la prime de vacances :

Le contrat de travail et son avenant font référence à la convention collective SYNTEC ;

Il s’ensuit qu’en application de l’article 31 de la convention collective relatif à la prime de vacances et au fait que l’employeur a indiqué sur l’attestation ASSEDIC que la société n’emploie qu’un seul salarié, à savoir Monsieur Nicolas Z, et au regard du montant des congés payés acquis sur la période du 18 Août 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 21 juillet 2009, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la somme de 325.44 euros;

Sur la demande de rappel de salaire

Ni le contrat de travail initial ni l’avenant ne précisent la position et le coefficient du poste auquel est employé Monsieur Nicolas Z se référant uniquement à la convention collective qui contractuellement est la convention SYNTEC et non celle de la métallurgie comme mentionné sur les bulletins de salaire de Septembre 2008 à décembre 2008 inclus versés aux débats en pièce 14;

L’appelant soutient qu’eu égard à ses fonctions et responsabilités telles que décrites sur son contrat de travail et l’avenant, il aurait dû être classé en position III 3.2 coefficient 210 jusqu’au 1er janvier 2009 puis en position III 3.3 coefficient 270 à compter du 1er janvier 2009 de sorte qu’il n’a jamais été rémunéré au minimum conventionnel de la convention collective;

Devant le Conseil des Prud’hommes et selon les termes du jugement dans l’exposé des moyens des parties, l’employeur avait soutenu que les fonctions exercées par le salarié correspondaient pour la première période à la position II 2-1 et que tout au plus dans la seconde période à compter du 1er janvier 2009, à la position II 2-3, ce qui l’avait amenée à adresser un rappel de salaire au salarié postérieurement à l’audience de conciliation ; Monsieur Nicolas Z reconnaît avoir reçu de ce chef postérieurement à l’audience de conciliation la somme non satisfactoire de 844,22 euros ;

Aux termes du contrat de travail, le directeur artistique était l’interface entre les équipes de production graphique et le client, il doit donner son aval pour chacune des orientations prises par son équipe et en est solidaire dans le succès comme dans le conflit, il supervise en direct un ou plusieurs chefs de projets graphiques, il valide le temps imparti pour la mission, choisit et accompagne le chef de projet graphique, il prend les orientations graphiques des projets, choisit les maquettes à présenter au client, choisit de retarder une mission, il se reporte aux associés pour sa rémunération et celle de ses chefs de projet, le changement des procédures, le renvoi ou le recrutement d’un subordonné, l’achat de matériel supplémentaire.

A compter du 1er janvier 2009, Monsieur Nicolas Z a été nommé directeur de l’agence Fond Blanc (agence de communication);

  • il est indiqué qu’il est en charge du développement de l’activité de l’agence et d’en gérer les équipes conformément à la stratégie, les intérêts et l’accord de First Move;
  • il gère deux types de missions, la production avec les mêmes responsabilités que celles décrites dans le contrat initial et le développement commercial ( accompagnement du commercial dans la démarche d’ouverture de nouveaux comptes clients en le faisant bénéficier de son réseau personnel, utilisation de son réseau personnel, assurer la rentabilité économique de l’agence, établissement des propositions commerciales pour les clients, établissement des reportings de son activité, compte de résultat prévisionnel précis en début d’exercice, tableau mensuel des ventes, prévision de ventes pour le mois à venir) Il a un pouvoir de décision en matière de propositions commerciales faites aux clients, concernant les orientations de projet, l’attribution des projets aux chefs de projets, la communication avec les clients, l’établissement de sanctions disciplinaires sur les subordonnés à l’exception du licenciement; il doit se reporter aux associés dans les mêmes hypothèses que celle du contrat d’origine ; il dispose d’une certaine autonomie en matière d’engagement de dépenses dont le plafond est contractuellement fixé selon la dépense mais dont le maximum est limité à 3000 euros.

Selon la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective des bureaux d’études techniques SYNTEC applicable et au regard des fonctions de Monsieur Nicolas Z telles que décrites dans son contrat de travail initial et l’avenant, la Cour considère que la classification revendiquée par le salarié est conforme à la description des tâches ressortant de la position III 3.2 coefficient 210 jusqu’au 1er et janvier 2009 (cadre ayant à prendre dans l’accomplissement de ses fonctions les initiatives et les responsabilités qui en découlent en suscitant, orientant et contrôlant le travail de ses subordonnés. Position impliquant un commandement sur les collaborateurs et cadres de toute nature) et de la position III 3.3 coefficient 270 à compter du 1er janvier 2009 (l’occupation de ce poste qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d’une coordination entre plusieurs services exige une grande valeur technique ou administrative).

Il ressort notamment des mails de Monsieur GT ès qualité de gérant en date des 22 octobre 2008 et 12 décembre 2008 à différents destinataires dont Laure P et différentes personnes appelées à travailler avec Monsieur Nicolas Z mis en copie, l’importance des responsabilités qui lui étaient confiés;

  • Monsieur HE, Madame MJ attestent en particulier qu’ils travaillaient et recevaient des ordres de Monsieur Nicolas Z ;

En conséquence, au regard des salaires perçus par Monsieur Nicolas Z et de la valeur du point correspondant au minimum conventionnel pour chacune des périodes considérées et ainsi qu’il est justifié par les pièces produites, il convient de faire droit aux demandes de rappel de salaire soit 7.836,17 euros du 18 Août 2008 au 31 décembre 2008 plus congés payés afférents et prime de vacances comme il sera précisé au dispositif et 16769.71 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2009 au 21 juillet 2009 inclus plus congés payés afférents et prime de vacances comme il sera également précisé au dispositif.

Sur le licenciement

Les faits invoqués à l’appui de la lettre de licenciement ne sont pas avérés à l’encontre du salarié, la Sarl FIRST MOVE étant défaillante dans l’administration de la preuve, il n’est ainsi pas établi que les mauvais résultats ou inférieurs à ceux escomptés de l’agence Fond Blanc sont imputables au salarié dont il n’est pas même justifié que des objectifs lui avaient été fixés;

  • il n’est de même pas établi un refus d’investissement personnel ou un refus d’utiliser des contacts personnels;
  • les motifs du licenciement apparaissent d’autant moins sérieusement établis que dans un mail du 8 juin 2009 donc postérieur au licenciement adressé à Monsieur Nicolas Z par Monsieur T, gérant de la société, ce dernier lui indiquait lui maintenir sa confiance et croire toujours qu’il avait les capacités pour développer l’activité Fond Blanc.

Eu égard l’effectif, au salaire de Monsieur Nicolas Z après reclassification du salarié et calcul au taux minimum conventionnel, à son ancienneté dans l’entreprise inférieure à un an, à sa difficulté à retrouver un emploi dans son domaine professionnel et à sa prise en charge par Pôle emploi pendant un an après son licenciement, la cour considère qu’il est approprié de lui allouer la somme de 15.000,00 euros à titre de dommages intérêts en application de l’article L 1235-5 du Code du Travail.

La convention collective SYNTEC prévoit en son article 13 que la lettre de licenciement doit être envoyée par pli recommandé avec avis de réception, ce qui n’a pas été fait en l’espèce ;

  • l’irrégularité de la procédure au regard de cette disposition protectrice du salarié lui cause nécessairement un préjudice qui sera indemnisé par la somme de 1.000,00 euros.

Sur les autres demandes

Il n’est pas justifié de la visite médicale d’embauche, la somme de 500,00 euros sera allouée au salarié en réparation du préjudice en résultant nécessairement pour ce dernier ;

Les premiers juges ont justement retenu que la Sarl FIRST MOVE n’avait pas justifié avoir effectué la déclaration d’affiliation de Monsieur Nicolas Z à la caisse des cadres au cours de l’exécution du contrat, que si la situation est en théorie régularisable, le manquement de l’employeur à son obligation cause nécessairement un préjudice au salarié de sorte qu’il y a lieu de confirmer l’indemnité de 900,00 euros allouée de ce chef par le Conseil des Prud’hommes.

Il y a lieu de faire droit à la demande de remise des documents conformes (bulletins de salaire et documents de fin de contrat) sans qu’il y ait lieu à astreinte.

La somme de 1500 euros sera allouée à Monsieur Nicolas Z au titre des entiers frais irrépétibles.

FIRST MOVE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

FIRST MOVE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS
La cour
Par arrêt par défaut, infirme le jugement et statuant à nouveau :

Condamne la Sarl FIRST MOVE à payer à Monsieur Nicolas Z en deniers ou quittance les sommes de :

  • 325,44 € au titre de la prime de vacances
  • 7.836,17 € à titre de rappel de salaire pour la période du 18 Août 2008 au 31 décembre 2008 plus 783,61 € pour congés payés afférents et 78,36 € au titre de la prime de vacances
  • 16.769,71 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2009 au 21 juillet 2009 inclus plus 1.676,97 € pour congés payés afférents et 167,69 € au titre de la prime de vacances
  • 500,00 € à titre de dommages intérêts pour absence de visite médicale d’embauche
  • 900,00 € à titre de dommages intérêts pour manquement de l’employeur de déclaration à la caisse des cadres ;

Dit que le licenciement de Monsieur Nicolas Z est abusif et condamne la Sarl FIRST MOVE à lui payer de ce chef la somme de 15.000,00 € à titre de dommages intérêts plus 1.000,00 € pour procédure irrégulière ;

Ordonne la remise des documents conformes et en particulier les bulletins de salaire sans qu’il y ait lieu à astreinte.

Rejette les autres demandes.

Condamne la Sarl FIRST MOVE aux entiers dépens et à payer à Monsieur Nicolas Z la somme de 1.500,00 € au titre des entiers frais irrépétibles.

Avocat droit du travail

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